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soub31

Réforme des pensions militaires

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JP tu as entierement raison,je vais voir apres le csfm un avocat specialiste droit administratif;lettre au sénateurs et députés nous l'avons pratiquement tous fait.Je suis daccord avec toi pour se battre mais il va falloir le faire intelligemment car celà va être difficile.Il n’y a qu’à voir le gouvernement est restait inflexible lors des différentes manifestations. Je vais même écrire au Président pour lui faire part de cette injustice et s'il le faut lui expliquer les rouages de nos bons RH qui à titre infos dans mon ancien régiment à ce jour ne sont pas encore au jus pour cette loi;je eux bien ne pas les incriminer mais la ca craint.Maintenant nous avons pas grand chose à perdre donc il faut tout tente.

FRED

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comme tu dit nous avons rien a perdre!


Contre l'adversité se prouve l'homme fort.

La prospérité fait abonder les amis ; L'adversité les jauge et les passe au tamis.

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. Je suis allé sur le forum de la radio RMC pour voir ce que les français pensent de la réforme des pensions militaires et ce qu'ils pensent en général de l'institution. C'est bien triste, voir diffamatoire, donc pour ce qui est de l'opinion publique ce n'est pas gagné. Pour le CSFM, j'avoue que le compte rendu que j'ai publié me laisse penser qu'il sera difficile d'obtenir des garanties, des promesses, et des phrases du type : je suis particulièrement sensible à votre situation, nous en aurons et j'ai eu la confirmation qu'ils évitent au maximum de réengager au delà de 15 ans, donc ça ne sent pas bon.

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pas de surprise sur se que pense des militaires les français mais c'est parce qu'ils ont le reflet de la retraite du haut de l'échelle.

Je pense que vous avez dèja eu a faire face à des patrons qui ne comprenne l'utilité que l'on cherche du travail puisque pour eux notre pension nous permet de ne pas travailler. forcément , ils sont persuadés que nous touchons plus de 1200euros de pension , ce qui est de faite vrai pour nos chefs.

Et c'est ce que me dise beaucoup de patron quand je passe en entretien et que l'on aborde mon passé de militaires et c'est toujours le même discours: " avec ce que vous allez toucher , vous avez pas besoin de travailler ou alors un mi-temps, ou encore je peut vous payer moins"

Que dire de certains de nous sous officiers supérieurs qui vont partir avec plus de 1200 euros et 36 fois leur solde !!

Donc comme tu dit ça ne sent pas bon, peut être mais perso je me battrai jusqu'au bout pour cette pension qui me semble mériter car a contrario de certains de nos chefs nous avons vocation à projection , ce qui n'est pas le cas de nos chefs qui sont projetés en moyennes 5 ou 6 fois sur 30 ans de carriere et c'est ce que fait un EVAT en 15 ans , tout en fondant une famille et subissant aussi le coût de la vie. Donc je pense que nous méritons cette pension autant que n'importe lequel de nos camarades. Puis l'opinion publiques je ne m'y attache pas car si c'est si facile que ca d'être militaire , tout le monde le serait,et en premier lieu l'opinion publique n'est pas prête à quitter sa famille en moyenne 4 mois dans l'année, et ca juste pour les OPEX sans compter les services. Et pour terminer comme beaucoup de vous tous, c'était pour moi une vocation et j'ai fait mon devoir de soldat avec la plus grande fidélité pour mon pays et le plus de patriotismes possible...alors quand je vois comment on est remercier!!!

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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je téléphone demain à la personne qui a accusé réception de ma contestation. Si sa réponse est négative je prends rendez-vous avec un avocat, parce que je me demande si ils n'essayent pas de noyer le poisson, à savoir attendre que nous ne puissions plus porter plainte, sachant que nous n'avons que 2 mois pour le faire. Alors attendre le compte rendu du CSFM, pour moi, il sera trop tard.

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Je ne pense pas qu'elle veuille noyer le poisson,ils ne font q'appliquer la loi.Comme moi je te conseille de prendre rdv avec spécialiste droit administratif ne pas confondre avec droit du travail. A savoir aussi que les femmes fonctionnaires (3 enfants) auraient du avoir la loi appliquée comme nous au 1 janvier et comme par enchantement elle a été repousée au MOIS DE JUILLET.

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Tu as raison michmuch , il ne faut pas tarder et , une fois plus soub31 pourquoi la loi est modifié pour ce cas de femme fonctionnaire avec 3 enfants, et pas pour nous?

Je vais tenter le tribunal administratif pour cette histoire de discrimination, et je vais tenter de contacter la DRHAT pour savoir pourquoi les militaires en période de reconversion ne peuvent pas resigner de contrat et je pense que cela va être dur!!


