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soub31

Réforme des pensions militaires

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Bonjour a toutes et a tous

Ma question est la suivante: j'ai eu 15 ANS et 1 jour de service le 09 janvier 2011 et je suis en reconversion depuis le 04 octobre 2010 (le projet de loi n'était pas paru) donc je suis RDC le 04 avril je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me dire si le calcul de ma pension se fera par rapport a l'ancien mode ou au nouveau. Je n'étais pas au courant de cette reforme au moment de faire ma reconversion et je pense carrément porter l'affaire devant le tribunal administratif si jamais je devais perdre trop d'argent. Merci.

NB : J'ai quand même contacté le service des pensions qui m'a dit que le calcul se ferait sur le mode prévue par la dite loi.

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salut soub 31,

Je suis au niveau des dates comme toi rdc 03/04/11 à 15ans1j. et je perds sur ma pension environ 150 euros ( c'est à peu près identique à tout le monde) car nous n'avons plus le minimum garanti à/c 01/01/11 chose que je ne savais pas également lorsque je suis parti en reconversion en octobre.

Inadmissible, ça l'est; il faudra effectivement porter l'affaire devant un tribunal administratif ou je ne sais ou?

Voyons sur ce forum, nous arriverons peut etre à recolter d'autres témoignages...

A+

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la loi 2010-1330 traitant de la réforme des retarites ne sera applicable qu'à compter du 1°juillet 2011 au mieux ! En tant que membre du CFMT la prochaine session du 6 au 10.03.2011 doit se pencher attentivement sur les projets de décrtes d'application de cette loi qui ne sont pas encore parus...si vous quittez l'institution avant cette date c'est la loi de 2005 qui s'applique.

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse portant sur la réforme des retraites. J'ai avant de poser la question envoyer un mail a la rochelle, et leur réponse que je viens de recevoir est la suivante: pour eux et dans mon cas la loi sur le minimum garantie est applicable,je n'y comprends plus rien

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Non c'est logique à partir du moment, comme je vous l'ai dit, que les décrets d'application ne sont pas sortis !

Rien n'est applicable tant les décrets et les arrêtés reltifs à la loi portant sur la réforme des retraites ne sont pas promulgués ! Hors notre système veut que les insatnces de concertation soeint saisies avant la promulgation de la loi qui devrait prendre effet au 1er juillet 2011...pas avant car sinon le CFMt ou le CSFM searit en droit de saisir le conseil d'état pour non respect de la procédure en vigueur...Pour faire court, rien n'est encore définitf et des amendements sont encore possibles...

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Bonjour,

Je peux confirmer les inquiétudes concernant la réforme des pensions. En effet, en reconversion depuis juillet 2010 jusqu'en janvier 2011 (droit à pension acquis le début janvier 2011 à 15 ans de service). J'ai reçu en décembre 2010 un premier titre de pension (avec le minimum garanti, somme annoncée avant mon départ), puis un deuxième titre de pension fin janvier avec 150 euros de moins (déjà que la somme n'est pas élevée, mais là...), puisqu'au vu de la loi, le minimum n'est plus garanti. Or la loi date de novembre 2010, donc le 1er titre de pension aurait du être fait en conséquence. Lorsque j'ai téléphoné une première fois au service des pensions, ils n'étaient pas au courant de la nouvelle loi (c'était début janvier) et m'ont dit qu'ils ne revenaient sur un titre de pension déjà établi!!! Toutes les mesures concernant les retraites commencent en juillet 2011 sauf la financière qui est appliquée dès maintenant. De plus , ces lois sont votées par des gens qui eux vont toucher près de 6000 euros de retraite! Je vais voir avec le tribunal administratif si il y a quelque chose à faire!

Bon courage et si vous avez des idées, n'hésitez pas

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hélas si la loi 2010-1330 a été votée en novembre dernier les décrets d'applications sont encore en cours d'édition et seront soumis aux instances de concertation du 6 au 10.03.2011...avant de saisir le tribunal administratif voire le conseil d'état il faut que la loi soit promulguée avec ses propres décrets sinon votre plainte est irrecevable ! la loi dans sa globalité devrait être promulguée et applicable le 1.07.2011...

