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Refus candidature bulletin N°2


Messages recommandés

Bonjour à tous, je m'appelle Jonathan, j'ai 27 ans et j'ai postulé à l'Armée de l'Air pour devenir agent de transit. 

J'ai appris, hier, que ma candidature avait été refusée. On ne m'a d'abord pas donné le motif, puis j'ai fini par découvrir que c'était à cause du bulletin N°2 de mon casier judiciaire. 
J'ai eu une petite suspension (et non retrait) de permis il y a 9 ans mais je pense qu'il y a prescription depuis. Le seul motif que je pense possible serait des problèmes familiaux lorsque j'étais enfant... Cependant j'ai simplement été "victime" de cela. Je n'ai jamais rien fait de mal. 

Pensez-vous que ma candidature a pu être refusée pour cette raison familiale ? Je souhaiterais me défendre et faire appel mais je ne sais pas à qui écrire. Pourriez-vous me donner l'institution à contacter ?  

Merci pour votre aide !

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Dommage pour l'absence de présentation. On se contentera du 1er paragraphe.

Difficile de savoir le contenu de l'avis édité par la DRSD (ex-DPSD) au bureau recrutement de l'AA. Il est confidentiel. Et ce n'est qu'un avis dont visiblement la DRH-AA a tenu compte en rejetant votre dossier.

Le recours n'a AUCUNE chance d'aboutir à mon sens.

Prévoyez autre chose . Et n'envisagez surtout pas la solution "passe-partout et tarte à la crème" qui serait de recourir aux bons offices de la Légion Etrangère.

BTX

Ya Rab Yeshua.

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Merci pour votre réponse. Je vais rajouter ma présentation, promis !
Je souhaitais simplement être fixé au plus vite. 
J'aimerais malgré tout tenter le recours alors si quelqu'un sait me dire qui contacter... 
Je ne veux pas vous exposer ma vie personnelle en détails mais je vous assure que le jugement est "injuste" par rapport à la situation. Je n'ai peut-être pas eu de chance petit mais j'ai su rebondir et je voudrais me construire un bel avenir, au sein de l'AA... 

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Si c'est une enquête fait pas la DRSD, ce n'est pas possible d'envisager un recours... c'est comme ça.

Déjà pour faire un recours faut savoir la raison exacte de ce refus. Si c'est le cas mentionné (DRSD), oublie, ça ne passera jamais, et ça je le certifie pour avoir eu des gens qui sont passé par là. La DRSD ne doit jamais justifier sa décision et il n'y a pas de recours possible. Certains étaient déjà en fin de spécialité avec des excellentes notes (moyenne 17), et pourtant, tant pis pour eux.... Cependant je pensais que cette enquête plus approfondie était faite lors de l'engagement et non au recrutement, à moins que ça soit des choses plus "évidentes".

Si c'est prescription du casier judiciaire, ça pourrait peut être passer, qui sait.
Je ne pense pas qu'on refuse une candidature pour suspension de permis. On n'aurait plus de militaires dans l'armée.

Il faut se rapprocher de son CIRFA pour savoir plus. Et c'est au CIRFA de vous indiquer le recours à avoir.

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"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Il y a 4 heures, Malina a dit :

Cependant je pensais que cette enquête plus approfondie était faite lors de l'engagement et non au recrutement, à moins que ça soit des choses plus "évidentes".

Son refus semble être dû à son B2 seulement de ce qu'il dit.

Quoi qu'il en soit à ta place je me casserais pas la tête à tenter un quelconque recours et je tenterais ailleurs... dans l'armée de terre par exemple :X

 

Modifié par Sco
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Il y a 19 heures, JntV a dit :

Bonjour à tous, je m'appelle Jonathan, j'ai 27 ans et j'ai postulé à l'Armée de l'Air pour devenir agent de transit. 

J'ai appris, hier, que ma candidature avait été refusée. On ne m'a d'abord pas donné le motif, puis j'ai fini par découvrir que c'était à cause du bulletin N°2 de mon casier judiciaire. 
J'ai eu une petite suspension (et non retrait) de permis il y a 9 ans mais je pense qu'il y a prescription depuis. Le seul motif que je pense possible serait des problèmes familiaux lorsque j'étais enfant... Cependant j'ai simplement été "victime" de cela. Je n'ai jamais rien fait de mal. 

Pensez-vous que ma candidature a pu être refusée pour cette raison familiale ? Je souhaiterais me défendre et faire appel mais je ne sais pas à qui écrire. Pourriez-vous me donner l'institution à contacter ?  

