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Réforme des pensions militaires


soub31

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je pense que c'est clair et tu me dit si je me trompe il fallai avoir 15 ans ou plus, au plus tard le 1er janvier 2011 donc tout es contingent apres 96/01 sont concernés par la perte du minimu garanti

Amicalement

JPAJA36

Tu ne te trompes pas ce sont ces charmants messieurs qui nous ont trompés

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Bonsoir,

Voici la question pour l'instant sans réponse du gouvernement en place...

13ème législature

Question N° : 100906 de Mme Martine Lignières-Cassou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) Question écrite

Ministère interrogé > Défense et anciens combattants Ministère attributaire > Défense et anciens combattants

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militaires Tête d'analyse > montant des pensions Analyse > personnel militaire non officier

Question publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1646

Texte de la question

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l'activité après quinze ans de service au cours du premier semestre 2011. En effet, les militaires qui n'ont pas entamé de congé de reconversion auront la possibilité de signer un contrat supplémentaire, les mettant à l'abri de ces dernières mesures. Mais ceux qui sont actuellement en congé de reconversion n'auront pas cette possibilité et risquent de voir leur pension amputée de 15 % à 20 % du montant auquel ils pouvaient prétendre avant la réforme. De nombreux militaires ont construit leur projet de reconversion en fonction du montant de cette pension et voient aujourd'hui leur projet de vie bouleversé. Le Gouvernement, précédemment interpellé sur ce point, s'était engagé à étudier un système d'allocation permettant au personnel non officier de continuer à prendre une retraite immédiate à quinze ans, soit sans décote, soit avec une décote réduite. Pourtant, aucune disposition n'a pour le moment été mise en place et le Parlement n'est pas informé des mesures réglementaires envisagées, ni des suites réservées à ces démarches. Ainsi, au-delà d'un légitime désarroi, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d'injustice et de manque de considération en raison de cette absence de mesures transitoires ou compensatoires concernant leur situation. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les avancées de ce dossier.

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Ne pensez pas que vous étes les seuls ennuyés par la perte du minimum garanti car vous êtes parti ou en reconversion actuellement.

Ceux qui avait tout calculé pour partir a 15 + 1 jours avant la fin 2011 sont bien embêtés aussi et je sais de quoi je parle car je suis RDC le 2 novembre 2011. Et moi personne n'a d'info donc reconversion bloqué a cause des 4 mois a faire en plus si la loi passe ou pas.

Et a mon régiment je ne suis pas le seul dans se cas.

Du coup je repart une énième fois en OPEX.

ça seras toujours ça de plus.

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Nous ne pensons pas que nous sommes les seuls, se que nous constestons, et c'est mon cas , c'est que nous n'avons pas d'alternative pour nous retourner..pour faire simple nous c'est dehors un point c'est tout..., pour les personnes qui n'ont pas entamer leur processus , il doivent reproposer un contrat( cf message mis par chlafoune).Tu pense bien que sans le minimum garanti nous ne seriosn pas parti .Puis nous profitons du fait que pour certains nous ne sommes plus dans l'institution pour nous défendre puique nous ne sommes plus sujet au droits de réserve et si cela sert pour les suivant tant mieux!!

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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Oui je comprend bien.

Et heureusement que vous étes là grace a vous on obtiendra peut etre quelque chose.

De toute façons même sous les drapeaux je tenterais quelque chose car il y en a marre d'etre mangés a toute les sauces quand les autres corporations s'en sorte sans trop de dommage a chaque fois.

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Ne pensais pas que vous étes les seuls ennuyés par la perte du minimun garanti car vous êtes parti ou en reconversion actuellement.

Ceux qui avait tout calculé pour partir a 15 + 1 jours avant la fin 2011 sont bien embétés aussi et je sais de quoi je parle car je suis RDC le 2 novembre 2011. Et moi personne n'a d'info donc reconversion bloqué a cause des 4 mois a faire en plus si la loi passe ou pas.

Et a mon régiment je ne suis pas le seul dans se cas.

Du coup je repart une ennième fois en OPEX.

ça seras toujours ça de plus.

Nous ne pensons pas que nous sommes les seuls dans ce cas, en revanche, plus nous expliquons nos cas et plus je m'aperçois que cette loi et ce décret ont été votés dans la plus grande ignorance du fonctionnement de notre institution, et pour reprendre une célèbre expression, nous sommes à leurs yeux de la chair à canon. Pour ma part je viens de contacter 30 députés via le site de l'assemblée nationale. Ce n'est pas le moment de nous diviser au contraire, continuons à écrire à ces têtes pensantes pour leur expliquer preuve à l'appui de leur totale méconnaissance de l'institution et des gens qui la composent, et avant de réformer quelque chose la moindre des chose est de maîtriser le sujet.

