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Réforme des pensions militaires


soub31

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salut,j'ai un pote encore en activité et dans notre cas fin de contrat dans l'année qui se demande si jamais nous gagnons si cela servira aussi pour les autres.

comme il ne peut pas faire de procedure il se posait la question.

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salut,j'ai un pote encore en activité et dans notre cas fin de contrat dans l'année qui se demande si jamais nous gagnons si cela servira aussi pour les autres.

comme il ne peut pas faire de procedure il se posait la question.

franchement a ce stade la je ne peux me prononcer, mais je pense (et ce n'est que mon avis) si gagnons sa sera effectif qu'aux personnes qui ont fait les démarches......ça c'est comme la RAFP si tu la demande pas a 60 ans ils viendront pas te chercher......

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salut,

voila la réponse transmise par les sénateurs de mon département.

c'est une réponse de l'assemblée national.

http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=473919IMG.jpg

chlafoune tu peut filer à l'avocate , sa peut toujours servir.En attendant , je fait faire un mail à Mr CAZENEUVE pour lui spécifié les suites apporté à cette affaire, et je vais demané un rendez-vous avec les sénateurs de mon département.

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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salut,

voila la réponse transmise par les sénateurs de mon département.

c'est une réponse de l'assemblée national.

<a href="http://www.casimages.com/img.php?i=110605091043517051.jpg" title="upload image">Cliquez ici pour voir mon image</a>

chlafoune tu peut filer à l'avocate , sa peut toujours servir.En attendant , je fait faire un mail à Mr CAZENEUVE pour lui spécifié les suites apporté à cette affaire, et je vais demané un rendez-vous avec les sénateurs de mon département.

Amicalement

JPAJA36

slt JP reformule ton topic car l'image n'apparait pas envoi moi la par contre par mail si tu veux que je lui fasse parvenir @+

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BONJOUR à tous je viens de m'inscrire sur le site car en effet je suis actuellement en reconversion et j'ai atteind mes 15 ans de service le 03 février 2011.

Et je viens de recevoir le montant de ma pension par le ministere des finances et en effet on m'empute ma pension de + de 150 € .. que dois je faire pour rejoindre une association pour défendre nos droits.

C'est une honte!!!

David Muelle , marie un enfant ( une petite lola)

Ancien régiment, 2ème régiment du génie, 5eme régiment du génie, état major des armées, centre du service national de Caen.

N'hésitez pas si vous avez fréquente les mêmes unités.

Aujourd'hui je ne suis plus militaire..

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Bonjour à tous, je viens de m'inscrire car je suis dans le même cas que vous.

Je suis en détachement (jusqu'en novembre 2011), j'avais entamé cette démarche en février 2010, et décidé de quitter l'armée au bout de mes 15 ans, ce qui me fais arriver à 15 ans et 2 mois le 1er novembre 2011, et avec cette superbe loi, plus décret à venir, je n'ai plus le droit à ma retraite pour 2 mois !!!! Savez-vous ce que je pourrais faire ???? Merci pour vos réponses.

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Salut shihiro,

Est-tu en train de nous dire que pour 2 mois tu n'as CARREMENT pas droit à ta RJI ?

Partant du fait que tu atteins 15ans1jour le 01 septembre 2011, d’après la loi tu dois faire 4 mois de plus pour prétendre à ta RJI mais vu que tu est déjà en processus de reconversion, l'armée ne t’autorise pas à resigner 2 mois de plus pour atteindre ces 4 mois qui te ferons 15ans et 4 mois pour avoir ta RJI?

Est-ce bien ça?

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Salut Sly64, c'est un peu plus compliqué que ça, en gros du fait des 4 mois en plus, je n'ai pas droit à la RJI (manque 2 mois), normalement l'armée pourrait me rajouter les 2 mois, mais vu que je suis en détachement (loi 4139-2), il faut aussi l'accord de la DRH-MD (ce qui apparemment n'est pas gagné !!) donc ce que me propose l'armée :

- refuser ma titularisation, et revenir dans l'armée !!! super !!

ou

- que j'essaie de négocier une prolongation de mon détachement

mais eux ne feraient rien, en gros, il faudrait que je laisse tomber, et que j'ai ma retraite à 52 ans!!!

