Logement IDF couple non-marié

[Jodie88]

Bonjour !

 

Je m'adresse à vous car je ne trouve pas de réponses à mes questions sur internet, même en cherchant dans les sources juridiques ... Je sollicite donc l'aide des connaisseurs en la matière, et je dois vous raconter un peu ma vie pour cela ^^

Je suis en couple avec un sergent-chef de l'armée de Terre depuis plus de 4 ans, nous ne sommes pas mariés et n'avons pas d'enfant. Il est affecté à Paris depuis un an et demi où il dispose d'une chambre sur base et moi je suis à Lyon pour finir mes études cette année.

Je souhaite le rejoindre à l'issue en Ile de France et nous souhaitons donc faire une demande de logement militaire. Nous allons déposer un dossier au BLRIF mais il apparait que nous n'allons pas être prioritaires car pas mariés, pas d'enfant ... Est-ce que c'est tout de même possible que nous obtenions un logement par l'armée ?

Il gagne 1400€ et moi j'aurai droit à 500€ de chômage par mois car j'ai travaillé 2 ans, et je vais préparer un concours de la fonction publique.

S'ils ne peuvent pas nous proposer de logement, aura-t-on le droit à une aide si on se loge dans le privé ? Genre ICM ou autre ? Car les loyers ne sont pas donnés en IDF et en ayant fait une simulation, nous aurons droit à 100€ d'APL ...

Si quelqu'un a n'importe quel conseil en rapport avec notre situation ou qui l'aurait vécue, je suis preneuse

 

Merci pour votre attention !

[Dani]

1400 pour un sergent chef ? il en manque un peu

 non , vous n'aurez que la caf . quand a un logement militaire vous risquez de dormir sous les ponts bien avant ,surtout qu'il est surement reconnu célibataire 

  mais qui risque rien n'a rien 

Modifié 24 janvier 2016 par Dani

[YaYannick]

Ahahahah oui 1400 dani ! 

Si il est pas marié pas de gosse et dors en BCC ca doit etre ca sans les primes ! 

[Jodie88]

C'est exactement ça YaYannick !

Et encore j'arrondis Dani car ce n'est pas tout à fait 1400 ... Je crois qu'il y a une histoire de réforme de revalorisation des soldes des sous-officiers, et il est passé à travers car il s'est engagé un an trop tôt (ça fait 7 ans qu'il est engagé).

En tout cas mouais je vois, le truc c'est que dans le privé la plupart des proprio demandent des garanties (ce qui est normal), genre gagner au moins 3 fois le montant du loyer, et sachant qu'on va être à 2000€ mensuel, ça va être un sketch de trouver un appart en IDF à environ 650€ de loyer

[Dani]

bien ou il se fait rouler, ou je sais pas :/

 

[Jodie88]

Non je ne pense pas c'est juste que oui il est logé en BCC, pas d'enfant pas marié ... Ses collègues qui sont dans le même cas c'est pareil. 

Du coup c'est port pour les ICM quand on n'est pas mariés c'est ça ? C'est quoi les conditions ? 

[Dani]

il y a 2 minutes, Aegise said:

Bonsoir plutôt,

Normalement vous devez vous présenter avant de poser des questions...Mam’zelle  

J'ai un conseil: vous vous pacsés, et il va déclaré ça à sa RH.

Normalement si la RH à l'habitude, sans rien qu'il demande, il aura la démarche pour que ce soit reconnu, comme dans le civil, par l'armée... 

Car il y a qu'à l'armée ou le pacse est reconnu au bout de 2 ans (et avant 3 ans), à lire:

http://secretdefiance.com/le-pacs-militaire-des-conditions-discriminatoires/

http://www.lunion.fr/region/les-militaires-pacses-devront-etre-indemnises-ia3b24n7129

Du coup comme ils sont en tord, ils ne vont même plus jusqu'au tribunaux, et vous serez considéré comme un couple, avec les aides qui vont avec...

Ils ont qu'a être dans la légalité... 

