IDPNO / RECONVERSION

[Gaet22300]

Bonjour,

Après avoir renoncer à la prolongation de contrat de 5 ans proposé par la marine nationale, mon contrat de 10 ans prend fin le 6 septembre 2014.

Je viens de commencer mon stage de reconversion dans un AFPA, qui lui termine le 23 janvier 2015.

La marine a prorogé mon contrat jusqu'au 1er novembre 2014. (pour être sous statut militaire plus longtemps)

Voici ma question :

Ayant refuser la prolongation de 5 ans à l'issu de mon contrat de 10 ans, j'ai perdu le droit au IDPNO.

Etant donné que la marine me prolonge mon contrat de presque deux mois, puis-je aujourd'hui prétendre toucher les IDPNO ?

Je vous remercie par avance.

[hatonjan]

en effet, tu me confirme bien que tu as refusé la proposition de 5 ans AVANT d'avoir accepté celle de 2 mois ?

[Gaet22300]

J'ai bien renoncer au contrat de 5 ans. Par contre pour celui de 2 mois c'est un avenant je n'ai rien signé.

Voici ce que le BARH m'a écrit :

Bonjour,

Effectivement, vous avez perdu votre droit à l’IDPNO en refusant la prolongation de lien de 5 ans.

Vous avez eu un AVENANT au contrat en cours pour votre reconversion sous statut militaire jusqu’au 31 octobre 2014 (inclus) et non un renouvellement de lien.

Vous n’avez toujours pas le droit à l’IDPNO.

J’espère avoir été claire dans mes explications, du point de vu de l’administré, c’est un contrat alors que ce n’est qu’une modification de date.

Cordialement,

[Superpetaf]

Bonjour,

J'aurai besoin de certaines réponses pour t'aiguiller :

Ta formation AFPA est-elle effectuée en Congé de Reconversion (CR) et Congé Complémentaire de Reconversion? Quelle est sa durée?

D'avance merci.

Cordialement

Super PETAF

[Gaet22300]

Bonsoir,

Ma formation à débuté le 19/05/2014 et prend fin le 23/01/15 donc 8 mois. Mon contrat initiale de 10 ans prenais fin le 06/09/2014 mais il m'ont accordé un "avenant" jusqu'au 31/10/14 soit presque 2 mois. Je serait donc sous statut civil du 01/11/14 au 23/01/15.

Ma formation à l'AFPA est dans le cadre d'un congé de reconversion.

Merci pour ton aide.

Cordialement

PS : peux tu me dire ce qu'est un congé complémentaire de reconversion ?

[nicolas64]

Bonjours à tous je suis cch dans l'armée de terre, je souhaite partir à 9 ans de service pile mais j'entends par ci par là qu'il faut avoir 9 ans et 1 jours pour avoir l'idpno es ce que c'est vrai ? Personne n'a la bonne parole dans la caserne toute les versions son différente.

[Superpetaf]

Bonjour,

Pour commencer, merci de passer par la section "Présentation".

Ensuite, je ne vois pas l'intérêt de poster le même message dans une rubrique différente ==> .

C'est un vulgaire copié/collé...

Bonne journée

:blush: Super PETAF :wub:

[nicolas64]

Oui je me suis tromper de rubrique, je vois pas le problème, et je ne vois pas l'intérêt de ce genre de reponse, ou ce qui te gêne dans mon copié collé, je suis la pour avoir des réponse à des question importante et tes réflexions ne m'avance à rien

Bonne journée

[Superpetaf]

Bonjour,

désolé de t'avoir importuné... :o Mais il y a des règles dans un forum (tout comme dans l'armée d'ailleurs...). Tu dois savoir, mieux que quiconque, que l'on se présente avant de solliciter autrui.

Je ne suis pas modérateur et je n'ai pas la prétention de l'être... Mais ici, tout le monde est logé à la même enseigne, c'est une question d'uniformité (tiens encore un clin d'oeil à notre institution :lipssealed: )

Te souhaitant de trouver une réponse à ta question. Tu verras, l'IDPNO c'est génial... :+

Cordialement

:blush: Super PETAF :wub:

[bekclem]

bonjour,

je suis sergent, titulaire du BSTAT, je me suis engagé en 2003 et j'avais un contrat qui courait jusqu'en 2014.

J'ai obtenu mon BSTAT en 2012. et j'ai signé ce fameux papier qui me fait devoir 4 ans à l'armée après l'obtention du BSTAT.

"sauf que sur ce papier il est précisé que je doit 4... dans la spécialité à l'armée après l'obtention du BSTAT", pour moi ça peut être 4 heures, 4 jours, 4 siècles... bref. Mais en tout cas aucun avenant sur mon contrat.

en 2013 je décide d'arrêter l 'Armée, pour des raisons personnelles et bien réfléchies...

après renseignements, je suis au courant que je vais devoir rembourser le montant de ma formation au prorata du temps qu'il me reste sur les 4 ans.

Mais le DRH m'informe qu'il est obligé de me proposer un contrat! contrat que je vais devoir refuser car je veux vraiment arrêter à 11 ans.

