LE TEXTE DU CCRE EST PARU EN VOICI UN EXTRAIT
3. CONDITIONS APPLICABLES AUX AIDES AU DÉPART.
3.1. Dispositions communes.
Les aides au départ peuvent être accordées aux militaires de carrière ou engagés qui répondent aux conditions
suivantes :
- être en activité de service ;
- détenir une durée de service minimum en fonction de l'aide sollicitée ;
- ne pas être lié par une obligation de rester en activité exigée pour l'entrée dans les écoles militaires
ou à l'issue d'une formation spécialisée définie par arrêté annuel ;
- présenter un projet professionnel réaliste et réalisable.
3.2. Dispositions particulières.
Les militaires volontaires de l'armée de l'air ne totalisant pas quatre ans de service peuvent également
prétendre à un congé de reconversion (congé accordé sur demande agréée). En gestion, et sauf cas particulier,
un minimum d'une année de service sera imposé pour prétendre à une aide à la reconversion, temps nécessaire
à l'institution afin qu'elle détermine si l'intéressé peut être recruté au titre d'un autre statut.
4. DISPOSITIFS DE RECONVERSION.
Le dispositif de reconversion regroupe différentes aides au départ définies aux points ci-dessous.
4.1. Les aides au départ.
Le cadre règlementaire permet au militaire de pouvoir bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs suivants
:
- congé de reconversion (CR) ;
- congé complémentaire de reconversion (CCR) ;
- congé pour création ou reprise d'entreprise (CCRE).
La décision d'agrément (cf. annexe.) ou de non agrément pour ces congés demeure une prérogative de la
DRH-AA qui se prononce après une étude exhaustive du dossier.
Il est rappelé que le CR et le CCRE nécessitent obligatoirement le dépôt d'une demande d'APGDR.
Lorsque le militaire bénéficie d'un CR, d'un CCR ou d'un CCRE, il doit se consacrer obligatoirement à la
préparation d'une nouvelle activité professionnelle ou à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée
ou reprend. Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires afin de vérifier l'activité du
bénéficiaire du CR ou CCRE.
4.1.1. Le congé de reconversion.
Le militaire ayant accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet du
congé peut prétendre au CR.
Le CR est d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés (la notion de « jour ouvré » comprend les jours de
semaine exceptés les samedis, dimanches et jours fériés) et peut être fractionné. Cette nouvelle disposition a
été mise en place afin de répondre aux contraintes des formations suivies, notamment celles qui nécessitent
une période d'admissibilité.
Le militaire volontaire de l'armée de l'air peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de
vingt jours ouvrés qui peut également être fractionné si la formation suivie ou l'accompagnement vers l'emploi
l'exige.
4.1.2. Le congé complémentaire de reconversion.
Dès lors que le CR de cent vingt jours ouvrés n'est pas suffisant pour couvrir la formation demandée, le
militaire peut bénéficier d'un CCR d'une durée maximale de six mois consécutifs et non fractionnables sous
réserve qu'il ne soit pas contraire à l'APGDR émis précédemment.
Le CCR est demandé en même temps que le CR.
4.1.3. Le congé pour création ou reprise d'entreprise.
Le CCRE d'une durée d'un an maximum renouvelable une fois, est exclusif d'un CR ou d'un CCR.
Ce congé permet au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs, à la date de
prise d'effet du congé, de créer ou de reprendre une entreprise à but lucratif, tout en percevant la rémunération
de son grade la première année et cinquante pour cent en cas de renouvellement.
L'autorisation de renouvellement du CCRE doit être demandée au moins deux mois avant la fin du congé en
cours.
Le candidat doit déposer les statuts de son entreprise durant la période du CCRE et exerce son activité privée
lucrative impérativement au sein de cette unique et seule entreprise. Dans le cadre du suivi du projet
professionnel de l'intéressé, une copie de la déclaration des statuts doit être transmise au CE et au gestionnaire
central.
Les volontaires de l'armée de l'air ne peuvent prétendre au CCRE.
4.2. La mise en oeuvre des aides au départ.
Dès que le militaire envisage son départ de l'institution, il dépose une demande d'APGDR auprès du service
administratif du personnel (SAP) ou de l'antenne SAP. Cet avis répond à un double objectif : d'une part,
permettre à la DRH-AA d'étudier la faisabilité d'un départ en tenant compte des contraintes de gestion
(spécialités déficitaires, compétences particulières,...) et, d'autre part, permettre à l'administré de préparer sa
reconversion dans de bonnes conditions.
En parallèle, tout militaire, qu'il ait suivi ou non un processus d'orientation, doit s'adresser à un CE pour
préparer sa démarche de reconversion en vue d'élaborer son projet professionnel.
