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Réforme des pensions militaires


soub31

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tout à fait et c'est sur le manque d'information qu'il faut jouer et signaler que si tu avait eu connaissance de cela, tu serai jamais parti

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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Bonjour,

Je viens de recevoir le mail de Nantes suite à la contestation de mon tire de pension.

Même réponse que tout le monde, je vous mets une copie de la lettre.

"A compter du 1er janvier 2011, le droit au minimum garanti est ouvert notamment aux fonctionnaires civils et militaires qui ont atteint le nombre de trimestres de durée d'assurance équivalant au nombre de trimestres de services nécessaires pour accéder au taux de 75 % (163 trimestres, dans votre cas) ou la durée de services à partir de laquelle la décote s'annule, c'est-à-dire 17 ans et six mois en ce qui vous concerne.

Comme vous ne remplissez pas ces conditions, je ne peux que vous confirmer le montant mentionné sur le nouveau titre de pension que vous avez reçu.

Toutefois, une compensation indemnitaire devrait être mise en place pour les militaires privés du minimum garanti. A cet égard, un projet de décret en cours d'élaboration prévoit la création d'une indemnité proportionnelle de reconversion.

Si vous désiriez plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez vous adresser au Conseil supérieur de la fonction militaire :

- par internet : csfm@défense.gouv.fr

- par voie postale : Ecole militaire – 1 place Joffre – BP 57 – 75700 PARIS SP 07

- ou par téléphone : 01 44 42 44 41."

Au téléphone la personne de Nantes m'avait dit la même chose.

Voilà pour les nouvelles, n'hésitez pas à faire la contestation par mail, c'est super rapide pour avoir une réponse (2 jours)

Bon courage à tous

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gb83 , pour ton recours, tu peut le faire par mail et ensuite tu auras 2 mois aprés avoir reçu leur réponse pour saisir le TA.

En ce qui concerne le rendez vous avec la médiateur de la république, je vous tiendrai au corurant de ses dires.

Amicalement

JPAJA36

bonjour à tous,

je me permets de te citer jpaja36, car j'ai une question : il est noté sur le titre de pension que le recours doit être fait auprès du TA dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du present titre de pension.....

1. est-ce 2 mois à compter de la réception du titre de pension et directement au TA ?

2. ou 2 mois après la réponse de Nantes suite à un recours que l'on fait auprès d'eux ?

j'aurais tendance à penser que c'est plutôt la 1.

ça fait quand même une différence, surtout que certains peuvent se retrouver hors délais.

est-ce que tu peux me confirmer.

amicalement

POLO25

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Bonjour à tous,

je suis en reconversion depuis le 02 août 2010,je serais rayé des controles le 30 avril 2011.

J'ai eu 15 et 1 jour le 9 janvier, donc suis touché par la reforme.

J'ai envoyé mes coordonnées à chafoune pour le recensement et j'espère que beaucoup d'autres en feront de même.

Amicalement

Modifié par lasartigas
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Polo 25,

tu ne peut pas contester directement au TA , tu doit d'abord avoir une réponse de contestation de Nantes, n'attends pas 2 mois fait le rapidement par mail: une fois ce mail fait l'organisme à 6 mois pour te répondre, s'il te réponde pas c'est que c'est négatif. Une fois qu'il t'ont répondu tu as 2 mois pour aller voir le médiateur et saisir le TA et c'est la réponse 2 ^^

Si vous avez des réponses par mail garder bien le mail , pour donner une copie au médiateur et aussi pour votre dossier pour le TA

J'espère avoir répondu à tes questions

Amicalement

JPAJA36

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bonjour a vous tous, pourriez vous analyser ce cas et me dire ce que vous en pensez.

Un CCH qui 15 ans 1 jour en mars 2011 entamé une 4139-2 en octobre 2010 avant la réforme pour des postes en septembre 2011 peut il se battre pour un maintien de minimum garantie. Sachant qu'en plus il n'a jamais reçu son estimation de retraite a 14 ans ni a l'age de ses 37 ans ? alors quand pensez vous ?

