le vrai du faux pour casser un contrat

[papillon]

IRégulièrement sur le forum comme sur les réseaux sociaux il y a des militaires qui aimeraient casser leur contrat. Et à chaque fois on lit un peu de tout. La version la plus courante c'est qu'on peut casser un contrat en ayant un CDI à la sortie.

A chaque fois je lis ici sur le forum que non c'est au bon vouloir de l'armée (t j'ai tendance à penser pareil) mais existe-t-il un texte où c'est marqué noir sur blanc? Que ce ne soit pas la parole des uns contre la parole des autres?

On m'a régulièrement dit que dans le contrat il est écrit:

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SOUS-OFFICIER OU
DE MILITAIRE DU RANG : L'intéressé(e) est informé(e) que ce contrat peut à tout moment être résilié :
 d'office, par le ministre de la défense ;
 en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
 dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense susvisé ;
 en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
 sur sa demande écrite, agréée par le ministre de la défense.
L'intéressé(e) est également prévenu(e) qu'en cas de résiliation du contrat :
 la prime d'engagement éventuellement perçue ne restera acquise qu'au prorata du temps écoulé
entre la date de prise d'effet du contrat et celle de la résiliation ;
 le remboursement des frais occasionnés par une formation spécifique nécessitant un lien en
service, sera exigé.

 

Et que le passage "en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours" prouve qu'on peut partir avec un CDI.

 

Bref si je pouvais dormir moins bête en comprenant ce qu'il en est vraiment! je me dis que @hatonjan ou @BTX doivent avoir le fin mot de l'histoire!

Modifié 4 octobre 2016 par papillon

[Sco]

Je ne vois pas ou est le problème tu réponds toi même à la question :

il y a 33 minutes, papillon a dit :

A chaque fois je lis ici sur le forum que non c'est au bon vouloir de l'armée

= 

il y a 33 minutes, papillon a dit :

sur sa demande écrite, agréée par le ministre de la défense.

Et la personne la mieux placé pour répondre c'est pas BTX ni Hatonjan mais peut être @Auréliane

Modifié 4 octobre 2016 par Sco

[papillon]

Oui mais face aux gens qui soutiennent mordicus qu'un CDI suffit le "je l'ai lu partout sur un forum" ça ne fait pas grand chose  s'appuyer sur un document c'est mieux.

Et oui une demande agréée par le ministre mais il y a aussi d'autres cas. Et le passage sur un autre contrat qui se substitue certains pensent que ça fait référence à un CDI, alors que pour moi c'est un nouveau contrat de l'armée qui se substitue au précédent. Ai-je bon ou non?

[Sco]

Je ne suis pas un spécialiste mais oui on parle bien d'un nouveau contrat dans l'armée.

[AureAsia]

Il y a 1 heure, papillon a dit :

Et oui une demande agréée par le ministre mais il y a aussi d'autres cas. Et le passage sur un autre contrat qui se substitue certains pensent que ça fait référence à un CDI, alors que pour moi c'est un nouveau contrat de l'armée qui se substitue au précédent. Ai-je bon ou non?

Vous avez bon. 

[SG5375]

Voilà un bien bel exemple de l'interprétation  comme certains voudraient l'entendre c'est à dire comme une approche qui leur permet d'y trouver la réponse qu'ils veulent entendre quoi qu'il arrive. Mais l'écriture est un pilier du droit et sa lecture si elle offre une interprétation, est néanmoins précise. Quand vous lisez votre contrat je vous  cite "en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours",  il ne faut pas oublier le mot le plus important " substituant ". Il faut bien évidemment entendre par là ni plus ni moins que la définition en droit qui implique que le contrat initial est remplacé par un autre de même nature dans le fond et la forme. Il n'existe aucune autre  possibilité dans ce paragraphe j'entends, qu'un contrat militaire.

[TheClint]

Cette version vient plus du code du travail, dans son article L1234-2 :

Citation

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

 

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

 

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

 

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

 

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Mais comme je ne pense pas que cette partie du code du travail s'applique au militaire, ça ne devrait pas marcher. Mais je peux me tromper, je n'ai jamais réussi à voir comment se faisait le lien.

[Cephalyx]

il y a 17 minutes, TheClint a dit :

Cette version vient plus du code du travail, dans son article L1234-2 :

Mais comme je ne pense pas que cette partie du code du travail s'applique au militaire, ça ne devrait pas marcher. Mais je peux me tromper, je n'ai jamais réussi à voir comment se faisait le lien.

Un contrat d'engagement est un contrat administratif, donc exorbitant du droit commun.

[TheClint]

Je n'y connais rien en droit contractuel merci.

Par contre il existe un texte pour les anciens : le Article R4139-46 du code de la défense.

Où dès qu'un militaire à le droit à la liquidation de sa pension, il peut résilier son contrat avec un préavis de 2 mois. Ca concerne que les vieux MDR de plus de 17 ans de service.

[SG5375]

Lisez plûtot le L4139-13,  parce que là vous remettez des pièces dans une machine qui a fait son oeuvre. Entre  Aureliane,  Cephalyx et moi, à moins de ne pas vouloir comprendre je pense que nous avons répondu.