Recours pour inaptitude définitive

[climbR]

Bonjour,

Je voudrais des RETEX concernant des personnes qui ont fait appel suite à la décision d'un médecin militaire d'émettre une inaptitude définitive.

Taux d'acceptation des recours ? Combien de temps pour réunir la commission de sur-expertise ? Combien de temps avant de se relancer dans le circuit de recrutement ? etc...

Existe-t-il d'autres moyens d'aller contre l'avis d'un médecin militaire ? Si oui, quels sont-ils ?

Merci d'avance

Cordialement

ClimbR

[Max77]

Pourquoi tu as ete declaré inapte definitif ?

[sky40]

Le taux en pourcentage on pourra pas te le donner mais tout dépend de la pathologie qui es présente ..

le temps ? faut bien 4 à 6 mois ..

repartir dans l'institution ? tout dépend de ta situation .. tu peux très bien être ré affecter dans ton unité (si il s'agit d'une inaptitude survenue lors de tes classes "exemple au debut de la FSI ") comme devoir tout refaire (pas le CSO "a part si tu as dépasser le temps de validité des tests)

aucun moyen possible d'aller en l'encontre d'un médecin militaire .. si ce n'est attendre,guérir la pathologie (et le prouver par des papiers de médecins civil) et à ce moment demander une sur expertise

bon courage

[hatonjan]

gniiiiii

ça sort d'où le 4 à 6 mois ? Sauf cas contraire l'administration a 2 mois pour répondre, y compris pour un recours (et désormais, sauf exception, si elle ne réponds pas, cela vaut accord). => http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml

Et après, on peut aller à son encontre face à une juridiction, mais là, c'est plus complexe.

[sky40]

Le personnel a deux mois pour se manifester et "demander cette sur expertise" mais les délai d'attente (une fois le dossier monter) entre l'expertise du dossier,la visite de la personne chez le spécialiste (médecin militaire) qui aura été désigner et la réponse il peut se passer en 4 à 6 mois oui Monsieur hatonjan ! (les délai dit dans les textes ne sont pas toujours respecter vous devriez le savoir ... )

Modifié 18 novembre 2014 par sky40

[hatonjan]

et bien ce n'est pas conforme à la réglementation, et tout recours non répondus en 2 mois, sauf si on me trouve le bon texte, veut dire que, si on a bien formulé sa requête rend apte.

dura lex, sed lex !

Et l' Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire est muet sur le temps de réponse => c'est que le droit classique s'applique, AMHA, après je ne suis pas juriste...

Modifié 18 novembre 2014 par hatonjan

[brucine]

Le sujet est complexe, mais je ne crois pas que le sujet qui nous intéresse soit visé par le texte cité, lequel ne concerne que les "usagers du service public administratif".

En préambule, si le recours pour inaptitude est un droit, je crois utile de souligner qu'il sera nul et de nul effet sauf à disposer d'éléments médicaux objectifs qui seront présentés lors de ce recours et qui seront à même, en quelque sorte, de mettre en évidence l'erreur médicale.

Il convient de rappeler que, si le droit de recours est inaliénable, et sans même parler des situations sans espoir, celles qui sont "limite" rappellent aussi que la médecine n'est pas une science exacte, et que l'on voit mal dans ces conditions les différents niveaux de recours faire droit à une situation de doute plutôt qu'à l'autre dès lors que la décision médicale initiale ne serait pas entachée d'une erreur manifeste.

En outre, il est aussi bon de rappeler que les frais en sont à la charge du requérant, et que la DRSSA est en droit de refuser une sur-expertise sans autre forme de procès.

Sur le fond, l'arrêté du 20 décembre 2012 prévoit des instructions concernant les procédures, selon le cas, de sur- ou de contre-expertise.

Celle concernant le recrutement des OSC Marine, et qui n'a pas de raison d'être différente ailleurs pour ceux qui viennent du monde civil, ne dispose non plus (3.3.1) d'aucun délai de réponse du ministre de la défense après saisine de la DRSSA:

http://www.boc.sga.defense.gouv.fr/pdf/2013/2013_045_p_defb1351646j_82364.pdf

Un cas un peu plus disert nous est fourni par CAA Lyon N° 13LY01515, 08/04/2014

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028839673)

Le militaire, engagé en qualité d'EVAT troupes de montagne le 05/07/2011 est déclaré G4 et par conséquent inapte lors de la VMI du 20/07/2011, et forme (par opposition ici au civil qui commence par porter recours amiable auprès de la DRSSA), dans les règles du nouveau droit applicable, un recours administratif préalable obligatoire (donc au cours de sa période probatoire) le 17/09/2011.

