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soub31

Réforme des pensions militaires

Messages recommandés

bonjour,

je suis venue il y a peu pour des infos sur l'ipr. Depuis mon mari a eu des nouvelles. Donc si ça peut aider!

pour en bénéficier il faut soit avoir droit à un stage de reconversion, l'ipr étant verser à l'issu du stageconsidéré comme fin du contrat de l'armée

soit quand on est sous contrat qu'il soit stipuller par l'armée que le militaire ne se voit pas proposer un autre contrat, autrement dit qu'il perd involontairement son travail.

Donc le tout est d'obtenir un stage de reconversion, c'est un droit mais tout dépend de la drha qui decidera en fonction du projet de reconversion, de la spé déficitaire ou non d'où vient le militaire... Ce qui veut dire que rien n'est moins sûr quand à l'otention de ce stage!:shout:

Sinon vous pouvez le faire 6 mois avant la fin du contrat ou vous pouvez demander à ce que celui-ci soit prolonger de 6 mois pour pouvoir faire la reconversion (vous pourrez toujours bénéficier de l'ipr), même si votre stage prend fin avant la fin des 6 mois et dans ce cas vous ne faite plus partie de l'armée dès la fin du stage.

Sinon il faut avoir des bons arguments pour convaincre la commission devant laquelle vous passerez, de ne pas vous proposer un renouvellement de contrat.:blush:

Voilà, mon mari passe en commission dans 5 min, on verra ce soir ce qu'il en est!!

j'espère avoir été claire et avoir un peu aider

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bonjour,donc si j ai bien compris,dans l'eventualité ou je casse mon contrat a 15 ans et demi au lieu d aller a 17 et demi je n ai pas droit a l ipr ? :(

merci....

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bonjour,

d'après ce qu'on a expliqué à mon mari, si c'est vous qui êtes à l'initiative de la rupture, même pour retrouver un cdi, vous n'êtes pas considérez comme étant involontairement privé d'emploi.

Et même si votre contrat arrive à son terme il faut qu'il soit stipulé que l'armée ne vous en propose pas un autre.

Concernant l'ipr il faut toutefois faire le calcul de ce que cela vous rapportera. Par exemple mon mari peut prétendre à environ 12000 €, mais c'est soumis aux impots sur le revenu et aux cotisations salariales. On ne sait pas exactement combien il restera. C'est dans tout les cas un plus, mais il faut comparer avec ce que peut vous offrir votre entreprise, sans parler du confort de vie et autres avantages que vous pourrez en tirer.

Pour nous il lui reste 6 mois à faire poussé jusqu'à un an pour faire un stage de reconversion donc on préfere attendre et avoir l'ipr sauf réelle opportunité.

A savoir aussi que si vous démissionnez de l'armée, je ne suis pas sûr que vous puissiez bénéficier d'un déménagement (si c'est nécessaire).

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bonjour à tous,

je suis militaire 15 ans et 1 mois de service, je suis de la 96/10 donc touché par la réforme des retraites. Donc dans mon cas je dois faire 4 mois de plus pour pouvoir prétendre à la retraite à jouissance immédiate.

Etant détaché dans la fonction publique d'état jusqu'en mars 2013, donc toujours militaire mais détaché, j'arriverai à 16 ans et demi de service au moment où je serai titulaire donc rayé des contrôles de l'armée.

Etant donné que j'ai été touché par la réforme des retraites, et que je j'ai perdu à peu près 150 euros par mois sur ma pension, ais-je droit à l'IPR?????????

Je suppose que çà concerne les militaires ayant perdu sur la pension Non ???????

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:P

L'IPR concerne les militaires ayant perdu le Minimun garanti c'est vrai.

Mais si le militaire a intégré un métier relevant de l'ETAT(fonction publique,territorial,etc..) il ne touchera pas l'IPR.

Un peu comme l'IDPNO.

:P


Espérons que les politiques qui votent les textes, se mettent à notre place .

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bonjour tout le monde

ca y est j'ai eu un courrier de la drhaa me demandant mon titre de pension pour pouvoir calculer mon ipr afin d'effectuer le versement et ensuite transmetre au cerhaa qui est mon organisme payeur . dans le doute j'ai appeler la drhaa pour avoir des infos donc apparement si j'ai eu le courrier c'est que mes droits son ouvert. aplus


bonjour

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:P

L'IPR concerne les militaires ayant perdu le Minimun garanti c'est vrai.

Mais si le militaire a intégré un métier relevant de l'ETAT(fonction publique,territorial,etc..) il ne touchera pas l'IPR.

Un peu comme l'IDPNO.

