Aller au contenu
Aumilitaire
  • Rejoignez Aumilitaire

    Inscrivez vous aujourd'hui et recevez le guide gratuit Aumilitaire

     

Réforme des pensions militaires


soub31

Messages recommandés

  • Réponses 1,7k
  • Created
  • Dernière réponse

Top Posters de ce sujet

salut,

pas de panique chafoune!! le cadeau c'etait juste un texte de loi que je cherchai lol et t'inquiète je patagerai toute les informations que j'aurai et tout les modèles de courrier que j'adresserai...comme vous

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

salut,

pas de panique chafoune!! le cadeau c'etait juste un texte de loi que je cherchai lol et t'inquiète je patagerai toute les informations que j'aurai et tout les modèles de courrier que j'adresserai...comme vous

Amicalement

JPAJA36

ok t'inquiete jp je ne suis dans le stress mais j'avoue que tu m'a surpris sur le refus du droit de recours aupres de la rochelle......

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il n'y a pas de surprise , c'est que sur le titre de pension il y'a marqué que si tu veut faire un recours, tu doit saisir le tribunal administratif dont dépend l'organisme payeur, c'estaà dire l'organisme auquel tu as renvoyé un RIB et la feuille de renseignement.

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il n'y a pas de surprise , c'est que sur le titre de pension il y'a marqué que si tu veut faire un recours, tu doit saisir le tribunal administratif dont dépend l'organisme payeur, c'estaà dire l'organisme auquel tu as renvoyé un RIB et la feuille de renseignement.

Amicalement

JPAJA36

ok merci jp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pur ce message chlafoune car je ne l'avais pas , et avec ca je me rend compte qu'il y'a un paquet de faux cul dans notre système car beaucoup te dise "ah non , on est pas au courant!"

purée vivement que je voit l'avocat qu'il me dise quoi faire grrr!!!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pur ce message chlafoune car je ne l'avais pas , et avec ca je me rend compte qu'il y'a un paquet de faux cul dans notre système car beaucoup te dise "ah non , on est pas au courant!"

purée vivement que je voit l'avocat qu'il me dise quoi faire grrr!!!

Amicalement

JPAJA36

de rien l'ami......

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous met en copie , la lettre qui va partir direction le député en format courrier et qui est déja parti en format mail.

Monsieur le Député,

J'attire votre attention sur les conséquences de la date d'application du décret sur la réforme des retraites pour les militaires dont le contrat se terminait à partir du premier janvier 2011.En effet, les démarches entreprises pour quitter l'armée à compter de janvier 2011 ont étés faites avant octobre 2010

J'ai entamé une procédure de reconversion courant juin 2010 après une estimation de pension d'environ 650euros après 15 ans de service. Le 4 novembre j'ai intégrer une entreprise pour une période d'adaptation en entreprise, la loi est voté le 9 novembre et mon régiment au courant des mesures mi-décembre. Depuis j'ai reçu mon titre de pension qui s'élève à 480 euros net soit une perte sèche de 170 euros net mensuel. Actuellement j'ai 35 ans et si je vie, se que j'espère jusqu'à 80 ans, je vais perdre plus de 90000 euros. Comme tout bon père de famille, j'ai prévu un budget qui est maintenant réduit de 170 euros. Vous comprendrez ma surprise car depuis nous n'avons eu aucune compensation et nous nous sentons délaissé de nous retrouver devant le fait accompli.

De ce fait Monsieur le député, je vous sollicite sur une application aussi tardive et ses conséquences sur les nombreux militaires lésés.

Je vous prie de bien vouloir agréer Monsieur le député, l'expression de ma haute considération

en attendant le retour

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous met en copie , la lettre qui va partir direction le député en format courrier et qui est déja parti en format mail.