Cordialement

Cordialement

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bienvenue dans la bataille!! et effectivement y'en a marre d'être mangé à toute les sauces.

Parles en aux autres et si tu le souhaite , je te ferai parvenir sur ton mail privé une copie des lettres que nous avons fait parvenir aux autorités politiques (sénateur et députés)

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

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Oui je veux bien tes courriers.

Aprés en parlez autour de soi devient difficile car on te traite de syndicaliste, même si ce n'est pas le cas et que j'ai de vrai raison valable pour arreter a 15.

J' aurais 39 ans un mois aprés mes 15 ans d'armées donc pour retrouver du travail ça va etre difficile même si j'ai une bonne spécialité " chaud et froid" avec les diplomes civils qui faut mais quand même .

De toute façons il faut que ça bouge ça peut plus durer.

amicalement

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bonjour a tous, bon j'ai un peut l'impression que l'on se divise sur se coup la entre les personnes ayant entamé un dossier de reconversion et qui auront 15 cette année et les autres.

je rappelle simplement qu'il faut se battre pour que le minimum garantie soit maintenu pour tous les militaires qui auraient fait 15 ans 1 jour ou 17 ans et demi. car la le fait d'être divisé nous serons affaiblis donc en conclusion Défendons l'intérêt de tous

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Bonjour à tous, je travaille actuellement a la DRH EVAT de mon régiment et j'ai accès a toutes les données concernant la réforme des retraites donc si vous avez des questions n'hésitez pas j'essaierai d'y répondre au mieux

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salut,

effectivement crisedenerf , il ne faut pas s 'éparpiller et se battre pour le maintien du minimu garanti et ceux pour tout le monde

Mel , fait nous partager les informations qui te semble nécessaire à notre situation mais attention tu es encore d'active et attention aux informations que tu mettra ici , il ne faudrai pas que tu es des ennuis

Amicalement

JPAJA36

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bonjour,

comme beaucoup d'entre vous je viens de recevoir un nouveau titre de pension avec une perte de 139 euros.je ne sais pas si je dois l'envoyer pour la mise en paiement ou contester en faisant un recours au tribunal administratif.Dans tout les cas j'ai deja preparer une lettre pour le depute de la meusemais apres que dois je faire

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salut,

le fait de renvoyer la feuille de renseignement et le RIB , ne veut pas dire que tu es d'accord avec ce titre de pension , mais simplement pour te faire payer.

Ensuite tu as deux mois pour saisir le tribunal administratif du secteur dont dépend l'organisme qui te paye.

Amicalement

JPAJA36

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Pour répondre a crise de nerf je ne voulais pas de divisions dans le groupe car nous sommes tous logés a la même enseigne de plus je ne pense pas etre hors sujet quand je vois que des gens traite des retraites des politiques voir même des officiers, ma réponse était volontairement provocante pour que d'autre personne que ceux ayant terminé se manifeste.

Amicalement

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re a tous, xflorent mon post n'est pas particulièrement pour toi c'est pour tout les derniers post qui ne sont orientés sur des gars en rdc en 2011. Il faut trouver en commun des solutions pour des gars dans votre situation et aussi pour les autre qui quitteraient le système à 16 ans 17 ans 17 ans et demi qui eux aussi pouf on leur supprime le minimum garantie.

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Salut alors je vais balancer quelque chose qui serait une piste a suivre sachant le nombre de site et de petition contre ce truc qui circule sur internet.

N'y voyais aucune idée personnel n'essayait pas d'interpreter ou d'imaginer mes idées politique je n'y voit qu'un truc de plus montrant l'estime de nos chefs.

A chercher par vous même car je n'y mettrais aucun lien a part si je le retrouve l'officiel du gouvernement.

Donc tout "étranger" qui arrive en france même déjà vraiment agés auras droit a une retraite de 700 euros par mois aprés avoir obtenue la nationalité française même s'il n'a jamais ou très peu cotisé en france.

Etranger dans le grand sens du terme sans idées de religion ni de couleurs.

Aprés je comprend pourquoi la fille du facho est en tête des sondages car la perte du minimun garanti concerne aussi les fonctionnaires, au vu des chiffres il ne sont plus trop de gauche.

Mais bon on s'en fout l'important c'est notre cas et nous qui avons porté les couleurs de la france avec honneur partout et tout le temps.

