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Tout ce qui a été posté par michmuch

  1. Extrait de la déclaration de Gérard Longuet source RMC au sujet de son séjour en Tunisie : "On était deux, l'autre a pensé que c'était moi qui avait payé, moi j'ai pensé que c'était lui. Si on m'envoie une facture, je la paye de bon coeur. Deux cents euros, je ne vais pas passer la journée là-dessus", a dit Gérard Longuet. C'est lui qui le dit il est pas à 200 € près ça tombe bien!!!
  2. La réponse à mon courrier du Président de la République ne me satisfaisant pas je le relance : Bonjour, Je n'ai toujours pas eu de réponse pour m'expliquer comment votre gouvernement a pu faire la réforme des retraites militaires en novembre 2010 alors que ceux et celles qui quittaient l'institution en janvier 2011 ne pouvaient plus prolonger leur contrat à partir de juillet 2010, donc ces personnes sont obligatoirement lésées à partir du moment ou votre gouvernement leur demande de faire 2 ans et demi de plus sans qu'ils en aient la possibilité, (regardez les règlements militaires).Pensez- vous qu'un militaire s'engage pour 1 200 € par mois si il n'y a pas de retraite qui compense ce maigre salaire ? D'autre part votre gouvernement demande aux militaires de s'aligner au même titre que les civils ce qui est totalement injuste : pour ma part j'ai travaillé 15 fois 24 heures par mois en tant que Sapeur Pompier de Paris et vous me dites au bout de quinze ans que j'ai été avantagé par rapport aux civils ? Votre discours sur la justice sociale est totalement dénué de bon sens et fourbe lorsque chaque Français se voit touché par cette réforme alors qu'aucun homme ou femme politique ne sera touché par cette réforme. Sachant que je n'aurais pas de réponse malgré les "préoccupations exprimées par ses concitoyens" par le Président de la République, au même titre que le Ministre de la Défense qui n'a toujours pas daigné me répondre, ainsi que les députés membres de la commission parlementaire. Le silence est le meilleur des mépris selon vous, puisque, après nous avoir menti et spolié vous n'avez même pas le courage de répondre aux personnes qui ont défendu les intérêts de leur concitoyens, de leur Nation et ce au détriment de leur vie. > Message du 23/03/11 17:45 > De : "Présidence de la République" > Copie à : > Objet : RE:Présidence de la République > > ESSAI SCP/CdO/E023034 Cher Monsieur, Le Président de la République a bien reçu votre courrier et m'a confié le soin de vous répondre. Comme vous le savez, Monsieur Nicolas SARKOZY demeure très attentif aux préoccupations exprimées par ses concitoyens. Aussi, soyez assuré de tout l'intérêt porté à votre démarche que je n'ai pas manqué de signaler au Ministre de la Défense et des anciens Combattants qui vous tiendra informé de la suite susceptible d'y être réservée. Bien cordialement. Le Chef de Cabinet Guillaume LAMBERT
  3. bonsoir, j'ai téléphoné à l'avocate, elle n'est pas là aujourd'hui, la secrétaire a pris mes coordonnées elle me rappelle demain. Mon fils est sorti de l'hôpital donc je gère en urgence. Mon dossier est quasiment finalisé. Il me manque la fiche de gestion et avis de validation, mais je n'ai pas fait de reconversion, les contrats d'engagement ne m'ont jamais été remis en main propre. je verrais avec elle demain.
  4. Salut les gars, je le ferais avant la fin de la semaine, mon fils est à l'hôpital donc je suis à la bourre et mon recours au tribunal doit être déposé avant le 04/06/11 donc je me bouge et merci à chlafoune.
