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Point sur le chantier de la réforme des retraites.

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Pour répondre à un message MP relatif à la disparition programmée de la RJI, propre au personnel sous statut militaire, un extrait d'un article récent paru dans l'Express Votre Argent du 10 octobre 2018 =

" Comment fonctionnera le nouveau système ?

Tout n'est pas encore connu, mais en voici les grands principes :

• Le futur système universel remplacera les 42 régimes de retraite existants et sera public, par répartition comme aujourd'hui. Tous les assurés y cotiseront dans la limite de 120 000 euros bruts annuels de revenus d'activité. 

• Les salariés et les fonctionnaires cotiseront au même niveau et, à revenu identique, auront les mêmes droits à la retraite. Le taux de cotisation devrait comme aujourd'hui avoisiner les 28% pour les assurés et leurs employeurs. Les travailleurs indépendants, en revanche, bénéficieront d'un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. A cotisations égales, ils auront le même nombre de points. Dans la fonction publique, les primes des agents civils et militaires seront prises en compte pour le calcul des droits à retraite. Ce n'est pas le cas actuellement.

• Ces cotisations seront converties en points, accumulés tout au long de la vie et enregistrés sur un compte unique pour calculer les futures pensions. Un euro cotisé vaudra les mêmes droits pour chaque Français qu'il soit salarié du privé ou du public, indépendant... "L'avantage est que vous générez des droits dès le premier euro cotisé", a souligné Jean-Paul Delevoye, se référant au travail des jeunes. Les stages pourraient ainsi être automatiquement pris en compte.

• Des mécanismes de solidarité seront mis en place. Des points seront accordés "pour chaque enfant, dès le premier enfant", et non plus à partir du troisième, comme aujourd'hui. Les interruptions d'activité comme le chômage, l'invalidité ou la maladie resteront compensées dans ce système par points. Jean-Paul Delevoye a dit aussi réfléchir à la question des aidants familiaux.

• La réforme maintiendra des pensions de réversion pour les veuves et veufs.

• Une pension minimale sera prévue pour les bas salaires ou les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel.

L'âge de départ à la retraite va-t-il être reporté?

Y aura-t-il un âge pivot en-deçà duquel les futures retraites subiraient une décote? L'hypothèse, dont il a beaucoup été question ces derniers jours, a été balayée par Jean-Paul Delevoye. "Il y a un âge minimum, 62 ans, à partir duquel les Français auront la liberté de partir à la retraite, a-t-il affirmé. S'il y a un débat sur cette question, ce ne sera pas de notre ressort." Sous-entendu, cela viendra du patronat. Le président du Medef plaide pour un mécanisme "qui peut être l'âge pivot", afin d'inciter les Français à travailler plus longtemps, calqué sur le modèle des retraites complémentaires des salariés du privé, qui subiront dès 2019 un malus s'ils partent avant 63 ans.

C'est pour quand ?

Côté calendrier, le projet de loi initialement prévu pour le début 2019, serait présenté au mieux à la fin du premier semestre. De quoi rassurer syndicats et patronat, qui vont échanger avec les équipes du haut-commissariat dans le cadre de rencontres bilatérales. En ligne de mire : mettre en oeuvre le nouveau système début 2025.

Beaucoup d'aspects de la réforme sont encore à finaliser. "Il y aura différentes étapes de transition, insiste Jean-Luc Izard, bras-droit de Jean-Paul Delevoye. Quel délai on se donne pour faire l'intégration des primes des fonctionnaires ou pour faire converger les taux de cotisations de certains indépendants ou de règles. Il y aura des transitions adaptées à toutes les situations spécifiques. Ce n'est pas le lendemain du vote de la loi que tout va changer."

Qui sera concerné ?

A moins de cinq ans de la retraite au moment du vote de la loi, en 2019, vous ne serez pas concerné par le nouveau système. "Il n'y aura aucune incidence sur les retraités. Tous leurs droits seront garantis, y compris sur les réversions", a insisté le haut-commissaire, échaudé par une polémique sur le sujet, née au printemps dernier.

Pour les autres, le basculement sera immédiat.

Les droits acquis par le passé seront garantis à 100%, a assuré Jean-Paul Delevoye. Ils garantiront un relevé de points pour démarrer dans le nouveau système.

Exemple : si vous êtes à mi-parcours professionnel, 50% de vos droits à la retraite se feront sur l'ancien système (convertis en points). Vous acquerrez ensuite les points dans le nouveau système.


Ya Rab Yeshua.

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Réforme de retraite militaire : après le 14 Juillet, sonnera l’heure de vérité.

Apres 18 mois de discussions, la version récente du rapport Delevoye sur la future réforme des retraites est en voie d’être remise au Premier Ministre avant le 14 Juillet. A priori, elle donnera lieu ensuite à un projet de loi présentée au parlement en novembre prochain pour un vote parlementaire en 2020 (avant les élections municipales). Entrée en application : janvier 2025.