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Bonjour CRISDENERF

Ce CCH peut également se battre à partir du moment où rien ne lui permet aujourd'hui de revenri en arrière; seule l'administration qui l'accueille peut éventuellement demander le renouvellement de l'année de détachement, ce qui lui permettrait de bénéficier d'une rallonge de temps de service. Mais je doute que cette rallonge soit suffisante ! Et le détachement reste une position délicate car à tout moment l'administration peut mettre fin à cette position. Ayant moi-même bénéficier de cet article je peux t'affirmer qu'il vaut mieux assurer ses arrières et bénéficier d'une intégration rapide, tout dépend de l'administation d'accueil ... Quoi qu'il en soit, le fait est qu'il a pu bénéficier de cette mesure avant la réforme et dés lors les conditions de départ prenait en compte le MG. De plus j'imagine que rien ni personne ne l'a officiellement prévenu de ce changement qui remet en question un projet de reconversion, s'il n'est pas déjà entamé ! Alors OUI, il faut qu'il se batte et fasse valoir le fait qu'on ne change pas les règles en cours de route, c'est trop facile : pour te faire partir on te promet monts et merveilles et quand tu es parti on te dit "finalement les règles ont changé, vous n'avez plus droit à rien" ! Il faut se battre, nous ne sommes pas des sous citoyens à qui on peut faire avaler n'importe quoi !!!

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bonjour à tous ,

de retour du médiateur, les nouvelles sont plutôt rassurantes.Il constate effectivement que nous sommes lésés, et que même si on nous propose une IPR, nous seront quand même lésé!!

Je vous explique la procédures à faire:

-constester par mail ou par courrier votre titre de pensions en expliquant qu'il vous était impossible de prévoir cette perte du minimum garanti étant donné que vous avez lancé la procédure avant le vote du décret.

-une fois que vous avez la réponse, direction le médiateur de la république avec la réponse de Nantes , ainsi que votre décision de mise en reconversion et votre titre de pensions (estimation pour ceux qui en ont une , et le définitif pour les autres). Parlé lui du décret d'application et donné lui les deux messages que chlafoune à mis sur le forum: le premier qui dit ne gros qu'il est impossible au service des pensions de faire des estimations correct fautes de logiciel , et le deuxième sur l'impossibilité de ressigner.Perso moi je lui est donné aussi les deux réponses différentes du président de la république.

Ensuite expliquer lui votre parcours, il transmettra le dossier au médiateurs de Paris. Il m'a confirmé que le TA ne statura pas sur une loi qui n'est pas terminé mais malgrés tout une fois passé au médiateurs de votre département , il faudra quand même saisir le TA sinon on perd le bénéfice de la saisir, même si la réponse est négative.

Si nous avons bénéfice de cause , le méiateur de Paris proposera un arrangement entre l'Etat et nous , et si l'Etat refuse alors là nous pourrons saisir le TA qui se prononcera une fois la loi terminé.

Voilà j'espère vous avoir aiguillé, si vous avez des questions n'hésitez pas!!

Pour info, les médiateurs sont des bénévoles et moi j'ai vu un colonel de gendarmerie en retraite qui comprenez trés bien la situation.

Amicalement

JPAJA36

ou tu te renseigne pour connaitre le médiateur de ton secteur? merci copain

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bonjour à tous,

il y a un élément qui m'interpelle... A aucun moment depuis ma reconversion (sinon oralement par intermédiaire puisque je n'étais plus à la caserne) je n'ai reçu de courrier m'informant de la suppression du minimum garanti puisqu'en situation de reconversion. De même, aucune information écrite sur ce sujet n'apparaît dans le titre de pension ou dans le courrier qui l'accompagne.....

il semble opportun de le noter dans son courrier pour le recours à nantes, pour qu'ils puissent répondre à cet élément et voir ainsi ce qu'ils auront à dire..

aujourd'hui j'envoi un mail à tous les députés et sénateurs de la région franche-comté et le recours à nantes puisque je ne l'ai pas encore fait.

