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Edouard-phillipe

"Présentation 'votre pseudo'".

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Bonjour,

Je me présente, j'ai 9 années d'armée. 

6 départs et pas mal de sentinelle comme vous,

Et je suis en reconversion en Janvier 2020.

Ma situation : J'ai actuellement pour l'année 2019 37-5 jours de permissions ... 3 sentinelles de cette année…et 36 jours de congés de reconversion pour l'année 2020 à posé avant janvier 2020.

Le problème est le suivant : ma hiérarchie refuse que je pose mes permissions alors que c'est mon droit. Je ne trouve pas de texte pour stipulé que je dois prendre mes congés et surtout qu il n ont pas le droit de refusé.

avez vous des textes précis à me fournir s'il vous plait, 

Je compte saisir l'inspection de l’armée de terre.

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Salut

3.4. Dispositions relatives aux permissions (extrait INSTRUCTION N° 1500/DEF/RH-AT/EP/PRH/ES relative à la reconversion des militaires de l'armée de terre du 24 octobre 2016).

Le congé de reconversion et le congé pour création ou reprise d’entreprise étant incompatibles avec la jouissance de droits à permissions, ces derniers peuvent être pris par anticipation, selon la règle des quatre jours par mois pour une fraction d’année (s'agissant du congé pour création ou reprise d'entreprise, seule la durée du congé initialement accordée est prise en compte pour le calcul).

 

Concernant l’année A +1, les droits à permission peuvent être pris par anticipation, sous réserve de l’agrément de la demande de reconversion par l'autorité décisionnaire mentionnée au point 2.2. (décision émise).

 

Dans le cadre d’une affectation en centre FPMM, 8 jours de droits à permission devront être conservés afin de répondre aux fermetures annuelles du centre.

Le militaire en position de non-activité (congé complémentaire de reconversion) ne bénéficie d’aucun droit à permissions.

 

Dans tous les cas, les droits à congés de fin de campagne ou à permissions non consommés avant le placement en congé de reconversion (ou dernière fraction en cas de fractionnement), en congé pour création ou reprise d'entreprise ou la mutation en centre FPMM sont perdus.

 

BTX

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Ya Rab Yeshua.

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Bienvenue sur ce forum, Edouard.

Je pense que BTX t'a déjà donné la meilleure réponse possible : un texte de loi ! (ou assimilé)


Militaire d'active

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Bonjour, 

 

Mon nouveau capitaine, pour mon dernier mois de présence  ... bloque complètement sur mon nombre de jours de permissions annuelle ( 37-5) (( 3 sentinelle cette année ) et de reconversion ( 36 ou 24 ?).

 

Il me dit que j'ai le droit à 6 x 4 jours de permission pour l'année prochaine et non pas 9 x 4 jours.

 

Car il prend en compte que mon congé de reconversion de 6 mois et pas mon complément de congés de reconversion qui est de 9 mois.

La RH n'a pas d'avis... à mon sens elle ne se sent pas concerné, mon bureau major ne connais pas ( nouvelle sergent sortie d'école ).

 

bREF ma fin de RDC et bien après mes 9 mois de formation.

Pouvez vous m 'orienter avec un texte ou du renseignement s'il vous plait.

 

Le 19/08/2019 à 15:12, BTX a dit :

Salut

3.4. Dispositions relatives aux permissions (extrait INSTRUCTION N° 1500/DEF/RH-AT/EP/PRH/ES relative à la reconversion des militaires de l'armée de terre du 24 octobre 2016).

Le congé de reconversion et le congé pour création ou reprise d’entreprise étant incompatibles avec la jouissance de droits à permissions, ces derniers peuvent être pris par anticipation, selon la règle des quatre jours par mois pour une fraction d’année (s'agissant du congé pour création ou reprise d'entreprise, seule la durée du congé initialement accordée est prise en compte pour le calcul).

 

Concernant l’année A +1, les droits à permission peuvent être pris par anticipation, sous réserve de l’agrément de la demande de reconversion par l'autorité décisionnaire mentionnée au point 2.2. (décision émise).

 

Dans le cadre d’une affectation en centre FPMM, 8 jours de droits à permission devront être conservés afin de répondre aux fermetures annuelles du centre.

Le militaire en position de non-activité (congé complémentaire de reconversion) ne bénéficie d’aucun droit à permissions.

 

Dans tous les cas, les droits à congés de fin de campagne ou à permissions non consommés avant le placement en congé de reconversion (ou dernière fraction en cas de fractionnement), en congé pour création ou reprise d'entreprise ou la mutation en centre FPMM sont perdus.

 

BTX

Bonjour, 

 

Mon nouveau capitaine, pour mon dernier mois de présence  ... bloque complètement sur mon nombre de jours de permissions annuelle ( 37-5) (( 3 sentinelle cette année ) et de reconversion ( 36 ou 24 ?).

 

Il me dit que j'ai le droit à 6 x 4 jours de permission pour l'année prochaine et non pas 9 x 4 jours.

 

Car il prend en compte que mon congé de reconversion de 6 mois et pas mon complément de congés de reconversion qui est de 9 mois.

La RH n'a pas d'avis... à mon sens elle ne se sent pas concerné, mon bureau major ne connais pas ( nouvelle sergent sortie d'école ).

 

bREF ma fin de RDC et bien après mes 9 mois de formation.

Pouvez vous m 'orienter avec un texte ou du renseignement s'il vous plait.

 

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Le congé complémentaire de reconversion n'a jamais donné droit aux permissions, donc à moins que les textes aient changé récemment votre capitaine a raison.

  • Like 1

Le patriotisme, c'est aimer son pays. Le nationalisme, c'est détester celui des autres. C. de G.

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merci

 

J'ai une dernier question : 

 

La drhat a t'elle le droit de muté une personne qui fera 6 mois dans sa nouvelle affection avant la fin de son contrat ? 

 

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Autre question

apres un APDR favorable de la DRHAT.

la DRHAT à t elle le droit de ne pas donner la reconversion dans le cas ou le militaire à fait moins d un an dans sa nouvelle garnison ?

 

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