les condamnations inscrites au casier judiciaires sont-elles effacées?

[Dani]

Le décret est passé un peu inaperçu mais, depuis le 1er décembre, la durée de vie du casier judiciaire, qu'il soit vierge ou non, est passé de 100 à 120 ans. Au-delà de ce délai, toutes les données contenues dans ce fichier divisé en trois volets (bulletins n°1, 2 et 3*) sont automatiquement supprimées. Explications.

Que change ce décret?

Crée en 1848, le casier judiciaire mémorise les condamnations pénales, celles prononcées par les juridictions commerciales et certaines décisions administratives ou disciplinaires. Jusqu'ici, l'effacement de ces condamnations intervenait automatiquement au décès du condamné ou au plus tard, lorsque l'intéressé atteignait l'âge de 100 ans. On présumait alors que la personne n'était plus de ce monde et que son casier judiciaire pouvait être supprimé. Désormais, les données resteront accessibles jusqu'à l'âge de 120 ans, selon le décret publié au Journal officiel le 30 novembre dernier. En cas de décès, la règle reste la même: le casier s'autodétruit automatiquement.

Pourquoi cette décision a-t-elle été prise?

Repéré par Le Particulier, ce changement s'explique en partie par l'allongement de l'espérance de vie des citoyens. Le «casier judiciaire national automatisé», tenu par un centre de traitement situé à Nantes, avait en effet été confronté à plusieurs situations embarassantes. Il s'agissait notamment de demandes formulées pour des centenaires, souvent dans le cadre de remises de décorations (médaille militaire, de la famille, etc), explique sur Rue89 Elise Thévenin-Scott, magistrate chargée de mission au service du casier judiciaire national, situé à Nantes. Le service ne pouvait pas répondre favorablement à ces demandes. L'allongement de 20 ans devrait donc régler le problème. Deuxième explication: ce texte transpose aussi une décision européenne de 2009 dans le droit français, qui concernait l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l'Union européenne.

Dans quels autres cas les condamnations inscrites au casier judiciaires sont-elles effacées?

Pas besoin d'attendre 120 ans pour que ces données disparaissent. Les condamnations peuvent s'effacer dans d'autres circonstances: c'est le cas des condamnations mineures, de type contravention, qui disparaissent du fichier au bout de trois ans, à partir du jour où la condamnation est définitive. Idem pour les personnes bénéficiant d'une amnistie ou d'une réhabilitation légale ou judiciaire. Et dans les cas les plus graves, les données sont détruites au bout de 40 ans, après le prononcé de la dernière condamnation. Dans ces cas là, même les juges ne peuvent plus avoir accès à vos antécédents judiciaires. Seule exception: les condamnations pour crime contre l'humanité restent inscrites à vie.

Puis-je demander qu'une condamnation soit effacée?

Chaque citoyen est en droit de demander l'effacement du bulletin n°2 de son casier judiciaire. Il lui faut pour cela rédiger une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI). Cette requête spéciale ne peut intervenir que 6 mois après le prononcé de la dernière condamnation. Cet effacement n'est néanmoins pas automatique: le demandeur devra démontrer le caractère disproportionné du maintien de l'inscription de la condamnation sur le casier judiciaire et les conséquences néfastes qu'elle peut avoir sur sa vie. Une démarche utile pour les personnes exerçant un métier dont l'emploi est conditionné au caractère vierge de leur casier judiciaire.

* Le premier bulletin est consultable par les autorités judiciaires, le second par certaines autorités administratives, le troisième par les détenteurs du casier

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/12/12/01016-20141212ARTFIG00179-la-duree-de-vie-de-votre-casier-judiciaire-passe-a-120-ans.php#xtor=AL-201

Modifié 13 décembre 2014 par Dani

[vinolien]

intéressant a savoir, pour ceux qui sont concernés bien sur.......