Pension de réforme.

D’office je peux te répondre « oui tu aurais un droit à une pension", quant à savoir combien, je ne sais pas, car il s’agit de beaucoup éléments qui rentrent en jeu…

1. Prendre ctc en MP avec CHOUCHEN et DUMS. Leur exposer votre cas. Ils vous conseilleront.
2. Selon moi (à vérifier), en cas de réforme vous toucherez effectivement une pension qui sera calculée comme les pensions à jouissance immédiate et ce quelle que soit la raison de la réforme . cela est lié au fait que l'on ne peut présupposer que vous auriez quitté l'armée avant 15 ans. Si vous êtes réformé suite à un accident ou une maladie imputable au service, vous pourrez toucher une pension d'invalidité révisable tous les 6 mois et qui devient à vie après un certain temps .
Votre futur employeur, s'il est du secteur privé, ne peut avoir accès à votre dossier médical militaire qui est toujours couvert par le secret médical. Cependant certains organismes de l'Etat peuvent en faire la demande en passant par le biais de leur service médical et uniquement avec votre accord.
La notification de réforme met environ 15 jours à vous parvenir mais vous serez informé du résultat de la commission le jour même ou le lendemain.
Enfin vous pouvez bénéficier si vous le souhaitez  d'un délai de 2 mois avant d'être rayé des contrôles ( c'est à dire avant de redevenir civil). Durant ce délai vous êtes en instance de réforme , chez vous et toujours soldé ce qui vous permet de chercher du travail.
Ce qu'il est conseillé de faire c'est se présenter aux membres du conseil de réforme et leur demander la marche à suivre pour tous les documents qu'il vous faudra réunir pour faire valoir vos droits.
3. Extrait du Code des pensions civiles et militaires de retraite( Version en vigueur au 25 janvier 2012.).

Art. L6  Modifié par la Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 95 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Le droit à pension est acquis :
1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ;
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.

Art. L13
Modifié par la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 51 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

I.-La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.

II.-Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

BTX

Bonjour,

Je viens de recevoir mon livret de pension (à cause de ma réforme) que la dapps de tours m'a envoyé pour  que je signe et leur renvoyé. à L'intérieur de ce livret de pension, il y a un imprimé "Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'état ou d'un militaire et demande de prestation additionnelle". Ce document aussi je dois le signé et le renvoyé. En bas de cet imprimé c'est mis : "Si vous envisagez d'exercer une activité apres votre radiation des cadres, renseignez vous sur la législation en vigueur en matiere de cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité dont l'application peut entrainer la suspension du paiement de la pension.

J'avais plusieurs questions :

1- quelles sont les conséquences si je trouve un travail dans le civil le fait d'avoir cette pension en plus de la prestation additionnelle??? Dois je limiter obligatoirement les heures de travail ou de salaire??

2- Par rapport au chomage et à la sécurité sociale militaire, quelles sont les conséquences???

3- Dois je prévenir mon futur employeur???

Si quelqu'un connait les réponses? Merci de me répondre assez vite car c'est le 12 mars que je dois renvoyer les documents.

Ps : j'ai un peu plus de 9 ans de service

Merci pour la réponse. Je ne cherche pas de travail dans la fonction publique mais dans le privé. Réformée pour dépression non imputable aux services.