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fonctionnaire et réserviste (nouveautés en 2018 ?)


kazhkoad
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Bonjour

2  textes sont apparus en 2018:

le L. 3142-89 du code du travail qui porte de 5 à 8 le nombre de jours que doit accorder l'employeur au réserviste

l'article L4221-5 du code de la défense qui indique qu'en cas de formation (il se réfère à un article du code du travail) l'employé n'a pas à solliciter d'accord de l'employeur : il n'a qu'à l'informer.

Cela a t il une répercussion pour les fonctionnaires (régis par le code de la fonction publique et non pas le code du travail) ou reste t on aux 5 jours comme tout le monde et les 30 à ses risques et périls et en fonction de chaque administration ?

Je suppose qu'un fonctionnaire ne peut pas se prévaloir des 8 jours obligatoires pour l'employeur mais qu'en est il du L4221-5 du code de la défense ?

merci d'avance

 

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  • 4 weeks later...
Il y a 5 heures, Papydu152 a dit :

tu es sûr de tes infos car mon employeur (je suis fonctionnaire) se borne à 5 jours ...

 

Bonjour.

Oui mais c'est uniquement code du travail donc ça ne concerne a priori pas les fonctionnaires. ..

Ça serait bien que la fonction publique passe aussi à 8 obligatoires.

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Le 30/07/2019 à 03:08, Levy Pierre a dit :

On n'a réformé actuellement "que" le code du travail !

oui et malheureusement, quand tu veux t'impliquer on te mets des batons dans les roues. Mon employeur m'oblige même à lui donner mes activités de réserves que j'effectue hors temps de travail pour voir si je respecte la lois ...

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Par contre ça il n'a pas le droit de vous le demander.  Vous faites ce que vous voulez sur vos temps de repos. 

Il me semblait que les fonctionnaires pouvaient se mettre en détachement et réaliser jusqu'à 30j ? 

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Il y a 3 heures, schafer a dit :

Par contre ça il n'a pas le droit de vous le demander.  Vous faites ce que vous voulez sur vos temps de repos. 

Il me semblait que les fonctionnaires pouvaient se mettre en détachement et réaliser jusqu'à 30j ? 

En fait si, en raison du code du travail qui stipule un jour de repos hebdomadaire, si je travaille pour mon employeur du lundi au vendredi et en réserve le samedi et le dimanche, je suis hors la lois !

Un fonctionnaire peut effectuer jusqu'à 30 jours mais, soit avec l'accord de son employeur en conservant son salaire (ce que n'est pas mon cas puisque 5jours ...)

Soit en détachement sans salaire et là, financièrement, je touche moins en réserve que dans ma fonction civile donc impossible pour moi

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Tous les réservistes travaillent en réserve le week-end alors qu'ils ont travaillé la semaine. Si inspection du travail il y a alors c'est le principe même de reserve qu'il faut revoir.

Si on le peut pas bosser sur ses week-ends, et qu'on pousse le vice jusqu'a dire qu'on ne peut pas bosser sur ses CP (hé bien oui puisque ce sont des congés légaux, interdiction de travailler dessus). On fait comment ?

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Effectivement, l'employeur en toute théorie doit contrôler que son salarié respecte le temps maximum de travail sans le dépasser ( ce qui est rarement fait dans le cas d'un multi-employeur).

J'ai une petite entreprise, un de mes salarié multi-employeur a déposé un dossier d'invalidité, mon expert comptable s'est rendu compte que le temps légal de travail était dépassé. Pour raison financière, c'était un choix du salarié. Lors de l'étude du dossier d'invalidité pour arthrose de l'épaule, l'inspection du travail a mis en cause les différents employeurs pour non respect du temps maximum de travail. Mon salarié ayant refusé de me fournir les coordonnées et temps de travail des différents employeurs, j'ai évité des sanctions.

Après, il y a la théorie et la pratique. Si on se base sur le code du travail, il est plus que compliquer en étant salarié à plein temps de faire de la réserve. 

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bonjour ,

 

je suis fonctionnaire, et réserviste.

J'ai dans un premier temps voulu faire prévaloir mes droits au 30 jours de congés réserve.

Pendant ce fut un échec, on me disait que c'était que 5 jours par an, voir même on ignorait mes courriers. 

et en fin 2018, j'ai finalement fait appel à un syndicat, qui on fait un mail directement à la directrice de la DRH.

Et après concertation avec la cellule juridique, ils me les ont accordé, et on sortie une note de service pour officialiser la chose.

 

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