Bonjour à tous, je souhaiterai obtenir quelques renseignements concernant l'article 4139-1.
Je suis actuellement sergent dans l'armée de terre, 11 an et demi de service, sous contract jusqu'en 2021, plus aucun lien en service à la suite de formation.
Je suis titulaire du concours de gardien de la paix et convoqué à l'école de la police nationale fin septembre. J'ai rendu compte de mon inscription ainsi que de ma réussite au concours.
Jai envoyé mon dossier de demande de mise en detachement via l'article L.4139-1 du code de La Défense (les avis commandant d'unité et chef de corps doivent y être apposé puis transmis à la DRHAT).
Apres un appel à la DRHAT recemment, on m'a indiqué qu'il pourrait être possible que l'on me refuse la mise en détachement et le droit de partir, car selon les dires de mon interlocuteur le code de La Défense ne presente pas des articles de loi à proprement parler mais des articles qui sont soumis à décisions du gestionnaire.
Ma question est donc la suivante : peut on me refuser la mise en détachement et le droit de rompre mon contrat à la suite de l'obtention de mon concours, alors que j'ai tout fait dans les règles?
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.