J'en ai fait la demande et j'y ai droit.
extrait de la lettre qu'on m'a envoyé en espèrant que ça peut t'aider:
Monsieur,
Il y a peu, vous avez quitté les rangs de 1a Légion étrangère pour débuter une nouvelle carrière dans le
monde € civil.
Nous espérons que vous avez réussi en tout point à effectuer cette réorientation.
Depuis votre départ a été mise en place I'indemnité proportionnelle de reconversion et ses modalités
de bénéfice ont été clarifiées.
Cette indemnité, décidée dans le cadre de lâ réforme des retraites, vise à compenser la perte du
minimum garanti aux sous-officiers et militaires du rang servant sous contrat ayant atteint 15 ans de
service à partir du 01/01/2011 et qui ont été ou seront rayés des contrôles entre le 0l/01/2011 et le
31/12/2014 inclus.
Cette indemnité versée en une fois après radiation prend la forme :
- différentielle si vous êtes parti av€c le bénéfice d'une pension à liquidation immédiate mais
sans atteindre la fin de Ia période de décote et le m;nimum garanti ;
- majorée si vous êtes parti avec le bénéfice d’une pension à liquidation différée à 52 ans
Cette indemnité définie par le décret 201 I -705 du 2l juin 2011 a été mise en oeuvre pâr I'instruction
230618,D8F/SGA,DRH-MD/SPGRH/FM4 du | 8107 1201 1.
Cependant, l'instruct;on 230618,DEF/SGA,DRH-MD/SPGRIIÆM4 dtt l8l01l20ll a une vision
restrictive du décret 2011-705 dù 2l juill 201I auquel elle fait référence.
m
En effet, là où le décret précise que les ayant droit à I'IPR sont "les militaires (...).'ayant acquis un
droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux
disposition, de I'article L. 17 de ce ê rc code, (...) lorsqu 'ils ont ëtë involontairement privé
d emploi aù sens 2" de l'article R4123-33 du cod de la défense, I'instruction précise que " l'indemnité proportionnelle de reconversion est
versée aux militaires non officiers sous contrat, privés d'emploi au sens 2. de I'arlicle R.
1123-33. du code de la défense (NDLR: même référence que le décret), après, au minimum, quinze
ans de services civils ou militaires effectif, c'est-à-dire les militaires radiés de: contrôle: par suite (...)
cl'un contrat arrivé à temes qui n'a pas été renouvellé par décision de l'autorité militaire.
C'est cette référence à une décision de non renouvellement de contrat qui a restreint la portée du décret
et qui a ainsi pu un temps vous exclure du bénéfice de celte indemnité.
Afin dc régulariser votre situation, la mise en paiement a d'ores et déjà été demandée au CERHS de
Nancy.
Cependant, afin de valider la rmise en paiement, il vous appartient de transmettre. entre artres pièces,
le Relevé d'idenlité bancaire du compte sur l€quel vous souhâitez que soit veNée cette indcmnité au
CERIIS dc Nancy à I'adresse suivante :
CERHS NANCY
76, RUE SERGENZ ]]L4NDAN
CS n'83930
51029 NANCY CEDEX