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Recours juridiques suite accident de travail


Sil
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Bonjour, 

J'ai vécu un accident de travail au mois de septembre. Une poutre en métal d'environ 300kg m'est tombé dessus quand je suis passé en dessous pour effectuer mon travail. Elle m'a percuté les cervicales, le dos pour finir s'écraser sur ma jambe. Pour couronner le tout, une barre vient percuter ma mâchoire et me casse une dent. Je fini par perdre connaissance, bref pas mal de dégâts... Il se trouve que cette fameuse poutre étais soutenu à 1mètres20 environ du sol par une grue d'atelier ... Sauf que ce matériel à lâcher au moment je suis passer en dessous ( oui pas de chance).

Une enquête a été faite, il en est ressorti que cet équipement étais pas au normes, en mauvais état. La vérification générale périodique de 12 mois n'avait pas été faite... J'ai eu 5 semaines d'arrêts maladies professionnelles. Juste après j'ai enchaîné une préparation opex sauf que je me suis aperçu que j'avais des séquelles physiques et psychiques... Certaines douleurs se sont aggravées. 

Je souhaiterais savoir quel recours juridique ai je droit car j'ai le risque d'avoir des séquelles toute ma vie pour une grosse erreur de leurs part qui aurait pu me coûter bêtement la vie. J'ai pour l'instant le rapport circonstancié comme document attestant les fait de l'accident. Je suis pour l'instant pas soutenue par ma hiérarchie donc je suis preneur de toutes infos et de toutes aides.

Merci et bonnes fêtes de fin d'année. 

Sil.

 

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Bonsoir. Si tu a le rapport circonstancié une longue démarche t'attend alors. Tu doit faire une pmi, lois brugnot, font garantie, assurance etc. 

Regarde sur Internet ta le guide du blessé militaire qui va bien te renseigner 

Le lien

https://www.defense.gouv.fr/content/download/543416/9301715/file/20180703_Guide-version-definitive.pdf

Voilà. 

 

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Le problème est de savoir si comme vous le suggérez  l'institution vous prend en charge à la hauteur de ce que vous estimez juste. Cela implique de savoir jusqu'où vous voulez allez parce que le bras de fer peut arriver. Si le réglement administratif ne vous satisfait pas, êtes vous prêt à porter cela au pénal. C'est une option qui est d'ailleurs valable dés le commencement lors d'un accident de travail de ce type. Les infractions sont celles liées aux blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par les lois ou les règlements ayant entraîné ( ITT + 3mos, Infirmités permanentes, etc....),  la mise en danger de la vie d'autrui.

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Un avocat de droit militaire coûte une blinde, ils savent bien en profiter.
Avant de parler d'avocats et j'en passe, commencez par le commencement, faire les demandes comme de droit.

Dans un premier temps vous devez avoir une DAPIAS pour constater que vos problèmes relèvent d'un accident du travail et donc toute prise en charge médicale est GRATUITE et payée par l'armée (dans le cadre de cet accident).

Au vu de ce que vous avez ramassé, je trouve bizarre que vous ayez eu que 5 semaines d'arrêt maladie sauf si les blessures n'étaient pas si graves que ça par coup de chance.

Bref, cela peu importe.

Donc, d'abord, demander à voir des spécialistes pour établir le pourquoi du comment de vos douleurs. Connaître l'état actuel des séquelles, etc. Quels sont les problèmes physiques que vous avez suite à votre accident. Prenez le temps de voir des médecins militaires, bien entendu, mais aussi des civils pour un deuxième avis, surtout si l'avis des spécialistes militaires vous semble pas bon, vous avez le droit d'avoir un deuxième avis.

Après, il faudra attendre la consolidation de vos blessures pour demander dédommagement par rapport à la jurisprudence Brugnot. MAIS il faut attendre la consolidation donc ça peut prendre plusieurs années.

à part cela, vous pouvez demander aussi une Pension militaire d’invalidité qui peut être demandée avant même la consolidation mais il faut avoir plus de 10% d'invalidité pour toucher quelque chose. Contrairement à la jurisprudence Brugnot qui vous paie pour un tas de choses (préjudice esthétique, moral, d'agrément, etc).

A part cela, à vous de faire vite les démarches aussi auprès de votre assurance prévoyance qui après consolidation vous paieront aussi quelque chose (AGPM, Unéo.... selon vos garanties).

L'avocat devra à mon avis rentrer en jeu que si jamais ils traînent ou que vous n'êtes pas d'accord sur ce qu'ils vous proposent. ça coûte très cher pour défendre vos droits, si c'est pour qu'au final vous soyez d'accord avec ce que l'armée vous propose, vous aurez dépensé quelques milliers d'euros pour rien. Mais ça, c'est mon avis personnel.

