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#1 11-08-2011 19:40:47

gaetan
Caporal
Lieu : haute normandie rouen
Inscrit le : 11-08-2011
Messages : 31
 indemnité proportionelle de reconversion


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objet : indemnité proportionelle de reconversion

Par lettre citée en référence , vous sollicitez l'indemnité proportionelle de reconversion prévue par le décret n2011-705 du 21 juin 2011 pour les militaires radiés des controles a partir du 01 janvier 2011.

En réponse,je vous informe que l'article 2 du décret susvisé précise que les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des controles entre le 01 janvier2011 et le 31 décembre 2014 ,ayant aquis un droit a pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L 17 de ce meme code, bénéficient,sous certaines conditions; d'une indemnité proportionnelle de reconversion.

Cette indemnité compense sous forme de capital l'ésperance de gain perdu avec la réforme du minimum garanti.

Des lors, je vous invite a vous rapprocher de l'organisme payeur qui vous versait votre solde d'activité, seul compétent pour vous renseigner au sujet du montant et du paiement de cette indemnité.  Envoyer le courrier avec accusé de reception ,en donnant les diffferentes informations:  entré en service, rayé des controles le....   a eu ses 15ans et 1 jour  le ....

Fait a la Rochelle le 19 juillet 2011

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gaetan


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#2 11-08-2011 19:46:34

BTX
Modérateur
Inscrit le : 05-12-2009
Messages : 13172
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


BRA-VO.



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#3 22-08-2011 10:47:18

daemon
Caporal
Inscrit le : 29-07-2011
Messages : 37
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


Pour l'ARMEE de l'AIR:

LA DRHAA section BGA doit éditer une décisions des gens ayant droit à l'IPR.

Puis le service Pension Militaire du CERAA de TOURS doit exécuter la décision.

Pour des détails plus précis contacter le service pension militaire du CERAA de tours. Attention, ils n'aiment pas trop que l'on se permette d’appeler... Mais bon qu'importe l'acceuil si le renseignement est de qualité.



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#4 25-08-2011 07:12:28

david55130
1ère classe
Inscrit le : 26-02-2011
Messages : 12
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


bonjour a tous,
est ce que quelqu'un a toucher l'ipr
j'ai contacter le ctac de lille , il ne sont pas au courant comment et quand dois etre payer
l'ipr ils attendent le feux de quelqu'un mais qui ?
j'ai telephone au sga qui ont editer l'instruction sur l'ipr et me disent que sa ne les concernent plus
j'ai telephone a la drhat meme reponse il ne sont pas au courant
alors qui dois leurs donner le feux vert heureusement qu'elle devais etre payer dans les meilleurs delais



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#5 25-08-2011 08:17:53

daemon
Caporal
Inscrit le : 29-07-2011
Messages : 37
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


Oui, je suis d'accord avec david. Un texte est voté, mais personne ne se presse pour l'appliquer.

Mais continuez de cherchez. Une piste: appeller le service qui vous vous calculait votre solde, il doit avoir un service des pensions (rien à voir avec nantes!) et posez leurs la question.



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#6 26-08-2011 14:33:48

XAVIER.317
Soldat
Inscrit le : 17-08-2011
Messages : 3
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


bonjour
voici mon probleme, je suis rentrer en service le 01/02/1996, je tremine le 01/09/2011
de septembre 2010 g effectuer un detachement au sein du ministere de la culture donc pour se detachement l armme ma signer un contrat de de 8 mois maintenant je vient d avoir  ma titularisation au sein de la culture le 01 septembre 2011 donc radier des controle de la defense le 01 septembre et je toucherais la pensiondit moi si g le droit a indemnite proportionelle de reconversion merci
et que faire pour la toucher



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#7 26-08-2011 14:40:39

XAVIER.317
Soldat
Inscrit le : 17-08-2011
Messages : 3
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


bonjour:D    peut tu me dire pour l indemnite proportionelle
cordialement



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#8 26-08-2011 17:46:01

xavierdrome
Caporal
Inscrit le : 13-08-2011
Messages : 42
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


bonjour
je suis actuellement en détachement et malheureusement si je lis bien les textes .....

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense.


Peut être y a t il une subtilité concernant les détachements , pour l instant personne n a sut me répondre



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#9 26-08-2011 22:55:48

daemon
Caporal
Inscrit le : 29-07-2011
Messages : 37
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


Pour les détachements.

Le texte n'en parle pas. Il faut être radier dans le créneau des dates inscrites  dans le texte, et être toucher par la réforme des pensions de retraites.



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#10 27-08-2011 08:07:29

xavierdrome
Caporal
Inscrit le : 13-08-2011
Messages : 42
  Re: indemnité proportionelle de reconversion


le service des pensions n a pas sut me répondre à se sujet



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