Sinon j'ai un autre conseil: vous vous marié ça sera plus simple.. le mec il va me haïr, dites lui que je suis colonel 

bah si... moi sans mes primes aéro je suis à ça! 

Il est pas encore échelle 4, c'est pour ça... dani tu crois qu'on (sous-officier ) critique les evat pourquoi?! pas de mutation, pas de responsabilités (enfin moins) et même salaire. Nous ont fait ça par passion, pas pour l'argent, ni l'affectation  

De rien, et bon courage.

oui cela pour un ptit sergent de campagne bisounours comme notre yaya ok mais là c'est un chef 7 ans de service , bien voilà pourquoi je veux pas st maix mdrrrr je gagne casi autant que  toi 

[Dani]

bien oui pour rester assis , c'est suffisant aegise 

 

pour revenir à discussion , je touche de mon rgt 80 euros pour vivre dehors , mais je ne sais si c'est mon rgt ou général ; a lui de voir 

[Jodie88]

Ah pardon Aegise je pensais que ma présentation était suffisante ... Alors pour ceux que ça intéresse, je m'appelle Jodie, j'ai 23 ans samedi et je suis en Master 2 de sécurité intérieure ^^

Ah ouais ça marche le PACS en "passage coup de force" ? De toute façon on compte se pacser dès qu'on habitera ensemble. 

Pour le mariage on y a pensé une fraction de seconde car on compte se marier plus tard une fois que je travaillerai et qu'on aura la possibilité de faire un beau mariage, pas par obligation pour avoir une meilleure reconnaissance par l'Etat :/

[Dani]

mariage = reconnaissance immédiat 

pacs = reconnaissance dans 2 ans 

donc pas sur que cela compte beaucoup dans la balance 

[hatonjan]

Il y a 1 heure , Aegise said:

En fait c'est dans la partie du forum prévu à cet effet, la présentation, mais c'est pas grave.

Bah je sais que ou je suis quand tu déclares un pacse on te dit comment faire pour réclamer qu'il prenne effet de suite... maintenant j'ai pas testé 

Mais dans le civil, impôt, etc, un pacse prend immédiatement effet... et la loi, devant un tribunal, c'est la même pour tous. 

Le mieux c'est qu'il demande en avance de phase à sa rh, ou l'assistante sociale. 

 

edite après recherche:

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39163.pdf

La condition de perception d'un ou de deux taux particluiers de l'ICM reste appliquée aux couples mariée de militaires ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Nota. 1. Le pacte civil de solidarité doit être conclus depuis au moins deux ans à partir du lendemain de la publication du décret, afin que les partenaires soient régis selon les mêmes règles que les militaires mariés.

j'aime bien le nota. 

Bah au pire ça marchera uniquement pour les impôts.. Mais j'ai un ami qui a déclaré un pacse il y a peu et on lui a parlé du recours.... il ne l'a pas fait car il est proprio 

Donc RH et AS ils lui diront le mieux à faire.

crier que c'ets illégal est une chose, le démontrer une autre, et je n'ai vu que des jurisprudences donnant raison au critère de temps (ce qui était illégal était de ne rien prévoir aux couples pacsé, pas de prévoir l'égalité).

Sur le fond, l'union libre a ses avantages et inconvénients, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre, etc.

 

[papillon]

A Paris c'est le  BILRIF  qui gère les demandes de logement mili et ils acceptent les dossiers de couples en concubinage. Je leur avais demandé il y a quelques années. 

[Sco]

Il y a 9 heures , Jodie88 said:

Ah ouais ça marche le PACS en "passage coup de force" ?

Ça peut passer comme ça peut lui coller une étiquette.

Il y a même des céliba dans les logement de la défense mais ils sont pas prioritaire c'est vraiment s'il reste des logements vacants, pour la région IDF je sa

Il y a 1 heure , Aegise said:

Je vois pas trop pourquoi le mariage reste si important, de nos jours, face au pacse...

La différence reste surtout financière (que ce soit le mariage ou le divorce) et religieuse pour ceux se mariant à l'église.

