Angie_As Posté(e) 25 février 2013 Signaler Partager Posté(e) 25 février 2013 Bonjour, Je cherche les réglementations quant aux revues de chambre telles que : "qui à le droit de la faire, combien de personnes doivent-être présentes? le personnel masculin a-t-il le droit de passer en revue une chambre d'un personnel féminin ? Peut-on la faire à n'importe quelle heure de la journée? ...." Merci d'avance Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
marsouin-para Posté(e) 26 février 2013 Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 N'est-ce pas régie en "interne" par le régiment et les cadres ? Hormis peut-être pour le personnel féminin. "Adieu ma France... Tu n'es plus celle que j'ai connue, le pays du respect des valeurs, de l'hymne et du drapeau, le pays de la fierté d'être français." Marcel Bigeard Ancien réserviste Gendarmerie 2ème Houzard Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Angie_As Posté(e) 26 février 2013 Auteur Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 Oui, elles existent encore ! et pas qu'à l'école ! C'est bien à casue de cela que je pose la question. Et qu'en est-il du règlement pour du personnel détaché sur une enceinte civile ? Quelle réglementation est à appliquer ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
wolfy60 Posté(e) 26 février 2013 Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 (modifié) La seule information importante que tu ne nous a pas donne est qui est ton bailleur ??? Modifié 26 février 2013 par wolfy60 'O gatto scippa pure quanno l'accarizze Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Angie_As Posté(e) 26 février 2013 Auteur Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 La situation, c'est pour du personnel de l'armée de l'air détaché sur une enceinte civile dirigé par une cellule interarmées (donc surtout par la marine mais en présence d'un cadre air), en régime non école. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
wolfy60 Posté(e) 26 février 2013 Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 Dans ce cas , comme te l'a explique BTX c'est le règlement de service intérieur qui fait foi. L’armée d'appartenance n'a aucune importance , tu dois te conformer aux règles "locales". 'O gatto scippa pure quanno l'accarizze Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Angie_As Posté(e) 26 février 2013 Auteur Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 D'accord, merci pour vos réponses Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hatonjan Posté(e) 26 février 2013 Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 l'intéressée est priée d'aller se présenter. I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Angie_As Posté(e) 26 février 2013 Auteur Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 C'est déjà fait Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Caro5041D Posté(e) 26 février 2013 Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 le seul truc interdit par la loi, c'est que la personne fouille dans ton armoire d'après ce dont je me souviens ... ils te demandent, si tu refuses ils n'ont pas le droit de te sanctionner .... à vérifier ;) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
marsouin-para Posté(e) 26 février 2013 Signaler Partager Posté(e) 26 février 2013 Un peu comme le sac au lycée/collège ^^ Après, on voit dans les reportages commandos qu'ils le font... tout dépend du réglement interne comme dit précédemment je pense. "Adieu ma France... Tu n'es plus celle que j'ai connue, le pays du respect des valeurs, de l'hymne et du drapeau, le pays de la fierté d'être français." Marcel Bigeard Ancien réserviste Gendarmerie 2ème Houzard Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Celticlily Posté(e) 5 mars 2013 Signaler Partager Posté(e) 5 mars 2013 Tant qu'ils ne touchent pas à ton armoire il ne devrait pas avoir de problème. N'abandonne jamais un rêve. C'est exact ! Car cesser de rêver c'est cesser d'exister. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Gasterb Posté(e) 9 janvier 2017 Signaler Partager Posté(e) 9 janvier 2017 A propos de se sujet est ce qu'ils ont de faire une revue alors que aucun des personnels est présent? (en perm ou en mission ) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
