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Reconnaissance d'un enfant et Legion


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Une femme de militaire soutient qu'un légionnaire de moins de 5 ans de service a le droit de reconnaître un enfant à sa naissance. Moi il me semblait que non.

Est ce que quelqu'un aurait la vraie réponse? Et s'il y a une source officielle c'est encore mieux comme ça il n'y a pas de débat ^_^  même si par exemple @BTX je le crois sur parole :wub: Mais ils sont en essai bébé et je ne voudrai pas qu'elle tombe enceinte sans savoir ce qui l'attend (si jamais j'ai raison), et je pense qu'elle ne croira que des textes officiels...

Modifié par papillon

“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008

 

Article 9

En l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée.

 

L'identité déclarée est réputée être l'identité militaire de l'intéressé aussi longtemps que le ministre de la défense n'a pas procédé à la régularisation de sa situation militaire selon les modalités prévues à l'article 10.

 

 Article 10

Lorsque le militaire servant à titre étranger qui a souscrit un contrat sous une identité déclarée produit les documents établissant la preuve formelle de sa véritable identité, il est procédé à la régularisation de sa situation militaire.

 

Par cette procédure dont les autres effets ne valent que pour l'avenir, l'acte d'engagement, les services accomplis et le grade obtenu par l'intéressé sous son identité déclarée lui sont reconnus sous sa véritable identité.

 

La validité du contrat n'est pas affectée par la régularisation de l'identité sous laquelle il a été souscrit.

A compter de cette régularisation, les actes administratifs et officiels sont accomplis par le militaire servant à titre étranger sous sa véritable identité.

 

 

Pour moi, n'étant pas juriste, il me paraît impossible tant que l'intéressé n'a pas procédé à la régularisation de sa situation militaire, soit autorisé à reconnaître un/son enfant à la naissance. Son identité "légion" ne lui confère aucun droit "civique" hors la Légion Etrangère.

 

Ya Rab Yeshua.

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Merci pour cette réponse. Je crains malheureusement qu'elle ne change pas ses certitudes vu qu'un collègue de son conjoint a reconnu un enfant... Comment a-t-il fait, la Legion le sait-elle, je ne sais pas.

Je vais tout de même l'informer et croiser les doigts pour qu'ils ne soient pas déçus de la tournure des choses si leurs essais réussissent.

“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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C'est très fréquent quand il s'agit d'un légionnaire français de nationalité. Il conserve par devers lui ses papiers y compris carte bancaire, passeport, permis de conduire et carte grise jusqu'au jour où.............il a un accident, il est surpris par un cadre en ville circulant en voiture ou bien il est à découvert et ne peut rembourser le fameux crédit SOFINCO. C'est souvent "gagesque" mais le commandement ne plaisante pas avec ça.

C'est un vieux principe à la Légion = "Pas vu, pas pris. Vu, tu vas manger chaud". D'où les définitions de cette expression si colorée.

BTX

 

Ya Rab Yeshua.

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Là son conjoint n'est pas de nationalité française, pour le collègue je ne sais pas.

De toute façon ils connaissent les doutes de plusieurs personnes sur leur projet, la balle est maintenant dans leur camp.

“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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C'eût été plus "logique" que le légionnaire soit de nationalité française.

De toutes les façons, quelle que soit sa nationalité, tant qu'il n'aura pas obtenu la régularisation de situation militaire (RSM), aux yeux de la Légion (donc du MinDef), il est et demeure célibataire et sans enfant. Seule la RSM dénouera sa situation....sociale et financière.

BTX

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Ya Rab Yeshua.

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BTX vous a donné la seule réponse légale. Pour la reconnaissance de son enfant  , ce légionnaire a nécessairement produit devant l'officier d'état civil un document d'identité officiel avec nom de naissance ou d'usage,  donc une cni ou autre qui réapparaît au moment opportun , lors de la déclaration en mairie. A défaut il s'agit d'un délit en l'occurrence d'un faux et usage de faux.

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Il y a 14 heures, papillon a dit :

Une femme de militaire soutient qu'un légionnaire de moins de 5 ans de service a le droit de reconnaître un enfant à sa naissance. Moi il me semblait que non.

