Aller au contenu
Forum militaire

Rejoignez AuMilitaire !

Connexion    S’inscrire au Forum

jpaja36

Membres
  • Compteur de contenus

    305
  • Inscription

  • Dernière visite

Réputation sur la communauté

0 Neutral

À propos de jpaja36

  • Rang
    Membre

Visiteurs récents du profil

Le bloc de visiteurs récents est désactivé et il n’est pas visible pour les autres utilisateurs.

  1. extrait décret IPR Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense. article 4123-33 2° Les militaires d'active autres que de carrière : a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ; Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ; c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ; d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion. article 4123-35 2° Les militaires d'active autres que de carrière : a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ; Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ; c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux prévus au 2° de l'article R. 4123-34 Voilà exactement les textes d’application de l'IPR. concrètement quand on lit tout les textes: nous n'avons pas le droit à l'IPR si: - la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ; - et si nous avons refusé une prolongation de contrat au moment où la réforme des retraites est sortie. cf message http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=844224DRHAT2emepage.jpg ce message dit que si nous étions en reconversion à ce moment là, nous ne pouvons pas ressigner et que c'est donc la DRHAT qui nous prive d'emploi. Regardez les différents papier que l'on vous a donné avant de partir en reconversion ou en stage. Il faut regarder dessus s'il y' la mention " décision plaçant en congé de reconversion" ou la mention "rayé des contrôles à l'issue de la période de stage" si vous avez tout cela....contactez la DRHAT. Voilà j'espère vous avoir aider, si dans tout les cas vous n'avez pas le droit à l'IPR, il faut demander une notification écrite de refus avec le motif. Si le motif est différents des textes....direction médiateur en premier temps et ensuite saisi de tribunal administratif. Bon courage à tous Amicalement JPAJA36
  2. salut, effectivement gaetan, il y a des médiateurs dans toutes les villes de France, c'est lui qu'il faut aller voir mais le dossier sera transmis au médiateur de Paris car nous nous retournons contre une administration nationale. j'ai eu le capitaine de la DRHAT ce matin au tél: je vous transmet une information qu'elle m'a communiqué: le CEHRS de Nancy a essayé de les contacter des ayants droits à l'IPR mais les numéros utilisé par Nancy ne sont plus valables. Ensuite , pour faire les versements Nancy utilise des RIB qui là aussi pour certains ne sont plus valide. Surement du à des changements d'adresse et de coordonnées banquaire de nos camarades. De ce fait je vous demande de bien vouloir dire à vos camarades qui ont droit à l'IPR et qui ne l'ont toujours pas eu, de prendre contact rapidement avec le CEHRS de Nancy. Merci pour eux. Bon courage à tous. Amicalement JPAJA36
  3. salut, effectivement ne lâche pas l'affaire, saisi le médiateur de la république pour ce versement de l'IPR. ce qui fait foi , c'est le décret et pas les différentes instructions que sort la DRHAT. bon courage Amicalement JPAJA36
  4. salut, courage à tous, pour moi la situation est décanté...soit disant une erreur de concerto mon oeil....mais j'ai le droit à l'IPR alors courage à tous!! amicalement JPAJA36
  5. bonsoir, pour info j'ai résilié un contrat en 2009 et effectivement un contrat qui devait me menais à 17 ans et demi, et j'ai fait une PAE bon courage à tous amicalement JPAJA36
  6. la persévérance paye, erreur de concerto: j'ai droit à l'IPR , je vais être régularisé!! une bataille de gagner, et une !! amicalement
  7. salut, contact en cours , je doit rappeler dans quelques minutes. je vous tiendrai au courant des bonnes ou mauvaises nouvelles. Amicalement JPAJA36