Merci pour votre aide !

Votre suspension n'était elle pas une peine complémentaire ce qui voudrait dire qu'il y a autre chose. Seule solution,  demander au service d'exécution de votre tgi pour un rendez-vous afin d'en avoir communication,  mais cela ne donnera rien pour l'aa mais vous informera pour la suite de votre vie.

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Bonjour à tous, j'en sais un peu plus sur ce refus (enfin je crois).

Je pensais, en fait, avoir un casier judiciaire vierge. Or, j'ai eu une suspension de permis de 6 mois, il y a 9 ans. Elle y est donc inscrite. 

On me reprocherait apparemment de ne pas l'avoir dit, ce qui rendrait mon attestation sur l'honneur, fournie avec le dossier de candidature, mensongère. 

Or, l'attestation sur l'honneur ne portait que sur les CV et les diplômes et a aucun moment dans mon dossier, j'ai dû parler de mon casier. Je n'ai donc pas donné l'information parce qu'elle ne me l'a pas été demandée et parce que je n'étais pas au courant que cela serait inscrit dedans !

Quelqu'un a-t-il déjà été dans mon cas?? 

De plus, des gens de ma session ont été pris alors qu'ils ont commis des faits plus graves... 

 

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De plus, des gens de ma session ont été pris alors qu'ils ont commis des faits plus graves...  Ca c'est que vous en déduisez. Mais pour le prouver, "bonbon".

L'essentiel pour vous est de comprendre que même si cela ne vous est pas EXPLICITEMENT demandé, dans le doute, mieux vaut le dire. S'il n'y a rien à redire, cela prouvera votre franchise. Si par contre, il y a un os à ronger, on dira :"Ce candidat a joué l'honnêteté. Il mérite qu'on lui donne sa chance.".

Désormais qu'allez-vous entreprendre ?

BTX

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Ya Rab Yeshua.

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Il ne faut pas penser qu'une  condamnation est seulement une peine de prison. Et très loin de là d'ailleurs. Donc oublier une condamnation comme la vôtre  même ancienne vous a effectivement probablement porté préjudice. Mais je crois qu' il y a fort à parier et vous le présagez bien que c'est plus votre manque de franchise qui vous a coûté cher que votre condamnation en elle-même.  Quant à savoir si d'autres ont été pris en ayant commis des faits plus graves. Il ne faut pas toujours écouter ce que disent les autres sur des sujets difficilement vérifiables. Cela peut être vrai..ou pas.

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Bonjour à tous,

J'ai du nouveau, je le poste donc ici, ça pourra peut-être aider quelqu'un plus tard.

Ma suspension datant d'il y a 7 ans, il y a aujourd'hui prescription de l'action publique (5 ans pour ce genre de fait). J'ai alors pu demander l'effacement de mon casier judiciaire auprès du tribunal. Le CIRFA m'a donc informé que je pourrai recandidater une fois l'effacement effectué.
Affaire à suivre ...

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Pour rectifier votre propos, cela ne change pas votre cas, mais pour éviter la confusion. 5 ans   il ne s'agit pas de la prescription de l'action publique,  mais de la prescription de la " peine," et effectivement les délits sont couverts sous 5 ans donc il est logique que votre mention au B2 puisse être effacée.

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En espérant pour vous que le refus soit dû à la mention sur le casier et non pas à l'omission induisant le mensonge car cela ne changerait rien sur le fond. la nouvelle candidature efface t- elle l'ancienne appréciation.  Comme vous dites affaire à suivre

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Je pense que c'est plutôt sur l'omission, c'est même ce qu'il dit... que le fait de l'avoir omis rend son attestation et ses informations mensongères.

Jamais entendu parler d'un refus d'entrer à l'armée à cause d'une suspension de permis de 6 mois. Comme j'ai dit, on n'aurait pas autant de militaires, ça serait le cas... surtout sachant que ça date d'il y a longtemps.

Je pense, alors, que c'est le point 1.

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Il y a 21 heures, Malina a dit :

Je pense que c'est plutôt sur l'omission, c'est même ce qu'il dit... que le fait de l'avoir omis rend son attestation et ses informations mensongères.

Jamais entendu parler d'un refus d'entrer à l'armée à cause d'une suspension de permis de 6 mois. Comme j'ai dit, on n'aurait pas autant de militaires, ça serait le cas... surtout sachant que ça date d'il y a longtemps.