Cordialement.

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BoB 83 et soub 31

Bonjour, je suis dans le même cas que vous, j'ai reçu un premier titre de pension le 13 décembre 2010 et surprise j'en ai reçu un second qui annule le premier avec 150 euro en moins!

en recherchant sur le net le décret d'application de cette loi est sorti le 31/12/2010. Je pense qu'il serait intéressant de se regrouper pour agir , qu'en pensez vous ???

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bonsoir à tous, michmuch je te conseil dans parler autour de toi et surtout a ton PVAT afin de voir ce qu'il en pense de je te site "se regrouper pour agir" car c'est a lui de se faire donc nous faire entendre. donc conseille lui de prendre contact avec d'autre PVAT afin qu'il voit si tout le monde suit cette même optique des choses. Mais bon je tiens a dire que nous avons un métier pas comme les autres donc je pense que nous devons pas avoir le même régime de retraite que les autres.

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le passage par votre président de catégorie est aussi une bonne chose car il a du participer au séminaire des PSO et PEVAT où une information complète a été dispensée par les plus hautes autorités à ce sujet.

Saisir également un membre du CFMT et/ou du CSFM peut être aussi nécessaire pour obtenir les réponses qui vous manquent.

cordialement.

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Bonjour a tous,je pense qu'il faut laisser travailler le csfm,par pour ce qui est les pvat et cie je vous rapelle que nous sommes civil ou presque pour la pluspart des gens concernés(je parle de ceux qui sont partis avant la loi de novembre) donc l'idée de se regrouper n'est pas bête.Pour moi je sais que les deputés se penche sur une prime mais vu ce qui en ai ressorti au premier jet,ils se foutent de nous(je ne donne pas le montant) ca c une personne qui etait presente lors de la recente reunion mais pour le moment ce n'est que etude. Et puis je ne vois pas pourquoi on ne peut pas aller devant le tribunal administratif car a titre info la loi a été promulgué (je parle du minimum garantie) je pense qu'il faut arreter de croire se ferra pour le 01 juillet.Donc et la je parle pour ceux qui sont partie en reconversion avant novembre (car les autres je crois qu'il va falloir resigner);ne pensez plus trop a vos pvat rh et cie car eux aussi et jusqu'en decembre me soutenais que la loi prendrais effets en juillet, ceux qui on recu leur titre de pension vous voyez le résultat.

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crise de nerf, je suis RDC depuis le 23/12/2010 et mon contrat a pris fin le 02/01/2011, je suis donc civil maintenant, donc pour le PVAT je peux oublier.

Plusieurs points sont discutables dans l'application de cette réforme :

1-Lors de la signature de mon dernier contrat, le minimum garanti était en vigueur et le décret d'application est sorti le 31/12/2010, mon contrat prenant fin le 02/01/2011, je n'ai pas eu la possibilité de poursuivre jusqu'à 17 ans et six mois compte tenu de la date du décret d'application.

2- J'ai reçu mon premier titre de pension le 13/12/2010 (il ne tient pas compte de la réforme) qui indique qu'au sein de l'administration cette loi n'était pas appliquée avant ma date de RDC

3- C'est une mesure discriminatoire, en effet, un militaire qui termine le 31/12/2010 n'est pas touché par la réforme (tant mieux) un militaire qui termine comme moi le 02/01/2011 perd 150 Euros sur sa pension (cherchez l'erreur).

4-Il n' y a eu aucune disposition de prise pour tous les militaires rdc à partir du mois de janvier ou en reconversion pour qu'ils soient informés sur les conséquences de leur non renouvellement de contrat avant la décision de leur départ.