BTX Posté(e) 9 janvier 2017 Signaler Partager Posté(e) 9 janvier 2017 Déterrage de près de 4 ans ...............se conformer au règlement de service intérieur. Il me semble que l'intérêt de la revue de chambre et d'armoire ne tient que si le personnel est présent. Les membres en activité vous en diront plus. BTX Ya Rab Yeshua. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Koopek Posté(e) 9 janvier 2017 Signaler Partager Posté(e) 9 janvier 2017 Vous n'avez de vision que pour la revue de chambre tel qu'on l'a connaît à l'école. Celle qui a pour but de trouver une armoire mal rangé ou un produit "interdit" (j’entends par là soda, gâteau et autres bricoles). Mais si on vois plus loin il y a la chambre que l'on loue une fois en régiment/unité. Je vais prendre un exemple qui m'est arrivé. Le règlement stipule clairement que sauf cas urgent (incendie, fuite d'eau...) toute les visites seront prévu à l'avance et soit nous convenons d'un rdv en présence du militaire, soit on les autorise à entrer en notre absence. Le règlement stipule également que les armoires, frigo et autres peuvent être ouvert. Pourtant un jour en revenant du travail j'ai trouvé un papier précisant qu'une visite avait eu lieu. Sans plus, ni raison, ni compte rendu... Je n'ai jamais eu de retour. J'ai supposé que l'odeur de kérosène a inquiété la femme de ménage (je suis mécano sur avion et les vêtements qui sentent le kérosène est assez courant) Alors qu'en est-il du règlement ? Je suis curieux de connaître la définition exacte de notre "logement de fonction". Est-ce une location au sens général, lorsque j'ai changé de base le bureau logement m’expliquai que légalement il ne peuvent interdit les gens de fumer dans les chambres justement par le fait que la chambre rentre dans le cadre de la propriété privée du coup je me pose la question. Je comprends qu'on nous impose des visites afin de garantir la sécurité du bâtiments et des collègues voisins mais où comment la propriété privé ? Autre histoire qui s'éloigne un peu du sujet: Un militaire vol le passe partout des femmes de ménages, il s'introduit et vol dans les chambres lorsque les personne résidant sont en vacances ou opex. Au final les plaintes n'ont jamais voulu être enregistré sous prétexte qu'il n'y a pas d’effraction et que les victimes on "tenté" le voleur en n'enfermant pas leur bien... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Malina Posté(e) 31 janvier 2017 Signaler Partager Posté(e) 31 janvier 2017 Ils ont bien entendu l'autorisation de faire une revue de chambre sans la présence du personnel. ça peut être à la demande des cadres, des commandants d'unité ou le personnel de l'hébergement, responsable de celui-ci. Le logement militaire est... militaire. Je vis actuellement sur base, et les revues de chambre se sont toujours faites en mon absence (heureusement, j'ai d'autre choses à faire qu'attendre après les HNO que quelqu'un passe.... oui parce qu'on ne va pas couper notre travail pour une revue de chambre comme si on était des gosses). Ceci est même prévu sur le règlement. Vous êtes responsable de vos affaires, vos affaires de valeur doivent être enfermées lors de votre absence, donc 0 risque de vol. Je vous rappelle le cas échéant, si vous n'avez pas enfermé vos affaires, vous êtes susceptible d'être sanctionné pour "incitation au vol". Ceci est même affiché sur certaines bases. Le règlement intérieur je sais que dans mon cas est affiché à l'entrée de tous les bâtiments. Des contrôles inopinés peuvent avoir lieu. Sinon trop facile à cacher les choses lol. C'est comme la femme de ménage, personne ne lui demande si elle a le droit de faire la chambre en votre absence....... heureusement. Sinon faudra aussi lui interdire l'accès. La chambre sur la base ne nous appartient pas. Ce n'est pas une location non plus. Je ne pense pas qu'on aie signé un bail, je ne pense pas qu'on paie de taxe d'habitation ni redevance audiovisuelle, etc. Même si on paie une certaine somme, celle-ci est juste pour l'eau, électricité et le ménage, et non la location du lieu même. L'armée nous prête leurs bâtiments, on paie juste une cotisation pour les "consommables". Ce n'est pas du tout une propriété privée hein.. ils peuvent nous virer quand bon il leur semble, d'ailleurs, et nous on peut partir quand on veut... sinon va falloir commencer à payer loyer, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, etc... Je trouve déjà qu'ils sont vachement cool avec nous... ils tolèrent quand même pas mal de choses qui sont interdites sur le règlement (comme par exemple, cuisiner). D'ailleurs, si c'était vraiment privée, il ne pourrait pas y avoir de règlement intérieur...? La seule chose où ils attendent que je sois en chambre, c'est quand il y a des travaux à faire. "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens." Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hatonjan Posté(e) 31 janvier 2017 Signaler Partager Posté(e) 31 janvier 2017 Il y a 4 heures, Malina a dit : Ils ont bien entendu l'autorisation de faire une revue de chambre sans la présence du personnel. ça peut être à la demande des cadres, des commandants d'unité ou le personnel de l'hébergement, responsable de celui-ci. Le logement militaire est... militaire. la notion de nu-propriété et d'usufruit est surement plus compliqué que cela. Il y a 4 heures, Malina a dit : Je vis actuellement sur base, et les revues de chambre se sont toujours faites en mon absence (heureusement, j'ai d'autre choses à faire qu'attendre après les HNO que quelqu'un passe.... oui parce qu'on ne va pas couper notre travail pour une revue de chambre comme si on était des gosses). Ceci est même prévu sur le règlement. Vous êtes responsable de vos affaires, vos affaires de valeur doivent être enfermées lors de votre absence, donc 0 risque de vol. Je vous rappelle le cas échéant, si vous n'avez pas enfermé vos affaires, vous êtes susceptible d'être sanctionné pour "incitation au vol". Ceci est même affiché sur certaines bases. J'adore ce motif de sanction, qui fera, j'en suis sur, pouffer un juge administratif. Il y a 4 heures, Malina a dit : Le règlement intérieur je sais que dans mon cas est affiché à l'entrée de tous les bâtiments. Des contrôles inopinés peuvent avoir lieu. Sinon trop facile à cacher les choses lol. C'est comme la femme de ménage, personne ne lui demande si elle a le droit de faire la chambre en votre absence....... heureusement. Sinon faudra aussi lui interdire l'accès. La chambre sur la base ne nous appartient pas. Ce n'est pas une location non plus. Je ne pense pas qu'on aie signé un bail, je ne pense pas qu'on paie de taxe d'habitation ni redevance audiovisuelle, etc. Même si on paie une certaine somme, celle-ci est juste pour l'eau, électricité et le ménage, et non la location du lieu même. Attention, c'est surement moins simple que ceci, un logement, même concédé à titre gracieux, n'est pas si anodin. Il ouvre certains droit. Et le titre gracieux en ferme aussi (par exemple pour l'ICM). Il y a 4 heures, Malina a dit : L'armée nous prête leurs bâtiments, on paie juste une cotisation pour les "consommables". Ce n'est pas du tout une propriété privée hein.. ils peuvent nous virer quand bon il leur semble, d'ailleurs, et nous on peut partir quand on veut... sinon va falloir commencer à payer loyer, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle, etc... Attention aussi, si le droit public est exorbitant du droit commun, il n'est pas un vide juridique. Il y a 4 heures, Malina a dit : Je trouve déjà qu'ils sont vachement cool avec nous... ils tolèrent quand même pas mal de choses qui sont interdites sur le règlement (comme par exemple, cuisiner). D'ailleurs, si c'était vraiment privée, il ne pourrait pas y avoir de règlement intérieur...? La seule chose où ils attendent que je sois en chambre, c'est quand il y a des travaux à faire. On peut être logé dans le privé avec un règlement intérieur (d'ailleurs un règlement de copropriété... c'est exactement cela. Les logements étudiants aussi). 1 I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
