Aller au contenu
Aumilitaire
  • Rejoignez Aumilitaire

    Inscrivez vous aujourd'hui et recevez le guide gratuit Aumilitaire

     

Réforme des pensions militaires


soub31

Messages recommandés

  • Réponses 1,7k
  • Created
  • Dernière réponse

Top Posters de ce sujet

claudemili,

vos messages sont clair mais reste quand même à attendre que les décisions soit prises, et vous comprendrez que certains d'entre nous s'impatiente... nous avons fait des projets avec ce minimu garanti et ils sont tombés à l'eau suite à une décision prise sans concertations...donc perso , je comprend l'agacement de mes camarades qui , comme moi , on hate de revoir leur projet refaire surface!!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et je peux vous assurer qu'en tant que membre du CFMT je comprends PARFAITEMENT vos attentes...le CSFM se réunit sous la présidence du MINDEF la semaine prochaine. Le déroulement des procédures de concertation répond à un calendrier strict ( oui je sais pas assez rapide pour ceux qui sont concernés mais strict quand même !). Rien ni personne ne peut accélérer le processus et j'espère que les décisions vont être prises et entérinées TRES rapidement après le 15.04.2011...

Bon courage à tous et CFMTment vôtre !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

nous espèrons aussi que les décisions vont être prise et entérinées rapidement...mais surtout les bonnes!!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

permettez moi de me joindre à votre forum même si je ne suis pas de l'Armée de Terre mais de la Marine. Comme beaucoup d'entre-vous, je me suis engagé en janvier 1996 et ai préparé ma reconversion en 2010. J'ai été radié des cadres le 04/03/2011 et ce n'est qu'à ce moment là que j'ai reçu mon titre de pension d'un montant de 526,57 € brut. J'ai sincèrement cru à une erreur car l'estimation qu'on m'avait donné en 07/2010 me donnait le minimum garanti. Après quelques échanges avec le service des retraites, il m'a été dit que mon seul recours était le médiateur de la république. Je l'ai donc saisi. En parcourant votre forum, je me suis aperçu à quel point nous étions nombreux dans cette facheuse situation ! Comme vous, j'ai écrit à nos élus pour tenter de les sensibiliser sur cette situation et j'ai l'intention de formuler un recours auprès du TA. Je ne sais pas si l'on peut attendre réellement que quelquechose de positif et véritablement compensatoire pourra sortir du prochain CSFM, mais il peut faire pression pour qu'au moins, à l'instar des femmes ayant eu 3 enfants, la loi ne s'applique pas au 01/01/2011 mais au 01/07/2011. Les militaires radiés entre le 01/01/2011 et le 01/07/2011 ont tous préparé leur départ bien avant la modification de la loir et la plupart, comme moi, étaient déjà dans le civil au 01/01/2011. Je ne suis pas parvenu à trouver un forum de marins aussi bien informé sur le sujet que le votre, mais sachez que dans la marine nous sommes aussi nombreux à subir cette loi et nous avons également le sentiment que le contingent d'engagés du 1er semestre 1996 est un contingent sacrifié ! Je vous tiendrai informés des suites de mes démarches dès que j'aurai des réponses.

"fluctuat nec Mergitur" soyons solidaires et faisons nous entendre !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bienvenu à toi arh13,

n'hésite pas à nous faire parvenir la moindre informations que tu auras!! Tu peut voir que ce forum n'est pas réservé qu'au représentant de l'armée de terre. Qu'a donner la saisi du médiateur de la république?

;) un petit mot que pourrai te faire le modérateur: une petite présentation à l'emplacement prévu ^^

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le CSFM regroupe les membres de tous les organismes et armées répertoriés. je ne doute pas que la prochaine session soit particulièrement animée au sujet de la réforme des retraites et je me félicite de voir que les représentants de l'armée de terre ne seront pas les seuls à faire valoir leurs droits !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

et je peux vous assurer qu'en tant que membre du CFMT je comprends PARFAITEMENT vos attentes...le CSFM se réunit sous la présidence du MINDEF la semaine prochaine. Le déroulement des procédures de concertation répond à un calendrier strict ( oui je sais pas assez rapide pour ceux qui sont concernés mais strict quand même !). Rien ni personne ne peut accélérer le processus et j'espère que les décisions vont être prises et entérinées TRES rapidement après le 15.04.2011...

Bon courage à tous et CFMTment vôtre !

slt claudemili, le probleme c'est que j'ai 2 mois pour saisir le tribunal et mon titre de pension a ete editer le 15 fev 2011 ce qui fait que le 15 avril sera trop tard pour moi.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ah bah ca alors BTX ,je reste assis: pas de présentation...il y'a du favoritisme dans l'air !!! lol

Chlafoune, as tu contester ton tutre de pensions auprés du servive des pensions ??? si c'est le cas tu à 2 mois pour saisir le tribunal administratifs une fois qu'une réponse t'es parvenu.