  5. réponse de mon courrier au président : Cher Monsieur, Le Président de la République a bien reçu votre courrier et m'a confié le soin de vous répondre. Comme vous le savez, Monsieur Nicolas SARKOZY demeure très attentif aux préoccupations exprimées par ses concitoyens. Aussi, soyez assuré de tout l'intérêt porté à votre démarche que je n'ai pas manqué de signaler au Ministre de la Défense et des anciens Combattants qui vous tiendra informé de la suite susceptible d'y être réservée. Bien cordialement. Le Chef de Cabinet Guillaume LAMBERT
  6. moi j'ai reçu 2 courriers de Nantes, avec réponse négative.
  7. je confirme, sur l'agenda du site du ministre de la défense le 1 er avril séance plénière
  8. je propose de faire un premier bilan des différentes actions de chacun : J'ai écris au député de ma circonscription : Il a fait passer le dossier à Alain Juppé qui entre temps est passé aux affaires étrangères. Depuis j'ai écris à 40 députés, 2 sénateurs : aucune réponse 2 journaux, 2 radios nationales : aucune réponse contestation de mon titre de pension : réponse négative Aujourd'hui j'ai fais un recours auprès du ministère du budget, des comptes publics etc mais je ne m'attends pas à une réponse positive. On dit que l'ignorance est le meilleur des mépris, visiblement, nous sommes méprisés. copie de ma requête auprès du service cité ci-dessus : Bonjour, j'ai reçu un titre de pension n°B10 64202B arrête du 13/12/2010 d'un montant de 735,56 € brut. Ce dernier a été modifié le 31/01/2011 par un second titre N° B 11 351261V d'un montant de 574,00€ brut. 1-Le montant estimé par vos services lors de ma simulation de pension était de 735 € brut. J'ai donc décidé de quitter l'institution sur la bonne foi de vos services parce que cette somme me satisfaisait. 2-Est-il normal que ce premier titre soit modifié après mon départ alors que ni vos services, ni l'institution ne savaient que le minimum garanti allait être supprimé par le décret d'application du 30/12/2010.Je n'ai donc pas eu la possibilité de renouveler mon contrat ce qui est discriminatoire par rapport à un militaire qui partira en 2012 qui lui aura la possibilité de le renouveler. 3-Savez-vous qu'un militaire fait ses démarches administratives pour quitter l'institution plus de 6 mois avant son départ, et que lorsqu'il a entamé ses démarches, il ne peut plus revenir sur sa décision ? 4-Le premier titre de pension que j'ai reçu émane de vos services et je l'ai reçu avant mon départ donc vous ne pouvez pas remettre en cause le fait que j'allais partir avec la somme indiquée sur ce titre. 5-Lorsque j'ai signé mon dernier contrat, le minimum garanti était en vigueur ce qui constitue un non respect de la part de l'Etat, étant donné que j'ai accepté Le nombre d'heures de travail et les risques (qui sont à des années lumières des 35 heures et des risques pris par les civils) par une pension que j'estimais décente . Au regard de ces éléments, j'attends une réponse favorable de vos services, sans quoi, je saisirais le tribunal administratif pour faire valoir mes droits. J'ai fait mon devoir pendant 15 ans et ce n'est pas pour m'entendre dire les règles pour vous, étaient valables 14 ans, 11 mois et 28 jours et non pas 15 ans. Cordialement
  9. chalfoune relit le communiqué de la 82 ème session qui s'est déroulé en 2010 et tu t'apercevras que les directives du CFMT n'ont pas toutes étés appliquées. Donc ton liquideur de pension, ne calculera que sur la base d'une loi et dans ce cas que si 2011 est dérogatoire. Cordialement
  10. Monsieur, Par courriel du 14 février 2011 vous appelez mon attention sur votre situation, au regard du montant de la pension de retraite qui figure sur le titre de pension qui vous a été adressé, sous le N°11351261 V du 31/01/2011. En réponse, je vous informe que les nouvelles mesures instituées par la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, portant réforme des retraites et notamment l'article 45 concernant le minimum garanti, vous sont applicables. Aussi, je vous confirme qu'en l'absence de mesures dérogatoires aux textes précités, le minimum garanti n'est plus servi aux administrés quittant l'institution et réunissant 15 ans de services après le 31/12/2010. Toutefois, vous avez la possibilité de contester les bases de liquidation de votre pension auprès du : MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT DIRECTION GENERALES DES FINANCES PUBLIQUES SERVICES DES RETRAITES DE L'ETAT 10 BOULEVARD GASTON DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX Je vous prie d'agréer, monsieur, mes salutations distinguées. Le conseiller d'administration de la défense René BALLET Chef du bureau des retraites civiles et militaires par ordre ADC MOREL
