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soub31

Réforme des pensions militaires

Messages recommandés

Charité bien ordonnée commence par soit même et ces messieurs nous font des leçons de morale parce les retraites des militaires coûtent cher à la France :

C'est en 1904 que le régime des retraites des sénateurs et des députés a été créé. Depuis, il n'a subi que 3 modifications, en 1958, en 2003, et en 2007, notamment pour faire passer l'âge de la retraite de 53 à 60 ans. Aujourd'hui, un mandat suffit pour qu'un ancien parlementaire touche une retraite de 1 553 euros par mois, à partir de ses 60 ans. Cette somme s'élève à 3 096 euros pour deux mandats, 4 644 euros pour trois mandats et augmente ainsi, proportionnellement, jusqu'à un plafond de 6 192 euros. Résultat : la pension moyenne d'un sénateur est de 3 085 euros et celle d'un député de 2 192 euros. Les parlementaires de plus de 60 ans ne pourront toucher leurs retraites qu'à la fin de leurs fonctions.

1 euro cotisé, 6 euros récupérés

Les parlementaires bénéficient d'un régime de retraite souvent qualifié de "très spécial". Un député bénéficie d'un rapport de 1/6 au moment du calcul de la retraite. En clair, cela signifie que pour 1 euro cotisé, 6 euros seront perçus (contre 1,5 euros dans le régime général). En octobre, les députés ont légèrement réformé ce régime : les députés qui sont en plus fonctionnaires (Conseil d'Etat, Inspection des Finances ou autre) ne pourront plus cotiser à leur régime d'origine. Mais il y a un autre motif de grief : les allocations chômage. Pendant leur mandat, la cotisation que doivent verser les parlementaires est de 0,5 % contre 2,4 % pour le salarié du privé. Un député battu aux législatives pourra pourtant bénéficier pendant 6 mois d'un "revenu de transition" équivalent au traitement mensuel qu'il touchait sur les bancs de l'Assemblée (5 400 euros environ). Un montant dégressif qui atteint toujours 20 % de cette somme au bout de 4 ans. Et si, pendant cette période, l'ancien député retrouve un emploi moins bien payé, un différentiel lui sera versé.

Source "l'internaute"

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Oh les pauvres, moi qui croyais qu'ils touchaient plus!!!! On pourrait faire un effort et leur donner nos 150 euros de perte de pension tout de même!!!!

Trêve de plaisanterie, je sors de chez l'avocat. Elle ne peut me répondre maintenant car elle doit faire des recherches afin de savoir si le recours est possible ou pas. Il semble qu'il est préférable de faire un recours gracieux avant d'aller devant le tribunal administratif (peut-être que d'ici là certaines choses auront bougé avec les lettres aux députés, contentieux, CSFM, compensation, etc). Mais il faut faire attention aux dates. Pour ma part, il ne me reste plus qu'un mois pour le recours (le délai étant de deux mois à compter de la date d'envoi du document de mise en paiement de la pension). Elle me fait parvenir ses conclusions avant la fin du mois. Pour les frais d'avocat, cette première étape est la consultation et coûte environ 170 euros. Quand à la procédure, si procédure il y a, donc recours, etc, ça peut monter jusqu'à 2000 euros. Sachant que chaque avocat applique ses tarifs. Sachant aussi que si l'on se regroupe les frais sont moins importants.

Voilà pour l'instant. Qu'en pensez-vous et avez-vous d'autres informations utiles ?

Bonne fin de journée

bob83

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bob 83, le recours gracieux consiste à envoyer à l'administration compétente un courrier, pour exprimer son désaccord si je ne me trompe ?

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bonjour a tous, je viens a vous pour apporter une idée d'économie. en effet j'ai appris pas un ami que beaucoup de personnes l'or d'une mutation demander le CFICM voir le SFICM jusque la pas de souci puisque cette indemnités peut aider pour un déménagement jusque la vous allez me dire normal. sauf que j'ai appris que certaines personnes mutés avec changement de résidence de Paris EST a Paris Ouest (c'est un exemple) n'y ouvrent pas droit du fait qu'ils ne déménagent pas et ben pour en profiter ils font une demande de transport de bagage donc ils louent une camionnette (environ 90 euros) il transport leur valise et font un dossier de transport de bagage donc ils touche de frais de déplacement payés par Lilles a hauteur de 300 euros environ (tout dépend de sa situation familiale) avec bien sur le remboursement de la camionnette. Et cela leur ouvrent droits au CFICM voir le SFICM donc une prime qui peut aller de 1500 euros à 11 000 euros (ce n'est pas une erreur de frappe 11 000€) environ. Donc vous ne trouvez pas ca scandaleux que pour 90 € de location on puisse toucher une telle prime ???? et a ce qu'il parait il y a énormément de personnes chaque année qui effectuent cette manip lors de petite mutation. Donc cher représentant du CFMT je t'invite a prendre note de cela pour le sortir a la réunion du CFMT afin de dire que si il y a économie de budget a faire c'est la qu'il faut le faire et pas sur notre minimum garantie.