Je pense, alors, que c'est le point 1.

Bien sûr que je connais la réponse,  c'est bien l'omission qui a coûté cher, disons que je ne voulais pas saper le moral et que la question est de savoir si cette faute reste gravée lors d'une prochaine candidature. Comme je ne connais pas les procédures DRSD et notamment si les dossiers peuvent être traités par des agents autonomes, cela peut changer la donne en cas de 2 e demande. Mais pour les enquêtes de sécurité ou de moralité on les appelle comme on veut,  cela ne change pas le fond. Quand je revois un nom connu,  je refais l'historique et là pour un cas comme celui-là pour moi c'est:(

Modifié par SG5375
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Bonjour à tous,

Je viens éclaircir la situation, je n'aime pas tous ces commentaires négatifs :P

Ma conseillère du CIRFA m'a laissé un message vocal pour me prévenir du refus, sans m'en dire le motif. J'ai alors tenté de la recontacter tout le reste de la semaine, en vain. J'ai alors pris la décision de contacter le major qui m'a indiqué la raison de mon refus. Lui, a mentionné, dans son mail de réponse, la fameuse attestation sur l'honneur. Cependant, dans le courrier officiel que j'ai reçu du service de recrutement de Tours, cela n'est pas mentionné. On me reproche seulement d'avoir un casier judiciaire. 

Lorsque j'ai indiqué à ma conseillère que je pouvais demander son effacement étant donné qu'il y a prescription, elle m'a informé que je pouvais recandidater. Et je ne pense pas qu'elle m'aurait laissé repostuler en sachant que cela coincerait à nouveau. Elle n'est pas du genre à vouloir perdre son temps ^^ 

Bien-sûr je comprends vos doutes, mais j'espère que cette fois-ci ça passera ! Je vous tiendrai au courant. 

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Le 19/05/2017 à 16:33, Malina a dit :

Si c'est une enquête fait pas la DRSD, ce n'est pas possible d'envisager un recours... c'est comme ça.

Déjà pour faire un recours faut savoir la raison exacte de ce refus. Si c'est le cas mentionné (DRSD), oublie, ça ne passera jamais, et ça je le certifie pour avoir eu des gens qui sont passé par là. La DRSD ne doit jamais justifier sa décision et il n'y a pas de recours possible. Certains étaient déjà en fin de spécialité avec des excellentes notes (moyenne 17), et pourtant, tant pis pour eux.... Cependant je pensais que cette enquête plus approfondie était faite lors de l'engagement et non au recrutement, à moins que ça soit des choses plus "évidentes".

Si c'est prescription du casier judiciaire, ça pourrait peut être passer, qui sait.
Je ne pense pas qu'on refuse une candidature pour suspension de permis. On n'aurait plus de militaires dans l'armée.

Il faut se rapprocher de son CIRFA pour savoir plus. Et c'est au CIRFA de vous indiquer le recours à avoir.

Jusqu'à preuve du contraire, un refus est une décision administrative qui, comme toute décision administrative, doit être motivée (même succinctement) et peut faire l'objet d'un recours. Après sur les chances de prospérité du recours, c'est une autre histoire.

"Celui qui n'est que militaire n'est qu'un mauvais militaire, celui qui n'est que professeur n'est qu'un mauvais professeur, celui qui n'est qu'industriel n'est qu'un mauvais industriel. L'homme complet, celui qui veut remplir sa pleine destinée et être digne de mener des hommes, être un chef en un mot, celui-là doit avoir ses lanternes ouvertes sur tout ce qui fait l'honneur de l'humanité". Maréchal Lyautey.

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Le problème est que cela va parfois contraire au secret de la défense nationale.

Dans tous les cas, un recours est possible, après comme dit, le résultat... incertain.

I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK

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Je me permets d'intervenir car je crois qu'on se balade un peu =

1. Pour JNTV, sans minimiser votre désarroi devant la contradiction des réponses qui vous ont été données par le CIRFA, relisez attentivement mon post.

2. La DRSD ne décide DE RIEN et surtout pas de l'agrément d'une candidature. Elle n'émet qu'un avis (elle est une direction de service) et le commandement - en l'état, la DRHAT/SDR - qui par délégation du MINDEF décide du rejet ou de l'agrément. En termes de justification, il n'y a qu'à la DRHAT/SDR qu'on peut s'adresser. Tenue par le respect de la confidentialité des documents qui, parfois, en APPUI de l'avis lui sont transmis par la DRSD, elle "répond" aux demandes de façon on ne peut plus banale et très laconique, sans s'étendre sur quoi que ce soit.

