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soub31

Réforme des pensions militaires

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pour calmer tous les doutes et les questions que vous vous posez sur le TA.......j'ai eu l'avocat au téléphone, ne vous inquiétez pas l'avocat se charge de tout pour ceux qui ont fourni leurs dossier et laissez la faire, ils vous reste plus qu'a attendre maintenant les personnes qui on saisi le TA individuellement on vu leurs requête annulée car il fallait contester LA DECISION est non LE DECRET car une loie ne s'annule pas mais peut être modifié auquel cas on conteste toujours LA DECISION (n'est ce pas Jérôme) alors laissez les bosser et surtout ne vous inquiétez pas !!!!

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ho la la "polo 25 " faux pas affolé tout le monde ,je viens d'avoir l'avocat la demande que tu as faite est particulière ,pour tous les autres qui comme moi avons envoyé une demande de revision du titre a nantes c' est la bonne marche a suivre c'est après avoir reçu officiellement un refus de revision de la caisse des retraites que nous pouvons entamer une procédure au TA et nous l'avantage c'est que la procédure en question c'est l'avocat qui l'envoie !!

ceci étant je suis désolé pour toi !!!je compatie !!!!!......en faisant partie du groupe de toute façon tu devrais pouvoir defendre tes intérets notre combat actuel va etre long mais le jeu en vaux la chandelle !!c'est mon avis et en plus on est déja 18 c'est motivant pour la suite plus on sera nombreuxx et plus il y en aura qui voudront venir ...EN AVANT MARCHE .bonne soiréee a tous .papy 49

merci PAPY voila c'est comme ça qu'il faut réagir, ne vous mettez pas la pression !!!! faite confiance !!! entre nous nous ne sommes pas ces gens qui nous ont mentis pendant des années nous sommes soudés et honnêtes, alors soyons fiers de ce que nous faisons et en avant vent......

Modifié par chlafoune

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Salut tout le monde mon dossier est parti aujourd'hui pour l'avocate.

Croisons les doigts.


Espérons que les politiques qui votent les textes, se mettent à notre place .

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Bonjour à tous,

J'ai transmis une lettre au ministre de la défense... et j'arrose la terre entière

Monsieur le Ministre de la défense,

En position de détachement auprès de la Mairie de "pour l'instant je l'ai dans le c..." au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense depuis le 1er novembre 2010, je totaliserai 15 ans 2 mois et 3 jours à la fin dudit détachement (1er novembre 2011).

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a impacté la durée des services pour obtenir une pension militaire à liquidation immédiate. Cette loi postérieure à ma démarche de reconversion m’oblige à effectuer 15 ans et 4 mois pour bénéficier de la pension de retraite mentionnée supra.

Le 1er mars 2011, j’ai transmis une demande de prolongation de ma position de détachement au centre "bip" accompagnée d’une lettre de mon administration d’accueil (cf. PJ). Cette démarche ayant pour objectif de pouvoir bénéficier de ma pension de retraite à liquidation immédiate à 15 ans et 4 mois.

A ce jour, ma situation n’est toujours pas réglée et l’imbroglio administratif entre le "bip", la Direction du "bip" et la Commission nationale "bip" me plonge dans une situation anxiogène. La perte de ma pension de retraite imputerait mon pouvoir d’achat de 25% et anéantirait une grande partie de mes projets de vie.

Le gouvernement s’est engagé à ne pas bouleverser les projets de vie… permettez moi pour l’instant d’en douter !

Vous avez stipulé lors de la 84ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire que « des instructions de gestion ont été données par l’EMA pour que tous les moyens [prolongation de contrat, etc.] soient utilisés afin que ces militaires ne perdent pas les droits à pension qu’ils pouvaient légitimement espérer au début de leur congé de reconversion » et qu’« une réponse plus pérenne a été acceptée par le Premier ministre, celle de l’« indemnité proportionnelle de reconversion » qui fait précisément l’objet des projets de décret et d’arrêté qui ont été soumis à votre avis ».

Au vu des éléments énoncés, je souhaite naturellement bénéficier d’une prolongation de mon détachement et de facto d’une pension de retraite à liquidation immédiate ainsi que de l’indemnité proportionnelle de reconversion en cours de réflexion.

Dans la perspective que plus de 15 années d’engagement au service de la nation trouve l’écho de vos propres engagements, veuillez agréer, Monsieur le Ministre de la défense, l’expression de ma haute considération.