PS: Votre hiérarchie ne vous aidera jamais pour rien. J'ai eu un accident du travail et la raison c'est aussi l'outil de travail qui n'était pas aux normes et ils n'ont eu qu'à faire, j'ai dû me débrouiller seule pour demander tout... ne comptez pas sur eux.

Edited by Malina
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"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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  • dragunov changed the title to Recours juridiques suite accident de travail

La sous-direction des pensions (SDP) est chargée en liaison avec les états-majors, les commissariats, directions et services, ainsi qu’avec le service des retraites de l’Etat (SRE) et la caisse des dépôts et consignations (CDC), du traitement des dossiers de pension de retraite et d’invalidité des personnels civils et militaires de la Défense, des militaires de la gendarmerie et de leur contentieux.

 

Ouvrent droit à pension 

  • Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service
  • les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
  • l'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;
  • les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

Les catégories d'accidents

La distinction ne porte que sur le statut de la personne qui en est victime. Dans le secteur privé, on parlera d'accident du travail, dans le secteur public d'accident de service.

  • Accident de travail : « est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (article L.411-2 du code de la sécurité sociale).
  • Accident de service : la loi ne définit pas l'accident de service contrairement à l'accident de travail. Cependant, on trouve une définition d'ordre jurisprudentielle. Le Conseil d'État considère que tout accident intervenu pendant les heures de service et sur les lieux de travail » doit être présumé imputable au service (arrêt du 13 juin 1997- dame Bertrand).
  • Accident de trajet : selon la jurisprudence, l'accident de trajet correspond traditionnellement à un accident survenu

    - sur l'itinéraire normal entre le lieu de travail et le domicile (au sens large : il peut s'agir de la résidence principale ou de la résidence secondaire)

    - lors d'un détour par rapport à l'itinéraire normal lorsque ce détour est lié aux nécessités absolues de la vie courante ou en relation avec l'exercice de ses fonctions

  • - lors d'un détour involontaire par rapport à l'itinéraire normal

  • Accident de mission : tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il sera survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'interruption de cette mission pour des motifs personnels. La notion de mission doit s'entendre au sens large et couvre toutes les formes d'activités professionnelles accomplies dans le cadre de l'exécution des fonctions en dehors du lieu habituel d'exercice

Les militaires, afin de faire reconnaître l’imputabilité au service de leur accident doivent toujours apporter la preuve que cet accident est bien consécutif à leurs activités professionnelles et que la pathologie dont ils souffrent est liée à l’accident en cause.

Dans certaines circonstances de temps et de lieu (notamment en OPEX), la loi dispense le militaire d’apporter la preuve de la relation directe et déterminante entre le service et l’affection constatée, l’existence de ce lien étant présumée. On parle ainsi de présomption d’imputabilité. Seule l’administration de la preuve contraire peut exclure du droit à pension, exemple affection constitutionnelle étrangère au service.

La réparation du préjudice subi par le militaire dans le cadre de son activité professionnelle peut faire l’objet d’indemnisation qui recouvre plusieurs formes. En outre, lorsqu’un militaire est définitivement radié des cadres ou rayé des contrôles en raison d’infirmités imputables au service ou blessé en OPEX (sans radiation et après consolidation), le fonds de prévoyance auquel il est affilié peut lui verser une allocation.

Enfin, depuis l’arrêt Brugnot (CE du 1er juillet 2005), l’Etat indemnise également le préjudice extrapatrimonial (pretium doloris – douleur physique éprouvée), esthétique, d’agrément (réparation de l’impossibilité pour le blessé de continuer à pratiquer des activités sportives, de loisirs qui étaient régulières avant l’accident, mais aussi de se livrer à des actes normaux de la vie courante), ainsi que le préjudice sexuel depuis l'arrêt HAMBLIN (CE du 7 octobre 2013). 

https://www.cnmss.fr/assure/mes-remboursements/mes-prestations/en-cas-daccident-181.html

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Ya Rab Yeshua.

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Je suis en pleine demande pour ce qui concerne Brugnot, 6 ans après mon accident (consolidation 5 ans après), c'est un parcours du combattant quand même.

J'ai vu l'expert militaire la semaine dernière, un an et demi après la demande, un réserviste qui n'avait pas l'air très motivé... je n'ai rempli aucun questionnaire concernant mes douleurs éprouvées, si j'ai été accompagnée par qui pendant mon arrêt maladie vu que je ne pouvais quasiment rien faire de la vie courante, quelles activités même de la vie courante je n'arrive plus à faire, etc... il ne m'a posé aucune question, il a juste regardé la cicatrice, fait bouger un peu et voilà...

Donc dans mon cas, j'attends de voir ce qu'ils vont me proposer, je ne sais pas comment ce qu'ils vont proposer peut être à la hauteur vu que le médecin ne m'a posé aucune question de cet ordre là ni fait remplir de questionnaire, que dalle...

