Ces deux projets, qui ont été soumis à votre examen, sont liés à la loi relative aux retraites du 9 novembre 2010, mais ils ne sont pas de même nature. Pour être clair, l’un applique la loi et l’autre a pour objet d’en limiter les atteintes sur le système de gestion des ressources humaines militaires.
Concernant le projet de décret qui applique la loi et prévoit le report progressif des limites d’âge et des limites de durée des services, nous n’avons pas le choix : nous appliquons la loi, comme c’est le cas pour toutes les autres catégories d’agents publics.
Je me dois d’être responsable et honnête en vous disant 2 choses :
Cette réforme, vous le savez, était indispensable à la sauvegarde de notre système de retraites par répartition. Le statu quo est impossible. C’est une question d’équilibre financier. Il fallait le courage de mener cette réforme forcément impopulaire, mais je suis fier d’appartenir à un Gouvernement auquel nos concitoyens et les générations futures ne pourront pas reprocher d’avoir fui ses responsabilités.
Le Gouvernement se devait d’appliquer le principe d’augmentation de la durée de cotisation de manière stricte. D’une part, les militaires devaient participer à la réforme, comme leurs concitoyens, c’était important. Mais d’autre part, si le Gouvernement avait ouvert une brèche, telle population ou tel lobby s’y serait engouffré pour faire valoir ses incontestables spécificités et la réforme se serait enlisée dans l’examen de cas tous plus particuliers les uns que les autres. Donc, il se devait de s’en tenir solidement au principe.
Pour autant, cette réforme pose deux problèmes particuliers à la population militaire.
Les militaires nécessitent de conserver une moyenne d’âge jeune et les effectifs doivent, par conséquent, être renouvelés en grande partie chaque année, c’est ce qu’on appelle la « gestion de flux ».
Cette réforme pose, d’abord, un problème immédiat, celui des militaires qui ont entamé leur processus de départ dans certaines conditions à un certain moment.
Beaucoup se sont engagés dans un processus de reconversion, et se retrouvent, du fait de l’adoption de la loi retraites, dans des conditions complètement différentes de celles dans le cadre desquelles ils avaient fait leur choix. Par exemple, un militaire du rang qui décide de se reconvertir en octobre en pensant toucher 600€ de pension à la fin de son congé de reconversion, a pu se retrouver avec 300€ compte tenu de la perte du minimum garanti. Ce sont des situations comme celles-là qui ont attiré votre attention et celle des états-majors.
C’est pourquoi :
des instructions de gestion ont été données par l’EMA pour que tous les moyens [prolongation de contrat, etc.] soient utilisés afin que ces militaires ne perdent pas les droits à pension qu’ils pouvaient légitimement espérer au début de leur congé de reconversion ;
une réponse plus pérenne a été acceptée par le Premier ministre, celle de l’ « Indemnité proportionnelle de reconversion » qui fait précisément l’objet des projets de décret et d’arrêté qui ont été soumis à votre avis.
Sans entrer dans le détail de ces textes, ce que je sais et ce que je veux, c’est qu’entre mesures de gestion et création de l’IPR nous « éteignions le feu » immédiatement et que personne ne soit lésé ou mis en difficulté du fait de l’application de la loi. Les éléments, chiffres et solutions envisagées, qui me sont fournis par les états-majors, directions et services, sont plutôt rassurants. Il y aura sans doute des cas particuliers difficiles, mais je ne doute pas de l’engagement de chacun à trouver une solution pour les résoudre.