Donc tout le processus que j'ai engagé et mes 15 ans passés dans l'armée (sans compter mes heures) n'ont servis à rien !!!

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Ca peut etre assez complexe pour toi effectivement, je connais un collegue qui est dans ton cas, lui a fait un projet de PIC et il atteignait les 15ans 2ème semestre 2011 et par contre je sais pas les suites pour lui.

Sii tu veux je te file son tel en MP pour que tu puisse le contacter.

Bonne chance.

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Salut Sly64, c'est un peu plus compliqué que ça, en gros du fait des 4 mois en plus, je n'ai pas droit à la RJI (manque 2 mois), normalement l'armée pourrait me rajouter les 2 mois, mais vu que je suis en détachement (loi 4139-2), il faut aussi l'accord de la DRH-MD (ce qui apparemment n'est pas gagné !!) donc ce que me propose l'armée :

- refuser ma titularisation, et revenir dans l'armée !!! super !!

ou

- que j'essaie de négocier une prolongation de mon détachement

mais eux ne feraient rien, en gros, il faudrait que je laisse tomber, et que j'ai ma retraite à 52 ans!!!

Donc tout le processus que j'ai engagé et mes 15 ans passés dans l'armée (sans compter mes heures) n'ont servis à rien !!!

faut absolument que tu fasses la demande par écrite a ta cellule reconversion pour avoir des traces , en cas de refus au moins il pourront pas dire que t'as rien fait .Après et bien , bienvenue au club ....

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shihiro2906,

contact chlafoune qui pourra te guidé vers un avocat qui lui te dira quoi faire, sinon je te conseille de filé un coup de téléphone au représentant des national de ta catégorie, après tout il est là pour ca aussi. Même, si tu vas avoir l'impression de lui apprendre des choses :(

Amicalement

JPAJA36

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Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum. Je suis dans la même galère! Actuellement en détachement L 4139-2 FPT depuis le 01/09/2010, je totaliserai 15 ans 2 mois et 3 jours à la fin de mon détachement... donc pour l'instant pas de retraite pour 1 mois et 27 jours!!!!!

J'ai transmis un courrier à ma direction et à la CNOI le 1er mars. Je ne vous apprends rien c'est le flou artistique. J'ai eu la CNOI (une dame très sympa! non je plaisante!) et a priori la demande de prolongation pour bénéficier d'une pension de retraite à liquidation immédiate n'est pas un motif légitime.

Pour finir, j'ai quitté l'armée suite à un harcelement moral.

Vous avez raison pour la reconnaissance de la nation... et dire que je suis titulaire de la carte du combattant...

Très cordialement,

ps : Je suis prêt à rejoindre le collectif. Je prépare quelques lettres acides à destination des différentes instances CSFM etc ainsi que des requêtes pour les politiques.

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salut seb42,

malheuresement tu fait parti du groupe , contact chlafoune pour une possible aide d'un avocat et va voir ce lien si tu as besoin de modèle de courrier:

https://www.aumilitaire.com/forum/3189-procedure-de-contestation-titre-de-pension-et-modele-de-courrier.html

Amicalement

JPAJA36

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Merci pour ces infos très utiles.

Je vais procéder en deux temps :

1 - Obtenir la prolongation de mon détachement afin de bénéficier de ma pension. Pour ce faire, je vais creuser la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique328.html et contacter les politiques pour mettre la pression sur les bureaux de gestion

2 - Contester mon titre de pension

Je vous tiens au courant

Amicalement,

2 -

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Bonjour à tous,

heureux de voir que la mobilisation prend forme. A présent il faut lui donner une structure représentative. Je propose de créer dans un premier temps une association loi 1901 ayant pour objet la défense des droits à pension des militaires ayant entamé une reconversion avant la parution de la réforme des retraites et lésés par cette dernière. L'inscription doit se faire en préfecture, j'ai téléchargé les imprimé, il nous faut au moins deux personnes en qualité d'administrateur et trouver un nom pour cette dernière. Je vous joins le process à suivre pour cette création. Donnez votre avis et vos idées ! Tous ceux inscrits au collectif pourraient faire partie de cette association. Il faudra se mettre d'accord sur une adresse de siège; j'attends vos propositions ...

Création d’une association Loi 1901

Principe

Une association peut exister sans être déclarée.

Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom.