Mais, nonobstant le fait que notre militaire a ensuite été débouté une deuxième fois par TA Grenoble le 10/04/2013 puis par CAA Lyon 08/04/2014, ce qui est intéressant dans notre cas est que le ministre de la défense n'a répondu que le 22/12/2011 (soit plus de 3 mois après l'action introductive), sans que ni TA Grenoble, ni CAA Lyon n'y aient censuré un vice de procédure à ce titre.

[hatonjan]

il n'y a jamais "vice de procédure" à ne pas répondre, il y a réponse implicite. Et d'ailleurs tout ceci a changé récemment sur le sens de la réponse implicite, justement car trop d'administration "abusaient" à ne pas répondre.

Et j'ai du mal à croire que la DRSSA ne soit pas soumis au droit public et échappe en ce sens à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

[brucine]

Je pense justement que si.

Et dans le cas que je j'ai évoqué, il n'y a pas accord implicite par défaut de réponse sous 2 mois, mais refus explicite au bout de plus de 3 mois: si cette réponse avait été tardive en droit, les deux juridictions d'appel s'étant prononcées n'auraient pas manqué de censurer cette réponse et de rétablir le militaire dans un droit qui aurait été celui de l'accord implicite, et il y aurait bel et bien eu vice de procédure à ne pas le faire.

Elles ne l'ont pas fait.

[hatonjan]

de toute façon, les 3 mois c'est pour la CRM, pas de "contre expertise", qui visiblement n'a pas eu lieu et la CRM a un régime dérogatoire à 4 mois (article Article R4125-10 du code de la défense).

Et jadis, le droit était celui du refus implicite, en plus.

Modifié 18 novembre 2014 par hatonjan

[climbR]

J'ai été déclaré inapte lors de ma visite médicale d'incorpo. Le soucis, c'est que le médecin m'a à peine ausculté. Et d'après lui, l'hyperlaxité au niveau des genoux rend inapte. Or d'après les textes, cela me classe seulement I2 au SIGYCOP.

La médecin du CSO m'avais classé comme ça d'ailleurs, et lui était un spécialiste du genou. J'étais aussi réserviste depuis 2ans, et avais vu 2 médecins mili : cela n'avait pas posé de problme. Et en même temps c'est normal puisqu'il n'y a pas la moindre douleur au niveau des genoux. Je suis juste plus souple que la normal (sans non plus être contorsionniste).

C'est clairement de l'abus de pouvoir de la part du médecin militaire du 27BCA. Il ne s'est pas contenté de me classer inapte troupes de montagne : il m'a mis inapte définif...!! Je ne suis pas unijambiste, aveugle, ou souffrant d'un quelconque autre handicap... Avec ce classement cela signifie que je ne peux même pas être cuistot, analyste imagerie satellite ou encore secrétaire. Cela me ferme aussi les portes de la marine nationale, l'armée de l'air, la gendarmerie et la police.C'est simplement aberrant.

Et on est 4 à s'être fait recalé par ce médecin, pour des raisons toutes aussi ridicules que la mienne.

Pour en revenir au délai de recours : il est hors de question que j'attende 6 mois et que je me relance dans les sélections à cause d'un abrutis de médecin qui n'a pas fait son taff' correctement. je vais envoyer des lettre à Paris en espérant que quelqu'un trouve ma situation aussi injuste que moi. Et si personne n'y prete attention, je contacterai la presse.

en tout cas, merci à tous de vos réponses !

[MxF]

Et si personne n'y prete attention, je contacterai la presse.

Honnêtement je pense pas que ce soit la meilleure des solutions, même si je comprends que tu sois dégoûté.. Se mettre à dos l'institution je pense que c'est la pire chose à faire pour quelqu'un qui veut s'engager dans l'armée.

[brucine]

Il n'y a pas de "jadis" puisque les faits que j'ai évoqués trouvent leur origine à l'été 2011, donc sous l'empire des nouvelles dispositions.

Et je ne sais pas non plus si, maintenant, la règle est celle de l'accord implicite dans tous les cas de figure, mais il est totalement inexact qu'elle ait été précédemment du refus implicite généralisé (j'en ai des contre-exemples précis dans le domaine des professionnels de la santé dans le civil où j'ai une certaine expertise à défaut d'en avoir une militaire quelconque).

Effectivement, l'exemple que j'ai cité invoque la CRM, avec un délai de plus de 3 mois...non pas pour donner droit au requérant, mais pour lui refuser une contre-expertise, ce qui donne une idée du...parcours du combattant.