  11. je viens de recevoir la décision de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en ce qui concerne ma contestation. Ils se basent maintenant sur le 31/12/2010!!!! Donc, je contacte un avocat la semaine prochaine pour déposer plainte au tribunal administratif. cordialement
  12. tribunal administratif Lorsqu'une décision de l'administration ou une situation créée par une administration cause un préjudice, un recours devant le tribunal administratif est possible. En règle générale, le délai pour agir est de 2 mois à compter de la connaissance de la décision contestée. A noter : une fois ce délai de 2 mois écoulé, l'action sera déclarée irrecevable. Au préalable, le justiciable peut demander à l'administration concernée de prendre une décision pour mettre un terme à la situation litigieuse. Il faut alors adresser sa demande par écrit, au besoin en chiffrant le montant du préjudice. Si l'administration rejette la demande ou ne répond pas dans un délai de 2 mois (le silence correspond alors à un refus implicite), le justiciable peut alors saisir la juridiction administrative compétente dans un nouveau délai de 2 mois. A noter : en matière fiscale, l'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre. L'action devant un tribunal administratif vise : - soit l'annulation d'une décision administrative (par le biais d'un recours pour excès de pouvoir) ; - soit la réparation d'un préjudice ou d'un dommage subi du fait de l'administration (demande d'une indemnité). Retrouvez l'article original Engager un procès - Justice - Droit - Pratique sur Pratique.fr
  13. jpaja, Juste un conseil d'ami, Attends d'avoir reçu le courrier concernant ta requête avant de déposer plainte, parce que si ta contestation est acceptée et ta plainte enregistrée, tu peux être condamné pour je cite " plainte abusive" et le montant encouru est énorme. Regarde sur le site de ton tribunal administratif, mais je suis certain qu'il en est question. Lorsque tu auras reçu la décision par courrier, il te restera 2 mois pour déposer plainte si la réponse est négative. D'ici là nous devons regrouper les arguments des uns et des autres, et préparer au mieux ces plaintes parce que dans ce forum il y a des arguments intéressants même si c'est vrai que certains utilisateurs ne prennent pas le temps de lire l'intégralité et reposent des questions déjà posées.
  14. C'est pour cela qu'il faut garder l'espoir, lorsqu'on lit ce texte qui est sur le site du sénat, il donne de l'eau à notre moulin. Dans le travail, il y a un contrat "moral" qui sous-entend que les avantages et les inconvénients ne peuvent être rompus que par les deux parties. Dans notre cas il' s'agit d'une rupture "unilatérale d'un contrat moral", en effet, nous prenons un engagement, nous acceptons ses risques et ses inconvénients. La pension qui comme citée dans le rapport du sénat, vient compenser nos maigres revenus. Pour nous recruter, les avantages sont largement mis en valeur, à savoir au CIRAT, (j'ai gardé la brochure explicative des salaires et du montant de la pension), en fonction du grade et de sa propre situation lors de notre départ (matrimoniale et nombre d'enfants).Ddans le but d'avoir un maximum de candidats.Ce n'est surement pour rien que la date du décret corresponde à un moment où les personnels concernés étaient si nombreux à prétendre aux droits à une pension. La question est simple, comment peuvent-ils dire à partir de 1996 :"travaillez pour nous et vous aurez ce salaire et cette pension. Arrivés au terme de notre contrat ou, lorsque nous avons signés notre dernier contrat nous dire : désolés vous avez acceptés ce contrat, mais les montants des pensions sont caduques. si quelqu'un a une réponse qu'il me la donne!!!! cordialement.
