Bonjour à tous,
Je soulève un gros point sur la notion de temps de service et IDPNO .
Condition pour IDPNO :
Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers :
« A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l’appréciation du droit à l’indemnité de départ est portée à neuf ans. »
INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. Du 21 décembre 2012, dans la partie DPNO V7.
Nota 2 : La durée de service englobe les périodes passées dans les positions de non-activité.
Puis la définition du temps de service :
code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 4 : Non-activité
Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11 En savoir plus sur cet article…
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d’emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas le terme du contrat, à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé dans l’une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat.
Explication : J'ai été de Aout 2008 à Septembre 2010 en congé pour convenances personnelles qui est une situation de non - activité mais qui entre quand meme dans le calcul de temps de service .
Mes RH me parle d'une note n°20757/DEF/SGA/DFP/FM1 du 29 avril 2005 qui dit que seul les positions ouvrant droit à pension entre dans le calcul du temps de service à l'iDPNO (donc congé conv perso ne sont pas concernés) ?
Auriez vous cette note a disposition car mes RH n'y ont pas accès donc j'aurai voulu la lire en intégralité.
Merci