à bientôt.

cherche dans mes post j'ai diffusé 2 messages regarde si ton régiment est destinataire si tu trouves pas j'essairai de te les envoyer par mail ;)

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Bonjour à tous,

je suis en reconversion depuis le 02 août 2010,je serais rayé des controles le 30 avril 2011.

J'ai eu 15 et 1 jour le 9 janvier, donc suis touché par la reforme.

J'ai envoyé mes coordonnées à chafoune pour le recensement et j'espère que beaucoup d'autres en feront de même.

Amicalement

ok bien reçu, nous sommes 14 recencés

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salut, le médiateur de la république officie généralement dans votre préfecture, sinon sur un moteur de recherche, vous tapez médiateur de la république avec le nom de votre département

j'ai reçu une copie de la réponse qui à été faite du ministre de la défense au sénateur à qui j'ai écrit

http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=203174IMG.jpg

j'ai de la chance , les sénateurs de mon département s'occupe de cette histoire

Amicalement

JPAJA36

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Polo 25,

tu ne peut pas contester directement au TA , tu doit d'abord avoir une réponse de contestation de Nantes, n'attends pas 2 mois fait le rapidement par mail: une fois ce mail fait l'organisme à 6 mois pour te répondre, s'il te réponde pas c'est que c'est négatif. Une fois qu'il t'ont répondu tu as 2 mois pour aller voir le médiateur et saisir le TA et c'est la réponse 2 ^^

Si vous avez des réponses par mail garder bien le mail , pour donner une copie au médiateur et aussi pour votre dossier pour le TA

J'espère avoir répondu à tes questions

Amicalement

JPAJA36

merci pour ta réponse, jpaja36.

le recours à nantes est parti par courrier avec RAR jeudi, de même j'ai fait un courrier au service des pensions avec RAR à La rochelle, avec copie au CSFM.

j'ai également envoyé jeudi des mails à tous les sénateurs et députés du doubs et aussi sur le jura, territoire de belfort, sans réponse pour le moment.

on n'a pas beaucoup d'info de claudemili83, est-ce qu'il pourrait se manifester pour nous donner des nouvelles, quelqu'elles soient ? où en sont-ils au niveau du CSFM ou CSFMT ?

merci d'avance à toi.

Mon avocate doit me faire un compte rendu dans la semaine qui arrive quand à sa façon de voir la situation.

d'après elle il faut quand même retourner son document au trésorerie générale qui va payer la pension, cela n'empêche pas une action par la suite.

à bientôt.

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salut polo25,

oui je confirme les dire de ton avocate, il faut que tu retourne le document: le retourner ce n'est pas accepté, c'est pour être payer. D'ailleurs si tu regarde bien le document que tu envoi ne vas pas à Nantes mais au service payeur des pensions dont dépend ton département.

Pour le CSFMT , je sais par le président des EVAT de Paris, le CCH SANTOS, qu'il y'aura une réunion fin mai avec une réunion préparatoire avant et pour parler de quoi ,d'aprés vous...une nouvelle fois du minimum garanti et de ces conséquences!!! Je lui ai proposé qu'a la réunion préparatoire, des gens comme toi et moi soit consulté car s'il y'en a qui sont bien placé pour parler de cette impact qu'est la perte du minimum garanti et je dirai surtout sur la mise en place (impossibilité de réengager ou quoi que se soit): c'est bien les premiers concerné donc nous!!. J'espère une réponse positive de sa part.Et il m'a dit que nous étiont environ 900 à être concerné.

Le regret de ce contact avec le PVAT c'est que j'ai eu l'impresion de tout lui apprendre, entre autre la perte financière du à la perte du minimum garanti environ 85000 euros, alors quand je lui ai parlé de l'IPR à 14000 euros, perso je lui ai glissé un montant multiplié par 5 et même en multipliant par 5 cette IPR l'état Français reste gagnant

Et la France à bien fait un chèque de 430 millions d'euros pour un pays, donc un petit chèque de 63 millions d'euros( 70 000 euros d'IPR x 900 ) pour ses soldats lésés par la perte du minimu garanti passerai pour invisible!!

