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Idpno et divorce


Ruby
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Bonjour

ma question est juridique.

L Idpno est un indemnité personnelle lié à un statut et un avenir professionnel precaire ce qui sous entends un caractère juridique en bien propre personnel et non en bien commun dans le cadre de la liquidation d une communauté de mariage.

par contre je ne trouve pas le texte qui précise ce statut juridique clairement. Sans celui ci je suis obligée de partager l idpno avec l ex conjoint qui lui bien sur ne partagera pas sa retraite militaire !

J ai appelé un peu partout sga et compagnie impossible d avoir le statut juridique de l Idpno qui est systématiquement renvoyé au statut juridique de droit commun des autres pécule pourtant totalement différent et bien plus avantageux .

Déjà l Idpno est non   cumulable avec la retraire  remboursable et surtout bien moins  conséquent.

Comme je l ai touché au moment de la mutation avec famille outre mer celui ci a servi à rembourser crédit commun et notamment celui du bien immobilier commun qui vient d être vendu par l ex sans ma signature à un prix dérisoire.

Plutôt que faire casser cette vente désormais officiellement illégale selon jugement en cours d appel. je compte enfin récupérer mon idpno ! C est urgent ma liquidation c est maintenant sans le statut juridique officiel noir sur blanc je me fais spolier un peu plus.

À croire que je suis la seule ayant perçu l Idpno qui soit en divorce pour que même mon avocat ne trouve rien sur le sujet. Je vous remercie infiniment pour votre aide et vous souhaite une bien meilleure année que la precedente à toutes et tous

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C'est une indemnité personnelle mais je ne vois pas en quoi ça ne la fait pas rentrer sans les biens communs... les indemnités chômage sont des indemnités personnelles aussi et elles rentrent dans les biens communs...

Il n'y a que les legs, donations et héritages qui ne rentrent pas dans le partage des biens à ma connaissance. Je ne vois pas comment l'idpno peut rentrer dans une de ces 3 catégories...

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“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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Il y a 9 heures, papillon a dit :

C'est une indemnité personnelle mais je ne vois pas en quoi ça ne la fait pas rentrer sans les biens communs... les indemnités chômage sont des indemnités personnelles aussi et elles rentrent dans les biens communs...

Il n'y a que les legs, donations et héritages qui ne rentrent pas dans le partage des biens à ma connaissance. Je ne vois pas comment l'idpno peut rentrer dans une de ces 3 catégories...

Bonjour

Les primes pecules sont considérées de droit commun mais l Idpno n est pas une prime definitivement acquise à la personne qui l à obtenue.

En effet

L individu qui la perçoit peut devoir la reverser dans son intégralité y compris ce qui a été déjà reverse à l ircantec en cas de titularisation dans la fonction publique.

Il y a déjà 8ou9% qui sont parti direct à l ircantec des le paiement de l Idpno.  il faut reverser ce que l armée n à pas cotise au régime général des retraites pendant le temps de service vu qu on n aura pas droit à une retraite militaire on ne va pas perdre 11 ans de cotisations donc on n a pas le choix. C est la surprise de fin de contrat. 

si en prime on doit offrir 50% de ce qui reste à l'ex comment fait on ? on refuse le job/titularisation ou on perds 55% de cette prime en lieu et place des 8% acquis à l ircantec. 

L Idpno est gorgé de surprise et de non dit en sus de trou piège juridique aussi bien gardes que des secret d état.

 

Oralement la personne à la sga affirme l Idpno en bien propre comme une évidence du fait de l obligation de reversement par l individu mais pas moyen d avoir un texte officiel en ce sens pour me defendre. 

 

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Il y a 12 heures, Ruby a dit :

Bonjour

Les primes pecules sont considérées de droit commun mais l Idpno n est pas une prime definitivement acquise à la personne qui l à obtenue.

En effet

L individu qui la perçoit peut devoir la reverser dans son intégralité y compris ce qui a été déjà reverse à l ircantec en cas de titularisation dans la fonction publique.

Il y a déjà 8ou9% qui sont parti direct à l ircantec des le paiement de l Idpno.  il faut reverser ce que l armée n à pas cotise au régime général des retraites pendant le temps de service vu qu on n aura pas droit à une retraite militaire on ne va pas perdre 11 ans de cotisations donc on n a pas le choix. C est la surprise de fin de contrat. 

si en prime on doit offrir 50% de ce qui reste à l'ex comment fait on ? on refuse le job/titularisation ou on perds 55% de cette prime en lieu et place des 8% acquis à l ircantec. 

L Idpno est gorgé de surprise et de non dit en sus de trou piège juridique aussi bien gardes que des secret d état.

 

Oralement la personne à la sga affirme l Idpno en bien propre comme une évidence du fait de l obligation de reversement par l individu mais pas moyen d avoir un texte officiel en ce sens pour me defendre. 

 

Oui mais vous avez utilisé cette somme pour payer un bien immobilier... et pour l'achat d'un bien, même si l'argent ne vient que d'un des 2 epoux lors de la vente ça sera 50/50. Ce n'est pas comme si l'idpno avait dormi sur un compte et qu'il fallait maintenant la diviser. 

Bref dans tous les cas, conseil d'une divorcée, se ruiner mentalement pour de l'argent ça n'en vaut pas le coup. La paix n'a pas de prix. 