Est ce que quelqu'un aurait la vraie réponse? Et s'il y a une source officielle c'est encore mieux comme ça il n'y a pas de débat ^_^  même si par exemple @BTX je le crois sur parole :wub: Mais ils sont en essai bébé et je ne voudrai pas qu'elle tombe enceinte sans savoir ce qui l'attend (si jamais j'ai raison), et je pense qu'elle ne croira que des textes officiels...

Le droit existe toujours et aucune disposition de rang réglementaire ou contractuel ne peut s'y opposer, même pour un légionnaire.

Maintenant dans ce cas de figure le problème c'est la satisfaction des conditions de la reconnaissance de paternité. En l'absence de pièce d'identité (ce qui signifie tout document qui atteste de manière certaine de l'identité d'une personne, pas forcément la CNI; les pièces d'identité étrangères sont tout à fait valables), alors cette reconnaissance est impossible. Toutefois, même en l'absence de document d'identité, le père peut bénéficier de la présomption pater is est s'il peut prouver qu'il a eu des relations avec la mère entre 180 et 300 jours avant la conception.

"Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey.

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il y a une heure, Cephalyx a dit :

Le droit existe toujours et aucune disposition de rang réglementaire ou contractuel ne peut s'y opposer, même pour un légionnaire.

Maintenant dans ce cas de figure le problème c'est la satisfaction des conditions de la reconnaissance de paternité. En l'absence de pièce d'identité (ce qui signifie tout document qui atteste de manière certaine de l'identité d'une personne, pas forcément la CNI; les pièces d'identité étrangères sont tout à fait valables), alors cette reconnaissance est impossible. Toutefois, même en l'absence de document d'identité, le père peut bénéficier de la présomption pater is est s'il peut prouver qu'il a eu des relations avec la mère entre 180 et 300 jours avant la conception.

Nous sommes d'accord.  Par contre les conditions légales du lien relationnel du couple et la conception dans les 300 jours suivant l'union dont découle l'adage " le père est le mari" et repris par l'article 312 du code civil, me paraissent difficilement envisageables dans le cas de ce légionnaire qui est normalement célibataire. Je crains que l'usage du terme conjoint soit là utilisé plus au sens populaire que le résultat d'une union officielle.

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il y a 33 minutes, SG5375 a dit :

Nous sommes d'accord.  Par contre les conditions légales du lien relationnel du couple et la conception dans les 300 jours suivant l'union dont découle l'adage " le père est le mari" et repris par l'article 312 du code civil, me paraissent difficilement envisageables dans le cas de ce légionnaire qui est normalement célibataire. Je crains que l'usage du terme conjoint soit là utilisé plus au sens populaire que le résultat d'une union officielle.

 

Edit

La règle des 180-300 jours avant la conception ne découle pas de 312 mais de 311 selon l'adagae Pater is est quem relationae demonstrant. Cette présomption peut viser tout personne qui a eu des relations avec la mère pendant cette période tandis que la règle Pater is est quem nuptiae demonstrant pose une présomption légale au profit du mari (règle qui en l'espèce et en effet ne nous intéresse pas).

En général, la règle de 311 est utilisée par les mères abandonnées au titre d'une action au fins de subsides envers le mari défaillant. Toutefois, il est tout à fait possible de l'utiliser à fin d'établir le lien de filiation dans notre hypothèse.

Modifié par Cephalyx
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"Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey.

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Pour SG5375 et CEPHALYX,

En fait vous avez tous les deux raisons.

Mais si cette reconnaissance de paternité dans le cerveau de ce légionnaire et dans celui de sa compagne induisait quelques avantages financiers ou sociaux, encore une fois, ils se fourrent le doigt dans l'œil.

Car ce légionnaire, aussi "paternel" soit-il, risque d'avoir de sérieux problèmes lorsque, à sa demande et avec l'accord du COMLE, sera procédée à la régularisation de sa situation militaire.

Des enfants et une épouse vont apparaître ce qui est normal. Se posera la question de la date de la reconnaissance des enfants = s'il s'avère qu'elle se situe après son engagement et avant le lancement de la procédure de RSM, il va y avoir un gros "hic". Car le COMLE lui demandera avec quels documents, où et pour quelles raisons, il aura "rompu" la parole donnée lors de la remise solennelle de son contrat.