:P

Tu es sûr de ce que tu avances ? Parceque je vois pas du tout la raison pour laquelle les militaires se reconvertissant dans la fontion publique d'état ou autre ne toucherait pas l'IPR. De plus la DRH de mon régiment me dit que j'y aurait droit.

Le fait que ceux qui sont en reconversion dans la fonction publique ne touche pas l'IPR n'est notifié nul part. C'est quand même un beau bordel leur truc, personne n'est au courant de rien (je parle au niveau autorité compétente), c'est quand même extraordinaire. Certains perdent 150 euros sur la pension et en plus n'ont pas droit à cette prime compensatrice, je suis certains qu'en emmenant le dossier devant le tribunal administratif, certains vont transpirer!!!!

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bonjour, c'est vrai que c'est le grand flou pour cette reforme, je suis détacher depuis le mois de mai au conseil régional, l'armée a vite coupée les contacts ( sauf mes camarades) pour avoir des infos maintenant , il faut s’accrocher. Ce qui voulais partir a leurs 15 ans attendent maintenant leurs 17.5 ans. Et toutes mes questions reste sans réponses, mais je vois que ne suis pas seul dans ce cas.

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bonjour,

pour répondre à babass511, j'ai le texte sous les yeux qui dit "l'ipr ne se substitue à aucun dispositif de reconversion, mais vient au contraire les compléter. Elle ne doit en aucun être versée dans le cas de reprise d'un emploi public, ou dans le cas d'un détachement intégration (ces deux situations n'étant pas considérées comme une perte involontaire d'emploi au sens de l'article R 4123-33 du code de la défense"

dc ça c'est pour le cas où tu quittes l'armée pour la fonction publique ou un détachement, ms toi d'après ce que je comprends, tu es déjà parti de l'armée. Donc là à voir plus en profondeur notamment l'article R 4123-33 du code de la défense

bon courage!

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bonjour,

pour répondre à babass511, j'ai le texte sous les yeux qui dit "l'ipr ne se substitue à aucun dispositif de reconversion, mais vient au contraire les compléter. Elle ne doit en aucun être versée dans le cas de reprise d'un emploi public, ou dans le cas d'un détachement intégration (ces deux situations n'étant pas considérées comme une perte involontaire d'emploi au sens de l'article R 4123-33 du code de la défense"

dc ça c'est pour le cas où tu quittes l'armée pour la fonction publique ou un détachement, ms toi d'après ce que je comprends, tu es déjà parti de l'armée. Donc là à voir plus en profondeur notamment l'article R 4123-33 du code de la défense

bon courage!

Non je ne suis pas parti encore de l'armée étant donné que je suis détaché, je suis dans l'administration pénitentiaire et j'ai réussi le concours civil, je ne suis pas passé par les emplois réservés. Je suis en détachement par le biais de la 4139.1 et je serai rayé des contrôles à partir du moment où je serai titulaire. Donc je ne sais pas trop en fait si j'y ai droit, vu que mon régiment me dit que j'y aurait droit.

Dans ce cas, mon régiment est à la ramasse au niveau des textes vu ce que tu me dis ????

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vu ce que tu dis je pense malheureusement que tu n'y as pas droit car tu pars vonlontairement de l'armée, ce n'est pas elle qui décide de ne pas renouveller ton contrat.

Pour avoir droit à l'ipr il faut être sous contrat, que celui-ci arrive à son terme, que ta pension fasse l'objet de la décotte et que tu sois involontairement privé d'emploi.

Là tu as trouvé autre chose, l'armée certe te raye des contrôles mais ce n'est pas à son initiative mais à la tienne (sauf si il a été spécifié qu'elle ne te renouvellera pas ton contrat).

il faudrait que tu leur demandes exactement ce qui leur permet de te dire que tu y as droit, il suffit d'un seul article ou mot pour modifier une situation.

je crois quand même que comme tu es en détachement ça ne fonctionne pas.

J'espère me tromper.

Normalement les textes sont dispo auprès des services rh.

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Bonjour a tous

est ce que parmi vous vos secrétariat vous ont fait signer des papiers disant que vous ne vouliez pas renouveler.

Moi c'est le cas pour ne pas aller aprés 17.5 pas grave car j'arrête mais mef car ils vont les ressortir a un moment ou un autre.

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vu ce que tu dis je pense malheureusement que tu n'y as pas droit car tu pars vonlontairement de l'armée, ce n'est pas elle qui décide de ne pas renouveller ton contrat.

Pour avoir droit à l'ipr il faut être sous contrat, que celui-ci arrive à son terme, que ta pension fasse l'objet de la décotte et que tu sois involontairement privé d'emploi.