  8. salut à tous, je reviens de mon régiment et je n'ai pas le droit à l'IPR: motif de la DRHAT; j'avais un contrat de 2 ans et demi pour aller à 17 ans et demi que j'ai résilié en 2009. J'ai chercher dans le décret et je ne vois pas cette clause d'exclusion de versement de l'IPR. dire que l'IPR a été créée pour dépénaliser ceux qui perdaient le minimum garanti.....moi je suis deux fois roulé dans la farine, j'ai perdu mon minimum garanti et j'ai pas le droit à l'IPR!!! résultat rendez vous avec l'avocat pour contre attaqué une fois de plus Amicalement JPAJA36
  9. salut à tous, je reviens de mon régiment et je n'ai pas le droit à l'IPR: motif de la DRHAT; j'avais un contrat de 2 ans et demi pour aller à 17 ans et demi que j'ai résilié en 2009. J'ai chercher dans le décret et je ne vois pas cette clause d'exclusion de versement de l'IPR. dire que l'IPR a été créée pour dépénaliser ceux qui perdaient le minimum garanti.....moi je suis deux fois roulé dans la farine, j'ai perdu mon minimum garanti et j'ai pas le droit à l'IPR!!! résultat rendez vous avec l'avocat pour contre attaqué une fois de plus Amicalement JPAJA36
  10. bonjour, nous avons 4 ans pour réclamer l'IPR et l’État n'a aucune limite de versement , donc à partir du moment où nous avons fait les démarches pour réclamer (penser à garder les preuves) ils n'ont pas de date limites pour payer!! en ce qui concerne la demande , je joint à chaque fois mon titre d pension et les références du décret d'application de l'IPR. De plus pour ma part , j'ai une décision du médiateur de la république. bon courage et ne lâchons rien!! amicalement JPAJA36
  11. bonjour à tous, j'ai eu des nouvelle pour le versement de mon IPR, eh bah c'est un sacré bordel!! comme j'appartenais au CTAC de Rennes, Nancy ne peut me faire de versement de l'IPR. donc j'ai fait une mise ne demeure avec demande d'indemnité de retard au dela de 15 jours...depuis je peux vous assurez que c'est entrain de se bouger!! c'est quand même malheureux de voir ce bordel et cette différence de gestion!!! certains ont touché l'IPR et ce n'est pas moi qui le dit mais la personne de Nancy que j'ai eu au bout du fil. Sachez que vous êtes en droit de demander des pénalité de retard pour le versement de l'IPR: pour cela faite un courrier avec accusé de réception à votre organisme payeur quand vous étiez d'active. Dans ce courrier mettez les en demeure payer l'IPR sous 15 jours dés réception de ce courrier et que sil le versement ne ce fait pas sous les 15 jours, vous saisirez le TA compétent pour réclamer des indemnités de retard de versement aux taux légal. bon courage à tous et que le CSFM fasse de nouveau remonter l'information!! Amicalement JPAJA36
  12. Bonsoir, pour ma part, en ce qui concerne le versement de l'IPR et aprés contact avec ma protection juridique: j'ai fait un courrier avec accusé de réception à mon organisme payeur quand j'était d'active, donc Rennes pour ma part.Dans ce courrier je leur spécifie une mise en demeure de paiement sous 15 jours sinon je saisirai le tribunal administratif pour réclamer des dommages et intérêts. J'ai joint à ce courrier le décret 2011-705 relatif à l'IPR ainsi que le courrier que j'ai eu du médiateur de la République que j'avais saisi auparavant, et qui me dit de réclamer l'IPR à mon organisme payeur. Il faut savoir que nous avons ans pour réclamer cette IPR. Bon courage et ne lachons rien!! Bien amicalement JPAJA36
  13. j'ai eu le CTAC de Rennes ce matin, IPR en cours , la liste des personnels concerné est éditer par DRHAT et un versement aura lieu d'ici la fin du mois sur les comptes où la solde était versée.
  14. salut à tous,me voilàa de retour aprés quelques temps d'absence, est ce que certains ont eu des nouvelles des recours en cours: je pense entre autre au médiateur de la république pour ceux qui l'ont contacté. Pour l'IPR: j'ai eu le PVAT de mon régiment et les CTAC ont demandé les liste des personnles concerné par cette IPR. Mieux vaut tard que jamais ,texte voté au mois de juin et appliqué au mois d'octobre...ils ont pas fait cela avec le décret d'application pour la perte du minimum garanti!! Bref
  15. salut, rien de spécial dans cette article à part qu'ils confirment bien que les démarches ont commencer en juin 2010 et donc que l'ont nous a délibéramment caché cette réforme alors que nous entamions des procédures de départ...pfff vraiment dégouté!! Amicalement JPAJA36

© Aumilitaire - Contact - CGU

×
×
  • Créer...