Sachant par ailleurs que R.4125-10 repose sur R.4125-1 qui exclut (notamment) de ses dispositions le recrutement, je ne prétends pas disserter quant à savoir qui de toi ou de moi détient "la vérité", je me contente de formuler des questions et des doutes...

"Pour en revenir au délai de recours : il est hors de question que j'attende 6 mois et que je me relance dans les sélections à cause d'un abrutis de médecin qui n'a pas fait son taff' correctement. je vais envoyer des lettre à Paris en espérant que quelqu'un trouve ma situation aussi injuste que moi. Et si personne n'y prete attention, je contacterai la presse."

"un abrutis de médecin qui n'a pas fait son taff"

Outre les termes injurieux, rien n'est moins certain, la médecine militaire, ce n'est pas "au bon beurre" avec Julien Courbet dans le rôle titre, et qui passe son temps à pérorer de ce à quoi il ne connaît rien (c'est-à-dire tout).

Autant p... dans un violon pour en tirer un son, d'autant que les laxités du genou ne cotent I2 que pour la laxité antérieure chronique après ligamentoplastie du LCA SANS LAXITE RESIDUELLE NI INSTABILITE, sans quoi I5 comme les autres types de laxité à l'engagement.

[climbR]

Me mettre à dos l'institution n'est pas le but recherché. Et je ne suis pas haineux contre l'armée. C'est seulement ce médecin en particulier qui est incompétent. Avant de commencer les visites medicales, ce medecin a quitté son collègue en disant "bon, je vais en réformer quelques uns !". Et en me déclarant inapte il avait le sourire au lèvres. Le fait qu'il soit médecin et militaire n'enlève rien au fait que c'est un connard. C'est un propos injurieux ? Bien sûr. Mais c'est aussi un fait.

Le médecin que j'ai vu au CSO était très procédurier (et pour rappel : spécialiste du genou) il m'a ausculté les genoux pendant plus de 10 min. Le médecin d'incorpo n'a pas regardé plus de 30 secondes. Et il était clairement décidé à me réformé rien qu'en lisant mon dossier. Il a lu "hyperlaxe" et il a pris sa décision. Mais pourquoi me classer inapte definitif pour tous les postes ? Et quel intérêt avait-il à appeller des collègues de Paris pour leur faire part de mon cas et leur demander de ne pas donner suite à une demande d'appel ?

Même si pour moi c'est mort, il n'est pas normal que d'autres candidats se fassent avoir de la même façon. Certains candidats quittent leur travaille pour s'engager, quittent leur appart après qu'on leur aient confirmé la signature du contrat.

Il est peut être temps que certaines procédures changent. D'où le fait de contacter Paris et/ou la presse.

Cordialement

ClimbR

[Dani]

il y a des textes , et les hyperlaxes c'est dehors, point .

tu sais qu'il a télèphoner à Paris, mais biensur, tu fais surtout bien penser à caliméro

si tu crois que tu vas changer quoi que ce soit , dans le milieu militaire, bien il faut arrêter de te faire un film ,

mais au moins si tu trouves un journaliste , qui veut faire un article sur toi , bien tu auras un jour de gloire , rien que pour toi . et croire que paris, en on a faire d'un civil qui ce plaint bien vas y écrit .

[climbR]

D'où ça te pose problème que je sache qu'il a téléphoner à Paris ?

Et si estimer qu'une procédure est mal faite et qu'elle peut être améliorer fait de moi un Calimero, alors soit... Je suis un Calimero.

J'étais là, je connais la situation. Et toi ?

D'où tu te permets d'émettre un jugement de valeur ?

Et si tu es ce genre de personne à qui lorsqu'on dit "c'est comme ça" lui suffit. Très bien. Si on t'a inculqué l'amour de la procédure et de l'administration à tel point que tu ne sais plus reconnaitre une injustice, très bien. Mais ne critique pas ceux qui veulent améliorer un système, même si c'est l'armée. C'est l'armée et alors ? C'est pour ça qu'il faut tout accepter, dire amen à tout ?

Et en ce qui concerne la presse : je n'ai jamais dit que je voulais qu'on parle de moi. Tu as interprêté. J'ai dis vouloir parler de la situation. Une situation qui n'est pas normale. Si je voulais mon heure de gloire, je pense que ma vocation se serait tourné vers autre chose que l'armée.

