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Forum militaire

Réforme des pensions militaires


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qu'en pensez-vous avant d'aller au TA de saisir le canard enchaîne, le journal local (pour ma part la Provence) et par la suite les médias téléviser ......histoire que cela fasse un gros bruit car j'en ai marre de me faire pigeonner avec le sourire .....

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pourquoi pas chlafoune , mais il faut être sûre que le média contacter répondra car il me semble que ceratin ont déja essayer de le faire et que cela est resté sans réponse...

à voir, moi je suis partant tant que cela peut servir notre cause et celle de nos camarades!

Amicalement

JPAJA36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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Etant donné qu'au moment où vous engagez des édmraches la loi finale n'est pas votée vos requêtes ne peuvent pas aboutir...on ne peux pas attaquer une loi qui n'existe pas ! Si les instances de concertation existent à votre avis ? elles servent à quoi ?

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Bonjour claudemili,je ne comprends pas pourquoi vous dites que la loi n’existe pas, elle nous est pourtant appliquée. Sinon les gars demain ou mardi j’aurais le CR de la séance de vendredi a laquelle le ministre à assisté, je vous tiendrais au jus.

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Etant donné qu'au moment où vous engagez des édmraches la loi finale n'est pas votée vos requêtes ne peuvent pas aboutir...on ne peux pas attaquer une loi qui n'existe pas ! Si les instances de concertation existent à votre avis ? elles servent à quoi ?

Bonjour

claudemili83, le service des retraites de l'Etat m'a indiqué que le décret d'application de la loi sur la réforme des retraites était paru en décembre et que c'est pour cette raison que l'on est impactée par cette loi. Ils m'ont dit que le seul recours si l'on voulait attaquer cette loi c'était le médiateur de la république car un juge ne se prononcera pas sur le contenu de la loi. J'ai parcouru cette fameuse loi trés dense et j'ai trouvé un article, l'article 44 - IV 2° le texte suivant : "Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi", le 1° étant :"Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011".

Je leur ai signalé, voici leur réponse :"Monsieur,

Je vous rappelle que selon une jurisprudence constante et abondante, les droits à pension d’un fonctionnaire sont définis par la législation en vigueur au moment de son admission à la retraite.

Les conditions d’attribution du minimum garanti prévues par l’article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont été modifiées par l’article 45 de la loi ? 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010."

Sans vouloir contester le fond de le loi, je pense que c'est sur son interprétation et sur ses modalités d'application que l'on peut saisir le TA.

Je ne suis pas contre une information des média, mais je doute, vu les temps qui courent et le politiquement correct d'attaquer les régimes spéciaux et les "privilégiés" qui en bénéficient, que notre problème soit correctement relayé. Si l'un d'eux s'y intéresse vraiment, il faut en parler et se faire entendre. Je crois de plus en plus que nous devrions monter un collectif !

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je suis d'accord pour le collectif et j'ai la même question, si la loi n'existe pas pourquoi est elle appliquée?

arh13 pourrai tu retrouver les articles dont tu parle ainsi nous pourrons l'utiliser pour nos recours et les saisi des TA

merci

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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j'ai trouvé cet article 44, le voila dans sa totalité:

III.-Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent III les enfants énumérés au II de l'article L. 18 du même code que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III de ce même article.

IV.-Pour l'application du VI de l'article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 22 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Le premier alinéa du présent IV n'est pas applicable :

1° Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;

2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou l'âge mentionné à l'article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

V.-Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

ce qui me gène dans cet article,c'est le terme radiations des cadres car le terme pour un EVAT c'est radiations des controles...

à méditer, en attendant je vais faire une réponse au président de la république en lui citant ce petit passage et de nouveau j'espère une réponse

Amicalement

JPAJA36

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voilà avec cette article de loi, je viens de refaire une réponse au cabinet du président de la république en lui citant cette partie du texte de loi...reste plus qu'attenrde de nouveau une réponse et là on verra bien si cela tient la route!

Amicalement

JPAJA36

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merci

intraterre: accées au personnel d'active et trés peu sur ce forum sont encore d'active.

internet: recherche infructueuse , j'ai regarder sur le site du CSFM et du ministere de la défense

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JPAJA36

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Ces deux projets, qui ont été soumis à votre examen, sont liés à la loi relative aux retraites du 9 novembre 2010, mais ils ne sont pas de même nature. Pour être clair, l’un applique la loi et l’autre a pour objet d’en limiter les atteintes sur le système de gestion des ressources humaines militaires.