  15. sur le site du sénat Projet de loi de finances pour 2011 : Défense La gestion des ressources humaines sera complexifiée en 2011 par les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le problème concerne l'application de l'article 45 de la loi, relatif au minimum garanti des fonctionnaires, au cas particulier des militaires non officiers. Ceux-ci sont en quasi-totalité des contractuels, qui signent des contrats successifs d'une durée moyenne de cinq ans. Presque tous quittent l'armée avant quinze ans de services. Cependant, une petite minorité quitte l'armée après quinze ans, et bénéficie donc, selon le droit actuel, d'une pension dite « à jouissance immédiate », c'est-à-dire qu'ils perçoivent environ 600 euros par mois dès le moment où ils quittent l'armée. Tous ne choisissent pas la date de leur départ, c'est l'institution qui la leur impose du fait de l'impératif de jeunesse du métier des armes. Comme cela a été souligné dans un rapport d'information25(*) de 2008 du rapporteur spécial François Trucy et de notre ancien collègue Yves Fréville fait au nom de la commission des finances, il ne s'agit pas là d'une « faveur » faite aux militaires, mais de la contrepartie du fait qu'ils sont moins bien payés que leurs homologues étrangers, en particulier britanniques. Il résulte de la réforme des retraites que, pour continuer à bénéficier de cette pension à jouissance immédiate à son niveau actuel, ces militaires vont devoir passer non de 15 ans de services à 17 ans de services, mais de 15 ans à 19,5 ans de services. En effet, le montant qu'ils perçoivent actuellement correspond au « minimum garanti », qui fait l'objet de l'article 45 précité. Actuellement ils peuvent bénéficier du minimum garanti dès 15 ans de services. En l'absence du minimum garanti ils subiraient une décote jusqu'à 17,5 ans de services, mais ce phénomène est neutralisé par le minimum garanti. La réforme des retraites augmente la durée de services nécessaire pour bénéficier de la retraite à jouissance immédiate de 2 ans, ce qui la porte progressivement de 15 à 17 ans, et porte donc la décote jusqu'à 19,5 ans. Par ailleurs, l'article 24 précité fait passer dès le 1er janvier 2011 la durée de services permettant de bénéficier du minimum garanti de 15 ans à celle d'annulation de la décote, donc à 19,5 ans à terme. La durée de services nécessaire pour percevoir le montant actuel du minimum garanti passera donc brutalement au premier janvier 2011 de 15 ans à 17,5 ans. On peut imaginer deux militaires non officiers. L'un quitte le service le 31 décembre 2010, l'autre le 1er janvier 2011. Le premier perçoit une pension à jouissance immédiate de, par exemple, 625 euros par mois, s'il est caporal-chef. Le second, qui quitte le service un jour plus tard, ne perçoit plus que 456 euros, soit 30 % de moins, parce qu'il ne bénéficie plus du minimum garanti. Ce militaire devrait rester dans l'armée quatre ans de plus pour percevoir la même pension que son camarade. A l'initiative de son rapporteur Dominique Leclerc, la commission des affaires sociales du Sénat a présenté un amendement tendant non à remettre en cause cette évolution, mais à en lisser l'effet. Il s'agissait de prévoir que pour les militaires non officiers ayant fait au moins 10 ans de service au 1er janvier 2011, et qui par conséquent avaient conclu leur troisième et dernier contrat, le droit actuel relatif au minimum garanti continuait de s'appliquer. Un sous-amendement de notre collègue Marc Laménie a toutefois limité le champ de l'amendement aux militaires non officiers qui avaient atteint quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 2011. Georges Tron, alors secrétaire d'État à la fonction publique, a évoqué à cette occasion la mise en place par voie réglementaire d'un dispositif de pécule26(*).