Par contre j'ai une question que beaucoup de mes camarades me posent c'est est ce que l'on peut écrire a son député même si on est en activité ?

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Bonjour tout le monde, je suis dans le meme cas que vous, c'est à dire:

je suis radié des controles debut juin après 15 ans et un jour.

Nous avons tous été surpris de voir arriver ce nouveau texte et sans en avoir été informé avant.

Nous sommes les sacrifiés du ministère parce qu'entre janvier et juin 1996,l'armée a recruté beaucoup d'EVAT et qui sont maintenant dans de très grands cas des Caporaux Chefs ou des Brigadiers Chefs.

J'ai en mas possession les textes de reforme de la DRHAT et c'est ecrit noir sur blanc que la moyenne de perte de gains est de 56 euros.Je me pose la question de savoir ou ils ont trouvés cette somme puisque au vu des renseignements que j'ai, la perte est entre 120 et 130 euros.

Quand je me suis engagé, nos chefs nous disaient:"partez en opex et vous aurez une meilleure pension".

Dans mon cas, j'ai à mon actif 1 sejour de 2 ans et 7 opex. Tout cela pour le service de la France.Le remerciement,le voila.

Nous sommes tous dégoutés de voir comment nous sommes traités après avoir servi une bonne partie de notre vie.

Je sais pas si vous avez regardé le blog du CEMATsur intraterre mais la ca commence à partir en sucette.Les personnels de l'armée commencent vraiment à en avoir marre et n'hésitent plus à le dire.Il y a un gros malaise.

Nous sommes à ma connaissance très nombreux à faire un droit de recours et je pense qu'il serai bien de tous nous réunir et etre solidaire afin de récupérer notre MG.

J'ai entendu dire qu'un contrat ne peut pas etre changé sans un avis positif des deux parties.

Est ce vrai?

De meme, à chaque fois que j'ai signé un contrat, j'ai jamais eu lecture des thermes de celui ci et quand je cherche sur internet ou intradef je trouve rien.

Donc voila, soyons tous solidaires

Je vais communiquer ce forum


CCH

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allez les amis, regardez ceci; du temps que nous on bataille comme des chiens galeux a récupère nos dinars regarder un peu ce qui se passe chez les petits dans la cour des grands

SACRE MELUCHE

Monsieur JEAN LUC MELENCHON homme politique «à gauche toute» mérite d’être regardé de plus près : En effet on pourrait penser qu’un homme de gauche devrait se comporter de peu ……

Hélas il se pourrait que ce ne soit pas tout à fait ……le prolo que l’on croit !!!!!

DEPUTE EUROPEEN (depuis 2009 représentant du Sud Ouest) : Indemnité parlementaire 7665 euros + indemnité de frais 4202 euros + indemnité de «subsistance » 298 euros par jour + frais divers téléphone , avion , SNCF etc etc…..

TOTAL ESTIME EUROPEEN mensuel : 20 000 euros

SENATEUR de L’ESSONNE : Indemnité parlementaire 7065 euros + indemnité de frais de mandat 6100 euros + indemnité de frais de subsistance 100 euros par jour + frais divers telephone , avion , sncf etc etc…..

TOTAL ESTIME SENAT mensuel : 17 000 euros.

TOTAL ESTIME SENAT + EUROPEEN mensuel : 37 000 euros

Soit 444 000 euros par an ( 370 fois le SMIC)

Ceci sans compter quelques autres bricoles , retraites en effet ce gauchiste misérable a été conseiller , puis adjoint à MASSY, conseiller Général puis vice président du CG de l’Essonne , et qui sait si ce monsieur à un jour travaillé, (c'est-à-dire travailler vraiment ….. embaucher le matin et débaucher le soir ….. pour avoir un salaire dans une entreprise , il faut expliquer car nos parlementaires ne savent pas de quoi il s’agit ) et dans ce cas, il doit bien avoir une petite retraite qui traîne….. ???!! Et les revenus de tous les bouquins , qu’il a soi-disant écrit…

Autre particularité de ce prolétaire « homme du peuple » : Il est sénateur de l’Essonne et député européen du SUD OUEST ….. , lui le grand écart il connaît : Grand écart géographique et grand écart idéologique entre ses idées de prolo et ses revenus … !!!!!!