Je sens le recours venir à plein nez même si j'espère me tromper.

Son seul commentaire? "Ouais pour des accidents de la main c'est vite vu". Comment interpréter cela? Aucune idée...

A contrario, pour AGPM j'ai eu RDV avec l'expert 4 mois après ma demande, et payée 1 mois environ après l'expertise! (j'ai déposé les deux demandes en même temps en janvier 2020). Même si AGPM ne paie pas tout ce qui concerne "le préjudice extrapatrimonial,esthétique, d’agrément, etc" j'ai dû remplir un questionnaire très détaillé sur toutes ces questions, avec des dates précises de quand à quand j'ai eu des douleurs, quel degré de douleur j'ai ressenti à chaque étape et quel degré de douleur je ressens toujours aujourd'hui, qui m'a aidé sur les gestes de la vie courante, combien de temps, pour quels gestes, quelles activités sportives et de la vie courante je faisait avant que je n'arrive pas à faire aujourd'hui, combien de temps j'ai été hospitalisée, combien de temps j'ai été en arrêt maladie, combien de séances de kiné j'ai faites, quels préjudices de carrière cela a mené, et tout un tas de questions sur un questionnaire de 4 pages en petites lettres...
Je sais alors que quelque chose cloche avec la partie Brugnot qui elle est censée réparer ces préjudices mais aucune question n'a été posée...

Parfois les assurances mine de rien, ça y va vite et ça réagit vite, perso pour AGPM je n'ai absolument pas à me plaindre, ils paient tout très vite et sont très réactifs.

Ceci pour dire, il faut s'accrocher. Mais les demandes, faut les faire. Après il faut aviser selon comment cela se passe. Et il faut être patient, connaître ses droits, etc.

Par exemple, pour la jurisprudence Brugnot, la demande est à faire et la réponse à avoir dans les 2 ans après la consolidation. Il ne faut pas traîner et si eux ils traînent, faut passer par le tribunal avant les 2 ans. Et il faut savoir qu'ils sont censés vous dédommager pour tous ces préjudices et non seulement l'incapacité définitive liée à l'accident, le dédommagement est censé donc être plus élevé que celui donnée par l'assurance qui ne dédommage que l'incapacité.

 

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"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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  • 1 month later...

Oui un avocat spécialisé militaires est plus coûteux, mais est il forcément nécessaire de choisir un spécialisé ? Après faut regarder si  éligible à l'aide juridique. 

J'ai eu 5 semaines d'arrêt car d'une part j'ai eu beaucoup de chances puis aussi car je voulais absolument faire ma préparation opex (ou la date étais proche) pour pouvoir partir. Donc malgré une rémission non compléte, je n'ai pas prolongé (à tort) avec le médecin civil et militaire. 

Donc pour l'instant j'attends d'effectuer mes rdv avec les spécialistes médicaux pour faire le point sur ce qu il en ai sur mes blessures/séquelles. Ensuite la demande de pension d'invalidité. 

Sinon peuvent ils me refuser une proposition de renouvellement de contrat à la fin de ce dernier si je porte plainte pour blessure involontaire par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence ?

Merci pour ton partage d'expérience Malina, avec beaucoup d'informations qui vont sûrement m' aider. J'espère que tu vas obtenir ce que tu réclames, c'est le parcours du combattant mine de rien. 

 

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il y a 32 minutes, Yann pyromane a dit :

Salut Sil signe ton contrat avant de porter plainte ( ce qui s'apparente a signer un arrêt de mort pour ta carrière militaire même si tu es dans ton droit). 

C'est mon avis. 

Salut Yann, ça va être compliqué c'est dans 3 ans la fin mon contrat. Donc ça confirme bien ce que je pensais. 

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Quelque soit la date de fin de contrat, un dépôt de plainte contre l'institution fermera les portes d'une opportunité de nouveau contrat. Là en plus vous parlez d'une plainte pénale , les violences involontaires par manquement délibéré à une obligation se sécurité ou de prudence prévue par la loi ou les règlements répondent à des éléments précis qui vont être appréciés dans un cadre délictueux. Je ne connais pas l'histoire de vos blessures mais les éléments constitutifs de cette infraction doivent bien rentrer dans le cadre.

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J'ai reçu la semaine dernière la proposition de l'armée pour ma blessure à l'index, 7 ans et une semaine après, woah, alléluia!