  16. J'ai enfin pu parler à la personne qui s'occupe de mon dossier à Nantes. Elle m'a expliquée qu'il fallait contester, soit par courrier soit par mail, dans les 2 cas vous recevrez un accusé de réception. Il faut renvoyer son RIB et le feuille qui accompagne le titre, puisque qu'on le renvoie à 'organisme payeur et non pas à ceux qui calculent le montant de la pension. Une réponse nous est adressée uniquement par courrier, concernant notre dossier et à partir de ce moment, ou bien nous avons gain de cause, mais j'en doute, au bien notre demande est rejetée et dans ce cas nous avons un délais de 2 mois pour déposer plainte au Tribunal Administratif. L échange verbal avec cette personne prouve 2 choses que nous pourrons utiliser par la suite : je cite : 1-" Nous vous avons envoyés ce 1er titre de pension parce que dans l'administration ce texte de loi était inconnu et pour cause, le décret d'application n'était pas sorti." Lorsque je lui ai demandé si un militaire qui quittait l'institution devait appeler madame irma pour être sûr de son montant de pension, elle s'est marée et a répondu que c'était à peu près cela. 2-le délai de réception du second titre montre qu'à aucun moment il était possible pour nous de pouvoir signer un contrat pour ne pas perdre le minimum garanti en étant encore dans l'institution ce qui constitue une discrimination par rapport à ceux qui ont étés avertis en temps et en heure, et enfin une discrimination sachant que nous sommes avertis après notre départ, ou reconversion ce qui montre qu'à aucun moment, ceux qui ont votés cette loi ne se sont interrogés sur les conséquences, et les faisabilités, pour nous et c'est bien pour cela qu'ils se penchent sur un amendement pour nous donner un montant de compensation, d'ailleurs ce projet je le mettrais en ligne dès que je l'aurais retrouvé parce que leurs arguments pourront nous servir. J'attends donc le courrier, et agirais par la suite. Dès que j'aurais reçu leur réponse, j'irais voir un avocat spécialisé. Cordialement
  17. Nous ne pensons pas que nous sommes les seuls dans ce cas, en revanche, plus nous expliquons nos cas et plus je m'aperçois que cette loi et ce décret ont été votés dans la plus grande ignorance du fonctionnement de notre institution, et pour reprendre une célèbre expression, nous sommes à leurs yeux de la chair à canon. Pour ma part je viens de contacter 30 députés via le site de l'assemblée nationale. Ce n'est pas le moment de nous diviser au contraire, continuons à écrire à ces têtes pensantes pour leur expliquer preuve à l'appui de leur totale méconnaissance de l'institution et des gens qui la composent, et avant de réformer quelque chose la moindre des chose est de maîtriser le sujet. Cordialement Cordialement
  18. Tu ne te trompes pas ce sont ces charmants messieurs qui nous ont trompés
  19. séance du sénat du 26 octobre 2010 Enfin, une disposition transitoire pour le minimum garanti des militaires a été adoptée. Grâce au travail des sénateurs, le Gouvernement a revu le dispositif du minimum garanti pour les militaires. L’amendement concerne les militaires ayant atteint ou dépassé la durée minimale de quinze ans de service au 1er janvier 2011 : ils conserveront le bénéfice des règles actuelles pour l’obtention du minimum garanti. C’est une mesure d’équité vis-à-vis des fonctionnaires.
  20. Extrait du compte rendu du 26 octobre 2010 du sénat "Enfin, une disposition transitoire pour le minimum garanti des militaires a été adoptée. Grâce au travail des sénateurs, le Gouvernement a revu le dispositif du minimum garanti pour les militaires. L’amendement concerne les militaires ayant atteint ou dépassé la durée minimale de quinze ans de service au 1er janvier 2011 : ils conserveront le bénéfice des règles actuelles pour l’obtention du minimum garanti. C’est une mesure d’équité vis-à-vis des fonctionnaires."