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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bonjour chers camarades, le fait de dire "Le regret de ce contact avec le PVAT c'est que j'ai eu l'impresion de tout lui apprendre" c'est le constat que j'ai depuis 15 ans c'est qu'un PVAT ou un représentant des PVAT ne sert absolument a rien. je ne dis pas qu'un PVAT ne fait pas son boulot loin de la puisque je l'ai été mais il n'ai jamais pris en compte et tous ce qui défends c'est comme s'il pissait dans un violon. rare son les chef de corps qu'il l'écoute. Donc a un niveau supérieur c'est pire nos chef sur Paris n'en ont rien a foutre du mal être de leurs petits gents qu'ils ont usé pendant quinze ans et plus.

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salut jpaja36, et les autres

oui j'avais bien vu pour le document à retourner pour toucher sa pension.

je suis d'accord avec crisdenerf, le PVAT fait du mieux qu'il peut, mais en définitive il ne peut rien. je l'ai moi-même été et je me suis accroché dur mais rien ne bouge. enfin j'ai quand même la satisfaction d'avoir rendu des services à des gars.

tu dis que l'on est 900 !!! et 14 recencés sur ce site !!!! où sont passés toutes ces personnes, ils se trouvent bien avec leur pension ? quand je pense que nous on se débat pour tout ce monde alors qu'on pourrait avoir un impact plus important, c'est navrant.

j'aimerais pouvoir faire plus, mais j'ai un gros problème de disponibilité puisque je suis maintenant en emploi 12h par jour comme chauffeur livreur gaz et sans congé jusqu'à fin mai 2012, donc je peux pas bouger. j'ai de la chance car ma femme fait pleins de démarches pour moi et elle fouine partout, c'est un gros soutien, bien qu'elle travaille elle aussi.

et bien bonne fin de week-end à tous.

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ben voui dur d'être PVAT mais bon ce bon vieux CCH SANTOS il attend quoi pour bouger ??? c'est a lui maintenant de dire OK vous sacrifiez encore les EVAT et bien ok je tel a tous les PVAT et je lance une action symbolique. C'est a lui de faire les choses en grand je pense que nous avons beaucoup trop perdu depuis 5 ans j'avais fais une liste dans ce post de tout ce que nous avons perdu en 5 ans et ..... nous sommes encore touché par une réforme et qu'est ce que pjaja36 nous apprend c'est qu'il a eu l'impression de tout expliquer au représentant PVAT sur la perte financière du à la perte du minimum garanti est encore un gars qui a pris se post pour faire un séjour de trois ans dans les iles ? c'est m'énerve ca je vais lui téléphoner car la moi je vois surtout que les politiciens font trainer et nous endormes petit a petit faut faire quelque chose notre catégorie a trop donné c'est bon nous ne sommes pas des vaches a lait merde

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bonsoir,

effectivement comme tu dit pas facile d'être PVAT mais à coté de cela je suis d'accord avec toi c'est à lui de se bouger pour nous!!

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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bonjour tout le monde,

A titre info, voici la réponse suite à ma contestation auprès du service des retraites de l'état :

----------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur,

J'accuse réception de votre message du 17 avril 2011, par lequel vous contestez le montant qui vous est servi au titre de votre pension militaire ? B XXXXXXXXXXXXX

Compte tenu de la nature de votre demande, une réponse vous parviendra, par courrier postal, dès que possible.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.

----------------------------------------------------------------------------------------------

Wait and see ...

Modifié par cousinhub
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Salut a tous

Voici la réponde reçu ce jour par le service des pensions de nantes :

------------------------

Monsieur,

Par message du 15 avril 2011, vous vous étonnez que votre pension militaire ? xxx-xxxxxx B ne soit pas payée sur la base du minimum garanti.

Tout d'abord il convient de précisez qu'il n'a été trouvé trace de vos correspondances des 7 et 14 février 2011 citées dans votre message.

S'agissant des conditions d'attribution de votre pension, votre durée d'assurance fonction publique est égale à 98 trimestres 1 mois 7 jours au titre de vos servies et bonifications qui s'y rattachent.

L'article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit les conditions dans lesquelles un coefficient de minoration, ou décote, s'applique au montant de la pension.

