Accueil / Reconversion militaire / PMID – Pécule modulable d’incitation au départ pour les militaires

Pécule modulable d’incitation au départ

Le pécule modulable d’incitation au départ (PMID) est un pécule versé uniquement aux militaires de carrière (officiers et sous-officiers) afin de les inciter à quitter l’institution avant la fin de leur carrière.
Il vise à remplacer le pécule modulable d’incitation à une seconde carrière (PI2C) mis en place le 1er janvier 2009.

Qui peut en bénéficier ?

Les règles d’éligibilité ont changé en 2014 par décret n°2014-714 du 26 juin 2014 pour une application en 2015.

Désormais, pour en bénéficier, les candidats au PMID doivent respecter l’un des critères suivants :

Officier de carrière : totaliser plus de 18 ans de service (contre 15 ans avant 2015) et être à plus de 3 ans de la limite d’âge à la date de radiation ;

Sous-officier de carrière : totaliser plus de 20 ans de service et être à plus de 3 ans de la limite d’âge à la date de radiation.

À combien s’élève le PMID ?

Le montant du pécule est un multiple (15, 22, 27 36 ou 48 mois) de la dernière solde indiciaire brute mensuelle du militaire à la date d’attribution du pécule.

Le choix du coefficient multiplicateur dépend de l’ancienneté de service, de la catégorie et du corps d’appartenance :

Officiers de carrière :

Ancienneté de service < 27 ans : 48 mois

Ancienneté de service > 27 ans :

– À plus de 7 ans de la limite d’âge applicable à son grade : 36 mois
– A plus de 3 ans de la limite d’âge applicable à son grade : 27 mois

Sous-officiers de carrière :

20 ans < Ancienneté de service < 25 ans : 22 mois

Ancienneté de service > 25 ans :

– À plus de 7 ans de la limite d’âge applicable à son grade : 36 mois
– A plus de 3 ans de la limite d’âge applicable à son grade : 27 mois

Le versement de la somme se fait en deux fois, 75% à la date de radiation et les 25% restants 12 mois après.

Comment demander le PMID ?

Il suffit de renseigner un formulaire unique de demande (FUD) de « démission avec bénéfice du PMID » et de vous rapprocher de la cellule RH de votre groupement de soutien de base de défense (GS BdD). Une commission se rassemblera ensuite pour déterminer si le PMID vous est accordé en fonction des disponibilités budgétaires..

Foire aux questions :

Le PMID est-il imposable ?

Le PMID n’est pas imposable. En revanche, il est soumis à la CSG et la CRDS soit à 8% de cotisations sur son montant brut.

Est-il possible d’intégrer la fonction publique ou territoriale après avoir bénéficié du PMID ?

En cas de nomination ou de contractualisation dans l’une des fonctions publiques dans les cinq ans qui suivent la radiation, le pécule devra être intégralement remboursé.

Puis-je cumuler le PMID avec un autre dispositif d’incitation au départ ?

Il ne peut être cumulé avec un autre dispositif d’incitation au départ comme la pension afférente au grade supérieur ou d’autres dispositifs comme la mise en disponibilité et la promotion fonctionnelle. Il peut en revanche être associé à un accompagnement à la reconversion des militaires.

Références :

Décret no 2013-1308 du 27 décembre 2013
Décret no 2014-714 du 26 juin 2014 modifiant le décret no 2013-1308 du 27 décembre 2013

INSTRUCTION N° 230096/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1
relative aux modalités d’attribution du pécule modulable d’incitation au départ des militaires institué par l’article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.


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