Une fois le projet professionnel validé par l'ARD à la suite d'un APGDR favorable, le militaire dépose sa
demande de congé auprès du SAP ou de son antenne, par le biais de « la demande d'aide au départ »
accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires à l'attribution de l'aide sollicitée.
L'agrément total ou partiel, ou le non agrément du congé ou des congés sollicités, se traduit par une décision
de la DRH-AA.
Les demandes de congé déposées avec un APGDR défavorable ne seront pas agréées.
5. POSITIONS STATUTAIRES.
Tout militaire de carrière ou sous contrat bénéficiant d'une aide au départ dans le cadre d'une procédure de
reconversion, que cette aide soit à dominante accompagnement vers l'emploi ou à dominante formation
professionnelle en milieu civil ou en milieu militaire, est placé dans l'une des positions décrites ci-après :
5.1. Position d'activité.
Lorsque le militaire bénéficie d'un CR ou d'un CCRE, il demeure en position d'activité.
Il reste alors affecté et administré par la formation administrative dont il relève.
5.1.1. Cas du personnel engagé.
Afin de pouvoir bénéficier d'un CR, le candidat au départ sous statut d'engagé doit impérativement être sous
contrat à la date de début de son congé. Ce contrat peut éventuellement être prorogé.
5.1.2. Mesures transitoires applicables aux officiers sous contrat du personnel navigant.
La DRH-AA applique les dispositions transitoires de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée, portant
statut général des militaires, reprises par le code de la défense dans son article L. 4139-5., qui permet au
personnel officier sous contrat (OSC) totalisant dix-sept ans de services dont dix dans le personnel navigant
(PN) et recrutés avant le 1er juillet 2005, de demander à bénéficier d'un congé du personnel navigant (CPN) à
l'expiration d'un CR.
5.1.3. Permissions.
Le militaire en CR ou CCRE peut bénéficier de droits à permission à raison de quatre jours par mois, tout
mois commencé comptant pour mois entier.
Le militaire devant se consacrer obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle durant
ces congés, il peut prendre ses droits à permission par anticipation, pour l'année en cours. En cas de reprise
d'activité en unité, le militaire peut bénéficier des droits à permission non pris ou ouverts au titre d'une
nouvelle année.
Dans le cas d'un congé fractionné, le militaire, lors de l'élaboration de son échéancier avec le CE, doit
planifier ses permissions avec son commandant d'unité. Aucune demande de report n'est prise en
considération.
En cas de fermeture exceptionnelle non programmée de l'établissement d'accueil lors d'un accompagnement
ou d'une formation suivie, la durée de fermeture compte pour nombre de jours ouvrés sous CR.
Le CCR n'ouvre pas droit à permissions.
5.2. Position de non activité.
Lorsque le militaire bénéficie d'un CCR ou d'un CPN, il est dans une position de non-activité.
Le militaire, placé sous CPN, peut prétendre au bénéfice d'une aide financière à dominante formation, sous
réserve de validation du projet professionnel par l'ARD.
5.3. Cas particuliers.
En cas d'échec durant son congé de reconversion, le militaire peut demander :
- à réintégrer son unité d'origine. Les jours comptabilisés dans le CR initial sont déduits des cent vingt
jours ouvrés dans le cas d'une nouvelle demande d'aide au départ ;
- à réintégrer son unité d'origine tout en maintenant la date de radiation des cadres ou des contrôles
initialement prévue ;
- une nouvelle date de radiation des cadres ou des contrôles.
Le cas échéant, les dispositions du point 5.4. de la présente instruction sont applicables.
Le militaire souhaitant interrompre une des périodes du CCRE (renouvellement compris) doit en faire la
demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade.
La décision est alors prise par la DRH-AA.
5.4. Cessation de l'état de militaire.
Lorsque l'un des congés n'est pas mis à profit par le militaire pour préparer une nouvelle activité
professionnelle, la DRH-AA met fin par anticipation au congé. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé
des contrôles.
5.4.1. Avec le bénéfice d'un congé de reconversion.
Sous réserve des dispositions prévues au point VI. de l'article 89. de la loi citée en deuxième référence, le
militaire qui bénéficie d'un CR est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, selon le cas :
- soit à l'issue d'un CR d'une durée cumulée de cent vingt jours ouvrés ;
- soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux ans après l'utilisation du
quarantième jour du congé ;
- soit, sur demande, sans avoir eu besoin de consommer les cent vingt jours ouvrés ou dans la période
de deux ans suivant le quarantième jour, au terme de sa procédure d'aide au départ ;
- soit au terme du CCR.
Les militaires dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un CR ou d'un CCR, sont
considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi (article R. 4123-33.).
5.4.2. Avec le bénéfice d'un congé de reprise ou de création d'entreprise.
Le militaire qui bénéficie d'un CCRE est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'expiration
de ce congé.