Pour les militaires qui partent avant 50 ans, est retenu pour le calcul de la décote, le plus petit des deux nombre de trimestres manquants entre :

-la différence entre le nombre de trimestres ouvrant droit à pension au taux plein et le nombre de trimestres obtenus au titres des services et bonifications;

-la différence entre une durée effectives de services de 70 trimestres (pour les non officiers)

Le nombre de trimestres manquant reste limité à 10 trimestres.

Pour le calcul de la différence sur le taux plein des services et bonifications, dans votre cas 163, il vous manque 93 trimestres.

Pour le calcul selon la durée de vos services effectifs, 15ans et 2 jour arrondi à 60 trimestres, il vous manque 10 trimestres. C'est sur cette base, la plus favorable qu'est calculée votre pension

Par ailleurs, l'article 45 de la loi ? 2010-1330 du 9 novembre 2010 à modifiée les conditions d'attribution du minimum garanti.

A compter du 1er janvier 2011, le bénéfice du minimum garanti est subordonné à une condition de durée d’assurance "tous régimes" ou à une condition d’âge s’appliquant selon les dispositions transitoires du décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010.

Dans la mesure ou votre pension est assujettie à une décote, vous ne pouvez pas bénéficier du minimum garanti.

J'ajoute que selon l'article D 1du code des pensions, la demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire, doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

Aussi, compte tenu de la particularité de votre situation au regard de la date du dépôt de votre de mande de radiation des cadres et de l'impact de la réforme de la retraite sur vos droit, je ne peux que vous conseiller de vous adresser au Ministère de la défense – Direction des ressources humaines - Sous-Direction des pensions – BP 509 – Place de Verdun – 17016 La Rochelle Cedex, messagerie : pensions@sga.defense.gouv.fr

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.

A. LE PICARD

---------------------------

Comme ils m'y engage, je vais continuer avec le service de la Rochelle maintenant sans grand espoir.

Après avoir lu les derniers posts, je me demande aussi comment pouvoir joindre ces 886 autres personnes concernées par le manque du minimum garanti ; j'ai prevenu un maximum de personnes autour de moi mais n'étant plus d'active, je suis a court d'idée. Il faut absolument qu'on soit au moins une centaine voir plusieurs centaines pour avoir un véritable poids avec le collectif ; mais je reste motivé.

GB 83

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tu as raison qui ne tente rien n'as rien!!! pour ma part j'ai tenter d'appeler le numéro de téléphone du CSFM qui est marqué en bas de la réponse faite par Nantes....répondeur et personne ne répond!!

bref no comment sur ce sujet car je sent que je vais encore dire des choses qui ne vont pas plaire...ce qui m'énerve grave dans cette chose là , c'est que l'on est 900 et que personne là haut ne se bouge le cul!!!! est ce qu'il va falloir que l'un d'entre nous s'imole par le feux ou se pende pour que l'on est des informations? Pas d'info sur l'IPR , pas d'info sur le montant et à côté de cela , les réunions se succède pour parler toujours du même sujet....mais qu'est ce qu'ils attendent pour prendre des décisions!! quand il faut projeter des gars prêt à mourrir sur un théatre étranger ou donner des millions d'euro à un autre pays , ces décisions sont prises bien plus rapidement. Mais par contre on laisse des soldats qui ont servis la France dans le doute et l'incertitude sans vous parlez de la difficulté financière lié à cette perte du minimum garantie....je connaissai une petite phrase "toujours bai..r mais jamais surpris!" je comprend mieux!!!

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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Je ne peux qu'adhérer au plus haut point avec toi Jpaja 36 ; moi aussi ça me ronge de l'intérieur ; et question financier, c'est la loose en effet ; étant donné que je vais reprendre une licence à l'université, je suis aujourd'hui au chômage, (dossier d'indemnité envoyé la semaine dernière car j'ai reçu mon dernier bulletin de solde très tardivement ; eh oui quand on est plus dans la boutique, on n'existe plus !!) et sans autre ressource que la pension décotée à venir (find e ce mois normalement ; voilà super car mes indemnités chômage me seront versées ...... eh bien je me demande bien quand..... et avec ça faut payer le loyer, les emprunts . . . . plus ça va, moins ça va . . .