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allez histoire d’énervé tout le monde !!!!!!!!!!

Conseil supérieur de la fonction militaire

Question n° 934 créée le 02/07/2010

OBJET : reconversion et réforme des retraites.

Les militaires non officiers font part de leur inquiétude au secrétariat général du

CSFM sur les conséquences des dispositions du projet de loi portant réforme des

retraites sur ceux d'entre eux qui ont commencé un processus de reconversion ou

qui envisagent de se reconvertir en 2011.

C'est le cas, notamment, des militaires du rang ou des sous-officiers contractuels

qui se sont engagés en 1996, au moment de la professionnalisation des armées, et

qui vont donc entrer dans leur quinzième année de service en 2011.

Seront-ils concernés par les modifications concernant la date d'ouverture du droit à

retraite à jouissance immédiate, et ainsi, contraints de faire plus de 15 années de

service, avec les conséquences que cela va avoir sur leur projet de reconversion ?

Seront-ils touchés par les modifications du calcul du minimum garanti ?

Des mesures transitoires leur seront-elles appliquées afin que leur projet de

reconversion ne soit pas reporté et souvent compromis (cas du militaire qui a

obtenu une PAE, par exemple) ?

et voici la réponse

Réponse de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

en date du 13 septembre 2010

Le projet de loi portant réforme des retraites vise à repousser de deux ans, à

compter du 1er janvier 2016, la durée de services nécessaire pour la liquidation

d'une pension. Le rythme de la transition menant aux deux ans n'est pas encore

connu. Le ministre de la défense, pour l'anticiper, s'est rapproché de ses

partenaires interministériels. Il ressort de ces échanges que le calendrier suivant

pourrait être retenu :

Durée de services nécessaire Non Officiers Officiers

pour la liquidation d'une pension

.avant le 01/07/2011 15 ans 25 ans

.du 01/07/2011 au 31/12/2001 15 ans et 4 mois 25 ans et 4 mois

.du 01/01/2012 au 31/12/2012 15 ans et 8 mois 25 ans et 8 mois

.du 01/01/2013 au 31/12/2013 16 ans 26 ans

.du 01/01/2014 au 31/12/2014 16 ans et 4 mois 16 ans et 4 mois

.du 01/01/2015 au 31/12/2015 16 ans et 8 mois 26 ans et 8 mois

.après le 01/01/2016 17 ans 27 ans

Dès lors, tout militaire qui n’aurait pas 15 ans de services effectifs au 30 juin 2011

sera concerné par la réforme. Cette évolution serait particulièrement sensible pour

les militaires ayant engagé un processus de reconversion et qui auraient eu quinze ans de services au second semestre 2011. C’est pourquoi le directeur des

ressources humaines du ministère de la défense s’est engagé, lors de la 82ème

session bis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), à prendre des

mesures exceptionnelles pour prévenir les difficultés des militaires se retrouvant

dans cette situation.

Lorsque les mesures transitoires envisagées par le gouvernement seront

stabilisées, une note aux armées sera rédigée afin de les inciter à prendre des

mesures en gestion visant à pallier les éventuels effets préjudiciables aux

militaires. Ces mesures supplémentaires auront pour fin de permettre à ces

derniers de conserver le bénéfice de la liquidation de leur pension.

La réforme du minimum garanti prendrait effet pour les pensions liquidées à

compter du 01/01/2011. A cette date, il faudrait, pour en bénéficier, atteindre la

durée de services nécessaire pour l'annulation de la décote carrière courte. Cette

durée de services augmenterait progressivement de + 2 ans, selon un rythme non

connu mais probablement identique au tableau ci-dessus.

et la c'est le plus beau !!!!! une erreur de frappe donc ils ont rectifier au 01/07/2011

La réforme du minimum garanti prendrait effet pour les pensions liquidées à

compter du 01/07/2011. A cette date, il faudrait, pour en bénéficier, atteindre la

durée de services nécessaire pour l'annulation de la décote carrière courte. Cette

durée de services augmenterait progressivement de + 2 ans, selon un rythme non

connu mais probablement identique au tableau ci-dessus

DU DELIRE COMPLET !!!!