Amicalement

Modifié par xflorent
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effectivement c'est pas une questions de couleurs ou de religion mais si c'est le cas , c'est vraiment encore plus injuste!!

demain je tenterai de chercher (et oui effectivement journée de la femme oblige!!) sur internet et si je trouve , je vous met le lien!!

Amicalement

JPAJA36

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Bonjour à tous, je travaille actuellement a la DRH EVAT de mon régiment et j'ai accès a toutes les données concernant la réforme des retraites donc si vous avez des questions n'hésitez pas j'essaierai d'y répondre au mieux

slt mel franchement tu es bienvenue et lâche nous un max d'infos !!!!

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Je confirme ce qui est dis pour la retraite des étrangers qui arrivent en france sans avoir cotisé pour la retraite, regardez ce que j'ai trouvé sur le site du ministére de l'émigration.

C'est le livret d'acceuil "vivre en France" et il est distribué à tous les nouvaux arrivant. Regardez à la page 54 de ce document.

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/livretaccueil.pdf

Et aprés nos grands chefs politiques nous disent être obligé de nous faire sauter notre minimum garantis à cause du trou dans les caisses de l'état. Encore une fois de qui se moque t-on? Ca montre bien le remerciment auquel nous avons droit aprés avoir servis la france pendant tant d'années, et on vois bien l'éstime que nous portent ces gens qui dirigent le pays.

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effectivement c'est l'ASPA mais il y'a quand même des conditions d'attributions qui font montre d'une certaines précarité...bref!!

Michmuch as tu nes nouvelles des différents contact que tu as eu avec nos politiques?

Pour ma part , j'ai eu les retours comme quoi les sénateurs et députés auquels j'ai écrit , ont bien reçu mon courrier....en attente de réponse. Pour interpeller tout le monde j'ai écrit à un membre de chaque parti politique de gauche comme de droite et du centre.

Je me suis permis de rédiger un courrier aussi au président de la république sans trop y croire mais qui ne tente rien n'a rien.

Savez-vous comment contacter le CEMAT quand on est plus militaire et que l'on a plus accées à intraterre?

Chlafoune pourrai tu retrouver le texte que tu as mis sur le forum concernant les attributions des echelles et echellons , mais en version scanner pour que se soit officiel.

Courage, normalement c'est aujourd'hui que le CEMAT se rend à la réunion du CSFMT...espèront!!

Amicalement

JPAJA36

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Salut,

As tu essayé les anciens combattant ?

Sinon je ne peux pas te trouver d'adresse pour le cemat car je suis en perm mais je viens de telephoner a des potes au régiment pour voir comment faire.

amicalement

On m'a donné l'adresse postal civil du ministere de la defense

Ministère de la Défense

Ilot Saint Germain

231 bd St Germain 75005 PARIS

au pire en lui écrivant direct aprés la batterie de secrétaire il en liras peut etre un bout du courrier

Modifié par xflorent
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J'ai enfin pu parler à la personne qui s'occupe de mon dossier à Nantes. Elle m'a expliquée qu'il fallait contester, soit par courrier soit par mail, dans les 2 cas vous recevrez un accusé de réception. Il faut renvoyer son RIB et le feuille qui accompagne le titre, puisque qu'on le renvoie à 'organisme payeur et non pas à ceux qui calculent le montant de la pension. Une réponse nous est adressée uniquement par courrier, concernant notre dossier et à partir de ce moment, ou bien nous avons gain de cause, mais j'en doute, au bien notre demande est rejetée et dans ce cas nous avons un délais de 2 mois pour déposer plainte au Tribunal Administratif. L échange verbal avec cette personne prouve 2 choses que nous pourrons utiliser par la suite :

je cite :

1-" Nous vous avons envoyés ce 1er titre de pension parce que dans l'administration ce texte de loi était inconnu et pour cause, le décret d'application n'était pas sorti."

Lorsque je lui ai demandé si un militaire qui quittait l'institution devait appeler madame irma pour être sûr de son montant de pension, elle s'est marée et a répondu que c'était à peu près cela.

2-le délai de réception du second titre montre qu'à aucun moment il était possible pour nous de pouvoir signer un contrat pour ne pas perdre le minimum garanti en étant encore dans l'institution ce qui constitue une discrimination par rapport à ceux qui ont étés avertis en temps et en heure, et enfin une discrimination sachant que nous sommes avertis après notre départ, ou reconversion ce qui montre qu'à aucun moment, ceux qui ont votés cette loi ne se sont interrogés sur les conséquences, et les faisabilités, pour nous et c'est bien pour cela qu'ils se penchent sur un amendement pour nous donner un montant de compensation, d'ailleurs ce projet je le mettrais en ligne dès que je l'aurais retrouvé parce que leurs arguments pourront nous servir. J'attends donc le courrier, et agirais par la suite.