Vraiment raz le bol de tout ça

Je me battrai avec vous tous mais parfois le moral n'y est plus quand on n'arrive à avoir aucunes nouvelles de quoi que ce soit.

Courage à nous tous et bonne soirée

Gb 83

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si cela peut vous rassurer notre grand représentant des EVAT mange bien a Paris. j'ai essayais de le joindre personne il dois être en vacance maisa défault il ferait mieux de passer sur ce forum prendre la tention et se bouger pour faire bouger les EVAT. et si cela ne vous calme pas pensez qu'au moins un militaire au minimum par mois part avec un pécule de seconde carrière d'au moins 100000 euros et sa pension

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bonsoir à tous je me présente :je suis Maitre dans la marine nationale,je suis en congé de reconversion depuis le 16 janvier et je fini le 16 mai ou je serez RCA.J'ai lu pas mal d'article et de rapport (notamment le 84eime du CSFM) ;mais je me sens un peu perdu et seul face a ce qui ce passe en ce moment .est ce que quelq'un peu me dire qu'elle sont les démarche que l'on peut faire face a cela

merci

pour info:

http://www.fnom.com/document/84_avis_csfm.pdf

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bonjour a tous je vous soutiens beaucoup car je suis dans les 900 mais comme je suis encore d'active je ne soutiens pas publiquement mais sachez que le coeur y est et des que je suis rayé des controles je serais la car j'ai deja du signé 4mois donc je finis en decembre 2011 etant actuellement en reconversion voila mais j'attend avec impatiente soi disan cette IPR que personne ces nous dire exactement mais le prejudice et la et surtou ils nous l'on bien faite en passant ou signant des decrets le 30 decembre et oui ces les fétes de fin d'années ils son des grands malins. Surtout vu nos dates de decision de reconversion comment savoir a l'epoque la claque que dirais je la correction de cette decote voila .

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bonjour à tous, et aux derniers qui viennent de s'inscrire.

merci gege29 de nous mettre le texte du CSFM avec le tableau.

les démarches à faire sont notées dans les posts de quelque uns d'entre nous, mais tu n'y es pas encore puisqu'il faut attendre ton titre de pension.

Pour contacter tous ces militaires en reconversion et qui ne sont pas au courant et surtout les inciter à rejoindre le site, il faudrait peut être prendre contact avec quelqu'un du service RH dans chaque caserne d'où nous sortons, quelqu'un avec qui on a de bons contacts. cette personne devrait avoir les n° de tel des gars dans notre cas et leur transmettre un sms ou un message sur répondeur, du genre :

"suite problème loi sur minimum garanti, va sur forum aumilitaire.com rejoindre tous ceux dans ton cas pour collectif". par exemple.

qu'en pensez-vous ?

sinon pour l'instant pas de réponse des sénateurs ou députés de mon coin, ils n'ont pas l'air de se bouger (ou alors ils sont en vacances) aussi vite que celui de jpaja36.

Moi j'ai averti tous les mecs que je connais, je leur ai dit d'aller sur le forum, de s'inscrire et surtout de faire les mêmes démarches administratives que moi, mais j'avoue que je suis déçu car ils sont l'air de se plaire dans leur situation.... ah ça ils japent !! mais ne vont pas plus loin. c'est sur qu'il faut faire beaucoup de papiers, courriers, prendre du temps pour croiser nos résultats sur le site.... mais ça vaut le coup de s'investir.

comment mobiliser les troupes ?

bonne journée tout le monde.

polo25

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bonjour tout le monde,

Ce n'est pas une solution mais pour moi par exemple, lors de ma reconversion à Bordeaux, nous recevions des mails groupés sur les emplois disponibles dans la région.J'ai donc par défauts les adresses mails des personnes qui étaient avec moi lors du stage ...

Je vais donc envoyer un mail aux différentes personnes qui étaient avec moi afin de les sensibilisaient sur le sujet.

