Lecaldoche Posted November 14, 2017 Report Share Posted November 14, 2017 Bonjour à tous, je vais passer au trapèze bientôt pour des faits datant du mois d’avril. Ma question est la suivante: existe t-il un délai au delà duquel on ne peut plus punir un militaire entre la commission des faits et le passage devant le CDC ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Cephalyx Posted November 14, 2017 Report Share Posted November 14, 2017 Oui, 3 ans, délai de droit commun dans la fonction publique > https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/RDFX1314513L/jo#JORFSCTA000032433864 Parcours d'un candidat officier de réserve / Officier de réserve promotion 2017 / "Le soldat n'est pas un homme de violence. il porte les armes et risque sa vie pour des fautes qui ne sont pas les siennes. Son mérite est d'aller sans faillir au bout de sa parole, tout en sachant qu'il est voué à l'oubli." Antoine de Saint-Exupéry. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lecaldoche Posted November 15, 2017 Author Report Share Posted November 15, 2017 Ok je vois.. merci Pour la réponse Link to comment Share on other sites More sharing options...
Recommended Posts