Dès que j'aurais reçu leur réponse, j'irais voir un avocat spécialisé.

Cordialement

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sur le site du sénat

Projet de loi de finances pour 2011 : Défense

La gestion des ressources humaines sera complexifiée en 2011 par les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Le problème concerne l'application de l'article 45 de la loi, relatif au minimum garanti des fonctionnaires, au cas particulier des militaires non officiers.

Ceux-ci sont en quasi-totalité des contractuels, qui signent des contrats successifs d'une durée moyenne de cinq ans. Presque tous quittent l'armée avant quinze ans de services. Cependant, une petite minorité quitte l'armée après quinze ans, et bénéficie donc, selon le droit actuel, d'une pension dite « à jouissance immédiate », c'est-à-dire qu'ils perçoivent environ 600 euros par mois dès le moment où ils quittent l'armée. Tous ne choisissent pas la date de leur départ, c'est l'institution qui la leur impose du fait de l'impératif de jeunesse du métier des armes. Comme cela a été souligné dans un rapport d'information25(*) de 2008 du rapporteur spécial François Trucy et de notre ancien collègue Yves Fréville fait au nom de la commission des finances, il ne s'agit pas là d'une « faveur » faite aux militaires, mais de la contrepartie du fait qu'ils sont moins bien payés que leurs homologues étrangers, en particulier britanniques.

Il résulte de la réforme des retraites que, pour continuer à bénéficier de cette pension à jouissance immédiate à son niveau actuel, ces militaires vont devoir passer non de 15 ans de services à 17 ans de services, mais de 15 ans à 19,5 ans de services. En effet, le montant qu'ils perçoivent actuellement correspond au « minimum garanti », qui fait l'objet de l'article 45 précité. Actuellement ils peuvent bénéficier du minimum garanti dès 15 ans de services. En l'absence du minimum garanti ils subiraient une décote jusqu'à 17,5 ans de services, mais ce phénomène est neutralisé par le minimum garanti.

La réforme des retraites augmente la durée de services nécessaire pour bénéficier de la retraite à jouissance immédiate de 2 ans, ce qui la porte progressivement de 15 à 17 ans, et porte donc la décote jusqu'à 19,5 ans. Par ailleurs, l'article 24 précité fait passer dès le 1er janvier 2011 la durée de services permettant de bénéficier du minimum garanti de 15 ans à celle d'annulation de la décote, donc à 19,5 ans à terme. La durée de services nécessaire pour percevoir le montant actuel du minimum garanti passera donc brutalement au premier janvier 2011 de 15 ans à 17,5 ans.

On peut imaginer deux militaires non officiers. L'un quitte le service le 31 décembre 2010, l'autre le 1er janvier 2011. Le premier perçoit une pension à jouissance immédiate de, par exemple, 625 euros par mois, s'il est caporal-chef. Le second, qui quitte le service un jour plus tard, ne perçoit plus que 456 euros, soit 30 % de moins, parce qu'il ne bénéficie plus du minimum garanti. Ce militaire devrait rester dans l'armée quatre ans de plus pour percevoir la même pension que son camarade.

A l'initiative de son rapporteur Dominique Leclerc, la commission des affaires sociales du Sénat a présenté un amendement tendant non à remettre en cause cette évolution, mais à en lisser l'effet. Il s'agissait de prévoir que pour les militaires non officiers ayant fait au moins 10 ans de service au 1er janvier 2011, et qui par conséquent avaient conclu leur troisième et dernier contrat, le droit actuel relatif au minimum garanti continuait de s'appliquer. Un sous-amendement de notre collègue Marc Laménie a toutefois limité le champ de l'amendement aux militaires non officiers qui avaient atteint quinze ans d'ancienneté au 1er janvier 2011.

Georges Tron, alors secrétaire d'État à la fonction publique, a évoqué à cette occasion la mise en place par voie réglementaire d'un dispositif de pécule26(*).

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merci de l'info michmuch,

il y'a des choses interesantes dans ce texte et il serait logique du fait que lorsque l'on a signé notre contrat pour nous ammener à 15 ans , le minimum garanti était appliqué donc la logique serait que l'on en bénéficie encore. Mais a priori quelqu'un d'autre en a encore décider autrement!!

tient nous au courant de l'avocat que tu ira voir et quel est sa spécialité, moi perso j'ai était voir un avocat spécialiste du droit du travail, il m'a parlé uniquement que du coté discrimination et pas respect du non respect du contrat

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

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