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droit : silence vaut acceptation


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      Chers collègues,

J'ai entamé des démarches de reconversion en septembre 2014. Je me suis dirigé sur le congé pour création et reprisse d'entreprise, plus connu pour certains sous le sigle C.C.R.E. J'ai constitué mon dossier durant plusieurs mois pour enfin le présenter à la cellule reconversion. J'ai demandé 1 an reconductible 1an.

Après avoir été signé + avis favorable par mon CDU, RH et chef de corps, Concerto a été mis à jour le 07 mai 2015.

Nous sommes le 07 juillet 2015, soit 2 mois après l'enregistrement. Je n'ai actuellement aucun retour.

La nouvelle loi "silence vaut acceptation" est-elle applicable ?

Merci d'avance pour votre précieuse aide.

 

 

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Ces lois ne sont pas normalement rétroactives. Vaut mieux demander. ça dépend si vous demande rentre dans les délais de la nouvelle loi ou non.

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Bonjour Malina,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Pour faire suite à votre message, la loi "silence vaut acceptation " est applicable à compter du 01 janvier 2015. Ma demande officielle a été faite le 07 juin 2015. Nous sommes le 14 juillet, je n'ai toujours pas la moindre réponse.

Cela ne m'empêchera pas de regarder le défilé, toujours fidèle et fier d'appartenir à cette belle boutique bien rodée (sauf peut-être pour la reconversion de ces hommes et ces femmes).

 

Merci pour votre aide

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Désolé de vous décevoir, mais cette loi comporte surtout des exceptions et dans votre cas :

" Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.  La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise. Le premier alinéa n’est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...)

 Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. "

Vous ne pouvez vous prévaloir de ce texte 

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Faut vérifier la liste, alors. Pour savoir si c'est mentionné dedans.

Si vous avez saisi la commission, c'est acceptation après 1 mois. Si c'est la phase du ministre de la défense, 1 mois sans réponse signifie rejet... à savoir où en est votre dossier

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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