Là tu as trouvé autre chose, l'armée certe te raye des contrôles mais ce n'est pas à son initiative mais à la tienne (sauf si il a été spécifié qu'elle ne te renouvellera pas ton contrat).

il faudrait que tu leur demandes exactement ce qui leur permet de te dire que tu y as droit, il suffit d'un seul article ou mot pour modifier une situation.

je crois quand même que comme tu es en détachement ça ne fonctionne pas.

J'espère me tromper.

Normalement les textes sont dispo auprès des services rh.

je te remercie en tout cas, je me renseignerai auprès de mon ancien DRH vu que c'est lui qui m'avait dit qu'il avait une bonne nouvelle pour moi (l'IPR) il m'avait dit que ce n'est pas moi qui résilierait mon contrat mais la DRHAT à partir du moment où je serai titulaire dans la pénitentiaire, c'est la raison pour laquelle il pense que j'y ait droit. il est vrai que c'est moi qui ai demandé à être détaché étant donné que je n'avais encore pas fait mes 15 ans ET 4 MOIS, donc pas le choix, obligé de faire un détachement. Mais d'après le GTAPI qui s'occupe des dossiers de tous les militaires détachés je n'ai pas de compte rendu à faire, je serai rayé des contrôles à la demande de la DRHAT, donc c'est quand même spécial, on joue sur les mots...

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salut a tous ,

pour ma part je ne comprends pas pourquoi la drhat n'a pas donné de nouvelle concernant l'ipr ,j'avais envoyé un courrier au mois d'aout la réclamant avec toutes les docs necessaires et en retour au mois d'aout il m'avait été dis à l'époque qu'il n'avait pas reçu l'ordre de payer ;depuis plus de nouvelles ,certains on des infos ?

papy 49

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bonsoir,

J'ai une question à BTX, claudemili83 voire d'autres personnes s'ils connaissent la réponse?

Voilà je suis en reconversion actuellement avec l'article L4139.2 dans la fonction territoriale. J'ai commencé mon stage probatoire en mai puis mon détachement en juillet (j'ai eu 15 ans le 2 juin) pour terminer fin juin 2012, en juillet je serai rayer des cadres, j'aurai 16 ans et 1 mois. N'ayant aucunes infos de la suite des événements de la réforme, j'aimerai savoir si on peux me dire combien je devrai toucher en pension sachant que j'aurais une décote (combien???). Je me suis renseigner de mon côté et on m'a dit que le logiciel n'était pas encore sorti (étonnant quand même). Aurais je droit à l'IPR? En espérant trouver une réponse, merci d'avance.

Modifié par chris38

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"je te remercie en tout cas, je me renseignerai auprès de mon ancien DRH vu que c'est lui qui m'avait dit qu'il avait une bonne nouvelle pour moi (l'IPR) il m'avait dit que ce n'est pas moi qui résilierait mon contrat mais la DRHAT à partir du moment où je serai titulaire dans la pénitentiaire, c'est la raison pour laquelle il pense que j'y ait droit. il est vrai que c'est moi qui ai demandé à être détaché étant donné que je n'avais encore pas fait mes 15 ans ET 4 MOIS, donc pas le choix, obligé de faire un détachement. Mais d'après le GTAPI qui s'occupe des dossiers de tous les militaires détachés je n'ai pas de compte rendu à faire, je serai rayé des contrôles à la demande de la DRHAT, donc c'est quand même spécial, on joue sur les mots..."

Cherche pas , tu rentres dans la pénitentiaire donc fonction publique (comme moi d'ailleur) , donc tu peux oublier pour l'IPR.

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bonsoir,

dac pour ta réponse, mais excuse moi j'en sais pas plus et j'espère avoir une réponse de ta part pour la pension et en espérant toucher l'ipr. Je suis passé en commission le 8 décembre 2010 pour partir en stage le 2 mai 2011, en sachant que les décrets devaient s'appliquer au 1er Juillet 2011. Pour moi il y a un grand flou totale à ce niveau là. Donc pour moi je devrai partir avec une décote d'environ 150e et avec l'ipr pour compenser le manque. J'espère avoir raison sinon on s'est tous fait bien emtubé pour etre correct sinon c'est le tribunal car j'estime que la france nous a menti sur bcp de chose au niveau des réformes et pas tenu à temps des événements.

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bonsoir,

dac pour ta réponse, mais excuse moi j'en sais pas plus et j'espère avoir une réponse de ta part pour la pension et en espérant toucher l'ipr. Je suis passé en commission le 8 décembre 2010 pour partir en stage le 2 mai 2011, en sachant que les décrets devaient s'appliquer au 1er Juillet 2011. Pour moi il y a un grand flou totale à ce niveau là. Donc pour moi je devrai partir avec une décote d'environ 150e et avec l'ipr pour compenser le manque. J'espère avoir raison sinon on s'est tous fait bien emtubé pour etre correct sinon c'est le tribunal car j'estime que la france nous a menti sur bcp de chose au niveau des réformes et pas tenu à temps des événements.

chris , comment veux tu qu'on sache combien tu va toucher pour ta pension , y'a plein de facteur à prendre en compte: le nombre d’annuités , ton temps de service , le nombre d'enfants ext ext .