La prochaine fois que vous verrez ce guignol à la Télé , dégueuler sur les Français qui ont de gros salaires ou ceux qui ont réussi , rappelez vous que ce monsieur est une imposture , pire que le droite qui nous baise , lui discrètement sans en avoir l’air , avec jovialité …. il nous enc…………

VIVE LA FRANCE

désinformation pur et dur. C'est ce qu'il touche, mais reverse l'intégralité de son salaire à son parti.... qui le rémunère par la suite.

Alors certes, le Parti de Gauche n'était pas encore au niveau du PC

Au parti communiste: Les députés reversent l'intégralité de leur pension au parti... qui les rémunère au SMIC + frais. Un député PC touche au max 2000€/moi (ce qui est déjà pas mal, je vous l'accorde... Mais beaucoup moins que leur condisciple de l'assemblé...)

ET sinon: Parcours professionnel: Correcteur pour un imprimeur puis prof de français, avant de devenir journaliste.. puis directeur politique d'un hebdomadaire du PS.

ça c'est de l'info. Les chiffres donnés plus haut sont les soldes perçu au nom du mandat. et non ce qui reste pour le salaire.

Ceci étant dit, il touche pas mal, c'est vrai... Mais si la place vous tente, il ne tient qu'à vous de vous présenter.

Par contre: Je ne vois pas l'intérêt d'un tel débat sur ce que touche ce politicien... par rapport au réforme des pensions. il n'est pas au pouvoir, ne dit rien contre l'armée...

Modifié par arn1990

"Et tu acceptes l'épreuve du fer où tu mets en jeu ta virilité, car cela seul existe que tu offres et risques de perdre." Antoine de Saint-Exupéry.

-Militaire, 1er Régiment d'Infanterie-

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désinformation pur et dur. C'est ce qu'il touche, mais reverse l'intégralité de son salaire à son parti.... qui le rémunère par la suite.

Alors certes, le Parti de Gauche n'était pas encore au niveau du PC

Au parti communiste: Les députés reversent l'intégralité de leur pension au parti... qui les rémunère au SMIC + frais. Un député PC touche au max 2000€/moi (ce qui est déjà pas mal, je vous l'accorde... Mais beaucoup moins que leur condisciple de l'assemblé...)

ET sinon: Parcours professionnel: Correcteur pour un imprimeur puis prof de français, avant de devenir journaliste.. puis directeur politique d'un hebdomadaire du PS.

ça c'est de l'info. Les chiffres donnés plus haut sont les soldes perçu au nom du mandat. et non ce qui reste pour le salaire.

Ceci étant dit, il touche pas mal, c'est vrai... Mais si la place vous tente, il ne tient qu'à vous de vous présenter.

Par contre: Je ne vois pas l'intérêt d'un tel débat sur ce que touche ce politicien... par rapport au réforme des pensions. il n'est pas au pouvoir, ne dit rien contre l'armée...

pardon je savais pas que tu avais pas d'humour "arn1990" dsl

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ouh là ! le vent ,que dis je, la tempête de la contestation souffle sur le forum...vous semblez découvrir la triste ralité des choses ?Seriez vous naîfs à ce point ?

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pardon je savais pas que tu avais pas d'humour "arn1990" dsl

Où étais l'humour dans votre message? Vous attaquez (pour ne pas dire diffamer) une personne qui n'a rien à voir avec le sujet...

Au passage je ne soutiens pas plus que ça Mélanchon. c'est pareil pour tous. Je suis pas partisan, ni adhérent à un parti politique.

Néanmoins, je comprends pourquoi le militaire se doit être neutre sur le plan politique... ça pourrait vite partir en cacahuète^^

"Paix entre nous guerre aux tyrans" (du même chant que BTX)


"Et tu acceptes l'épreuve du fer où tu mets en jeu ta virilité, car cela seul existe que tu offres et risques de perdre." Antoine de Saint-Exupéry.

