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Jimiphijames

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bonjour je suis Jérémie j'ai 36 ans et je suis ancien militaire avec 8ans et demi de service et 1 ans de réserve au sein de l'armée de l'air, j'ai échoué à la sn1 et ne m'ont pas reproposé de contrat,et ayant fini mon contrat en 2007 je n'ai pas eu droit à l'idpno.Apres avoir revu des ancien collègues eu l'on eu et moi non avec le même temps de services.Quelqu'un serait-il me répondre et ou puis-je me renseignner. Merci

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DECRET
Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers

NOR: DEFP9101465D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19, 48, 79, 80 et 87 à 98 ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;

Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie,

 

Article 1

Modifié par Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 1 JORF 26 septembre 2003
Modifié par Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 2 JORF 26 septembre 2003

Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins neuf ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.

Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.

 

Article 2

 

Article 3

 

Article 4

 

Article 5


Ya Rab Yeshua.

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