Contenu du dossier de déclaration

Informations obligatoires

La déclaration contient nécessairement :

•le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,

•l'objet de l'association,

•l'adresse du siège social,

•les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,

•un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,

•un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer l'absence de biens immobiliers),

•la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).

Informations facultatives

La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :

•adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social),

•courriel de l'association,

•adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)

Dépôt du dossier de déclaration

La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association.

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.

Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.

Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

Délivrance et conservation du récépissé

L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.

L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Il doit impérativement être conservé.

Publication

L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.

Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.

Coût forfaitaire de la publication :

•si l'objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €

•si l'objet dépasse 1.000 caractères : 90 €

Conséquences de la déclaration

Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.

L'association est alors reconnue comme personne morale.

L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles.

Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .

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slt les gars

Nous sommes bien partis il faut que ça dure, désolé de ne pas etre plus présent mais je suis en déplacement presque toute la semaine et même si je n'interviens pas souvent, je vous lis dès que ça m'est possible.

CHLAFOUNE je pense que tu y as pensé mais si ce n'est le cas précise à l'avocat que notre pension sera notre retraite à 62 ans ( age de la retraite légal civile) et que ce n'est pas avec ça et nos pauvres 25 ans de cotisation dans le privé que l'on ira loin.

A+

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slt à tous,

mauvaise nouvelle ( enfin pour moi)

je viens de recevoir un courrier du tribunal administratif( notification d'ordonnance ) qui rejette la requête que j'ai effectuée .Pourtant j'avais eu au préalable l'avocate au tel, et j'ai bien retranscri ce qu'elle m'a demandé.La requête est rejettée pour deux raisons:

- le décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 a été publié au journal officiel de la République française le 31 décembre 2010 et que le délai de recours contentieux de deux mois étant expiré lorsque ma requête a été enregistrée le 18 mai 2011. donc irrecevable

Mais pourtant il me semblait bien que le délai de 2 mois commençait le jour de la réponse par le service des retraites, à ma demande de contestations.( et selon l'avocat aussi).

- 2ème raison :

qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier " illégalité " d'une loi; que les litiges relatifs aux pensions relevant du plein contentieux, l'incompétence de l'auteur de la décision dont est saisi le tribunal est sans incidence sur la solution du litige;qu'à supposer que Mr .... demande la révision de sa pension, de telles conclusions doivent être rejetées.

Donc retour à la cas départ.

dites moi si d'autres ont reçu un courrier similaire de rejet de recours, sinon je pense que cela va arriver chez vous.

J'essaie en vain de joindre l'avocat.

J'avoue que ce soir ..baisse de moral..

Heureusement que je ne les aient pas en face de moi.

bon les gars, je vous tiens au jus quand j'aurai l'avocat au tel.

a plus.

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slt à tous,

mauvaise nouvelle ( enfin pour moi)

je viens de recevoir un courrier du tribunal administratif( notification d'ordonnance ) qui rejette la requête que j'ai effectuée .Pourtant j'avais eu au préalable l'avocate au tel, et j'ai bien retranscri ce qu'elle m'a demandé.La requête est rejettée pour deux raisons:

- le décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 a été publié au journal officiel de la République française le 31 décembre 2010 et que le délai de recours contentieux de deux mois étant expiré lorsque ma requête a été enregistrée le 18 mai 2011. donc irrecevable

Mais pourtant il me semblait bien que le délai de 2 mois commençait le jour de la réponse par le service des retraites, à ma demande de contestations.( et selon l'avocat aussi).

- 2ème raison :

qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier " illégalité " d'une loi; que les litiges relatifs aux pensions relevant du plein contentieux, l'incompétence de l'auteur de la décision dont est saisi le tribunal est sans incidence sur la solution du litige;qu'à supposer que Mr .... demande la révision de sa pension, de telles conclusions doivent être rejetées.

Donc retour à la cas départ.

dites moi si d'autres ont reçu un courrier similaire de rejet de recours, sinon je pense que cela va arriver chez vous.

J'essaie en vain de joindre l'avocat.

J'avoue que ce soir ..baisse de moral..

Heureusement que je ne les aient pas en face de moi.

bon les gars, je vous tiens au jus quand j'aurai l'avocat au tel.

a plus.

Je pense qu'on aura droit à la même !!!!!!!!!!! plus qu'à attendre............ et on avisera.

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