Aller au contenu
Aumilitaire

liloche

Membres
  • Compteur de contenus

    50
  • Inscription

  • Dernière visite

Informations du profil

  • Sexe
    Femme
  • Statut
    Ancien militaire
  • Armée
    Marine Nationale

Visiteurs récents du profil

Le bloc de visiteurs récents est désactivé et il n’est pas visible pour les autres utilisateurs.

liloche's Achievements

Newbie

Newbie (1/14)

3

Réputation sur la communauté

  1. Bonjour, Je me permets de poster ce message au cas où une autre personne se retrouverait dans mon cas. J'ai eu gain de cause après 3 années devant le tribunal administratif. En résumé, le ministère de la défense refusait de compter dans mon temps de service mon congé pour convenances personnelles ce qui faisait que je n'avais pas les 9 ans requis à l'obtention de l'IDPNO. Mon congé pour convenances personnelles me faisait arrivé à 10 ans et 11 mois. Après requête faite auprès du Tribunal Administratif (recours militaire perdu), je vous confirme donc que le temps passé en congé pour convenances personnelles rentre bien dans le temps de service pour le calcul de l'IDPNO. Récapitulatif des textes attestant ceci : - Article 1 du décret N°91-606 du 27 juin 1991 - Code de la défense article L4138-11 Le ministère de la Défense jouait sur les mots de" temps de service" et" temps de service effectifs". Or dans les textes, sont stipulé "temps de service" et c'est sur ces mots que le tribunal administratif a fondé sa réponse. Donc les positions de non activité rentrent dans le calcul de l'IDPNO. Si besoin d'infos , je suis disponible. Bon courage à vous.
  2. Bonjour, Je reviens sur mon poste d'il y a 3 ans car après 3 longues années de procédure administrative, je vous informe avoir gagné contre le ministère de la Défense au Tribunal administratif de Toulon. En résumé, même les positions de non -activité rentrent dans le temps de service pour le calcul de l'IDPNO. Audience Publique du 10 NOVEMBRE 2016. Si besoin d'infos, je reste disponible.
  3. Bonjour à tous, Je soulève un gros point sur la notion de temps de service et IDPNO . Condition pour IDPNO : Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : « A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l’appréciation du droit à l’indemnité de départ est portée à neuf ans. » INSTRUCTION N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause. Du 21 décembre 2012, dans la partie DPNO V7. Nota 2 : La durée de service englobe les périodes passées dans les positions de non-activité. Puis la définition du temps de service : code de la défense Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Chapitre VIII : Positions statutaires Section 4 : Non-activité Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion Section 4 : Non-activité Article L4138-11 En savoir plus sur cet article… La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie ; 2° En congé de longue maladie ; 3° En congé parental ; 4° En situation de retrait d’emploi ; 5° En congé pour convenances personnelles ; 6° En disponibilité ; 7° En congé complémentaire de reconversion ; 8° En congé du personnel navigant. Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas le terme du contrat, à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service. Le temps passé dans l’une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat. Explication : J'ai été de Aout 2008 à Septembre 2010 en congé pour convenances personnelles qui est une situation de non - activité mais qui entre quand meme dans le calcul de temps de service . Mes RH me parle d'une note n°20757/DEF/SGA/DFP/FM1 du 29 avril 2005 qui dit que seul les positions ouvrant droit à pension entre dans le calcul du temps de service à l'iDPNO (donc congé conv perso ne sont pas concernés) ? Auriez vous cette note a disposition car mes RH n'y ont pas accès donc j'aurai voulu la lire en intégralité. Merci