Modifié par chlafoune

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slt à tous,

BON je vais reprendre ce que vous a expliqué chlafoune, car il y a eu effectivement erreur de ma part, et je suis désolé si j'ai paniqué un peu tous le monde, mais leur courrier allait un peu dans ce sens.

alors , effectivement je suis un cas à part, car j'ai du faire moi-même ma demande de recours au TA, alors que pour vous tous c'est l'avocat qui s'en charge.Normal , car j'étais limite limite pour le délais des 2 mois du fait que j'ai commencé tôt mes démarches de contestations quand j'ai reçu mon titre de pensions.

L'avocat m'a dicté au tel ce que je devais marquer dans mon courrier en milieu de matinée et je devais rédiger au propre et rassembler les documents pour tout déposer au TA dans l'aprés-midi, mais le soucis est que j'étais au boulot et que c'est un boulot qui me laisse guère de temps libre pour faire ces choses là dans l'urgence.Donc en faisant vite je me suis trompé de mot en marquant " je demande l'annulation du décret " à la place de " je demande l'annulation de la décision" et c'est ça qui a rendu irrecevable ma demande de recours.

L'avocat m'a expliqué tout ça au tel aujourd'hui, elle a été super, et elle a peut-être trouvé une parade pour rattraper ma bourde. D'ailleurs je lui dois des excuses et je l'a remercie pour ce qu'elle fait.

Le courrier du TA était trés ambigue et je vois qu'il faut vraiment être du métier pour bien l'intepréter.

Moralité: pas de panique pour vous les gars tout suit son cour normalement, l'avocat s'occupe de tout, et pour moi je croise les doigts.

a plus.

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slt à tous,

BON je vais reprendre ce que vous a expliqué chlafoune, car il y a eu effectivement erreur de ma part, et je suis désolé si j'ai paniqué un peu tous le monde, mais leur courrier allait un peu dans ce sens.

alors , effectivement je suis un cas à part, car j'ai du faire moi-même ma demande de recours au TA, alors que pour vous tous c'est l'avocat qui s'en charge.Normal , car j'étais limite limite pour le délais des 2 mois du fait que j'ai commencé tôt mes démarches de contestations quand j'ai reçu mon titre de pensions.

L'avocat m'a dicté au tel ce que je devais marquer dans mon courrier en milieu de matinée et je devais rédiger au propre et rassembler les documents pour tout déposer au TA dans l'aprés-midi, mais le soucis est que j'étais au boulot et que c'est un boulot qui me laisse guère de temps libre pour faire ces choses là dans l'urgence.Donc en faisant vite je me suis trompé de mot en marquant " je demande l'annulation du décret " à la place de " je demande l'annulation de la décision" et c'est ça qui a rendu irrecevable ma demande de recours.

L'avocat m'a expliqué tout ça au tel aujourd'hui, elle a été super, et elle a peut-être trouvé une parade pour rattraper ma bourde. D'ailleurs je lui dois des excuses et je l'a remercie pour ce qu'elle fait.

Le courrier du TA était trés ambigue et je vois qu'il faut vraiment être du métier pour bien l'intepréter.

Moralité: pas de panique pour vous les gars tout suit son cour normalement, l'avocat s'occupe de tout, et pour moi je croise les doigts.

a plus.

merci jeje

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ah au fait , contact pris par tel avec une journaliste du "midi libre", devons nous rencontrer prochainement avec un petit détachement du collectif de montpellier. Elle serait apparemment intéressé par notre affaire.

je vous tiens au jus.

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ah au fait , contact pris par tel avec une journaliste du "midi libre", devons nous rencontrer prochainement avec un petit détachement du collectif de montpellier. Elle serait apparemment intéressé par notre affaire.

je vous tiens au jus.

impeccable merci jéjé !!!

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Ha ouais c'est du bon boulot ,un journaliste de plus ,c'est sympas ...!!

merçi jemoa34 .....

J'aimerais bien en trouver un aussi dans l'ouest ou j'habite !!!

Qui vivra verras !!!

Au fait chlafoune le msg que tu as mis en ligne est vraiment incroyable ,il y a un abrutis qui àmal écris le décrets ou quoi ??? au lieu de 01/07/2011 il à écrit 01/01/2011; non mais se serais ça la raison de tout se bordel ???!!!! En tout cas IL SAVAIT PERTiNAMENT QUE LES PETITS SOLDATS COMME NOUS ALLIONS ETRE DANS LA MERDE !!!!

Allez bon week end à tous

papy 49

papy 49

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courage et tenons bon!!

une petite nouvelle qui peut aider à en rassurer certains, j'ai eu des nouvelles du médiateur de la république, et ce monsieur est entrain de s'occupé de nous . Ils a plusieurs demande qui sont identique et, il est entrain de s'occupé du dossier.

