question concernant le pacs et la solde

[Raf74000]

Bonjour, pacsé depuis 2ans, ma solde doit être réévaluée et je devrais etre payer comme une personne mariée.

Ma question est d'ordre juridique, le pacs étant reconnu en france comme le mariage, l'armée n'est-elle pas dans l'illégalité en le reconnaissant seulement au bout de 2ans?

En effet une personne mariée touche environ 150 euros en plus sur sa solde de base qu'un célibataire, cette augmentation ne prend effet avec le pacs qu'au bout de 2ans.

J'ai entendu dire que ce n'était pas légal j'aimerais donc en savoir plus et si c'est le cas quel recours dois-je entreprendre pour récupérer l'argent manquant de ces 2 dernières années?

Merci pour vos réponse.

[AureAsia]

Fais une recherche sur le forum : la question du PACS et de son illégalité supposée a été très largement traitée.

[hatonjan]

je n'ai pas sur moi les jurisprudence, mais pour le moment, le conseil d'état n'a donné suite à aucun recours basé sur cette condition de 2 ans. Faute d'argument ? ou tout simplement car considéré comme conforme avec la législation en vigueur.

Et l'argument que l'inégalité avec les homosexuel est tombé depuis qu'ils ont le droit de se marier.