Monsieur le Député,

J'attire votre attention sur les conséquences de la date d'application du décret sur la réforme des retraites pour les militaires dont le contrat se terminait à partir du premier janvier 2011.En effet, les démarches entreprises pour quitter l'armée à compter de janvier 2011 ont étés faites avant octobre 2010

J'ai entamé une procédure de reconversion courant juin 2010 après une estimation de pension d'environ 650euros après 15 ans de service. Le 4 novembre j'ai intégrer une entreprise pour une période d'adaptation en entreprise, la loi est voté le 9 novembre et mon régiment au courant des mesures mi-décembre. Depuis j'ai reçu mon titre de pension qui s'élève à 480 euros net soit une perte sèche de 170 euros net mensuel. Actuellement j'ai 35 ans et si je vie, se que j'espère jusqu'à 80 ans, je vais perdre plus de 90000 euros. Comme tout bon père de famille, j'ai prévu un budget qui est maintenant réduit de 170 euros. Vous comprendrez ma surprise car depuis nous n'avons eu aucune compensation et nous nous sentons délaissé de nous retrouver devant le fait accompli.

De ce fait Monsieur le député, je vous sollicite sur une application aussi tardive et ses conséquences sur les nombreux militaires lésés.

Je vous prie de bien vouloir agréer Monsieur le député, l'expression de ma haute considération

en attendant le retour

Amicalement

JPAJA36

farfait !!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous et toutes

Je sors à l'instant d'un rendez-vous à la maison de justice et de droit. On m'a conseillé de prendre un avocat (rendez-vous pris pour jeudi). C'est une affaire compliquée mais qui peut-être creusée, à voir.

Quelqu'un a-t'il des infos précises sur la compensation possible ? Ou tout autre élément utile dont je puisse parler avec l'avocat.

Par avance merci pour toutes informations que vous jugerez utiles à partager.

Bob83

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

allez hop un peu de lecture mes chers lecteurs ...... pour les anciens

https://outils.cdc.retraites.fr/fspoeie/IGfsp/default.asp?chap=4&ref=8⊂=2

et pour nous

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/21-code-des-pensions-civiles-et-militaires-de-retraite/57718/article-l25

Modifié par chlafoune
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Salut chlafoune,

effectivement tu es en forme!! mais perso je ne peut pas ouvrir tes liens, peut etre que cela vient de moi

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ouh la j'ai lu et j'ai l'oeil perçant!!

dans le premier document il parle du'une perte de 58 euros sur la pension et sur la derniere page on passe de 607 eurso à 483 l'écart ne fait pas 58 euros!!!

ensuite quand on lit le message, ils nous ont fait des calculs de pension avec un logiciel complétement érroné si j'ai bien compris?

Puis le dernier point ,et c'est celui qui me chagrine: c'est que les lessages que tu donne , on ne m'en a jamais parlé. Dans mon régiement nous ne sommes que 7 à être concerné et personne ne nous a appelé pour nous signaler tout cela alors que les messages dates du début décembre!!

Qu'en pense notre amis claudemili83 qui est trouve membre des commissions?

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais je suis le premier partant pour cela tant que ca va dans l'intêrer de tout le monde.

J'ai vu sur le document " date d'ouverture des droits" cela veut dire quoi: date de radiation ou date à laquelle le dossier à été monté?

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais je suis le premier partant pour cela tant que ca va dans l'intêrer de tout le monde.

J'ai vu sur le document " date d'ouverture des droits" cela veut dire quoi: date de radiation ou date à laquelle le dossier à été monté?

Amicalement

JPAJA36

je pense que c'est la date a laquelle le dossier a été monté mais j'en suis pas sur !!!! avec eux il faut s'attendre a tout

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Je crois que la date d'ouverture des droits est celle des 15 ans et 1 jour pour avoir droit à la pension (rien à voir avec le dépôt de dossier ou la date de radiation).

Quelqu'un a-t'il déjà fait une lettre au contentieux du service des pensions?

Merci

Bonne journée

bob83

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Monsieur,

J’accuse réception de votre message du 14 février 2011 relatif au montant de votre pension.

Pour vous répondre en toute connaissance de cause, il m’est nécessaire de disposer d’un délai

Je vous adresserai la réponse dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.

Marie-Christine POTTIER (02 40 08 85 51)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comment et auprès de qui faire valoir vos droits

Vous venez de recevoir votre titre de pension. Vous devrez toujours le conserver parce qu'il vous permet de justifier de votre qualité de pensionné de l'État. Il comporte un certain nombre d'éléments ; pour en comprendre la signification, consultez le chapitre consacré au calcul de votre pension.