A titre d'exemple pour moi , j'ai 25 annuités , 15 ans de service sans enfants et je devais toucher 800 euro , du coup je me retrouve avec avec 620 euro....

Pour l'IPR , une chose qui est sur , tous ceux qui rentre dans la fonction publique , peuvent faire une croix dessus .

En rentrant dans la fonction publique , ils doivent nous reprendre avec 3/4 d’ancienneté lorsque l'on passe le concours par la voie dite "normal" et 10 ans max par les emplois réservé .Ce qui fait en gros reprise à l’échelon 6 ou 7 , sur une échelle de 11 avec cumul de la pension biensurs , donc tu penses bien qu'ils vont pas en plus nous versé l'ipr ^^

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salut a tous ,

Je viens d'appeler au ctac de rennes pour savoir ou en était l'indemnitée proportionnelle de reconversion ,il n'on pas eu encore la liste nominative de la DRHAT cela ne devrait pas tarder .

Les conditions d'attribution :

-Vous devez etre classé dans la catégorie perte involontaire d'emploi

-Perte du minimum garantie donc 15 ans de service après le 1 er janvier 2011

-et décote dans mon cas 7 pour cent

(la mesure s'echelonne jusqu'en 2014 )

Si vous etes dans cette catégorie de gens la ,pour ceux qui ne l'aurait pas encore fait ,il faut envoyer votre titre de pension ,rib,et copie des 3 derniers bulletins de solde..

Voila a plus ..

papy 49

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Bonjour à tous !

comme beaucoup, j'ai été berné de long en large par l'institution avec une perte de 150 € sur la pension qui m'avait été promise ! Lorsqu'on a appelé au début de l'année pour avoir des explications, qu'on a écrit à nos élus, à notre hierarchie, on a tous reçu une jolie réponse qui disait qu'en gros, il était vrai qu'on subissait une perte mais qu'heureusement, il y avait une indemnité qui allait se mettre en place pour compenser ! Aujourd'hui, après un flou total sur les modalité de paiement de cette IPR, on nous dit qu'en fait c'est un dispositif lié à la reconversion et qu'il faut certaines conditions pour la toucher ! Pour ma part, j'ai fait une 4139.2 et suis titulaire de la FPT depuis mars 2011. Donc d'après les règles d'attribution de cette IPR je n'y ai pas droit ! C'est du Foutage de gueule total ! J'invite tous ceux qui comme moi ont reçu ces réponses à resaisir tous ceux qui nous ont promis une compensation et leur demander des comptes ! A la base cette IPR c'était pour compenser la perte sur la pension et on a tous subi cette perte !

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Bonjour, a tous un petit complément d'information ence qui concerne l'IPR

Tous ce qui pense la toucher ne vous attendez pas non plus à toucher 20000€

Car l'état vous ponction dessus la CSG et le RDS histoire de vous la mettre encore plus profond.

C'est à dire 20 000€ moins 23%. Et hop elle est pas belle la vie !!!!!

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Salut jpaja as-tu eu l'IPR ?

Car tu avais téléphonné au CTAC de Rennes et ils t'ont dit versement fin octobre.

Comme on n'a plus de tes news ,on se questionne.:D


Espérons que les politiques qui votent les textes, se mettent à notre place .

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salut à tous !!!!

désolé de vous avoir abandonner, mais énormément de taff................ voici les dernières news de l'avocate....

PRENDRE CONTACT AVEC EUX POUR TOUTES QUESTIONS

Messieurs,

Nous revenons vers vous concernant les recours indemnitaires.

Nous sommes sur le point de finaliser ces recours pour les adresser avant la fin de cette année.

Certains d'entre vous nous ont d'ores et déjà envoyé leur dossier complet (calcul du préjudice + règlement des honoraires d'un montant de 300 € ou protection juridique).

Nous invitons ceux qui n'ont pas encore pu le faire, à effectuer le nécessaire.

Par ailleurs, nous vous informons qu'en vertu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 54, et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, « Une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance (…) introduite devant une juridiction administrative » depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Par conséquent, nous vous remercion de nous adresser à votre convenance, soit des timbres fiscaux d'une valeur de 35 euros, soit un chèque de ce montant afin de pouvoir déposer votre requête.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

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