Certes toutes et tous ne sont pas dans le cas des 15 ans en 2011 mais il pourront peut-être relayer l'information à leurs contacts ....

Pensez-vous que cela est une bonne solution ?

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Bonsoir,

vous avez-tous de bonne solution pour regrouper un max de monde, demander au PVAT de votre régiment s'il peut vous donner la liste des gars concernés de votre régiment.Ensuite toute les solutions sont bonnes à prendre!!

même nos camarades d'actives peuvent dèja entamer un recours, c'est pas interdit par la loi!!

faites un maximum de courrier et de mails aux autorités politiques de votre département, faites des mails au journaux locaux(certains finiront par s'y interesser!!) ensuite faites un mail au président de la république.....toute ces choses vont vous prendre un certains temps amsi cela peut en valoir le coup, si vous ne savez pas quoi mettre je vous mets une copie de ce que vous pourriez mettre dans ces différents mail ou courrier , ils vous suffit de remplacer les points par la personne à qui vous adressez ce mails ou courrier

Monsieur le........,

Je me permets de vous écrire pour vous informer des conséquences de la date du décret d'application de la réforme des retraites, pour les militaires quittant l'institution à partir de janvier 2011. Aucune disposition, aucune information n'a été prévue pour tous ceux qui quittaient l'institution à partir du premier janvier 2011, je vous rappelle Monsieur le ......., que les démarches effectuées pour quitter l'institution ne se font pas 1 mois avant de partir, mais 1 an avant le terme du contrat donc en janvier 2010. Nous avons faits les simulations de pension courant 2010 qui ne tenait pas compte de la suppression du minimum garanti. Certains ont même reçu des premiers titre de pension qui eux aussi ne tenait pas compte de la perte du minimum garanti et en on reçu un nouveau titre de pension courant janvier 2011 avec cette fois-ci la perte du minimum garanti.

Nous avons préparés notre départ dans les règles de l'art et dans les temps impartis par l’institution, et ce n'est qu'une fois parti que nous apprenons la perte de 150 €. Il nous était strictement impossible de pouvoir éviter cette déconvenue, compte tenu de la date de la réforme des retraites et de son décret d'application. Actuellement nos sommes nombreux dans ce cas, et nous nous sentons abandonnés par l'Etat que nous avons servis avec fidélité et enthousiasme pendant 15 années au détriment de nos vies, et respecté les règlements militaires. 15 jours avant notre départ, alors que nous sommes en période de reconversion dans des entreprises ou en stage, nous apprenons que la loi en vigueur lors de notre engagement en 1996 n'était valable non pas 15 ans, mais 14 ans 11 mois et 28 jours .Les conséquences sont désastreuses, étant donné que nous avons tous préparés notre budget avant notre départ et nous nous retrouvons avec des difficultés financières liées à cette perte de 150€. Je vous informe également que la plupart d'entre nous ont contractés des emprunts avec ce premier titre de pension en main. Que va t-il advenir de ces familles, à l’heure où la France se bat contre la précarité ?

Les seules réponses apportées à ce jour par les organismes de paiement de l'Etat sont : « ce n'est pas normal, nous vous avions faits, une simulation de pension et envoyé un premier titre de pension ne tenant pas compte de cette réforme, mais nous appliquons la loi », ou encore « mon pauvre Monsieur vous aviez qu’a prévoir et redemander un contrat et nous ne faisons qu’appliquer la loi »

Est-ce que la manière et les délais impartis pour l'application de cette loi vous semblent justes ?

Le sort qui nous est réservé est-il la manière de l'Etat de nous remercier des services rendus à la nation ?

En attendant une réponse cohérente de votre part.

Je vous prie de bien vouloir agréer Monsieur le........ l'expression de ma haute considération

Plus nous ébruiterons notre situation auprès de personnes haut placés et plus cela fera notre affaire. N'hésitez pas à adresser vos mails à différents parti politiques, certains pourrai utilisé la défense de notre cause pour leur campagne ou contre le gouvernement en place...perso je m'en fiche tant que cela va en notre faveur.

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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