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“Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait.”

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C'est un revenu. Revenu = bien commun. Revenu, c'est toutes les soldes, primes, indemnités, même ponctuelles, tout. Même l'indemnité "OPEX" rentre dans les biens communs. J'ai un collègue qui a été content, il a divorcé juste après un OPEX, la moitié est allé à son ex-femme...

L'IRCANTEC est due, si vous souhaitez, que vous touchiez l'IDPNO ou pas, il n'y a absolument aucun lien. Les gens qui partent à 7 ou 12 ans de service, par exemple, sans IDPNO doivent aussi payer ces cotisations à l'IRCANTEC..... Que vous utilisiez votre part ou l'IDPNO pour acheter VOS points de retraite, c'est votre choix. Il n'y a rien qui oblige que l'IDPNO serve à cela, sinon tout militaire non pensionable la toucherait en partant de l'armée.

C'est simplement une indemnité de départ.... dans le civil, elles n'ont rien de bien propre. Les indemnités de licenciement tombent dans la communauté.

Exemple:

"L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus est commune.

- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte d'emploi est aussi commune.

- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice de carrière subi est commune."

Il n'y a d'absolument rien de propre à l'IDPNO. Seuls les donations et héritages sont propres, ou les biens acquis avant le mariage, c'est du droit "commun" (enfin, civil) tout simple. Il n'y a rien qui permet de justifier que l'IDPNO soit propre. Autres exceptions, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles.

"Biens propres et biens communs.

Dans le régime de la communauté légale, les biens achetés par le couple pendant le mariage constituent des biens communs, qu'il s'agisse de biens immobiliers (maison, terrain...) ou mobiliers (fonds de commerce, titres, véhicules...), qu'ils aient été acquis par les époux ensemble ou par un seul d'entre eux. Il en va de même pour les revenus professionnels des époux (salaires, honoraires, bénéfices, primes...), même si les fonds figurent sur un compte ouvert au nom d'un seul conjoint, ce qu'ignorent bien des époux. "Lorsqu'un seul des deux travaille, il est souvent étonné d'apprendre que le logement acquis avec son salaire appartient pour moitié à son conjoint", constate Michel Milan, de l'association Divorcé(e)s de France.

Quant aux biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux qu'il a reçus depuis par donation ou héritage, y compris les liquidités, ils lui appartiennent personnellement - on parle aussi de biens propres de l'époux - et ne sont donc pas visés dans le partage. "

Pas compliqué. Article 1401 du Code Civil, article 1402 du Code Civil, puis article 1405 du Code Civil. Pour la définition juridique d'acquêts: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acquet.php

Elle est considérée comme définitivement acquise car vous pouvez la dépenser comme vous le souhaitez et quand vous le souhaitez, sans rien justifier à personne. Personne ne garde son IDPNO au chaud "juste parce que peut-être  un jour je vais la rembourser". Si vous n'intégrez pas la fonction publique, vous faites comment? Vous aurez "volé" la moitié qui appartenait à votre ex? On va attendre une vie avec cet argent bloqué quelque part en attendant votre décision? Il ne faut pas tomber dans le ridicule non plus. Le droit a très peu tendance à se baser sur le "oui, mais, si...".

Une prime lien au service est aussi une prime potentiellement remboursable et pourtant elle rentrerait aussi dans les biens communs.

Le droit est clair, juste, injuste, chacun verra midi à sa porte, mais c'est très simple. Hors biens avant mariage, héritages et dons, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, c'est du commun.

Ceux qui veulent éviter cela ont le choix de la séparation de biens. Ceux qui choisissent la communauté de biens (dont je fais partie, d'ailleurs), savent à quoi s'attendre en cas de divorce.

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Bonjour merci pour vos réponses détaillées et  éclairantes. Si j avais su je n aurais pas pris cette prime vu que je suis rqth le privé pour moi c est mort et je suis privée de la totalité qu il a gardé pour lui seul depuis 7 ans maintenant. J m'imaginais que je pouvais au moins récupérer la moitié mais bon. Merci beaucoup pour le temos accordé. 

Le 03/01/2021 à 09:45, papillon a dit :

Oui mais vous avez utilisé cette somme pour payer un bien immobilier... et pour l'achat d'un bien, même si l'argent ne vient que d'un des 2 epoux lors de la vente ça sera 50/50. Ce n'est pas comme si l'idpno avait dormi sur un compte et qu'il fallait maintenant la diviser. 

Bref dans tous les cas, conseil d'une divorcée, se ruiner mentalement pour de l'argent ça n'en vaut pas le coup. La paix n'a pas de prix. 

Bonjour La paix comme j aimerais l avoir mais impossible avec certains individus même les enfants ne l ont pas parfois et bien au delà de leur majorité. 

Sujet clos encore merci

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Pourquoi ne pas la prendre?
Sur 20.000€, vous gardez 10.000, même après payer vos points IRCANTEC, il vous en restera...

Depuis quand zéro est mieux que 10.000?

Il me semble que rqth est aussi valable pour le privé, après c'est sûr que c'est plus compliqué.

A savoir que l'IDPNO à rembourser serait que dans le cas d'une titularisation. Certes, ça limite, mais ça ne ferme pas toutes les portes...

Je ne comprends pas comment votre conjoint a gardé la prime pour lui pendant 7 ans?

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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