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ah bah ca alors BTX ,je reste assis: pas de présentation...il y'a du favoritisme dans l'air !!! lol

Chlafoune, as tu contester ton tutre de pensions auprés du servive des pensions ??? si c'est le cas tu à 2 mois pour saisir le tribunal administratifs une fois qu'une réponse t'es parvenu.

Amicalement

JPAJA36

oui par AR....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si tu as contester et que tu as un AR alors pas de souci, tu auras 2 mois pour saisir le TA une fois que le service de pension t'auras répondu

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

salut à tous,

voilà la réponse du cabinet de président de la république , elle est en rapport à la réponse que je lui avait faite après le premier courrier...eh bah sa redonne pas le moral, j'espère que les décisions prises par le MINDEF ne ressembleront pas à se qu'il y a d'écrit!!

http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=275557lettrerponseprsidentmodifi1.jpg

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

salut à tous,

voilà la réponse du cabinet de président de la république , elle est en rapport à la réponse que je lui avait faite après le premier courrier...eh bah sa redonne pas le moral, j'espère que les décisions prises par le MINDEF ne ressembleront pas à se qu'il y a d'écrit!!

http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=275557lettrerponseprsidentmodifi1.jpg

Amicalement

JPAJA36

Bonjour à tous,

cette réponse est tout simplement triste et lamentable ! Je ne pense pas que ceux qui sont derrières ces réponses ont une idée de ce que peut représenter une perte de 30% de revenu du jour au lendemain. Cette réforme est doublement injuste : non seulement, ceux qui arrivent à 15 ans de service en 2011 subissent une décote importante mais en plus, plutôt que d'essayer d'atténuer cette décote au vu du caractère trés particulier qu'est un engagement militaire, ce sont ceux qui bénéficaient du minimum garanti (630 € !!!) qui sont encore floués. J'ai vraiment le sentiment d'être pris pour un C...

Aujourd'hui j'ai également reçu une réponse de mon gestionnaire lorsque j'étais encore militaire :

"Bonjour,

Je vous informe avoir pris connaissance de votre mail et je vous confirme les explications apportées par la DGFIP.

La loi portant réforme des retraites parue en novembre 2010 a apporté des éléments dont nous n'avions pas connaissance en juillet 2010 lorsque votre simulation de pension a été faite.

Cette loi a des conséquences directes (et financièrement lourde) sur le personnel atteignant 15 ans de services à partir du 1er janvier 2011. Bien que le préavis de cette loi soit court, elle est effectivement mise en application depuis le début de cette année provoquant ainsi la perte du minimum garanti au profit d'un décompte réel par marin (ce qui provoque effectivement une "perte sèche" de près de 200€ pour certains intéressés)

Je ne vois malheureusement pas de possiblité de contourner cette loi.

La section RCA reconversion reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Cordialement, ..."

NAVRANT !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je suis d'accord avec vous claudemili83, mais est ce que l'IPR sera vraiment proportionnel à notre perte car si cela reste à 14000 euros, cela ne fait que 10 ans de compensation..cela voudrai dire que l'état ne compte que nous laisser 10 ans d'espèrance de vie...lamentable!

en tout cas j'attends impatiament le résultat de la réunion de cette semaine , et en fonction de cela , j'aviserai sur les démarches à suivre!!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour a tous

et oui un de plus dans votre cas,je n y ais pas crue et ne voulais pas y croire mais j ai reçue mon titre de pension sur lequel je peux voir la somme que je vais toucher comme pension 547.51 euros BRUT....

apres l echelle 4 , apres l'IDPNO? maitenant au tour des pensions.....

cela s appelle tailler dans le vif!!!!!

juste pour dire que cela me fais mal au coeur je ne suis pas la pour me plaindre mais .Je me souviens des paroles d'un chef de corp qui a commander un certain regiment du train situe en bourgogne que j ai entendu a TOUR " Tans que nos hommes avient confience en leur chef tous ce passerais bien ,mais voila il ne nous font plus confience que va t il se passer"......