Selon le journal Le Figaro – Marie-Cécile Renault affirme dans ces colonnes avoir pu consulter cette version récente du rapport Delevoye :

5 points de la réforme Delevoye qui sont d’ores et déjà acquis

Un régime universel. Le futur système sera par répartition et par points. Un euro cotisé donnera les mêmes droits à chacun. Des dérogations, sur des critères objectifs, subsisteront pour certains régimes.

Entrée en vigueur. Le futur système entrera en vigueur en janvier 2025. La génération 1963 sera la première à voir ses pensions calculées en points. Les droits acquis de l’ancien système seront conservés «à l’euro près».

Un système plus juste. Exit les 25 meilleures années (privé) et les 6 derniers mois de salaire (public) pour calculer le montant de la pension. La notion de durée disparaît, seuls demeurent les points.

Travailler plus longtemps. Si l’âge légal restera fixé à 62 ans, des coefficients majorants (surcote) inciteront à partir plus tard. Une décote (baisse de pension en cas de maintien du départ) n’est pas prévue.

Réversion. Si la pension de réversion en cas de décès du conjoint sera maintenue, son calcul va évoluer pour garantir le maintien du niveau de vie du survivant (66 % de la somme des deux pensions).

Les 5 points de la réforme Delevoye qui restent encore à trancher

Valeur du point. Les cotisations versées seront converties en points, selon une «valeur d’achat», puis validés en euros à la liquidation selon une «valeur de service» dont les montants varieront chaque année.

Solidarité. Des personnes au chômage, en arrêt maladie ou les femmes enceintes recevront des points, financés par la solidarité nationale, dont le nombre reste à définir.

Droits familiaux. Dans le nouveau système, des bonifications par points, financées aussi par la solidarité, seront toujours accordées au titre des enfants (dès le premier), mais le montant reste à définir.

Régimes spéciaux. Le statut ne permettra plus de partir plus tôt en retraite, mais des critères de pénibilité, comme c’est le cas dans le privé, seront définis. Le flou demeure toutefois sur la transition.

Réserves. Certains régimes ont acquis au fil des ans des réserves financières (70 milliards pour l’Agirc-Arrco…) dont le futur régime universel pourrait hériter. Là encore, les conditions du transfert sont à déterminer.

 

Nous avons ainsi la confirmation que tous les départs à la retraite de nos militaires avant 2025 ne sont pas concernés par la future réforme. Rien de plus que nous ne sachions déjà. De nombreuses interrogations (déjà évoquées dans nos articles précédents) demeurent encore sans réponses cumulées avec l’attente de la nouvelle politique de rémunération militaire.

Nous actons que cet été, symboliquement après la fête nationale du 14 Juillet, nos militaires et leurs familles feront l’objet d’attentions particulières de la part des instances gouvernementales durant la période estivale, de manière consultative et transparente. Rappelant que le souhait des soldats est évidemment de conserver les acquis gagnés dans la sueur et l’abnégation depuis des décennies. Nous ne pouvons que croire en la reconnaissance prochaine des valeurs d’engagement d’hommes et femmes au service de la nation qui méritent soutien et valorisation de leur statut et non le contraire.

A suivre évidemment de très près.

https://leconscrit.com/reforme-de-retraite-militaire-apres-le-14-juillet-sonnera-lheure-de-verite/21/05/2019/


Ya Rab Yeshua.

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http://www.opex360.com/2019/07/13/un-rapport-du-senat-met-en-garde-contre-les-effets-possibles-de-la-future-reforme-des-retraites-sur-les-armees/

Un rapport du Sénat met en garde contre les effets possibles de la future réforme des retraites sur les Armées

Actuellement, le système de retraite des militaires est pensé pour répondre aux nécessités opérationnelles des armées. En effet, il s’agit de permettre au ministère des Armées d’avoir une gestion dite « de flux » afin de pouvoir disposer en permanence d’une « ressource humaine jeune ».

Aussi, des règles particulières du régime des pensions de l’État s’appliquent aux seuls militaires [qui relèvent du Statut général des militaires].

Ce dispositif repose notamment sur le principe de la « retraite à jouissance immédiate » en cas de départ après 17 ans de service pour les sous-officiers et les militaires du rang, après 20 ans pour les officiers sous contrat et après 27 ans pour les officiers de carrière.

Les militaires ayant quitté l’armée peuvent, pour certains d’entre eux, ensuite cumuler cette pension à « jouissance immédiate » avec un revenu d’activité du secteur privé ou public. Ce qui, dans ce cas leur ouvre un nouveau droit à retraite puisqu’ils cotisent à nouveau dans le cadre de leur nouvel emploi.