-Militaire, 1er Régiment d'Infanterie-

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Bonjour a tous ,

Franchement comment peux t'on nous traiter de la sorte ,comme tout le monde j'ai eu 15 ans de service le 02/02/2011 ,j'étais en permission en Décembre, à mon retour en Janvier et juste avant de partir en reconversion on m'annonce que finalement je pouvais enlever un bon 130 euros sur mon calcul de pension ,quelle honte comment je peux expliquer à ma femme une chose pareille ,après tous ces sacrifices ,opex manoeuvre etc ..

J'espère que les gens qui ont décider cela (on ne vote et applique pas un texte de lois financier sans mesure transitoires )vont se rendre du bordel actuel au sein de notre institution..

Pour ma part il est hors de question que je laisse faire et suis près a me joindre a ceux qui l'auront décider ,j'attends juste des nouvelles de la réunion en cours du CFMT à ce sujet

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la référence de révision utilisée par la direction générale des finances publiques est la suivante :

article de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et l'article 3 du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 portant réforme des retraites, à compter du 1 er janvier 2011.

cordialement

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la référence de révision utilisée par la direction générale des finances publiques est la suivante :

article de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et l'article 3 du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 portant réforme des retraites, à compter du 1 er janvier 2011.

cordialement

michmuch, met nous le texte stp pas envie de chercher :blush:

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pour résumer, la loi sur la réforme des retraites à été votée le 9 novembre 2010.

Le décret d'application du 30 décembre supprime le minimum garanti, les autres décrets d'application le seront en juillet 2011.

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page

texte n° 97

DECRET

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

NOR: BCRF1028800D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 416-1 et L. 444-5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. ? Si le nombre de trimestres de la durée d'assurance définie à l'article 20 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 20, ne peut être inférieur : » ;

2° Au 3°, après le mot : « pension » sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ;

3° Il est ajouté après le 3° un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui cité au 3° rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant fixé au 1° rapporté à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension mentionnée au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée. » ;

4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;

5° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. ? Les fonctionnaires qui ont atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, du 1° du I de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, du 2° du III de l'article 25 et de l'article 26 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, conservent le bénéfice des dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'article 18 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. ? Si le nombre de trimestres de la durée d'assurance définie à l'article 16 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 2° à 4° du I de l'article 21, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 16, ne peut être inférieur : » ;

2° Au 3°, après le mot : « pension » sont insérés les mots : « liquidée au motif mentionné au 2° de l'article 3 » ;

3° Il est ajouté après le 3° un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au 3° rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au 1° rapporté à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension visée au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée. » ;

4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les ouvriers qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;

5° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. ? Les ouvriers qui ont atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I de l'article 21 et de l'article 22 du présent décret, du 1° du I de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat conservent le bénéfice des dispositions du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE

est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT

l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

2011

9 trimestres

2012

7 trimestres

2013

5 trimestres

2014

3 trimestres

2015

1 trimestre

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Ce n'est qu'un début, hier un ancien collègue m'expliquait que les contrats de nombreux militaires qui ont 13 ans de service ne sont prolongés que de 2 ans, ils n'auront donc pas la possibilité de toucher une retraite à jouissance immédiate, mais une retraite différée qu'ils toucheront à 52 ans!!!

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salut à tous me re"voilà aprés quelque souci d'internet?

j'ai eu mon rendez vous chez l'avocat et pour lui , je peut contester mon titre de pension par rapport à une discrimination.Car il y'a un message interne qui mentionne la gestion des personnels qui ont entamé le circuit de reconversion et ceux qui ne l'ont pas entamer. Concretement ceux qui on déja commencer tant pis pour vous et ceux qui n'on pas commencer , l'institution leur propose un contrat de deux ans et demi...à contingent identique pourquoi eux et pas nous.

Et de plus j'ai un camarade qui à eu 15 ans et un jour le 3 janvier et qui n'a pas subit la perte du minimum garantie, pareil pourquoi lui et pas nous.

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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salut à tous me re"voilà aprés quelque souci d'internet?

j'ai eu mon rendez vous chez l'avocat et pour lui , je peut contester mon titre de pension par rapport à une discrimination.Car il y'a un message interne qui mentionne la gestion des personnels qui ont entamé le circuit de reconversion et ceux qui ne l'ont pas entamer. Concretement ceux qui on déja commencer tant pis pour vous et ceux qui n'on pas commencer , l'institution leur propose un contrat de deux ans et demi...à contingent identique pourquoi eux et pas nous.

Et de plus j'ai un camarade qui à eu 15 ans et un jour le 3 janvier et qui n'a pas subit la perte du minimum garantie, pareil pourquoi lui et pas nous.