SG5375 Posté(e) 1 février 2017 Signaler Partager Posté(e) 1 février 2017 Le 09/01/2017 à 21:25, Koopek a dit : Autre histoire qui s'éloigne un peu du sujet: Un militaire vol le passe partout des femmes de ménages, il s'introduit et vol dans les chambres lorsque les personne résidant sont en vacances ou opex. Au final les plaintes n'ont jamais voulu être enregistré sous prétexte qu'il n'y a pas d’effraction et que les victimes on "tenté" le voleur en n'enfermant pas leur bien... Celle là, elle n' est pas mal. Je ne savais pas que l'article 311-4 du CP, avait été abrogé. Le vol aggravé par la ruse ( à savoir l'usage de fausses clés, ou de clés volées dans cet exemple ) est prévu et réprimé au même titre que le vol par effraction par exemple. Dans le language du métier, le gendarme ou le policier qui refuse la plainte sous le motif évoqué ici ne fait ni plus ni moins qu'un" shoot". Et il faudrait expliquer aussi cette étrange nouvelle cause d'irresponsabilité pénale en matière de vol car le voleur aurait été "tenté ". Le vol étant la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, infraction prévue au 311-1 du cp, le fait même de garder un objet "trouvé" dans la rue sans le signaler est constitutif de l'infraction alors imaginez le vol dans un domicile en ayant pénétré par ruse avec des clés volées. Que certaines hiérarchies veulent étouffer les affaires génantes, je veux bien l'affirmer mais l'argumentation est plus que vaseuse. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hatonjan Posté(e) 1 février 2017 Signaler Partager Posté(e) 1 février 2017 Il y a 4 heures, SG5375 a dit : Celle là, elle n' est pas mal. Je ne savais pas que l'article 311-4 du CP, avait été abrogé. Le vol aggravé par la ruse ( à savoir l'usage de fausses clés, ou de clés volées dans cet exemple ) est prévu et réprimé au même titre que le vol par effraction par exemple. Dans le language du métier, le gendarme ou le policier qui refuse la plainte sous le motif évoqué ici ne fait ni plus ni moins qu'un" shoot". Et il faudrait expliquer aussi cette étrange nouvelle cause d'irresponsabilité pénale en matière de vol car le voleur aurait été "tenté ". Le vol étant la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, infraction prévue au 311-1 du cp, le fait même de garder un objet "trouvé" dans la rue sans le signaler est constitutif de l'infraction alors imaginez le vol dans un domicile en ayant pénétré par ruse avec des clés volées. Que certaines hiérarchies veulent étouffer les affaires génantes, je veux bien l'affirmer mais l'argumentation est plus que vaseuse. et même fallacieuse. Un peu comme l'incitation au vol, mon dieu... Enfin bon, on a bien encore la mentalité de dire que certains viols sont "justifiés" par la tenue de la victime... no comment 1 I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Malina Posté(e) 13 mars 2017 Signaler Partager Posté(e) 13 mars 2017 Après avoir lu le règlement affiché à l'entrée du bâtiment des contrôles inopinés peuvent avoir lieu comme j'ai dit plus haut sans obligation de la présence du propriétaire. Légalement je n'ai aucune idée comment cela se peut ou non. Le logement militaire n'étant pas vraiment un logement mais un hébergement (contrairement aux logements attribués aux familles militaires). Le cas est particulier et ce qui est sûr c'est que ça s'est toujours fait et que la chose est réglementée. La valeur juridique de cette réglementation, aucune idée. Mais si on conteste trop je parie que le bureau hébergement se fera un plaisir fou à dire "si vous n'êtes pas content payez une location à l'extérieur" vu qu'ils sont nullement obligés d'héberger qui que ce soit et qu'ils ont le droit de virer des hébergements intérieurs qui ils veulent sans devoir se justifier trop. L'incitation au vol existe et a toujours été punissable dans l'armée. Cela ne pardonne pas le voleur, qui est voleur quand même, et qui sera puni légalement s'il se fait prendre. Mais la personne qui a fait la soit disant incitation, et bien, elle aussi sera punissable. Un peu comme les assurances qui ne paient rien s'il n'y a pas d'effraction, elles "punissent" indirectement le client volé... car c'est "un peu sa faute". J'attends de savoir si des juges administratifs ont donc sanctionné des assurances pour ceci..... "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens." Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