Cette situation c'est quoi ? Des jeunes motivé qui passent 1 an dans les procédures administratives, les sélections, l'attente des réponses/resultats...etc. Ces jeunes qui sont susceptibles de quitter leur travail, leur famille, leur confort de vie pour servir la France. Ces jeunes à qui ont fait signer un contrat. Ces mêmes jeunes qui sont renvoyés chez eux alors qu'ils ont tout quitter (d'ailleurs, une fois viré, le jeune doit rentrer chez lui à ses frais). Si ça ne te choque pas c'est que tu n'as rien à faire là.

Passe ton chemin, je t'en voudrais pas, promis !

Modifié 18 novembre 2014 par climbR

[Dani]

tu vois qu'on tue des gosses à coup de machette oui là cela me choque,

mais qu'on jete un mec avec problème de santé NON

, cela me choquerait OUI qu'un médecin militaire ne suive pas les textes qui régit les critères d'incorpo ;

tout le monde sait que faire un circuit de recrutement , ne peut abouti au final à rien , quand on signe il est notitifé que la signature est effectif une fois la VMi passé et mis apte . c'est le jeu, et quand on veut être soldat on accepte les règles du jeu .

la seule chose qui n'est pas normal dans ton histoire, c'est que les jeunes ont un but de retour, si tu l'as pas eu , bien c'est ton rgt d'incorpo qui n'a pas fait son boulot

mais comme tu dis je passe mon chemin .

[hatonjan]

Il n'y a pas de "jadis" puisque les faits que j'ai évoqués trouvent leur origine à l'été 2011, donc sous l'empire des nouvelles dispositions.

Et je ne sais pas non plus si, maintenant, la règle est celle de l'accord implicite dans tous les cas de figure, mais il est totalement inexact qu'elle ait été précédemment du refus implicite généralisé (j'en ai des contre-exemples précis dans le domaine des professionnels de la santé dans le civil où j'ai une certaine expertise à défaut d'en avoir une militaire quelconque).

Ah si carrément, il y a un "jadis", car la règle est en vigueur depuis le 12 novembre 2014 (quite à la loi 2013-1005), quasiment hier. Avant, les exceptions étaient dans l'autre sens, l règle de base étai le refus implicite (j'y ai personnellement gouté)

Effectivement, l'exemple que j'ai cité invoque la CRM, avec un délai de plus de 3 mois...non pas pour donner droit au requérant, mais pour lui refuser une contre-expertise, ce qui donne une idée du...parcours du combattant.

Sachant par ailleurs que R.4125-10 repose sur R.4125-1 qui exclut (notamment) de ses dispositions le recrutement, je ne prétends pas disserter quant à savoir qui de toi ou de moi détient "la vérité", je me contente de formuler des questions et des doutes...

Ah non mais tout à fait, jamais dit que c'était simple, et non, pas de CRM pour le recrutement (du moins, pas obligatoire, on peut toujours faire un recours hiérarchique)

"Pour en revenir au délai de recours : il est hors de question que j'attende 6 mois et que je me relance dans les sélections à cause d'un abrutis de médecin qui n'a pas fait son taff' correctement. je vais envoyer des lettre à Paris en espérant que quelqu'un trouve ma situation aussi injuste que moi. Et si personne n'y prete attention, je contacterai la presse."

"un abrutis de médecin qui n'a pas fait son taff"

Outre les termes injurieux, rien n'est moins certain, la médecine militaire, ce n'est pas "au bon beurre" avec Julien Courbet dans le rôle titre, et qui passe son temps à pérorer de ce à quoi il ne connaît rien (c'est-à-dire tout).

Autant p... dans un violon pour en tirer un son, d'autant que les laxités du genou ne cotent I2 que pour la laxité antérieure chronique après ligamentoplastie du LCA SANS LAXITE RESIDUELLE NI INSTABILITE, sans quoi I5 comme les autres types de laxité à l'engagement.

Et là, oh oui je suis d'accord avec toi ! Les médecins sont surement plus compétent que la plupart que nous (bon toi brucine tu évolue dans le milieu différent, mais pour le demandeur et moi c'est sur), sont avant tout là pour nous protéger de ce qui pourrait arriver sur le terrain, pas nous faire chier par plaisir !

Quand à la presse, ça frise le ridicule. Autant, je suis quelqu'un de très satisfait qu'il y ai eu des échos dans la presse de vrai soucis nationaux (louvois, par exemple), sinon rien n'aurais bougé, autant ce cas là, je doute sincèrement que ça intéresse la presse... je veux bien qu'elle soit parfois médiocre, il y a des limites.

Et de toute façon, ça ne changera pas grand chose... la presse n'est pas un "autre juge".