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BTX

La charte de déontologie du réserviste militaire sera à signer par tous les réservistes avant le 31 décembre 2020

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http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2019/12/13/la-charte-de-deontologie-du-reserviste-militaire-sera-a-sign-20720.html

Est paru au JORF n°0287 du 11 décembre 2019, le texte d'un arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire:

La ministre des armées, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 à L. 4211-8, L. 4122-3, L. 4122-10 et L. 4143-1, Arrête :
Article 1 La charte de déontologie du réserviste militaire annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Article 3 Cette charte sera signée avant le 31 décembre 2020 par les réservistes militaires actuellement sous contrat ou bénéficiant d'un agrément.
Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En annexe est donné le texte de la Charte:

1.Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s'abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale.
2. Dans le cas où, par son affectation ou dans l'accomplissement de ses missions, il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts avec ses activités civiles de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions militaires, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique pour appréciation, notamment au regard des considérations opérationnelles.
3. Il utilise la documentation et les moyens mis à sa disposition exclusivement pour l'accomplissement de sa mission, y compris dans sa dimension de diffusion de l'esprit de défense, ou l'entretien de ses aptitudes et compétences militaires.
4. Il fait preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance en service afin notamment d'éviter de renseigner des personnes et des organismes poursuivant d'autres intérêts, privés ou étrangers.
5. Il doit faire de sa qualité de réserviste militaire un usage approprié, respectueux et digne, ne mettant en aucun cas le ministère des armées en difficulté. 6. Par son comportement exemplaire, il honore l'institution militaire et contribue à son rayonnement. Il entretient l'esprit de défense et maintient le lien Armées-Nation. J'ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m'engage à les appliquer. (Date, Grade, Prénom, Nom, Signature) 

Fait le 9 décembre 2019. Florence Parly

 


Ya Rab Yeshua.

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C'est bon ça !

Mais est-ce que ça va changer quelque chose à la détermination actuelle des réservistes à servir leur pays ?

 


Militaire d'active

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J'ai du mal à en voir l'intérêt 

  • Haha 1

"Si l'administration militaire était bien faite, il n'y aurait pas de soldat inconnu." Louis Jouvet

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Pour nous ce qui est noté dans cette charte est totalement logique. Cependant ce n'est pas le cas de tout le monde (j'ai quelques exemples sous le coude et mon coude arrive à dépasser la hauteur de mon épaule😌).

Mettre des évidences sur papier sont parfois utiles. Prenons l'exemple du code d'honneur de la légion étrangère, tout est logique et gravé dans le marbre. Ce n'était pas le cas à l'époque (ce qui nous surprend). En 1937 le 1° RE édite le premier exemplaire du "mémento du soldat de la légion étrangère" ancêtre du code d'honneur.

L'homme est ainsi fait, il a besoin d'un cadre et des rappels de limites droites gauches.

😥

  • Like 1

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Bizarre, bizarre...

Au sein d'une déclaration banalement creuse et sans intérêt, cette évocation de "prospection commerciale", "renseigner des personnes ou organismes", "obtenir des informations privilégiées"...

Pure déclaration de déontologie allant de soi, ou réaction "préventive" à des pratiques parfois constatées... :default_cool:

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Pour répondre aux questions et interrogations plus haut, l'intérêt de cette charte réside dans le fait qu'elle vient apporter quelques précisions au statut en et en dehors du service. Si pour le militaire d'active la répartition de ce qu'il peut ou ne peut pas faire en et en dehors du service est plutôt claire du fait d'un statut permanent le soumettant aux restrictions du code de la défense, il en est tout autrement pour le militaire de réserve qui dans les textes est soumis (avec quelques aménagements) au code de la défense / sécurité intérieur que lorsqu'il fait l'objet d'une convocation. Pour autant, le militaire de réserve ne perd pas son statut de militaire de réserve en dehors du service (il peut en faire état, peut porter l'uniforme, est soumis au respect de la hiérarchie militaire ...). 

La question a alors pu se poser de savoir si dans certaines situations l'autorité militaire pouvait réprimander un militaire de réserve ayant eu une attitude à compromettre l'institution (par exemple comme la tenue de propos lors d'assemblées ou sur internet, notamment lors de la crise des gilets jaunes, tout en faisant état de leur qualité), ou encore de militaires de réserve ayant abusé des aménagements à des fins professionnelles civiles lorsqu'ils étaient en service.

La présence charte vient apporter une réponse à ces questions par le biais de la technique contractuelle - dans l'attente d'une refonte totale du statut de la réserve. Dès lors que le militaire de réserve s'engage, la charte lui sera opposable en terme de sanction disciplinaire / retrait de l’agrément). Par ailleurs en incluant les réservistes citoyens, elle vient préciser les contours de leur action qui reste, à ce jour, assez floue ...


Parcours d'un candidat officier de réserve / Officier de réserve promotion 2017 / "Le soldat n'est pas un homme de violence. il porte les armes et risque sa vie pour des fautes qui ne sont pas les siennes. Son mérite est d'aller sans faillir au bout de sa parole, tout en sachant qu'il est voué à l'oubli." Antoine de Saint-Exupéry.

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il y a 38 minutes, Cephalyx a dit :

l'intérêt de cette charte réside dans le fait qu'elle vient apporter quelques précisions au statut en et en dehors du service

Perso, depuis que je suis réserviste, j'ai toujours veillé à respecter certaines limites, même hors service. Je crois que c'est cela qu'il faut se dire : un réserviste connu comme tel ne peut certainement pas prendre position dans les débats publics, sur Facebook par exemple, pour ou contre le Président de la République.

Ou alors, j'en ai fait de trop ???


Militaire d'active

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il y a 25 minutes, Levy Pierre a dit :

Perso, depuis que je suis réserviste, j'ai toujours veillé à respecter certaines limites, même hors service. Je crois que c'est cela qu'il faut se dire : un réserviste connu comme tel ne peut certainement pas prendre position dans les débats publics, sur Facebook par exemple, pour ou contre le Président de la République.

Ou alors, j'en ai fait de trop ???

En fait, il n'y a rien de précis dans le code de la défense sur la question. Par exemple le devoir de réserve ne s'applique de manière permanente qu'aux militaires d'active, mais pas aux militaires de réserve (ils y sont soumis que lorsqu'ils sont convoqués). Par déduction, le militaire de réserve peut donc prendre position. Le problème se pose réellement pour les élus, les universitaires etc (notamment la RC qui en compte énormément). Ou est la limite dans ce cas ? Pareillement pour les militaires de réserve qui bossent pour des entreprises privées ou sont autoentrepreneurs, ou encore les professions libérales. La charte tente de répondre à ces questions ... A voir à l'usage.


Parcours d'un candidat officier de réserve / Officier de réserve promotion 2017 / "Le soldat n'est pas un homme de violence. il porte les armes et risque sa vie pour des fautes qui ne sont pas les siennes. Son mérite est d'aller sans faillir au bout de sa parole, tout en sachant qu'il est voué à l'oubli." Antoine de Saint-Exupéry.

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