SG5375 Posté(e) 14 mars 2017 Signaler Partager Posté(e) 14 mars 2017 Il y a 12 heures, Malina a dit : Après avoir lu le règlement affiché à l'entrée du bâtiment des contrôles inopinés peuvent avoir lieu comme j'ai dit plus haut sans obligation de la présence du propriétaire. Légalement je n'ai aucune idée comment cela se peut ou non. Le logement militaire n'étant pas vraiment un logement mais un hébergement (contrairement aux logements attribués aux familles militaires). Le cas est particulier et ce qui est sûr c'est que ça s'est toujours fait et que la chose est réglementée. La valeur juridique de cette réglementation, aucune idée. Mais si on conteste trop je parie que le bureau hébergement se fera un plaisir fou à dire "si vous n'êtes pas content payez une location à l'extérieur" vu qu'ils sont nullement obligés d'héberger qui que ce soit et qu'ils ont le droit de virer des hébergements intérieurs qui ils veulent sans devoir se justifier trop. L'incitation au vol existe et a toujours été punissable dans l'armée. Cela ne pardonne pas le voleur, qui est voleur quand même, et qui sera puni légalement s'il se fait prendre. Mais la personne qui a fait la soit disant incitation, et bien, elle aussi sera punissable. Un peu comme les assurances qui ne paient rien s'il n'y a pas d'effraction, elles "punissent" indirectement le client volé... car c'est "un peu sa faute". J'attends de savoir si des juges administratifs ont donc sanctionné des assurances pour ceci..... Halte au feu sur " l'incitation" au vol. Que cela soit une coutume de l'institution pour retourner honteusement la victime afin de mieux étouffer les affaires et nier qu'officiellement des d'infractions sont commises en son sein soit, mais pour le fondement juridique c'est . L'incitation au vol cela s'appelle la complicité et pour être plus précis la complicité par instigation ( ex: ordre, conseil....). Elle est punie au même titre que la complicité par fourniture de moyen ( ex: procurer une arme...). Si cela est important c'est à cause de l'intention coupable qui doit matérialiser cette action. Le fait de se faire voler tant bien même votre porte de chambre serait restée ouverte ne fait pas de vous une personne coupable, et ne fait pas disparaître le vol comme par enchantement comme la fameuse coutume le voudrait. Tous les voleurs qui profitent d'une fenêtre ou d'une porte ouverte ne seraient alors responsables pénalement au pire que d'une violation de domicile, plus personne ne serait coupable en s'appropriant un objet dans la rue ( un panneau, un feu tricolore, un sac main posé sur un banc ou un vélo garé devant la boulangerie). N'utilisons pas les assurances comme caution morale pour argumenter juridiquement notamment sur le refus de remboursement de certaines victimes. Au delà du fait que cela relève du contrat privé, les assurances se réfugient derrière d'éventuels abus pour faire signer des exclusions en tous genres. Essayez de vous faire rembourser votre téléphone portable après un vol aggravé dans les transports par exemple et vous verrez. Si vous n'avez pas été victime de violences en plus, et bien bonne chance. Et pourtant cela n'enlève rien à la réalité de l'infraction. Si je fais le parallèle entre les assurances et l'armée c'est pour reprendre vos points et montrer qu'entre la pratique et les réalités pénales, les deux entités jouent sournoisement pour se dédouaner, l'une pour des raisons économiques alors que pour l'autre il s'agit de préserver son image. On pourrait aller plus loin dans le débat........ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hatonjan Posté(e) 18 mars 2017 Signaler Partager Posté(e) 18 mars 2017 Pas mieux que SG5375, La jupe est elle une incitation au viol ? Le fait d'être homosexuel une incitation au meurtre ? le fait de ne pas avoir de bière fraiche au frigo une incitation aux violences conjugales ? Sans être pour la victimisation à outrance, il ne faut pas tromper dans le retournement de situation. Allez dans les pays du nord, le vol est un concept quasi inconnu... I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Malina Posté(e) 10 avril 2017 Signaler Partager Posté(e) 10 avril 2017 Va falloir dire ça à l'armée, c'est eux qui font les affiches et donnent les informations et punissent, d'ailleurs... L'armée fait bien entendu les règlements qu'elle bien entend... des fois allant même contre certaines lois (par exemple, le PACS qui n'est pas reconnu directement, allant contre la loi qui stipule noir sur blanc qu'une personne pacsé a les mêmes droits qu'une personne mariée). Et là, l'incitation au vol, je ne parle pas de punissable légalement. Je dit qu'il peut être puni disciplinairement. Ce n'est pas la même chose, hein.... on me dit que comparer aux assurances est idiot. Comparer une incitation au vol (punissable uniquement disciplinairement), avec du viol ou meurtre (crimes, plus que graves en plus), ne me semble pas intelligent non plus. "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens." Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