5-" Le contrat moral" en vigueur en 1996 est : retraite à 15 ans de service et minimum garanti et 29 jours après la fin de mon contrat on me dit : désolé monsieur ce contrat était valable 14 ans 11 mois et 28 jours donc c'est inadmissible!!!

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bonsoir à tous, michmuch ton cas est beaucoup plus avancé que le notre et je pense que tu peux faire un droit de recours. J'espère d'ailleurs que tu auras gain de cause. tu as le pied de l'autre coté du portail et nous encore dedans c'est pour cela que nous nous rattachons a nos PVAT et membre de CFMT qui pour moi seront notre dernière chance de sauver nos meubles car la on se fait plumer a fond. J'espère que notre ministre sera a l'écoute et repoussera cette réforme aux personnes qui signerez un nouveau contrat de 11 ans de services a 19 et demi. Personnellement j'ai beaucoup de camarades ne comptent pas se faire plumez et vont se faire entendre si le CFMT ne réussi pas a modifier cette loi. Par contre je viens d'apprendre qu'un de mes amies Bichef vient d'avoir son échelle de solde 4 a compter du 01/01/10 cooolll et bien vous savez quoi on lui attribut l'échelle de solde 4 a compter du 01/01/10 mais avec rappel a compter d'aout 2010 pour raison budgétaire donc il perd 7 mois échelle de solde. encore une fois c'est nous qui nous faisons plumer j'ai appris ca aujourd'hui et c'est énorme je vous raconte pas dans quelle état j'étais

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j'invite les militaires d'active de tout grade d'aller visiter le site intr@terre/ concertation où l'ordre du jours des prochaine sessions CFMT et CSFM est décrit...si TOUT est définitf on se demande pourquoi je vais m'y rendre !

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il y a une mesure transitoire à l'étude en ce moment même...j'ai reçu hier soir une info à ce sujet afin que ceux qui seraient léses puissent être dédommagés...le site que je vous ai donné répond à toutes les questions et précise l'ordre du jour des prochaines sessions...il serait trop fastidieux de tout développé ici...

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Bonsoir à tous, bonsoir claudemili83,

Etant en reconversion, je ne peut avoir accès à intraterre pour me renseigner et je n'ai pas d'autres solutions.

Ensuite, à la question de crisdenerf qui vous demande si en tant que membre du cfmt ou csfm et accessoirement général de corps d'armée sur un site aussi sérieux que aumilitaire.com, pensez vous que le minimum garanti puisse etre rétabli?

Votre réponse est qu'une mesure transitoire est à l'étude donc, d'après vous le minimum garanti ne sera pas rétabli ?

Et enfin, vous nous dites que vous avez recu hier soir une info à ce sujet, pouvez vous nous dire précisemment de quoi s'agit il ?

Pour nous, chaque jour qui passe et chaque fois que nous pouvons avoir des infos est très important.

Merci de vos réponses.

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re bonsoir, claudemili83, moi aussi j'ai reçu une étude aujourd'hui une sorte d'IDPNO pour les personnes qui auraient fini leurs contrat de 15 ans 1 jours. cela est toujours une solution mais pour moi de la poudre au yeux car faut tout prendre en compte car une personne aillant un contrat allant jusqu'à 17 ans et demi et qui ferait une l4139-2 ou autre qui demande a résilier son contrat pour basculer civil de la défense pour eux il n'y aurait rien du fait de la résiliation du contrat pas de minimum garantie ni d'IDPNO. bien nous avons été plusieurs a tirer cette conclusion après étude de ce dossier donc il est possible que nous avons mal interprété le document. est ce le même document que tu as reçu ?

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Bonjour, je suis dans le même cas que vous mais la loi 2010-1330 article 45 qui parle du minimum garanti est appliqué parle décret 2010-1744 du 30/12/2011. Que peut on faire quand on a atteint les 15 ans et 1 jour requis le 5 janvier donc après le décret d'application? Quand on est plus d'active, il est difficile d'avoir les infos.

