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Concours internes en frais de mission ?


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Bonjour,

Je me suis inscrit à plusieurs concours internes afin de pouvoir réussir ma reconversion et profiter de l'article L4139-1.

Les autres articles me sont refusés par la DRHAT qui persiste à ne pas me donner d'agrément depuis 4 ans.

Les personnels civils qui passent des concours internes sont en ordre de mission les jours d'examen.

Je n'arrive pas à trouver un texte qui explique clairement dans quel position se trouve un militaire qui passe un concours interne.

Merci par avance.

Edited by ddp_ludo
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"peuvent" postuler, mais n'y sont pas forcément envoyés par l'armée, qui ne considère pas ce genre de concours comme étant "interne".

Lorsque l'inscription à tel ou tel concours s'est faite suite à une prospection, locale ou nationale (comme par ex les concours de gendarmerie), ou via la cellule "défense-mobilité" etc le militaire peut être mis en ordre de mission.

Dans les autres cas, c'est une démarche personnelle, pris sur vos permissions ou QL, et donc à vos frais. Ceci dit, il vaut mieux vous adresser soit à la cellule "défense mobilité" soit à la cellule Gestion Active de la base de défense dont vous dépendez, ce via le gestionnaire de votre unité.

Le patriotisme, c'est aimer son pays. Le nationalisme, c'est détester celui des autres. C. de G.

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ça y est j'ai retrouvé :

Article 9 du Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

Le militaire appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel organisé par l'administration, hors de sa garnison, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre la garnison d'affectation et le lieu où se déroulent les épreuves, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité hiérarchique compétente.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB3ACC7CB1B13C974D01E16507E4E4B5.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000020616739&dateTexte=20141020

I have a dream that one day this nation will rise up and live out the true meaning of its creed: “We hold these truths to be self-evident, that all men are created equal." MLK

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