SG5375 Posté(e) 10 avril 2017 Signaler Partager Posté(e) 10 avril 2017 il y a une heure, Malina a dit : Va falloir dire ça à l'armée, c'est eux qui font les affiches et donnent les informations et punissent, d'ailleurs... L'armée fait bien entendu les règlements qu'elle bien entend... des fois allant même contre certaines lois (par exemple, le PACS qui n'est pas reconnu directement, allant contre la loi qui stipule noir sur blanc qu'une personne pacsé a les mêmes droits qu'une personne mariée). Et là, l'incitation au vol, je ne parle pas de punissable légalement. Je dit qu'il peut être puni disciplinairement. Ce n'est pas la même chose, hein.... on me dit que comparer aux assurances est idiot. Comparer une incitation au vol (punissable uniquement disciplinairement), avec du viol ou meurtre (crimes, plus que graves en plus), ne me semble pas intelligent non plus." Si je vous ai répondu sur le plan "légal" c'est parce que vous parlez de cet aspect dans votre message initial à plusieurs reprises et que vous écrivez ne pas connaître les réponses dans ce domaine. Le but d'un forum est justement de donner les réponses ou les précisions à ceux qui posent les questions. "on me dit que comparer aux assurances est idiot" . Où avez vous lu que je vous traitais d'idiot. "ne me semble pas intelligent non plus". Pareil, où avez vous lu que je me permettais de vous juger. Mes réponses sont d'ordres général sur le côté "légal" Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hatonjan Posté(e) 11 avril 2017 Signaler Partager Posté(e) 11 avril 2017 Il y a 17 heures, Malina a dit : Va falloir dire ça à l'armée, c'est eux qui font les affiches et donnent les informations et punissent, d'ailleurs... L'armée fait bien entendu les règlements qu'elle bien entend... des fois allant même contre certaines lois (par exemple, le PACS qui n'est pas reconnu directement, allant contre la loi qui stipule noir sur blanc qu'une personne pacsé a les mêmes droits qu'une personne mariée). Et là, l'incitation au vol, je ne parle pas de punissable légalement. Je dit qu'il peut être puni disciplinairement. Ce n'est pas la même chose, hein.... on me dit que comparer aux assurances est idiot. Comparer une incitation au vol (punissable uniquement disciplinairement), avec du viol ou meurtre (crimes, plus que graves en plus), ne me semble pas intelligent non plus. Sauf que la punition disciplinaire, elle risque méchamment de se casser la gueule devant la CRM voire le TA. Et navré, mais une infraction est une infraction, je veux bien différencier les crimes et les délits, mais cela ne change pas la réflexion judiciaire. Tu laisse la voiture à un pote qui part en soirée qui boit trop et se fait prendre, tu vas te faire condamner pour incitation à al conduite en état d'ébriété ? (et là je coche délit et contravention, selon le taux). I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Malina Posté(e) 11 avril 2017 Signaler Partager Posté(e) 11 avril 2017 Des gens qui ont été condamnés pour avoir laissé quelqu'un conduire ivre, oui, c'est déjà arrivé, et pas qu'une fois, par exemple. Pour le reste, et bien, essayez. Ce n'est pas moi qui décide des règlements. Faudra dire cela à qui de droit. Je n'ai jamais parlé d'être d'accord ou non, je parle simplement de ce qu'il se passe, et de ce qui est écrit ou non. Ce que la CRM décidera, aucune idée, je ne suis pas à la CRM. Pour le TA... aucune idée de leur compétence dans la matière. Ceci ne change pas le fait que le personnel de l'hébergement a le droit de faire des revus de chambre en absence du militaire qui y est logé. La preuve, encore aujourd'hui j'en ai eu le droit juste un petit papier sur mon lit avec le CR de la revue. Je crois que je vais aller leur crier dessus qu'ils n'ont pas le droit "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens." Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