Concernant le projet de décret qui applique la loi et prévoit le report progressif des limites d’âge et des limites de durée des services, nous n’avons pas le choix : nous appliquons la loi, comme c’est le cas pour toutes les autres catégories d’agents publics.

Je me dois d’être responsable et honnête en vous disant 2 choses :

Cette réforme, vous le savez, était indispensable à la sauvegarde de notre système de retraites par répartition. Le statu quo est impossible. C’est une question d’équilibre financier. Il fallait le courage de mener cette réforme forcément impopulaire, mais je suis fier d’appartenir à un Gouvernement auquel nos concitoyens et les générations futures ne pourront pas reprocher d’avoir fui ses responsabilités.

Le Gouvernement se devait d’appliquer le principe d’augmentation de la durée de cotisation de manière stricte. D’une part, les militaires devaient participer à la réforme, comme leurs concitoyens, c’était important. Mais d’autre part, si le Gouvernement avait ouvert une brèche, telle population ou tel lobby s’y serait engouffré pour faire valoir ses incontestables spécificités et la réforme se serait enlisée dans l’examen de cas tous plus particuliers les uns que les autres. Donc, il se devait de s’en tenir solidement au principe.

Pour autant, cette réforme pose deux problèmes particuliers à la population militaire.

Les militaires nécessitent de conserver une moyenne d’âge jeune et les effectifs doivent, par conséquent, être renouvelés en grande partie chaque année, c’est ce qu’on appelle la « gestion de flux ».

Cette réforme pose, d’abord, un problème immédiat, celui des militaires qui ont entamé leur processus de départ dans certaines conditions à un certain moment.

Beaucoup se sont engagés dans un processus de reconversion, et se retrouvent, du fait de l’adoption de la loi retraites, dans des conditions complètement différentes de celles dans le cadre desquelles ils avaient fait leur choix. Par exemple, un militaire du rang qui décide de se reconvertir en octobre en pensant toucher 600€ de pension à la fin de son congé de reconversion, a pu se retrouver avec 300€ compte tenu de la perte du minimum garanti. Ce sont des situations comme celles-là qui ont attiré votre attention et celle des états-majors.

C’est pourquoi :

des instructions de gestion ont été données par l’EMA pour que tous les moyens [prolongation de contrat, etc.] soient utilisés afin que ces militaires ne perdent pas les droits à pension qu’ils pouvaient légitimement espérer au début de leur congé de reconversion ;

une réponse plus pérenne a été acceptée par le Premier ministre, celle de l’ « Indemnité proportionnelle de reconversion » qui fait précisément l’objet des projets de décret et d’arrêté qui ont été soumis à votre avis.

Sans entrer dans le détail de ces textes, ce que je sais et ce que je veux, c’est qu’entre mesures de gestion et création de l’IPR nous « éteignions le feu » immédiatement et que personne ne soit lésé ou mis en difficulté du fait de l’application de la loi. Les éléments, chiffres et solutions envisagées, qui me sont fournis par les états-majors, directions et services, sont plutôt rassurants. Il y aura sans doute des cas particuliers difficiles, mais je ne doute pas de l’engagement de chacun à trouver une solution pour les résoudre.

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Et sinon, chacun peut écrire au Président de la République: http://www.elysee.fr/ecrire/ En restant respectueux de sa fonction évidemment. Peut-être qu'à force de recevoir des mails, ça va finir par l'interpeler. On peut aussi écrire au ministre mais vu le défilé...

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bon ben !!!!! la messe est dite ce matin je file au TA et je vous tiens au jus........ils nous prennes vraiment pour des idiots, qu'est ce que je m'en fou de leurs IPR s'ils me donnent 60 000€ ok no problemo mais leurs 14 000€ ils peuvent se les mettre la ou je pense......ça y est je commence a peter une durite la il me gonfle....allez je pars au TA bises @+

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eh bah , on est pas prêt de récuperer notre minimum garanti, je suis du même avis que Chlafoune,si l'IPR n'est pas équivalente à au moins 60000€ je vais direct au tribunal administratif donc je suis en mode attente du montant de l'IPR!!

Amicalement

JPAJA36

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Bonjour,

je suis entièrement d'accord avec vous, je ne pense pas qu'ils donneront 60000 euros pour tous les militaires concernés par la perte du MG. Pour le TA j'attends encore un peu pour voir mais pas trop car le délai est de 2 mois !

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je pense qu'il faut attendre les chiffres qui vont sortir et s'il ne sont pas à la hauteur de nos espèrance, il faudra envisagé de saisir les TA et voir peut être envisagé un mouvement de prostestation afin que se soit médiatisé (gréve de la faim ou manifestation...)

Amicalement

JPAJA36

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