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J'ai téléphoné à la Rochelle, il y a quelques jours . La personne qui m'a répondu se dit consternée par ces mesures qu'elle juge injustes. Je lui ai demandé ce que je pouvais faire, sa réponse est sans équivoque : "Mon pauvre monsieur, vous êtes au moins 50 à me téléphoner pour la même chose, vous pouvez porter plainte au tribunal administratif mais vous n'aurez pas de réponse avant 4 ans. Votre seul recours est d'écrire au député de votre circonscription, et à tous ceux que vous jugerez utile. J'ai donc écris à mon député qui a été très réactif puisqu'il ma répondu le lendemain qu'il voulait voir les documents administratifs que j'ai cité dans mon courrier, afin de d'aborder le sujet en questionnant le gouvernement. J'ai également écris au sénateur dont j'ai cité le lien dans un précédent post et au journal sud-ouest afin de relayer au mieux l'information sur le sort qui nous est réservé. Je vous encourage tous à le faire, en respectant les formules de politesse d'usage. Plus nous serons nombreux à le faire et plus nous auront au moins la chance que ce débat ait lieu à l'assemblée nationale.

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Saisir votre député pourrait être une bonne chose à condition qu'il daigne ensuite poser la question par écrit à l'assemblée ( procédure normale si l'on veut qu'une question soit débattue).

Dans un premier temps pourquoi ne pas saisir votre correspondant du CFMT ou vos présidents de catégories ? je peux vous assurer que CHAQUE jour je suis sollicité pour une question particulière...que je fais remonter à Paris au CFMT qui répond quasiment dans les 48h...Pour celles et ceux qui ont accès à l'intr@terre il y a le blog du CEMAT où vous pouvez transmettre vos questions ( dans le strict respect de la politesse et des termes employés quand même)...Ce blog est accessible sur intr@terre/concertation/condition du personnel.

Je suis PARFAITEMENT CONSCIENT des inquiétudes de chacun et je peux vous certifier que les membres du CFMT sont à votre écoute et particulièrement vigilants aux décisions prises...qu'ils peuvent demander à amender en séance plénière...Ces demandes sont présentées au MINDEF en séance du CSFM.

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Pour celles et ceux qui ont quitté l'institution il y a encore la possibilité de prendre contact avec la cellule d'aide aux familles de votre ancienne unité ou la cellule juriste qui reste accessible après votre départ et qui peut de ce fait faire remonter vos questions par la voie commandement.

Cordialement.

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bonjour à tous,

je suis rayé des contrôles le 4 mars 2011 aprés 15 ans et 1 jour, j'ai débuté une PAE le 4 novembre 2010,et comme tout le monde je pense être concerné par le minimum garantie.

Aprés avoir lu les différents messages , je me retrouve avec les mêmes interrogation et constat que vous.

Malgrés tout, si je suis concerné, je ferai un recours et appel au tribunal administratif car cette mesure qui est prise est préjudiciable: je m'explique.

-départ en reconversion le 4 novembre , loi voté le 9 novembre et armée de terre au courant mi décembre. Quels sont les mesures qui ont été proposé aux militaires en périodes de reconversion??? aucune car il n'est pas possible de rengager un militaire en période de reconversion( dire DRH du régiment),ne serait ce que pour faire les trimestres qu'il manque!!

-les mesures compensatoire en pour parler au CFMT: croyez vous qu'ils vont proposé aux militaires concernés une compensation à hauteur de tout les mois perdu et par année , ce qui fait environ 65000 euros soit 120 euros perdu par mois pour 45 ans de pension si on decede à 80 ans et en ayant quitté l'institution à 35 ans.....ca j'y crois pas , comment financer et avec quoi??

-pourquoi ne pas dire que nos contrats ont été signé et modifié sans en avoir signé de nouveau, est ce légal? Pourquoi La Rochelle mais en application un décret qui n'a pas été approuvé?

et je reste convaincu qu'il faut créer un collectif et se regrouper car le poids de plusieurs homme pésent bien plus qu'un cas isolé.

en attendant de vous lire

amicalement

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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