SG5375 Posté(e) 11 avril 2017 Signaler Partager Posté(e) 11 avril 2017 Bien sûr pour la revue de chambre, on est d'accord sur le fait. Moi je n'ai répondu qu'à votre fausse affirmation sur la question du fondement juridique de l'incitation au vol. Et là je vous dis que juridiquement c'est du n'importe quoi de parler d'incitation au vol pour le cas qui nous intéresse et sur lequel je réagis. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
hatonjan Posté(e) 14 avril 2017 Signaler Partager Posté(e) 14 avril 2017 Le 11/04/2017 à 18:20, Malina a dit : Des gens qui ont été condamnés pour avoir laissé quelqu'un conduire ivre, oui, c'est déjà arrivé, et pas qu'une fois, par exemple. Hormis que je suis curieux de cette jurisprudence (car affirmer est une chose, prouver je veux bien), mon cas n'était pas de laisser conduire ivre, mais de laisser la voiture à quelqu'un pour une soirée et qu'il soit ivre de par son fait, qui n'est pas le tien. Le 11/04/2017 à 18:20, Malina a dit : Pour le reste, et bien, essayez. Ce n'est pas moi qui décide des règlements. Faudra dire cela à qui de droit. Je n'ai jamais parlé d'être d'accord ou non, je parle simplement de ce qu'il se passe, et de ce qui est écrit ou non. Ce que la CRM décidera, aucune idée, je ne suis pas à la CRM. Pour le TA... aucune idée de leur compétence dans la matière. Si tu n'as aucune idée de la compétence d'un tribunal administratif, je ne vois pas bien comment on va parler droit public ensemble... Pour info, la CRM n'est pas une instance indépendante, elle n'est pas la justice, elle n'est qu'un recours administratif AVANT le recours à la justice. Le tribunal administratif, c'est la justice (administrative, droit public tout ça). On commence à parler de jurisprudence à ce niveau, le reste, c'est "politiquo-administratif" (cas du PACS par exemple) Le 11/04/2017 à 18:20, Malina a dit : Ceci ne change pas le fait que le personnel de l'hébergement a le droit de faire des revus de chambre en absence du militaire qui y est logé. La preuve, encore aujourd'hui j'en ai eu le droit juste un petit papier sur mon lit avec le CR de la revue. Je crois que je vais aller leur crier dessus qu'ils n'ont pas le droit Faut pas confondre "il a le droit" et "il prend le droit". La question est de savoir s'ils ont ouvert, ou non, ton caisson. I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
DPT360 Posté(e) 3 mars 2018 Signaler Partager Posté(e) 3 mars 2018 Pour avoir été gérant d'un service hôtellerie hebergement sur une base aérienne, je peux vous dire que les revus de chambre sont strictement réglementé. 1/ pour avoir une revue de chambre, il ne faut pas que vous payez de loyer... que vous subventionnez une entreprise qui lave les draps et fait le nettoyage ok mais si vous payez même 1€ de plus que ce qui est versé à l'entreprise, vous avez un loyer et donc interdiction de faire des revu puisque c'est votre chez vous. S'il n'y a aucun loyer alors des revus peuvent se faire, à l'initiative du service soutien vie et avec préavis d'une semaine (petits mots sur la porte), au minima deux personnels l'effectuent masculin ou feminines ont s'en cogne royal, vous aviez une semaine pour ranger votre piole donc s'il y a des trucs génants tant pis pour sa gueule. tous cela est rédigé dans le réglement intérieur en informant les usagers des interdictions. Nous n'avions seulement pas le droit d'ouvrir les armoires ou de tous simplement touché les affaires, juste les yeux, après si la porte d'une armoire est resté ouverte avec vu sur joins ou picole alors sodomie. Seul le chef de site peut déclencher une fouille des armoires avec présence d'un OPJ de la gendarmerie... voili voilou DTP360 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Bob86 Posté(e) 1 juillet 2020 Signaler Partager Posté(e) 1 juillet 2020 Mais du coup, la durée de l'hébergement elle se détermine à l'avance ou c'est au bon vouloir de l'armée et de l'occupant ? Du reste ça ressemble pas mal à un logement étudiant à certains égards. ⚜ SEMPER PARATI ⚜ Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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