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bonjour a tous.

je suis nouveau et effectivement je suis dans le même cas que vous en reconversion depuis juillet 2010, 15 ans au mois d'avril 2011, est rdc le 15/04/2011.

Je viens de recevoir mon titre de pension hier matin, et il y a quand même une difference de 140 euro, moi aussi je pense qu'il faut créer un collectif, est monter haut, car quel citoyen francais accepterais une baisse de pension aussi brutal du jour au lendemain.

Est en ce qui concerne cette fameuse compensation, quelle en sera le montant ? Certainement bien loin de la perte d'argent que cette réforme implique!!!!

Pour ma part j'ai commencé a récuperer différent documents est je vais saisir le tribunal administratif dans les jours a venir est cela sans perdre trop de temps, car 2 mois pour agir.

Avec mes camarades nous avons écrit au ministre, en fin d'année et à ce jour toujour aucune réponse de la part du ministére.

Je pense qu'apres la reunion du csfm qui a lieu du 6 au 10 mars nous connaitrons deja une bonne avancé des choses, car cette situation commence a prendre une grande ampleur, est ca grogne dans les régiments.

Bon courage a tous est merci pour tous vos renseignements. A bientôt.

serais tu capable de me sortir le texte qui dit qu'a 15 ans et 1 jours on touche une pension a jouissance immédiate + le minimum garantie car quand j'ai signé comme un idiot mes contrats on m'a toujours fait signé sans pour autant avoir lu le décret qui stipule sur leur charte du contrat

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c'est pareil ici , et la conduite à tenir est la même dans tout les tribunaux..pour info le tribunal administratif d'orléans à déja donné gains de cause à un militaire qui saisissais le tribunal administratif pour un problème de pension donc je pense que cela vaut le coup de tenter

Amicalement

JPAJA36


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voila les copains je reviens du tribunal administratif et voici un dépliant vous donnant l'exactitude des pièces justificatives à fournir et attendez vous a au moins 12 voir 18 mois d'attente........

numrisation0020.jpg

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aprés recherche nous ne pouvons pas nous rengager à l'issu du congé de reconversion car nous sommes immédiatement rayé des contrôles à l'issu du congé de reconversion

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/50-code-de-la-defense/122089/article-l4139-5


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une phrase qu'ils ont oubliés de relire dans

l'Article 1

Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007

je cite

"L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution."

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je sent que tu es faché !! lol


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allez histoire de comprendre si des fois ils ne nous répondent pas

http://www.leprogres.fr/france-monde/2011/03/04/les-deputes-europeens-se-votent-une-augmentation-de-1500-euros

ca fait un caporal-chef d'active pour un mois et ca pourrait être deux caporaux-chefs avec le minimun garanti....et 4 caporaux-chef sans ce même minimum!!

A méditer

les loups ne se mangent pas entre eux!!

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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pour ceux qu'ils sont en reconversion

Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :

1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile

2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil. II.

Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi.

Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs.

Le volontaire ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que celles prévues au premier alinéa du présent II.

Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée. La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. III. ?

Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, selon le cas :

1° Soit à l'issue d'un congé de reconversion d'une durée cumulée de cent vingt jours ouvrés ;

2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux ans après l'utilisation du quarantième jour du congé. Dans ce cas, les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1° de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.

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Je viens de trouver un député qui pose une question écrite au gouvernement :

Madame Lignières Cassou attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l’activité après quinze ans de service au cours du premier semestre 2011. En effet, les militaires qui n’ont pas entamé de congé de reconversion auront la possibilité de signer un contrat supplémentaire, les mettant à l’abri de ces dernières mesures. Mais ceux qui sont actuellement en congé de reconversion n’auront pas cette possibilité et risquent de voir leur pension amputée de 15% à 20% du montant auquel ils pouvaient prétendre avant la réforme. De nombreux militaires ont construit leur projet de reconversion en fonction du montant de cette pension et voient aujourd’hui leur projet de vie bouleversé. Le Gouvernement, précédemment interpellé sur ce point, s’était engagé à étudier un système d’allocation permettant au personnel non officier de continuer à prendre une retraite immédiate à quinze ans, soit sans décote, soit avec une décote réduite. Pourtant, aucune disposition n’a pour le moment été mise en place et le Parlement n’est pas informé des mesures réglementaires envisagées, ni des suites réservées à ces démarches. Ainsi, au delà d’un légitime désarroi, ces hommes et ces femmes éprouvent un sentiment d’injustice et de manque de considération an raison de cette absence de mesures transitoires ou compensatoires concernant leur situation. Elle demande donc à M. le ministre d’Etat de bien vouloir l’informer sur les avancées de ce dossier.

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question écrite n° 88407 – 13ème législature posée par M. Demilly Stéphane (Somme – Nouveau Centre) publiée au JO le 14/09/2010

M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la modification du régime des pensions militaires dans le cadre de la réforme des retraites.