En outre, rappelle le sénateur Dominique de Legge, dans un rapport publié cette semaine au sujet de la politique des ressources humaines du ministère des Armées, les militaires bénéficient aussi de la « bonification du cinquième du temps, qui majore d’un an chaque tranche de 5 années de services [autrement dit, 5 ans de services équivaut à 6 ans pris en compte pour le calcul de la pension] pendant les 25 premières années de service [puis plus rien au-delà, la bonification étant dite ‘plafonnée’] et de bonifications spécifiques [bénéfices de campagne et bonifications pour services aériens ou sous-marins] qui compensent des risques aggravés et des sujétions fortes. Ces bonifications augmentent aussi les services pris en compte pour le calcul de la pension. »

Le niveau moyen du montant brut de la pension d’un militaire ayant quitté le service en 2017 s’élève à =

- 2.989 euros pour les officiers [pour une durée de service moyenne de 32,7 ans],

- à 1.903 euros pour les sous-officiers [pour une durée de service moyenne de 28,1 ans] - et à 810 euros pour les militaires du rang [pour une durée de service moyenne de 14 ans].

Ce système va-t-il survivre à la prochaine réforme des retraites, dont les modalités seront dévoilées le 18 juillet par Jean-Paul Delevoye ?

Le 13 juillet 2018, le président Macron avait assuré qu’il veillerait « à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle [d’armée] soient prises en compte. Pour rappel, il s’agit de mettre en place un système par points, dans lequel chaque euro cotisé donne accès aux mêmes droits, et d’unifier les 42 caisses de retraite actuellement en place.

Pour autant, le sénateur de Legge nourrit quelques doutes, estimant que, s’agissant de cette énième réforme des retraites, les « préoccupations des militaires sont justifiées, et ce d’autant plus qu’aucune concertation n’a été directement menée avec ces derniers. »

En outre, les propos de M. Delevoye peuvent nourrir cette inquiétude, ce dernier ayant par exemple déclaré, en octobre 2018, qu’il allait « simplement regarder quelles dérogations nous pouvons défendre dans des cas bien particuliers, comme pour les militaires ou les policiers », sans plus de précisions.

Plus tôt, rappelle M. de Legge, le haut-commissaire à la réforme des retraites avait déclaré, devant la commission des affaires sociales du Sénat, le 19 avril 2018, que « l’intérêt du système universel, fondé sur des principes simples et opposables à tous (convergence des taux de cotisation, des rendements, etc.), [était] de prendre en compte les différences acceptables, par exemple, l’octroi de droits aux militaires engagés sur des opérations extérieures. » Et d’ajouter : « En revanche, la diminution de certaines assiettes et taux de cotisations n’est pas justifiée par la solidarité nationale. Certains avantages n’ont plus de raison d’exister. Nous serons intransigeants sur ce sujet. »

Or, le sénateur conteste l’argumentation développée par M. Delevoye. « Contrairement à ce qu’indique le haut-commissaire à la réforme des retraites, la spécificité du régime militaire ne saurait se limiter à l’octroi de ‘droits aux militaires engagés sur des opérations extérieures’, mais repose fondamentalement sur trois types de dispositif », dont des « limites d’âge et de durée de services basses », une « pension à liquidation immédiate, pour permettre un départ anticipé du militaire, conformément au principe de jeunesse » et des « bonifications opérationnelles compensatrices des spécificités militaires et favorisant un départ anticipé en cours de carrière, également témoignage de la reconnaissance de la Nation à son armée. »

Certes, pour M. de Legge, un système universel ne serait pas forcément négatif pour les militaires dans la mesure où « il intégrerait, par exemple, les primes dans le calcul de la retraite. » Cependant, dans son ensemble, poursuit le sénateur, il serait « de nature à remettre en cause l’équilibre actuel, qui permet la prise en compte des sujétions et risques spécifiques des militaires avec les mécanismes de bonification, et de garantir la viabilité du modèle RH des armées. »

En outre, rappelle le parlementaire, une « pension liquidée par anticipation ne correspond pas à une pension de vieillesse, contrairement à celle qui est servie en fin normale de carrière [à la limite d’âge], mais à une allocation, compensatrice et proportionnelle aux services accomplis, servie au titre de la reconnaissance que la Nation s’est engagée à manifester envers les militaires. »

Et d’estimer que la « pension militaire constitue une rémunération différée visant à compenser la disponibilité totale des militaires, en ‘tout temps et en tout lieu’, et l’absence de limitation dans la durée du temps de travail, qui constituent des dérogations exorbitantes du droit commun. »

Aussi, afin d’éviter une « confusion sémantique », M. de Legge suggère « d’affirmer la différence entre la retraite à jouissance immédiate et une ‘retraite anticipée », en envisageant une « nouvelle appellation des pensions militaires [comme ‘reconnaissance de la Nation’]. »

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Plus généralement, le sénateur redoute que la prochaine réforme des retraites « fragilise » la politique menée par le ministère des Armées en matière de ressources humaines…

« Sa fragilisation serait donc susceptible de mettre ce modèle d’armée, reposant sur des effectifs jeunes, en péril, alors même que le nombre de militaires quittant le service sans droit à pension a d’ores et déjà augmenté ces dernières années », souligne-t-il.

« Au total, les pensions militaires relèvent davantage d’un système de gestion des ressources humaines, unique dans la fonction publique, et du choix d’un modèle d’armée jeune que d’une pure logique d’assurance-vieillesse », conclut-il.


Ya Rab Yeshua.

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