Ca convient ou ca ne convient pas. Si le reconduit persiste, il peut toujours s'adresser plus haut. Il tombe sur du lourd = la direction des affaires juridiques de l'EMAT. Là les "juristes" rompus aux aléas des procédures longues, tortueuses et obscures, passent leur journée à régler les contentieux.

Le vice de forme est systématiquement traqué par la partie adverse. L'abus de pouvoir, l'abus de position aussi.

BTX

Ya Rab Yeshua.

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Petite "piqure de rappel" bien utile pour éviter contestation/confusion =

" Les contours de la compétence de la Commission des recours des militaires

 

Par Héléna ROMBAUT, élève avocat et Me Elodie MAUMONT, avocat associé.

 

La Commission des Recours des Militaires (CRM) est un organe de l’administration militaire dont la mission consiste à rendre un avis motivé sur les actes relatifs à la situation personnelle des militaires.

 

C’est l’article R. 4125-1 du Code de la défense qui définit la compétence de la CRM.

 

Aux termes de celui-ci :

 

« Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

 

Ce recours administratif préalable est porté par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…)».

 

Ainsi, sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif, à peine d’irrecevabilité de ce recours.

 

À la suite de l’avis rendu par la CRM, le Ministre de la défense ou de l’intérieur s’agissant des gendarmes, prend une décision, conforme ou non, qui seule est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

 

La CRM est donc compétente pour rendre un avis relatif à la situation personnelle du militaire à savoir les questions relatives aux mutations, à la notation, à la résiliation, aux primes, au renouvellement ou non des contrats, à l’avancement, au changement de position statutaire, aux départs à la retraite, aux démissions…

 

Dans les faits, les recours sont estimés pour un tiers indemnitaires (frais de déplacement et déménagements), un tiers statutaires (essentiellement les notations) et le dernier tiers traitant de thèmes divers.

 

En revanche, l’article R 4125-1 précité, exclut expressément la compétence de la CRM pour les actes et décisions :

•concernant le recrutement du militaire ou l’exercice du pouvoir disciplinaire ;

•pris en application du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes, du Code des pensions civiles et militaires de retraite et de ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 114 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 

Il résulte de cet article, que la CRM n’est en principe pas compétente en ce qui concerne notamment le recrutement et la matière disciplinaire.

 

En réalité, la limite de la compétence dans ces domaines est incertaine.

 

En effet, en matière de recrutement, le Conseil d’Etat estime qu’une candidature à un changement de corps ne constitue pas un recrutement et a ainsi débouté une majore, candidate au recrutement dans le corps des officiers et non inscrite au tableau d’avancement, de son recours pour excès de pouvoir contre le décret de nomination, faute d’avoir introduit un recours préalable devant la CRM (CE, 28 janvier 2011, n°338513).

 

Dès lors, seul le contentieux relatif au recrutement initial dans l’armée relève de la compétence directe du juge administratif, les contestations relatives au changement de corps et d’armée supposant un recours devant la CRM.

 

En matière disciplinaire, le contentieux relatif aux sanctions échappe à la compétence de la CRM toutefois, le militaire s’estimant victime d’une sanction déguisée ne pourra pas accéder directement au juge administratif.

 

En effet, le Conseil d’Etat a développé la théorie des « sanctions déguisées » et jugé que celles-ci devaient faire l’objet d’un recours administratif préalable élargissant ainsi la compétence de la commission.

 

Selon les conclusions de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire » (CE, 9 juin 1978, n°08397), la sanction déguisée se caractérise par deux éléments :

•un élément subjectif constitué par l’intention de l’auteur de l’acte incriminé d’infliger une sanction, c’est-à-dire de porter une certaine atteinte à la situation professionnelle de l’agent sur la base d’un grief articulé contre lui ;

•un élément objectif relatif aux effets de la mesure incriminée. Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé.

 

À cet égard, a été qualifiée de sanction disciplinaire déguisée :

•une mesure prise au regard de fautes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve (CAA Nancy, 27 janvier 2011, n°10NC00406) ;

•la mutation  qui ne poursuit pas l’objectif de bon fonctionnement du service mais qui sanctionne un agent (CAA Bordeaux, 10 avril 2012, n°11BX01913) ;

•les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité (CAA Paris, 7 octobre 2003, n°99PA01898).

