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instanCe réforme et cumul d'activité

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Bonjour

Je suis en instance de réforme, dossier initié début juin 2019 par le médecin, mais je ne passerai pas en commission de réforme avant septembre 2019 voire octobre 2019 car le GSPI est en train de déménager et donc il n'y a pas eu de commission en juillet 2019, il n'y en aura pas en aout et celle de septembre 2019 risque de ne pas avoir lieu non plus ….

Mon problème est que j'ai trouvé un emploi dans l'immobilier (indépendant dans l'immobilier) pour début septembre car je pensais pouvoir être réformé rapidement (normalement le délais est de 2 mois….)

Ma question: puis-je commencer, avant mon passage en commission de réforme, indépendant dans l'immobilier, sachant que c'est un statut d'auto-entrepreneur, donc pas de salaire mensuel fixe (commission sur vente) et donc pas de cumul de salaire possible avant plusieurs mois…  J'insiste sur le fait que les délais pour mon passage en commission ne sont pas du tout de mon fait ….

J'ai trouvé ceci dans le code de la défense:

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L'activité en question a été prescrite et est contrôlée par un médecin (je lis ce qui est écrit dans l'article) ?

Par ailleurs, tel que l'expose l'instruction = " Avez vous demandé à être présenté devant la commission de réforme des militaires sans bénéficier de l'ensemble de vos droits à congé ?".

 

BTX


Ya Rab Yeshua.

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Bonjour

Oui j'ai fait la demande en renonçant à mes droits à congés…. Tous les papiers sont ok, mais le GSPI est en train de déménager et donc cela prend beaucoup beaucoup  plus de temps que prévu…..

 

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Je ne suis pas expert des instances de réforme. Je réfléchis à voix haute = vous êtes en position de non-activité mais toujours sous statut militaire. Pour pouvoir "être libéré" de ce statut, et exercer une activité rémunérée dans le privé, il faut que la décision de réforme médicale ait été prononcée.

Jusque là, pour moi, vous êtes en "stand-by".

Sous peine de quoi vous risquez d'avoir de sérieux ennuis avec le fisc puisque vous êtes toujours soldé.

BTX

  • Like 1

Ya Rab Yeshua.

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Bonjour

Oui, je me doute qu il faut faire attention avec le fisc, mais là pour le coup, je n aurais pas de salaire dans ma nouvelle activité avant des mois .... 

Je vais voir avec un médecin si quelque chose est possible (article du code de la defense).

Merci.

 

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