[hatonjan]

Il y a 4 heures , Aegise said:

Je vois pas trop pourquoi le mariage reste si important, de nos jours, face au pacse... c'est la même chose, sauf au niveau du prix, le sens ça fait longtemps qu'il n'est plus respecté, et c'est pas le mariage qui fait un couple...

Le PACS, comme le mariage, sont des situations contractuelles entre deux personnes, qui ouvre des droits. Pas besoin du mariage pour être heureux, mais le mariage et le PACS créent des obligations de solidarité, et ouvrent des droits en conséquences. Si on ouvrait les droits sans engagement dans l'autre sens, ce serait la porte ouverte à toutes les fenêtres. Et le PACS est une situation "intermédiaire", l'engagement y est moins fort que le mariage, mais non nul. Donc envisager des avantages "intermédiaires" ne semblent pas contra legem.

 

Il y a 4 heures , Aegise said:

 

 

sachant qu'un bon nombre de divorces qui viennent ensuite, le sont, en partie, lié à l'activité du conjoint... juste pour économiser deux francs six sous; il y a des endroits ou c'est possible de faire bien plus d'économies, mais faut pas taper dans ceux touchant 1400 après 7 ans de services, en idf... sinon certains jeunes à peine sortie d'école pour un job catégorie B, touchent en idf + de 1800e avec des horaires fixes.

http://www.lesbridgets.com/index.php/Etude-/-Statistiques-sur-le-couple/Mariage-puis-divorce-les-chiffres.html

http://www.lapolicenationalerecrute.fr/Personnels/Gardien-de-la-paix/Missions-et-remunerations

comme quoi, mais avant le décret: http://123territorial.fr/ce-indemnite-pour-charges-militaires-et-pacte-civil-de-solidarite/

Oui, beurre, argent et le cul de la crémière  

Je postule pour le CSFM, je m’entraîne...  

Déjà, va en CFM d'armée, et tu verra, il faut savoir défendre ce qui est défendable.

Et depuis que le mariage est ouvert aux couples de même sexe, il n'y a même plus de discrimination en ce sens.

Et au passage, rompre ou contracter un PACS n'est pas si anodin.

La situation qui a été jugée illégale avant était qu'aucune situation n'était prévue pour la situation des PACSé, alors que la loi sur le PACS imposait de prendre en compte cette situation nouvelle. Elle n'a jamais dit que la situation ouvrait les mêmes droits que le mariage.

 

Quand à regarder dans la gamelle du voisin, c'est un peu ridicule. Si tu veux des scandales de primes chez les militaires, il y en a aussi.

 

[hatonjan]

je suis d'accord, la différence civil/militaire est notable. On peut le regretter.

[pourlesmilitaires]

Bonjour,

Pour répondre au sujet et comme l'ont dit d'autres membres, si vous n'etes ni mariés, ni pacsés plus de 2 ans et n'avez pas d'enfants, il ne peut pas prétendre à la MICM (Majoration de l'Indemnité pour Charges Militaires).

Après, il est possible de se pacser et de faire un recours car seul l'armée ne reconnait pas le pacs comme le mariage. Je l'ai fait il y a maintenant 5 ans et au bout de 2 ans de procédures, j'ai obtenu gain de cause. Cependant, je crois que depuis les textes ont changé et le recours n'est plus possible (à confirmer ?).

Si tu veux simuler la solde de ton homme en chargé de famille ou calculer la MICM sur Paris, dirige toi vers www.pourlesmilitaires.fr

[hatonjan]

Il y a 8 heures , pourlesmilitaires said:

Après, il est possible de se pacser et de faire un recours car seul l'armée ne reconnait pas le pacs comme le mariage. Je l'ai fait il y a maintenant 5 ans et au bout de 2 ans de procédures, j'ai obtenu gain de cause. Cependant, je crois que depuis les textes ont changé et le recours n'est plus possible (à confirmer ?).

Comme déjà dit, le soucis était que l'armée ne reconnaissais pas le PACS du tout, alors que maintenant elle le reconnait, avec condition d'ancienneté.