J' ai fait une demande au géneral commandant la DRHAT, lui expliquant ma situation, et lui demandant de m'accorder à titre exceptionnel un non renouvelement de contrat afin que je puisse prétendre à l'IDPNO. je tiens quand même à préciser que j'ai fait l'Afghanistan, la Centrafrique,le Mali... bref

réponse négative...

mais ce qui me troue le C.. excusez moi le termes, c'est que aujourdhui j'ai risqué ma vie pour mon pays "pour en moyenne 100 € par jour", pour mon départ je n'ai droit à aucune indemnité, au contraire je vais devoir rembourser une formation que j'ai effectuée, et par dessus tout me demerder pour le rachat de mes points de retraite...

n'ayant pas les moyens de me battre, je me suis résigné à accepter toutes leurs conditions et à suivre une formation au titre de la reconversion, qui m'oblige à me mettre en congé de reconversion, jusqu'à deux mois en plus sur ma RC , donc théoriquement hors règlement pour l'obtention de l'IDPNO. mais je tiens à préciser que si cette indemnité m'avait été accordé, j'aurais tout mis mis en oeuvre pour rester dans les clous.

pour être clair je pense que je n'ai plus rien à perdre. je sais que je vais m'attaquer à une grosse institution. mais je ne compte pas baisser les bras, et pas que pour moi, àprès tout je ne serai plus militaire.

car je ne comprend pas cette histoire de ne pas se voir proposer un contrat pour bénéficier d'une indemnité. Celà me semble un peu trop facile!!!

ma question est donc de savoir, si je veux engager une procédure, par où commencer et comment proceder?

merci d'avance pour vos conseils bons ou mauvais, je suis prenneur.

cordialement

[nini62]

Pour repondre de maniere simple.

Attaquer l institution n'est pas difficile. Il suffit de saisir le tribunal administratif dont vous dependez. Un ecrit precisant le motif de la plainte avec les explications. Les elements que vous contestez. Le tout en 2 exemplaires envoyé en recommandé avec A/R, vous recevrez une courrier de recevabilité ou de non poursuites du magistrat.

Pour votre information, je suis au ministere de la justice desormais et c 'est un ministere qui est souvent poursuivit par les magistrats car ne respectent pas les textes pour son personnel. Et oui. Il est regulierement condamné. Cela ne derange en rien les juges , que ce soit le ministere de la justice, de la defense ou autres. Les juges sont independants. Alors n hesitez pas si vous vous sentez lésé.

[hatonjan]

gniii

alors ce n'est pas une plainte mais un recours (pour excès de pouvoir)

le magistrat administratif n'a pas une "opportunité des poursuite" comme le procureur.

mais si tu attaque le principe de l'idpno, faut arrêter, tu n'a aucune chance. c'est une sorte de "prime de licenciement", pas de départ si tu veux partir...

[nini62]

Bonjour,

effectivement ce n est pas une plainte mais un recours, j'ai choisi ce terme pour une comprehension globale, par contre le REP (recours pour exces de pouvoir) est une procedure bien precise en soi, et dans le cas present, elle n'est pas conseillé. Il s'agit juste d'un recours contentieux.

"Le magistrat administratif n'apprecie pas l'opportunité des poursuites comme le procureur de la republique"

Il est vrai, mais il apprecie la recevabilité du dossier sur la forme. En cas de recevabilité sur la forme, il l'instruit sur le fond.

A savoir que c'est au requerant de montrer qu'il a été lésé par une decision (preuve de non prise en compte ou refus,etc) et de faire ressortir les textes que vous jugez utile pour demander reparation.

Par contre, lors d'un recours d'un fonctionnaire contre son administration, un avocat est obligatoire.

Il est courant que les administrations soit condamnées, l'interpretation des textes varient selon les bureaux qui les appliquent.

Bonne journée a tous

[hatonjan]

le plein contentieux nécessite en effet un avocat, le REP, non.

S'il conteste la légalité de la décision de non attribution de l'IDPNO, pour moi c'est un REP, il ne demande pas une indemnisation ou autre, il ne fait que contester la légalité d'une décision (avec éventuels frais de justice).

Mais nous sommes d'accord, il n'est pas rare du tout que les recours aboutissent.

Mais là, je ne vois pas ce qui est contestable juridiquement... mais bon, s'il prends un avocat, celui-ci pourra probablement mieux lui donner son avis.

Conseil : qu'il vérifie s'il a une assurance juridique.

[nini62]

Tout à fait.

Pour une aide juridictionnelle, il suffit d'en faire la demande au siege du tribunal. un coup de telephone suffit pour avoir la marche à suivre.

Mais l'aide est soumise a un baréme de ressources que je n'ai pas en tete.

Une aide juridique est egalement comprise dans beaucoup de contrat de l'agpm, gmpa, même dans les contrats compte banquaire, de carte bleue, auto, habitation etc.....

De plus, dans tous les tribunaux, des permanences sont assurés gratuitement par des avocats sur prise de rendez vous.