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Réforme et (non) indémnisation


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Bonjour à tous,

J'ai été réformé en mai 2011 suite à une blessure (luxation externe vrai de la rotule gauche + fissuration totale de la corne postérieure du ménisque) reconnue en service car notée au registre des constatations + rapport circonstancié de l'école des sous officiers de Saint Maixent (où s'est déroulé la blessure).

Réformé par arrêté portant radiation des controles d'office pour réforme définitive le 05/04/11.

Ce document mentionne "Fait l'objet d'une réforme définitive pour infirmités", mais également "l'imputabilité au service est indeterminée".

Or aujourd'hui, voulant faire valoir (depuis 3 ans maintenant) mes droits au niveau de l'assurance AGPM (capital insertion), l'on me dit que l'imputabilité n'est pas reconnue et que le taux d'imputabilité (qui a été estimé à 1% + 9%non imputable) est inférieur au taux de 10% indémnisable.

Comment peut on dire aujourd'hui que ma blessure est liée au service que de 1, 2, 3 ou 10% ? Sur quoi se basent les médecins ou les assurances pour avoir ce taux?

Une blessure survenue en service pour moi est une blessure automatiquement imputable au service (surtout lorsqu'elle est inscrite au registre des constatations avec rapport circonstancié faisant foi) !!!

Que puis-je faire alors aujourd'hui pour faire valoir ce droit à indemnisation (sachant qu'en plus je ne fais pas cela pour l'argent mais uniquement car je sais qu'un jour, je devrais me faire opérer car les douleurs sont juste atroces tous les jours (l'impression que l'on sert mon genou dans un étau !!!)

Puisse une âme charitable et connaisseuse m'aider sur ce point SVP !!

Merci d'avance

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Elle peut être non imputable si tu as faute. Non port de protection; attitude dangereuse, avoir menti à la visite médicale etc. Mais pas sur que la charge de la preuve te revienne. À ce stade, je dirais, as tu une assurance juridique ?

I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK

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Non la blessure s'est passée, et elle est notée comme cela au registre des constatations et au rapport circonstancié :

" le 14 décembre 2009 à 13h30, lors du TRN 804 au bivouac BC4 à AVON, activité programmée en service, l'EVSO L*** T*** était dans un trou de combat lorsqu'en voulant sortir de celui-ci, il glissa et se tordit le genou gauche. Il a consulté le service médical le 15 décembre 2009 devant l’aggravation de la douleur".

Et oui, j'ai une assurance juridique, mais pk?

Message édité pour préservation données privées

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Bon jusque là, rien de bien surprenant, faut avoir que l'AGPM rechigne parfois (oui, j'essaie de modérer mes propos... mais j'en pense pas moins...!), comme la majorité des assureurs, pour verser de l'argent (en revanche, pour ce qui est d'encaisser les cotisations, c'est plus simple !).

Mais ne t'en fais pas, ce n'est absolument pas perdu, les voies de recours existent, sont nombreuses, et en prime au regard des faits de l'espèce tu sembles être dans ton bon droit, si bien qu'on voit mal comment ce capital pourrait t'échapper... (ne désespère pas, j'ai mis presque 2 ans à avoir mon capital!)

Bref, étant juriste, je vais tenter de t'aider au mieux.

Tout d'abord, il faut que tu passes par une médiation, et ce pour plusieurs raisons : la médiation peut probablement te permettre d'avoir gain de cause sans engager des frais en saisissant directement la justice (bien que le timbre fiscal ait été supprimé il y a 5 jours!) ; par ailleurs, une procédure de résolution non juridictionnelle des litiges a été mise en place, autant s'en servir... Et enfin, toute tentative de médiation sera un plus pour ton dossier si l'AGPM persiste dans son refus, t'obligeant à saisir la juridiction compétence, puisque ça témoignera de ta bonne foi et notamment du fait que tu n'es pas un justiciable procédurier qui encombre les tribunaux...

Donc pour la procédure de conciliation, voici la marche à suivre : http://www.agpm.fr/espace-adherent/contrats/reclamation/reclamation.php

Tu dois respecter chaque étape pour éviter de perdre du temps en renvoi de dossiers ; par ailleurs, ne traine pas entre chaque étape, exprime bien ta position, joints toutes les pièces nécessaires, et notamment par exemple ton évaluation médicale d'entrée qui est dans ton dossier médicale et qui pourra témoigner que tu n'avais pas cette blessure (si tu n'as pas la copie de ton dossier médical militaire, fait une demande aux archives de Pau, ils sont obligés de te fournir une copie intégrale) et tu joins également la décision de refus ; envoi le tout daté, signé de ta main en LRAR dans les plus brefs délais.

Ensuite, tu attends le retour, si au niveau du "Service Satisfaction Adhérents-Clients" c'est refusé (1er étape), tu envoie le même dossier, avec en plus la décision du refus du serive satisfaction Adhérent-Clients ainsi qu'une lettre dans laquelle tu expose à nouveau ta position ainsi que les démarches accomplies, sous LRAR encore, au "Service Médiation Interne"

Cette seconde étape à plus de chance de marcher (elle n'est pas traité par les mêmes personnes)... Si là encore tu reçois un refus, tu passes à la 3e étape, tu envoie à nouveau ton dossier mis à jour avec la décision de refus du Service Médiation Interne" sous LRAR au Médiateur du GEMA

Et là, si ça marche toujours pas (les voies des assureurs sont impénétrables...!), tu reviens me dire ce qu'il en est, et je t'aiderai...

Bref, te laisse pas faire, sache que les assurances tentent parfois d'échapper à leurs obligations en rejetant la première demande (c'est une technique comme une autre, c'est un peu comme le chien qui grogne et qui recule si tu grognes plus fort...), mais heureusement, tu es dans un État de Droit, et tu as des voies de recours qui peuvent aboutir.

Bref, tiens nous au courant de l'évolution du dossier étape par étape (j'aime bien savoir que les personnes ont réussi à faire valoir leur droits !)

Bon courage

Edited by PaTaTe
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Alors pour info je suis beaucoup plus avancé dans mes démarches que ce qui est présenté au dessus.

J'ai déjà saisi le médiateur interne, et le GEMA ... REFUS !!!! lol

Que dois-je maintenant faire ?

La je cherche le courier du GEMA pour te dire ce qu'il en était !

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Ah effectivement, tu as fait toute l'étape de la médiation... Et tu as donc eu systématiquement un refus ? C'est assez incroyable...

Bon, ben faut passer à la justice alors, tu es obligé de passer par un recours contentieux puisque tu as épuisé les voies de recours amiable...

En revanche, pour te conseiller, il faudrait que j'en sache plus sur les conditions de refus, et il faudrait donc, si tu l'acceptes, que tu me transmette en MP les différentes décisions de refus pour voir ce qu'il en est.

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Ou alors que l'on se rencontre ... si cela est possible.

Pour info je crois ne pas avoir eu encore de retour de la Gema, je vais les appeler cette semaine ...

Puis je suis rentré avec un SIGYCOP à I=1, passage par I=3Temporaire, retour à 2 et enfin Décision de I=5 mais tout cela est daté, (cela prouve alors que le passage de 2 à 5 il y a bien eu qqch !!!)

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