On a toujours le droit de faire un recours, mais vas-t-on le gagner ? Il faut soulever un point de droit pertinent, et je ne l'ai pas encore vu dans la jurisprudence (mais s'il y en a un, ne pas hésiter à le partager).

[Jodie88]

Merci à tous pour vos réponses, mais je n'ai pas le temps et l'argent pour un recours car en plus je comprends ce critère des 2 ans même s'il est à mon désavantage, car il est tellement facile de se pacser que de simples amis le feraient pour profiter des avantages du PACS. D'autant que ça mettrait sûrement un gros point d'arrêt à la carrière de mon cher et tendre ^^

Je souhaitais juste savoir en fait si l'un ou l'une d'entre vous avait vécu l'expérience d'être en concubinage et de demander un logement militaire en IDF. Mais pas de souci ^^

[Dani]

je viens de tombé la dessus vrai pas vrai , a vous de voir 

http://www.mademoiselle-dentelle.fr/comment-on-sest-maries-juste-pour-faire-plaisir-a-larmee-francaise/

[hatonjan]

j'ai déjà vu exactement le même cas.

Tellement le même cas d'ailleurs que je me demande si...

[pourlesmilitaires]

Sur 28/1/2016 07:39:48 , hatonjan said:

Comme déjà dit, le soucis était que l'armée ne reconnaissais pas le PACS du tout, alors que maintenant elle le reconnait, avec condition d'ancienneté.

On a toujours le droit de faire un recours, mais vas-t-on le gagner ? Il faut soulever un point de droit pertinent, et je ne l'ai pas encore vu dans la jurisprudence (mais s'il y en a un, ne pas hésiter à le partager).

Lorsque j'ai fait mon recours (au passage, toute la procédure est gratuite), j'ai obtenu gain de cause et remboursement de l'ICM et MICM au taux chargé de famille.

Je ne me souviens plus le point pertinent qu'il fallait soulever (faudrait que je regarde dans le dossier que j'ai gardé). La procédure commençait avec la commission des recours pour finir après plusieurs refus devant le tribunal de grande instance, qui lui, donnait gain de cause. L'ensemble des modèles de lettres à écrire m'avaient été fourni par mon bureau du personnel militaire de l'époque. N'hésitez donc pas à vous rapprocher du votre pour plus de précisions.

[Sco]

il y a 59 minutes, hatonjan said:

j'ai déjà vu exactement le même cas.

Tellement le même cas d'ailleurs que je me demande si...

[hatonjan]

Il y a 8 heures , Sco said:

si ça ne l'avait pas inspiré hein

enfin c'est tellement classique. Comme le nombre de mariage quand on apprends la mutation outre mer...

Il y a 9 heures , pourlesmilitaires said:

Lorsque j'ai fait mon recours (au passage, toute la procédure est gratuite), j'ai obtenu gain de cause et remboursement de l'ICM et MICM au taux chargé de famille.

Je ne me souviens plus le point pertinent qu'il fallait soulever (faudrait que je regarde dans le dossier que j'ai gardé). La procédure commençait avec la commission des recours pour finir après plusieurs refus devant le tribunal de grande instance, qui lui, donnait gain de cause. L'ensemble des modèles de lettres à écrire m'avaient été fourni par mon bureau du personnel militaire de l'époque. N'hésitez donc pas à vous rapprocher du votre pour plus de précisions.

je confirme que les points juridiques ont échappés, car c'est le tribunal administratif et non le tribunal de grande instance qui suive ce genre de dossier (je ne vais pas expliquer la différence judiciaire/administratif, on va partir loin )

Et j'ai aussi personnellement fait plusieurs recours (pour excès de pouvoir, pour donner leur nom), donc...

[pourlesmilitaires]

Oui je pense que tu maitrises beaucoup mieux que moi

Ce que je voulais faire passer, c'est que le recours a fonctionné. Je ne sais pas si c'est toujours le cas.

[hatonjan]

Pour le moment j'ai vu deux recours se casser les dents, mais peut être n'avait ils pas souligné la bonne illégalité ?

Car c'est au requérant de soulever l'erreur de droit.