Il lui demande de lui indiquer comment les spécificités et les contraintes propres à la condition militaire, exprimées par la voix du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront prises en compte dans cette réforme.

Réponse du ministère : Défense et anciens combattants parue au JO le 01/02/2011

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) intègre des dispositions propres aux militaires.

Celles-ci sont adaptées aux besoins opérationnels des armées qui rendent indispensables un statut spécifique ainsi qu’un mode particulier de gestion des ressources humaines imposé par la nécessité de disposer en permanence d’un personnel jeune et par la structure pyramidale des emplois (l’accès aux grades sommitaux de chaque catégorie n’est pas automatique mais repose sur la détention de compétences acquises au long d’un parcours professionnel).

Pour faire face à ces impératifs, le ministère de la défense et des anciens combattants doit, simultanément, recruter, sélectionner et reconvertir son personnel militaire.

En conséquence, les pensions militaires ne représentent pas un avantage vieillesse, mais constituent un outil de reconversion nécessaire au renouvellement permanent des effectifs d’une armée professionnelle appelés à intervenir sur de nombreux théâtres et devant à ce titre présenter des capacités physiques et mentales optimales.

Dans ce contexte, le Gouvernement n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions du CPCMR applicables aux militaires.

Le droit à la liquidation anticipée de la pension, les règles de cumul de la pension avec un revenu d’activité et les bonifications de campagne pour service à la mer et outre-mer, ainsi que celles pour services aériens et services sous-marins, qui traduisent la spécificité des missions militaires, ont ainsi été maintenus dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Les mesures applicables à l’ensemble des retraités, tout comme celles traduisant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général, seront toutefois transposées et adaptées au personnel militaire.

Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l’instauration d’un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, a suggéré la création d’une indemnité proportionnelle de reconversion, tendant à apporter aux militaires non-officiers sous contrat, contraints de quitter l’institution, une aide concrète leur permettant d’évoluer dans de bonnes conditions vers une deuxième carrière.

Cette proposition fait actuellement l’objet d’une étude conduite au niveau interministériel

Source: JO AN du 01/02/2011

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merci pour ces messages, on peut en conclure que certains hommes politiques sont entrain de s'occuper de nous, j'espère que cela portera ces fruits

Amicalement

JPAJA36


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Petite question : Je viens de retrouver mon certificat de position militaire remis lors de mon engagement. Il stipule que je suis engagé à compter du 1er janvier 1996 alors que sur mon titre de pension, la date retenue est le 2 janvier 2011 pour avoir 15 ans de service. Donc je ne comprends pas pourquoi ils considèrent que j'ai eu 15 ans de service le 02/01/2011 et qu'ils utilisent cette date pour m'ôter le minimum garanti. Si quelqu'un a un avis, il serait le bienvenue.

Cordialement, merci

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pour bénéficier de le RJI c'est dépassé 15 ans donc 15 ans et 1 jour

et comme tu dit bonne chance les caporaux-chef car on m'otera pas de la tête que cette mesure ennui le plus les hommes du rang, car normalement un sous-officier à 15 ans de service doit être SOC donc pas concerné par cette mesure

Amicalement

JPAJA36

Modifié par jpaja36

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Petite question : Je viens de retrouver mon certificat de position militaire remis lors de mon engagement. Il stipule que je suis engagé à compter du 1er janvier 1996 alors que sur mon titre de pension, la date retenue est le 2 janvier 2011 pour avoir 15 ans de service. Donc je ne comprends pas pourquoi ils considèrent que j'ai eu 15 ans de service le 02/01/2011 et qu'ils utilisent cette date pour m'ôter le minimum garanti. Si quelqu'un a un avis, il serait le bienvenue.

Cordialement, merci

Extrait du compte rendu du 26 octobre 2010 du sénat

"Enfin, une disposition transitoire pour le minimum garanti des militaires a été adoptée. Grâce au travail des sénateurs, le Gouvernement a revu le dispositif du minimum garanti pour les militaires. L’amendement concerne les militaires ayant atteint ou dépassé la durée minimale de quinze ans de service au 1er janvier 2011 : ils conserveront le bénéfice des règles actuelles pour l’obtention du minimum garanti. C’est une mesure d’équité vis-à-vis des fonctionnaires."

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aprés lecture de cet extrait de compte rendu , cela explique ta situation.


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Bonsoir les gars je vais essayer de prendre contact avec Madame Lignières Cassou car soit elle a déjà été mis au jus par quelqu’un ou elle a posée la bonne question(Question N° 100906 au Ministère de la Défense)Question soumise le 22 février 2011.Celà nous concerne directement.Qu'en pensez vous.

FRED

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