Je vous rassure = il ne sera pas fusillé. Tout juste sera t'il sanctionné pour avoir trompé la confiance de ses supérieurs.

Pas de quoi fouetter un peshmerga.

BTX

Ya Rab Yeshua.

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Il y a 3 heures, Cephalyx a dit :

Le droit existe toujours et aucune disposition de rang réglementaire ou contractuel ne peut s'y opposer, même pour un légionnaire.

Maintenant dans ce cas de figure le problème c'est la satisfaction des conditions de la reconnaissance de paternité. En l'absence de pièce d'identité (ce qui signifie tout document qui atteste de manière certaine de l'identité d'une personne, pas forcément la CNI; les pièces d'identité étrangères sont tout à fait valables), alors cette reconnaissance est impossible. Toutefois, même en l'absence de document d'identité, le père peut bénéficier de la présomption pater is est s'il peut prouver qu'il a eu des relations avec la mère entre 180 et 300 jours avant la conception.

Nous sommes d'accord pour  l'article 311 du cc et effectivement pas 311-1 et je confirme que c'est l'article 312 qui valide " le père est le mari". Par contre ma contraction avec la règle des 180-300 jours sous ce même article était effectivement malvenue. Quoiqu'il en soit nous attaquons le hors sujet. 

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Effectivement je me suis mal exprimée sous le terme "conjoint" il s'agit en fait de son petit ami, il n'y a rien d'officiel entre eux.

Merci BTX de m'avoir éclairé sur les risques encourus. Maintenant comme je l'ai dit la balle est dans leur camp.

“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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Comme vous l'avez suggéré PAPILLON, ce n'est pas la peine de les avertir. Peut être étaient-ils de bonne foi n'ayant pas mesuré les "éventuelles" conséquences de leur acte ? Ou peut être le contraire, deux crétins à l'esprit tortueux pensant berner la Légion Etrangère ?

M'enfin.

La Légion Etrangère n'est pas rancunière mais elle n'oublie jamais.

BTX modérateur "ému", érudit, sournois et poète.

Ya Rab Yeshua.

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il y a une heure, BTX a dit :

Pour SG5375 et CEPHALYX,

En fait vous avez tous les deux raisons.

Mais si cette reconnaissance de paternité dans le cerveau de ce légionnaire et dans celui de sa compagne induisait quelques avantages financiers ou sociaux, encore une fois, ils se fourrent le doigt dans l'œil.

Car ce légionnaire, aussi "paternel" soit-il, risque d'avoir de sérieux problèmes lorsque, à sa demande et avec l'accord du COMLE, sera procédée à la régularisation de sa situation militaire.

Des enfants et une épouse vont apparaître ce qui est normal. Se posera la question de la date de la reconnaissance des enfants = s'il s'avère qu'elle se situe après son engagement et avant le lancement de la procédure de RSM, il va y avoir un gros "hic". Car le COMLE lui demandera avec quels documents, où et pour quelles raisons, il aura "rompu" la parole donnée lors de la remise solennelle de son contrat.

Je vous rassure = il ne sera pas fusillé. Tout juste sera t'il sanctionné pour avoir trompé la confiance de ses supérieurs.

Pas de quoi fouetter un peshmerga.

BTX

L'établissement de la filiation sert simplement à dire qu'aux yeux de la loi, X est bien le père de Y et inversement, rien de plus. Pour tout le reste, c'est un étranger en quasi situation irrégulière :X

Donc effectivement, s'il croit pouvoir bénéficier d'autres droits - notamment des droits sociaux - il se fourre le doigt jusqu'au képi.

"Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey.

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Pas tout à fait.

C'est au moment de la RSM que tout va apparaître au "grand jour". Quand il s'agira de régulariser toute la smala, des questions surgiront.

Tout cela pour dire et répéter qu'il est préférable, lors de la procédure de sélection à Aubagne et des entretiens qui la ponctuent, de ne pas trop jouer au "kékou".

Sous des dehors rébarbatifs et austères, les cadres et légionnaires qui sont là connaissent nombre des ficelles. Pas la peine de les prendre pour des idiots car on est très vite rattrapé par son passé. Ultérieurement.

BTX

Ya Rab Yeshua.

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