Amicalement

JPAJA36

peux tu lui demander une copie de son titre de pension........

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je vais tenter de voir avec lui et de le récupérer en masquan son nom pour qu'il ne soit pas ennuyer

Amicalement

JPAJA36


Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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Salut les gars,pour ma part avec un collegue qui est dans mon cas,nous allons prendre rdv avec un avocat specialiste du droit administratif;afin de voir si une faille puisse être exploitable,je vais voir si ils ne sont pas en train de nous appliquer une loi retroacativement(chose que le droit interdit)vu que nous avons pris la la decission de partir en reconversion en octobre et donc avec mise a la retraite a l’issue.Je ne sais pas ce que vous en pensez mis il serait préférable que l'on pense a monter un collectif car a mon avis c'est mal barré quant au résultat du CSFM. Bien que les membres actifs se bougent.

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non, pour le principe rétroactif, je ne pense pas que ça fonctionne étant donné qu'ils se basent sur la date de la fin du contrat :

-décret d'application le 30/12/2010 = application de cette loi à partir du 01/01/2011

en revanche, d'autres arguments sont certainement exploitables.

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bonjour a tous.

je suis nouveau et effectivement je suis dans le même cas que vous en reconversion depuis juillet 2010, 15 ans au mois d'avril 2011, est rdc le 15/04/2011.

Je viens de recevoir mon titre de pension hier matin, et il y a quand même une difference de 140 euro, moi aussi je pense qu'il faut créer un collectif, est monter haut, car quel citoyen francais accepterais une baisse de pension aussi brutal du jour au lendemain.

Est en ce qui concerne cette fameuse compensation, quelle en sera le montant ? Certainement bien loin de la perte d'argent que cette réforme implique!!!!

Pour ma part j'ai commencé a récuperer différent documents est je vais saisir le tribunal administratif dans les jours a venir est cela sans perdre trop de temps, car 2 mois pour agir.

Avec mes camarades nous avons écrit au ministre, en fin d'année et à ce jour toujour aucune réponse de la part du ministére.

Je pense qu'apres la reunion du csfm qui a lieu du 6 au 10 mars nous connaitrons deja une bonne avancé des choses, car cette situation commence a prendre une grande ampleur, est ca grogne dans les régiments.

Bon courage a tous est merci pour tous vos renseignements. A bientôt.

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83ème SESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE

La 83ème session du CSFM s’est déroulée du 6 au 9 décembre 2010 à l'Ecole militaire, à Paris.

REFORME DES RETRAITES

Ayant exprimé ses vives préoccupations sur ce sujet, le Conseil a demandé à bénéficier d’une

présentation de la loi avant la fin de l’année. Il considère que les projets de mesures

d’accompagnement doivent être présentés aux militaires quittant l’Institution à compter du 1er

janvier 2011. De plus, le Conseil s’est indigné de la modification des règles d’attribution du

minimum garanti et de ses conséquences. Il demande de surcroît des garanties sur le maintien des

bonifications accordées aux militaires.

Constatant les effets de cette réforme, le ministre d’Etat a annoncé l’étude de trois mesures :

- la compensation de la perte du minimum garanti ;

- le maintien en service jusqu’à la fin du mois précédant celui du paiement de la pension ;

- la prolongation des contrats au delà de quinze ans pour ouvrir le droit à RJI.

Le ministre a donné le sentiment d’être très attaché à ce que ces mesures, notamment la

compensation du minimum garanti pour les contractuels dont le contrat ne sera pas renouvelé,

soient mises en oeuvre.

visiblement, ils n'ont pas été entendus

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décidément personne ne veut nous entendre!!

perso j'en ai rien à faire de la compensation de ce minimum garantie car nous savons trés bien que cette compensation ne sera pas à la hauteur de la perte des années qu'ils nous restent à faire!!

si la cession exceptionnelle du CFMT et CSFM qui aura lieu du 6 au 11 mars ne donne rien,

je pense que le silence devra être rompu et que ceux qui ne sont pas tenu aux droits de réserve devront contacter les médias!!

Et comme je ne suis pas tenu à ce droit de réserve, droit qui permet à la France de "rouler dans la farine" ses soldats!!, c'est décider: si ces commissions ne donnent rien j'enverrai chacune des lettres qui partiront au sénateur ou au député, en copie au journaux de ma région et à TF1.

Pour le collectif , je l'ai déja dit , je suis partant à en faire partir , reste à voir comment le créer.

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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