Bonjour,
Je m'interroge à ce sujet car peut être que tout ce qui m'a été dit de la part de ma hiérarchie est faux....(l'espoir fait vivre!)
Mon cursus :
Engagée dans la Marine le 13 Janvier 2003
Congé pour convenances personnels (sans solde) du 4 aout 2088 au 4 septembre 2010
Prolongation de contrat de 2 ans et 1 mois, m'amenant ainsi à une fin de contrat le 13 février 2015
Donc à ce jour, je suis à combien de temps de service ?
Si je prends ce qu'il y a ci dessous : mes 2 ans et 1 mois de congé sont comptabiliser dans mon temps de service
code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 4 : Non-activité
Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11 En savoir plus sur cet article…
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d’emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas le terme du contrat, à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé dans l’une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat.
Si je prends ci dessous :
« Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d’activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l’autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat. »
« A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l’appréciation du droit à l’indemnité de départ est portée à neuf ans. » (Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers )…
Je me trompe certainement mais si je lis les textes comme c’est écrit , si je pars avant le 13 février 2014 , je serai entre 9 et 11 ans de service (dont 2 ans et 1 mois en congé pour convenances personnelles) –> iDPNO ?
Actuellement lorsque je pose mes questions à mon BARH ou DEF MOB, ils me disent que mon congé pour convenances personnels ne compte pas dans mes années de contrat donc je ne suis qu’à 8 ans et quelques mois de service…alors qu’en fait je suis à 10 ans et quelques mois de services!
Merci pur vos infos!!
