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Forum militaire

Reconversion et fin de contrat


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Bonjour, 

J'ai besoin de vos connaissances.

Mon contrat doit se terminer dans quelques mois. Au téléphone un chef me dit qu'un contrat de 5 ans était a l'étude. Je leurs précise et écrit un mail a leurs demande que je souhaite renouveler mon contrat juste au titre de la reconversion. 

Peuvent ils me refuser mon contrat de 1 an au titre de la reconversion ? 

Mercu d'avance pour votre. 

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Vous avez bien initialement souscrit un contrat de 5 ans ? Car le congé de reconversion ne peut être accordé que si vous réunissez au moins 4 ans de svces.

1.3. Le congé de reconversion.

Le congé de reconversion (CR) permet au bénéficiaire de se consacrer à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.

Le militaire en position d'activité peut - sur demande agréée - bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de 120 jours ouvrés sous réserve d'avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs (cf. article L. 4139-5. du code de la défense).

Le volontaire dans les armées, en position d'activité, de moins de quatre années de services militaires effectifs peut - sur demande agréée - bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de 20 jours ouvrés.

Le CR peut être fractionné si la mise en œuvre du projet professionnel le nécessite.

1.4. Le congé complémentaire de reconversion.

Lorsque la situation le justifie, notamment dans le cadre d'une formation professionnelle dont la durée excède 120 jours ouvrés, l'attribution d'un congé complémentaire de reconversion (CCR) d'une durée maximale de six mois est envisageable.

1.5. La durée du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion.

La durée maximale du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion ne peut excéder 120 jours ouvrés pour le premier, plus 6 mois consécutifs pour le second.

À l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, l'intéressé est radié des cadres ou rayé des contrôles, sous réserve des dispositions prévues au VI. de l'article 89. de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée, portant statut général des militaires.

Ya Rab Yeshua.

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Euh désolée de contredire ce cher BTX mais oui, ils peuvent refuser le renouvellement de contrat au titre de la reconversion si le projet de reconversion n'est pas valable. Si vous terminez "dans quelques mois", j'ose espérer que cela veut dire 8 mois et non pas 2, car tout ça se prépare assez longtemps à l'avance.

Bon courage.

Le patriotisme, c'est aimer son pays. Le nationalisme, c'est détester celui des autres. C. de G.

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Bonjour, 

Merci pour vos réponses. A ma plus grande surprise, J'ai reçu cette semaine une proposition de contrat de 2 ans, ceux qui me fait allé jusqu'à 11ans. Je vais donc faire ma reconversion. 

Est ce que vous savez si je peux prétendre  à l idpno ? Et peuvent ils me reproposé un contrat ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

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Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers

Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.

 

Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.

 

A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans.

 

L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004.

 

La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres. Elle est versée lors de la cessation des services.

 

L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.

 

Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

 

Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire nommé à l'un des emplois énumérés à l'article 3 ci-dessus ou souscrivant un nouvel engagement dans les armées. Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de cette nomination ou de cet engagement.

 

 

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ya Rab Yeshua.

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