Vos droits ont été examinés conformément aux dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou de textes particuliers. Cet examen a été effectué par des services spécialisés dont vous trouverez l'adresse dans ces pages.

Le plus souvent, les renseignements que vous avez obtenus dans les quelques mois précédant votre mise à la retraite, les indications figurant sur votre titre de pension ou celles qui vous sont données dans la présente brochure suffiront à répondre à toutes vos interrogations.

Cependant, vous pouvez avoir besoin de prendre contact avec les services qui ont examiné vos droits, pour obtenir un renseignement complémentaire, vous faire expliquer le calcul de votre pension ou, éventuellement, demander la correction d'une erreur.

Le Code des pensions civiles et militaires de retraite est en vente à la direction de l'information légale et administrative - 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15.

Vous pouvez également le consulter sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr.

Pour faire valoir un droit nouveau ou demander la rectification d'une erreur, le non-respect de certains délais peut vous porter préjudice (voir sur ce sujet le chapitre consacré à la révision de votre pension).

Pour accomplir vos démarches dans les meilleures conditions, notez bien ce qui suit.

A quel service doit-on s'adresser ?

Pour un problème de paiement (problème de virement, de cotisations ...) :

Prenez contact avec le Centre régional des pensions dont l'adresse est indiquée dans la lettre d'accompagnement de votre titre de pension ou dans le Bulletin de pension que le centre en question vous fera parvenir.

Pour tout ce qui a trait à vos droits (calcul de la pension, attribution de droits nouveaux, rectification d'une erreur commise au stade de la détermination de vos droits ou figurant dans votre titre de pension ...) :

Prenez d'abord contact avec le bureau des pensions de votre administration d'origine ou de rattachement.

Au besoin, saisissez le Service des Retraites de l'Etat du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, soit par courrier au 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9, soit par courriel à l'adresse suivante : pensions@dgfip.finances.gouv.fr.

En cas d'urgence, vous pouvez joindre le Service des Retraites de l'Etat du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat à Nantes au 02 40 08 81 10.

Comment présenter sa demande ?

Un simple appel téléphonique vous permettra parfois de régler rapidement un petit problème mais, dans bien des cas, il vous sera indispensable d'exposer votre situation par écrit ou de remplir un formulaire.

Dans votre courrier :

* indiquez toujours vos nom, prénom et adresse ;

* rappelez le numéro de votre pension et votre numéro de sécurité sociale ;

* indiquez aussi, pour une demande adressée à votre administration d'origine ou de rattachement le numéro de dossier figurant sur votre titre de pension ;

* précisez clairement l'objet de votre correspondance et, le cas échéant, les références d'une correspondance antérieure.

Vous devez affranchir votre courrier mais il est inutile de fournir un timbre pour la réponse.

Comment agir en cas de litige ?

Si vous estimez que votre réclamation, présentée à votre administration dans le délai d'un an (voir sur ce sujet le chapitre consacré à la révision de votre pension), a été rejetée à tort, vous pouvez saisir la juridiction administrative. En ce cas, vous devez le faire dans le délai de 2 mois suivant le rejet de votre réclamation.

Si l'administration ne répond pas à votre réclamation, vous pouvez considérer, au bout d'un délai de 2 mois, que votre demande a été implicitement rejetée ; à l'expiration de ce délai, vous pouvez saisir la juridiction compétente sans condition de délai.

Vous pouvez également saisir directement la juridiction compétente, sans adresser une réclamation préalable à l'administration, dans les 2 mois suivant la réception de votre titre de pension.

Les juridictions compétentes

Si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer, la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu d'installation du Centre régional des pensions chargé du paiement de votre pension ou, s'il s'agit d'une décision de refus de pension, celui de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, le tribunal administratif compétent est celui du lieu où siège l'autorité ou le service qui a pris la décision.

Si le litige porte sur une somme au moins égale à 10 000 €, vous pouvez déférer à la Cour administrative d'appel le jugement du tribunal administratif qui a rejeté votre requête. Dans ce cas, le recours à l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Enfin, le Conseil d'Etat peut être saisi en cassation d'un arrêt de la cour administrative d'appel. Vous devez également pour cela vous faire assister par un avocat.

source: Legi France

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites


© Aumilitaire - Contact - CGU

×
×
  • Créer...