 

La tendance actuelle est donc à l’élargissement du champ de compétence de la CRM à la plupart des actes relatifs à la situation personnelle des militaires.".

 

© MDMH – Publié le 6 octobre 2015

https://www.mdmh-avocats.fr/

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Ya Rab Yeshua.

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Le 31/05/2017 à 10:25, Cephalyx a dit :

Jusqu'à preuve du contraire, un refus est une décision administrative qui, comme toute décision administrative, doit être motivée (même succinctement) et peut faire l'objet d'un recours. Après sur les chances de prospérité du recours, c'est une autre histoire.

Certes, mais cela est ainsi dans la pratique et le sera toujours, je suppose.
Je connais quelques personnes qui se sont vu recalés ou avoir des problèmes d’habilitation dû à l'investigation de la DRSD. Dans TOUS les cas, la raison du refus n'a jamais été justifiée.

Ici c'est un peu différent car ça semble porter sur son casier judiciaire, là la question est différente, ça n'a rien à voir avec la DRSD en soi. Donc il devrait pouvoir savoir le pourquoi du comment.

De plus:

Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale

4. Le refus d'habilitation :
L'intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit. Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées (44).

 

Pour le recours:

2. Refus d'habilitation :
La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité.L'intéressé contresigne la décision (46), attestant ainsi en avoir pris connaissance.

Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés. Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret.

 

 

Donc on a bien le droit de faire un recours mais... on retombe toujours sur la même chose: si c'est classifié, et bien, il ne saura peut être jamais le pourquoi du comment. Et vu que souvent les investigations d'habilitation sont classifiées d'une façon ou d'une autre....

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"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Le 22/05/2017 à 09:40, JntV a dit :

 

On me reprocherait apparemment de ne pas l'avoir dit, ce qui rendrait mon attestation sur l'honneur, fournie avec le dossier de candidature, mensongère. 

Or, l'attestation sur l'honneur ne portait que sur les CV et les diplômes et a aucun moment dans mon dossier, j'ai dû parler de mon casier. Je n'ai donc pas donné l'information parce qu'elle ne me l'a pas été demandée et parce que je n'étais pas au courant que cela serait inscrit dedans !

 

 

C'est bizarre car quand j'ai fais ma déclaration sur l'honneur, il y'avais une séquence qui dis ( je me rappel pas exactement )

Je certifie sur l'honneur de ne pas avoir de soucis de justice avec un tiers ( je me rappel pas exactement  mais on ça concernait le cassier judiciaire et la justice )  

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Le 01/06/2017 à 17:42, Malina a dit :

Certes, mais cela est ainsi dans la pratique et le sera toujours, je suppose.
Je connais quelques personnes qui se sont vu recalés ou avoir des problèmes d’habilitation dû à l'investigation de la DRSD. Dans TOUS les cas, la raison du refus n'a jamais été justifiée.

Ca fait plus de 50 ans que le conseil d'état a dit stop à ce genre de choses (CE 16/06/1965 Morin n°62105) :

" En se bornant à faire état de ce que l'intéressé "s'est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l'activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le ministre n'a pas porté la preuve qui lui incombe de l'exactitude matérielle des griefs invoqués. "

Le 01/06/2017 à 17:42, Malina a dit :

Ici c'est un peu différent car ça semble porter sur son casier judiciaire, là la question est différente, ça n'a rien à voir avec la DRSD en soi. Donc il devrait pouvoir savoir le pourquoi du comment.

De plus:

Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale

4. Le refus d'habilitation :
L'intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit. Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées (44).

Encore faut-il qu'il le soient. Ce qui peut être le cas, mais pas forcément.

Et on parle ici d'habilitation, ce qui est différent encore. C'est une étape qui intervient après le recrutement.

Le 01/06/2017 à 17:42, Malina a dit :

 

Pour le recours:

2. Refus d'habilitation :
La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité.L'intéressé contresigne la décision (46), attestant ainsi en avoir pris connaissance.

Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés. Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret.

 

 

Donc on a bien le droit de faire un recours mais... on retombe toujours sur la même chose: si c'est classifié, et bien, il ne saura peut être jamais le pourquoi du comment. Et vu que souvent les investigations d'habilitation sont classifiées d'une façon ou d'une autre....

Oui, on est d'accord, mais là on est pas dans une procédure d'habilitation. Et comme dis justement, c'est pas forcément gagné que ce soit classifié...

I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK

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