  21. Petite question : Je viens de retrouver mon certificat de position militaire remis lors de mon engagement. Il stipule que je suis engagé à compter du 1er janvier 1996 alors que sur mon titre de pension, la date retenue est le 2 janvier 2011 pour avoir 15 ans de service. Donc je ne comprends pas pourquoi ils considèrent que j'ai eu 15 ans de service le 02/01/2011 et qu'ils utilisent cette date pour m'ôter le minimum garanti. Si quelqu'un a un avis, il serait le bienvenue. Cordialement, merci
  22. question écrite n° 88407 – 13ème législature posée par M. Demilly Stéphane (Somme – Nouveau Centre) publiée au JO le 14/09/2010 M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la modification du régime des pensions militaires dans le cadre de la réforme des retraites. Il lui demande de lui indiquer comment les spécificités et les contraintes propres à la condition militaire, exprimées par la voix du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront prises en compte dans cette réforme. Réponse du ministère : Défense et anciens combattants parue au JO le 01/02/2011 Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) intègre des dispositions propres aux militaires. Celles-ci sont adaptées aux besoins opérationnels des armées qui rendent indispensables un statut spécifique ainsi qu’un mode particulier de gestion des ressources humaines imposé par la nécessité de disposer en permanence d’un personnel jeune et par la structure pyramidale des emplois (l’accès aux grades sommitaux de chaque catégorie n’est pas automatique mais repose sur la détention de compétences acquises au long d’un parcours professionnel). Pour faire face à ces impératifs, le ministère de la défense et des anciens combattants doit, simultanément, recruter, sélectionner et reconvertir son personnel militaire. En conséquence, les pensions militaires ne représentent pas un avantage vieillesse, mais constituent un outil de reconversion nécessaire au renouvellement permanent des effectifs d’une armée professionnelle appelés à intervenir sur de nombreux théâtres et devant à ce titre présenter des capacités physiques et mentales optimales. Dans ce contexte, le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions du CPCMR applicables aux militaires. Le droit à la liquidation anticipée de la pension, les règles de cumul de la pension avec un revenu d’activité et les bonifications de campagne pour service à la mer et outre-mer, ainsi que celles pour services aériens et services sous-marins, qui traduisent la spécificité des missions militaires, ont ainsi été maintenus dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les mesures applicables à l’ensemble des retraités, tout comme celles traduisant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général, seront toutefois transposées et adaptées au personnel militaire. Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l’instauration d’un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, a suggéré la création d’une indemnité proportionnelle de reconversion, tendant à apporter aux militaires non-officiers sous contrat, contraints de quitter l’institution, une aide concrète leur permettant d’évoluer dans de bonnes conditions vers une deuxième carrière. Cette proposition fait actuellement l’objet d’une étude conduite au niveau interministériel Source: JO AN du 01/02/2011
  23. Je viens de trouver un député qui pose une question écrite au gouvernement : Madame Lignières Cassou attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l’activité après quinze ans de service au cours du premier semestre 2011. En effet, les militaires qui n’ont pas entamé de congé de reconversion auront la possibilité de signer un contrat supplémentaire, les mettant à l’abri de ces dernières mesures. Mais ceux qui sont actuellement en congé de reconversion n’auront pas cette possibilité et risquent de voir leur pension amputée de 15% à 20% du montant auquel ils pouvaient prétendre avant la réforme. De nombreux militaires ont construit leur projet de reconversion en fonction du montant de cette pension et voient aujourd’hui leur projet de vie bouleversé. Le Gouvernement, précédemment interpellé sur ce point, s’était engagé à étudier un système d’allocation permettant au personnel non officier de continuer à prendre une retraite immédiate à quinze ans, soit sans décote, soit avec une décote réduite. Pourtant, aucune disposition n’a pour le moment été mise en place et le Parlement n’est pas informé des mesures réglementaires envisagées, ni des suites réservées à ces démarches. Ainsi, au delà d’un légitime désarroi, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d’injustice et de manque de considération an raison de cette absence de mesures transitoires ou compensatoires concernant leur situation. Elle demande donc à M. le ministre d’Etat de bien vouloir l’informer sur les avancées de ce dossier.

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