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diditoo

Congé parental pour le conjoint militaire

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Bonjour 

Mon conjoint qui est MDR ds l’AT, est retourné dans son corps d’origine en métropole l’annee Dernière à la fin de son séjour. Moi  je suis originaire de la Réunion, et actuellement enceinte de 7 mois. je suis titulaire de la fonction publique hospitalière ici, jai un petit garçon en garde alternée avec son papa. Je suis donc restée ici à la Réunion. Nous attendons notre premier enfant et d’un commun accord mon conjoint souhaite rentrer à la Réunion pour s’occuper de son bb. Il souhaiterait demander un congé parental mais personne ne sait le renseigner sur ses droits . Qd ? Comment ? 

Il a vu l’assistante sociale de son régiment qui était nouvelle et ne savait rien... j’ai bien essayé de lire la loi sur légifrance qui reste plus ou moins claire . Mais nous avons des questionnements  par rapport à la retraite : comment cela va t’il s’impacter sur sa pension ?

À qui fait il la demande ? 

Bb est prévu pour le 5 avril : qd peut il fr sa demande ? 

Sont ils en mesure de refuser ?

merci de vos réponses 

 

 

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1. Je ne suis pas spécialiste. AURE ASIA et SCO, si. Ils vous répondront.

2. Que dit le code de la Défense dans ses 3 articles =

" Article L4138-14 du code de la Défense

Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.

Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.

Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.

Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, sur simple demande, à la mère ou au père militaire.

Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas.

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.

 

Article R4138-60 Modifié par DÉCRET n°2014-1522 du 16 décembre 2014 - art. 1

Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.

Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.

La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

 

Article R4138-61 Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
 Abrogé par DÉCRET n°2014-1522 du 16 décembre 2014 - art. 1

A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4138-60, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article L. 4138-14. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.".

Cela me semble limpide.

La demande doit être faite sous forme de compte-rendu adressée par voie hiérarchique = demande de congé parental. Au moins 1 mois avant le début du congé (en clair, courant février 2019 pour une naissance fin mars-début avril)

Je n'ai sans doute pas répondu à toutes vos questions. Les spécialistes cités le feront. Je vous mets le lien de ce post qu'avait remarquablement traité TIMSHEL juriste de son état à l'époque.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjN6_z7ypfgAhUhA2MBHc9LAw8QrAIoATACegQICBAJ&url=http%3A%2F%2Fwww.aumilitaire.com%2Fcommunaute%2Ftopic%2F8700-droit-du-militaire-cong%C3%A9-parental-cong%C3%A9s-maternit%C3%A9%2F&usg=AOvVaw3lGTP89n4ov0-P0Y4gGle2

BTX

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Ya Rab Yeshua.

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