15 ans ,a faire un metier que j aimais et qui ma baucoup apporte.15 ans que je ne n oublirais jamais mais en ce moment j ai l impression d etre saccrifie

que reserve l avenir a tous ces jeune EVAT a qui je disais qu ils avaient fait le bon choix, et que ce metier leur apporterais aussi a leur tour leur lot de satisfaction maitenant ils doivent bien rire....."donne,donne",me disaient mes chef l institution n est pas ingrattee et je me suis donne et je ne l ais pas fais pour de l argent simplement car j aimais cela,mais derriere,il y a une realite economique et je dois aussi faire vivre ma famille qui elle aussi a fait d'enorme sacrifice pour l amour d un marie et d un pere qui a souvent fait passe son metier en premier.

apres m etre battu et accomplie mes "DEVOIRS"je vais me battre pour pour mes soit disant droits.Aplusieur nous serons plus fort je pense ,vous parler de collectif il faut se rassembler pour nous faire entendre et nous defendre . si vous etiez en garnisons sur besançon nous pouvons nous renconter...tout le monde peut cliquer sur email à gauche de ce texte pour me contacter en perso.

je ne connais pas touites les demarche a suivre mais j'ai fait des recherches sur internet et je vais me mettre en relation avec un avocat spécialisé dans le droit administratif ( c'est uniquement celui là qui pourra aider ) voir le conseil d etat par le biais d'un avocat du conseil d'état qui sont sur paris exclusivement et voir pour faire un collectif et on verra.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Salut JP je crois que la deuxième réponse que tu as eu es en train de résumer la situation, j’ai l’impression que tout doucement on se dirige vers une IPR dont le montant risque de nous faire encore plus de mal, préparons nous moralement a porter l’affaire devant le TA et ensuite pourquoi pas un collectif. Pour ma part j’ai contacté 2 avocats et je vais les voir la semaine prochaine pour avoirs plusieurs sons de cloches.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la questions , c'est qui va bien pouvoir nous donner des informations sur cette réunion??

et je vais aussi me préparer à saisir le TA, et je suis d'accord avec toi pour le collectif, le tout sera d'ébruiter ce collectif!!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pourquoi pas chlafoune , mais il faut être sûre que le média contacter répondra car il me semble que ceratin ont déja essayer de le faire et que cela est resté sans réponse...

à voir, moi je suis partant tant que cela peut servir notre cause et celle de nos camarades!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour claudemili,je ne comprends pas pourquoi vous dites que la loi n’existe pas, elle nous est pourtant appliquée. Sinon les gars demain ou mardi j’aurais le CR de la séance de vendredi a laquelle le ministre à assisté, je vous tiendrais au jus.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Etant donné qu'au moment où vous engagez des édmraches la loi finale n'est pas votée vos requêtes ne peuvent pas aboutir...on ne peux pas attaquer une loi qui n'existe pas ! Si les instances de concertation existent à votre avis ? elles servent à quoi ?

Bonjour

claudemili83, le service des retraites de l'Etat m'a indiqué que le décret d'application de la loi sur la réforme des retraites était paru en décembre et que c'est pour cette raison que l'on est impactée par cette loi. Ils m'ont dit que le seul recours si l'on voulait attaquer cette loi c'était le médiateur de la république car un juge ne se prononcera pas sur le contenu de la loi. J'ai parcouru cette fameuse loi trés dense et j'ai trouvé un article, l'article 44 - IV 2° le texte suivant : "Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi", le 1° étant :"Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011".

Je leur ai signalé, voici leur réponse :"Monsieur,

Je vous rappelle que selon une jurisprudence constante et abondante, les droits à pension d’un fonctionnaire sont définis par la législation en vigueur au moment de son admission à la retraite.

Les conditions d’attribution du minimum garanti prévues par l’article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont été modifiées par l’article 45 de la loi ? 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010."

Sans vouloir contester le fond de le loi, je pense que c'est sur son interprétation et sur ses modalités d'application que l'on peut saisir le TA.

Je ne suis pas contre une information des média, mais je doute, vu les temps qui courent et le politiquement correct d'attaquer les régimes spéciaux et les "privilégiés" qui en bénéficient, que notre problème soit correctement relayé. Si l'un d'eux s'y intéresse vraiment, il faut en parler et se faire entendre. Je crois de plus en plus que nous devrions monter un collectif !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je suis d'accord pour le collectif et j'ai la même question, si la loi n'existe pas pourquoi est elle appliquée?

arh13 pourrai tu retrouver les articles dont tu parle ainsi nous pourrons l'utiliser pour nos recours et les saisi des TA

merci

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ai trouvé cet article 44, le voila dans sa totalité:

III.-Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent III les enfants énumérés au II de l'article L. 18 du même code que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III de ce même article.

IV.-Pour l'application du VI de l'article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 22 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Le premier alinéa du présent IV n'est pas applicable :

1° Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;

2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou l'âge mentionné à l'article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

V.-Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

ce qui me gène dans cet article,c'est le terme radiations des cadres car le terme pour un EVAT c'est radiations des controles...

à méditer, en attendant je vais faire une réponse au président de la république en lui citant ce petit passage et de nouveau j'espère une réponse

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voilà avec cette article de loi, je viens de refaire une réponse au cabinet du président de la république en lui citant cette partie du texte de loi...reste plus qu'attenrde de nouveau une réponse et là on verra bien si cela tient la route!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites


© Aumilitaire - Contact - CGU

×
×
  • Créer...