Donc courage , et ayaons confiance car certains s'occupe de nous.

Amicalement

JPAJA36


Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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Salut, est ce que il ne serait pas bon de tous envoyer nos dossiesr au même médiateur même si on n'est pas du même département?

Bon courage à tous

courage et tenons bon!!

une petite nouvelle qui peut aider à en rassurer certains, j'ai eu des nouvelles du médiateur de la république, et ce monsieur est entrain de s'occupé de nous . Ils a plusieurs demande qui sont identique et, il est entrain de s'occupé du dossier.

Donc courage , et ayaons confiance car certains s'occupe de nous.

Amicalement

JPAJA36

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slt à tous, pour info RDV avec la journaliste du "midi libre" le 20/06 19h dans leurs locaux, avec accord de l'avocat qui accepte que la journaliste prenne contact avec elle.

Ensuite, on m'a conseillé de faire un courrier à Edwy PLENEL le patron du site et journal en ligne Médiapart ( et ancien patron du journal le monde), qui a pour spécialité de mettre au grand jour des histoires comme la notre. Apparemment il a Sarkosy dans le colimateur.

Cela serait bien de lui apporter sur un plateau ce contentieux que nous avons avec ce gouvernement UMP.

Je dois constituer un petit dossier avec tout l'explicatif de ce litige et le maximun de renseignements pour la journaliste. Ca + le boulot va me prendre du temps. Si quelqu'un se sent de rédiger un courrier à Mr PLENEL pour lui expliquer l'affaire et l'existence de notre collectif encadré par 2 avocats, cela me permettrai de me concentrer plus sur la préparation de notre entretien avec la journaliste.

merci d'avance.

a plus les gars.

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vivi56,

dans tout les cas les dossiers sont regroupés à Paris, car cette affaire concerne une administration national donc quand tu vas voir le médiateur de ton département , il transmet directement le dossier à Paris.

Jemoa34

pour le courrier à Mr PLENEL , reprend le courrier sur le post "contester son titre de pension" celui à adresser au sénateur et modifie le légèrement: je pense que cela devrait pas trop prendre de temps, et si tu veut je lui fait le courriel sans souci.

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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aller dans ma lancé....courriel fait à Mr Edwy PLENEL reste plus qu'a voir si cela l'interesse.

Amicalement

JPAJA36


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Bonsoir chers camarades je suis nouveau sur ce site, je l’ai découvert il y a peu de temps, grâce à un frère d’armes.

J’ai effectué une contestation à Nantes et à la rochelle après avoir reçu mont titre, j’ai reçu la réponse de Nantes.

Je devais faire les démarches avec mon avocat mais quand j’ai appris votre existence j’ai trouvé plus judicieux de contacter le vôtre. Très sympathique et très professionnel d’ailleurs.

Mon dossier complet est parti la semaine dernière.

Je suis confiant pour la suite.

A bientôt camarades

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bienvenue à toi,

n'hésite pas à faire également tout ce qu'il y'a de marqué dans ce lien:

https://www.aumilitaire.com/forum/3189-procedure-de-contestation-titre-de-pension-et-modele-de-courrier.html

ensuite j'ai eu une réponse du TA , mon dossier est transmis au TA d'Orléans...reste plus qu'attendre.

Amicalement

JPAJA36


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Merci chers camarades pour votre accueil. J’ai fait ma contestation à Nantes et la rochelle j’ai reçu en courrier une réponse de Nantes et suite à cela j’ai tout envoyé à l’avocate. Je n’ai pas pris de rendez-vous avec mon médiateur est ce étape obligatoire où seul le retour de Nantes suffit pour la constitution de mon dossier. Aujourd’hui j’ai eu 4 camarades au téléphone, je leur ai parlé du forum de tous les éléments que j’avais, et je leur est donner les coordonnées de l’avocate car ils avaient des questions auxquelles seul un avocat peut répondre

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salut,

le passage par le médiateur n'est pas obligé mais on est plusieurs à l'avoir fait , et le dossier que tu monteras seras envoyé à Paris et il s'avère que le médiateur de Paris à reçu plusieurs dossier...tu comprendras bien que plus il aura de dossier et plus cela pèsera dans la balance en notre faveur

Amicalement

JPAJA36


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