Merci,
L'idée pour moi est de proposer des services informatiques à domicile.
J'ai donc creusé un peu dans les textes :
- Article R4122-26 : "Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
[...]
6° Services à la personne définis à l'article L. 7231-1 et au 1° de l'article L. 7231-2 du code du travail ;"
- Article L7231-1 : "Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
[...]
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;"
Plus précis :
"Les activités de services à la personne sont les suivantes (art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :
[...]
18. Assistance informatique et internet à domicile,"
- Article R4122-27 : "Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale."
Une lettre type pour faire sa demande est disponible en annexe 1 de ce document : http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/pdf/2013/2013_045_p_defp1351696j_80209.pdf
Voilà, j'espère que ça pourra servir à d'autres personnes
Mes sources :
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FC74B0F441199877D8824F76FB988D92.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000019528666&dateTexte=20140412&categorieLien=id#LEGISCTA000019528666
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006904693&idSectionTA=LEGISCTA000006178244&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140412
- http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/employe-e-de-maison-assistant-e,127/les-organismes-de-services-a-la,15944.html
