Recours suite à une décision d'une DRSSA

[Nicolas23]

Bonjour à tous,

 

Suite à une décision négative de la DRSSA pour une demande de surexpertise médicale (classement S5 au SIGYCOP), savez-vous s'il existe un recours contre cette décision?

J'ai cru voir dans les textes règlementaires la possibilité de saisine du Conseil Régional des Armées, mais est-ce applicable seulement pour les militaires ?

Existe t-il des dérogations à cette décision qui peut provenir directement du commandement de l'armée?

 

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

 

 

[Malina]

Le Conseil Régional de Santé est uniquement destiné à contester le résultat d'une sur-expertise. Hors, votre sur-expertise n'a même pas été accordée.

Selon mon opinion, à confirmer, l'étape suivante serait de faire un recours auprès de la Commission des Recours des Militaires. Pourquoi ne pas demander à son CIRFA, ça serait plus simple pour en avoir la certitude. Sachez que 65% des recours à la CRM sont rejetés.

Cependant soyez conscient que si votre demande de sur-expertise a été refusée, c'est qu'il y a probablement une raison. Quand on demande une sur-expertise, soit on apporte des éléments pour la justifier, soit elle sera refusée. L'armée ne va pas perdre du temps et de l'argent à envoyer des gens en sur-expertise juste parce qu'ils ne sont pas d'accord avec ce qui a été stipulé par le médecin militaire. Si vous avez effectivement un problème qui vous rend S5, et que vous n'apportez rien qui en confirme le contraire (des examens justifiés comme quoi le problème n'existe pas), la demande sera refusée.

Vous étiez au courant que votre problème allait certainement engendrer une inaptitude définitive. Si le médecin vous a classifié S5 et que la demande de sur-expertise a été refusée.... c'est un peu mal parti.

Après vous pouvez toujours saisir la CRM. C'est un droit. Au pire ils vous diront non.

[Nicolas23]

Merci pour votre réponse.

Pour résumer, luxation récidivante de l'épaule à l'engagement, opérée ou non: S5. Je suis d'accord avec le respect de cette disposition. J'ai eu une opération chirurgicale (sans butée ni vis je le précise) suite à un accident sportif il y a 11 ans. Depuis aucune récidive post-opératoire avec la pratique de sport à haut niveau.

J'ai justifié pour la surexpertise, comme l'a demandé le médecin militaire, avec des radios qui ne révèlent absolument rien, ainsi qu'un examen et compte-rendu post-opératoire du chirurgien qui m'avait opéré. Donc je pense que ces examens justifient une inexistence du problème.

J'ai bien conscience que l'application des textes est stricte et que ça risque de rester en S5, mais un coefficient 5 ne signifie pas une inaptitude totale, il s'agit du coefficient 6. Le coefficient 5 impose des "restrictions majeures d'activités" selon l'arrêté du 20 décembre 2012, mais sans en préciser une inaptitude définitive ou totale.

Or, je postule comme Officier Juriste, militaire n'étant absolument pas sur le terrain mais comme emploi sédentaire et de soutien.

Je pense que ces arguments devraient leur être suffisants pour les prendre a minima en considération. On ne m'a même pas accordé une possibilité de rencontrer un expert pour lui présenter mon profil, et je trouve cela très contestable.

Merci par avance de vos réponses.

 

[Sco]

il y a 9 minutes, Nicolas23 a dit :

Or, je postule comme Officier Juriste, militaire n'étant absolument pas sur le terrain mais comme emploi sédentaire et de soutien.

La tu te trompe, même si dans la pratique tu bougera peu tu reste un militaire susceptible de bouger.

il y a 11 minutes, Nicolas23 a dit :

Le coefficient 5 impose des "restrictions majeures d'activités" selon l'arrêté du 20 décembre 2012, mais sans en préciser une inaptitude définitive ou totale.

Sans doute pour le cas d'un militaire déjà en activité mais pour un engagement tu dois être apte.

Bref peu de chance pour toi tu devrais te tourner vers autre chose.

[hatonjan]

la CRM est pour les militaires d'actives.

Vous devriez savoir les voies de recours possible d'une décision d'administration si vous poustulez comme juriste ( recours hierarchique, gracieux, contentieux...)