  4. Bonjour, Je ne sais pas si mon sujet est dans le bon thème. Je serai RCA au 6 janvier 2014. L'infirmerie ne peut me donner de rdv avant et donc j'aurai mon rdv le 6 Janvier ...ce qui me laisse que peu de temps pour retrouver mon dossier ... J'ai fait ma demande de transfert de mon dossier médical du bureau reconversion vers l'infirmerie. La réponse : nous n'avons pas encore recu votre livret donc pas de transfert. Cela ne me choque pas car cela fait deja 6 mois (minimum) que mon dossier "s'est égaré". Je m'en suis apercue lors d'une visite de reprise suite à un arret de travail et 1 mois plus tard lors de ma VSA...mon livret n'avait toujours pas été retrouvé. donc reprise et VSA sur papier libre (trop serieux niveau secret medical!!) L'infirmerie n'arrive pas à mettre la main sur mon dossier car à ce jour ils ne l'ont toujours pas retrouvé ? Qui est reponsabble, que puis-je faire ? Cela va t-il impacter mon départ de la marine ?? Vos conseils sont les bienvenus ! Ce que me gêne ce sont les termes "secret médical" qui sont oubliés dans mon histoire ... meme si rien de particlier ne m'est arrivé en 11 ans d'armée.
  5. Effectivement je suis actuellement en CR et je dois aussi touché mon IDPNO à la fin de mon congé reconversion. J'ai reçu un pavé de document à lire pour infos etc etc avec dessus il est stipulé votre IDPNO vous sera reversé avec votre derniere solde.
  6. Sujet clos : le CR est de 120 jours MAXIMUM mais on choisit combien de jours nous voulons etre en CR avant d'etre RCA. (infos Bureau RCA)
  7. Rebonjour à tous, Je suis deçue pour vous ELENAV! j'y croyais et je me disais enfin un dossier validé!!! Me concernant également , le CCRE m'a été refusé. Je suis actuellement en CR sous PACRE avec EGEE mais me concernant cela se passe très bien car meme s'il on croit que notre dossier est bouclé etc etc, il y a tjs qqch à revoir ou a peaufiné. Je suis au stade de recherche de mon local commercial. Pour revenir au CCRE, j'ai demandé au bureau RCA s'il voyait beaucoup de refus ou d'acceptation ...pour faire court "le CCRE est octroyé à une catégorie autre que les sous officier et autre que les carrières courtes ... et seuls quelques dossiers sont validés par an car soumis à quota...." dommage nous n'avons pas tous les memes critères pour réussir notre reconversion! bonne continuation!
  8. Congé pour convenances perso pris en compte dans le temps de service pour l'IDPNO --> Info du Bureau RCA Reconversion n'est pas une démission donc tjs droit à l'IDPNO --> info Bureau RCA Sujet clos
  9. Oui effectivement la démarche est de mon ressor et je dois attendre d'etre RCA car a ce moment la j'aurai un papier qui détaillera mes services et a ce moment la IRCANTEC pourra me faire le calcul. (renseignements pris auprès d'IRCANTEC)
  10. Sujet Clos : j'ai finalement pris un CR sous PACRE qui a ses avantages également.
  11. Pour information et fermer ce post : j'ai fait un recours, il y manquait le refus officiel du l'ouverure de droit que je n'ai jamais pu obtenir vu que le BARH a refusé d'ouvrir un dossier (meme après plusieurs mails....) bref une roue sans fin....donc nous avons attendu l'affectation et redeposé le dossier à ce moment la auprès du nouveau BARH ... DOSSIER OUVERT ET VALIDE ...ces derniers n'ont pas compris le refus du precedent BARH... bref une histoire qui se termine bien ....
  12. Bonjour, RCA au 6 janvier 2014, je souhaiterai savoir si c'est l'IRCANTEC qui prendra contact avec moi pour le rachat des annuités ou si je dois faire la démarches pour racheter mes annuités ? Savez-vous comment on calcule ce que l'on doit ou cela reste une surprise ? Merci pour vos infos
  13. Anciennement PIC PACRE : Prestation Accompagnée pour création ou reprise d'entreprise
  14. Bonjour, J'ai une question concernant le délai de la réponse : Ma demande officielle de mon départ en CR sous PACRE est partie le 2 Juillet. J'ai demandé a être placé en CR à compter du 23 septembre. A ce jour, je n'ai toujours pas eu de retour de ma demande (tout le processus a bien été fait avec validation de l'association, de DEFMOB etc etc etc) Y a t-il un délai maximum à laquelle la DPMM ne peut plus me refuser mon CR ou jusqu'au 22 septembre elle peut me dire "non CR refusé"? Texte, références ?? Merci pour vos infos!

© Aumilitaire - Contact - CGU

×
×
  • Créer...