La proposition est décente, même si je sais que j'aurais eu un peu plus en passant par le tribunal. Mais les frais engagés (avocat, expertises, huissiers, frais de justice, bla bla bla) pour une suite incertaine, sans parler d'attendre encore et encore et que ça traîne fait que je vais accepter la proposition de l'armée. Quelques milliers d'euros versés rapidement et on clôture l'histoire, on passe à autre chose dans sa vie aussi. Dépenser par exemple 4000€ pour en gagner 2000€ ou 3000€ de plus que le proposé, et encore sans certitude de réussite, pour moi ça ne vaut pas la peine. Cela vaudra le coup pour des grosse sommes et où la proposition est carrément indécente au vu du préjudice. Des tableaux indicatifs sur quoi s'attendre existent, mais il faut se méfier car certains cabinets d'avocats vont vous vendre du rêve pour vous pousser à les engager et se mettre en procès, donc il faut vraiment réfléchir avant les pour et les contre.

Il faut toujours prendre un avocat spécialisé, cela est valable pour tout. Il faut toujours prendre un avocat spécialisé dans le domaine qu'on veut se faire conseiller et/ou défendre. Un avocat spécialisé en droit de la famille ne connais pas grand chose sur le droit de l'immobilier, par exemple.
Certains (voire quasiment tous) les avocats ont plusieurs spécialités mais il faut trouver un qui soit spécialisé dans le domaine qu'on recherche. Le droit étant très complexe, et il faut du boulot et des heures pour tout connaître afin de défendre son client et gagner les procès, les avocats en général se spécialisent entre deux et quatre domaines, mais pas plus (en général, après certains sont joueurs mais en moyenne on tourne autour de ça, et souvent dans des domaines proches, par exemple droit de la famille + droit de successions + droit des enfants.).

Par contre, pour la pension militaire d'invalidité, vous avez totalement le droit de la demander immédiatement. Ils vous l'accordent selon votre incapacité du moment et elle peut évoluer. A savoir que la PMI est due dès le moment de la demande. Si vous attendez 1, 2, 3 ans avant de faire la demande, c'est 1, 2, 3 ans que vous perdez de PMI alors que vous auriez pu en avoir le droit. Je vous conseille de ne pas attendre.

Et comme les autres, je pense qu'il faut attendre la resignature avant de "porter plainte", même si théoriquement ils n'ont pas le droit de vous porter préjudice car vous portez plainte pour avoir un droit qui vous appartient... mais on connaît la théorie et la pratique... je pense que vous pouvez vous en sortir mais... à voir. Si la resignature est pour très prochainement, peut-être attendre, tout en faisant attention s'il n'y a pas un délai de prescription, bien entendu.

 

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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ADEFROMIl, d'accord je prend note. 

Finalement, ça serais pas forcément une bonne idée de déposer plainte. Car pour l'instant je serais plus pour renouveler mon contrat dans 3 ans. 

7 ans c'est énorme !.. Derniere propositions ? Comment ça se passe quand vu que visiblement il y'a eu plusieurs ? 

OK pour les avocats. 

En effet je vais dans ce cas faire une demande pmi rapidement. 

 

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Pour la plainte pénale et c'est valable pour tout le monde quelque soit le milieu, qui voudrait conclure un contrat avec un adversaire, parce qu'attaquer quelqu'un au pénal c'est pour l'emmener au tribunal afin obtenir réparation d'un préjudice qu'on estime avoir subi. C'est être de fait dans l'adversité. Celui qui pense autrement détourne le principe d'une action pénale.

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Il y a 6 heures, Sil a dit :

En effet je vais dans ce cas faire une demande pmi rapidement. 

Très vite, oui, mais APRES avoir parlé avec un avocat spécialiste pour ne pas risquer un refus de renouvellement de contrat

  • Thanks 1

Militaire d'active

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Il y a 9 heures, Levy Pierre a dit :

Très vite, oui, mais APRES avoir parlé avec un avocat spécialiste pour ne pas risquer un refus de renouvellement de contrat

Une demande de PMI n'empêche pas un renouvellement de contrat.
L'action en justice, effectivement, ça peut être une autre histoire.

Il y a 16 heures, Sil a dit :

ADEFROMIl, d'accord je prend note. 

Finalement, ça serais pas forcément une bonne idée de déposer plainte. Car pour l'instant je serais plus pour renouveler mon contrat dans 3 ans. 

7 ans c'est énorme !.. Derniere propositions ? Comment ça se passe quand vu que visiblement il y'a eu plusieurs ? 

OK pour les avocats. 

En effet je vais dans ce cas faire une demande pmi rapidement. 

 

J'ai eu une seule proposition. Je n'ai pas contesté. ça a mis du temps car il a fallu attendre la consolidation (moment où la blessure n'évoluera plus) plus le temps que tout se fasse (grosso modo, 4 ans pour la consolidation définitive et donnée par le médecin militaire plus 3 ans pour l'expertise et proposition, mais il y a eu le Covid19 au milieu aussi).
Il n'y aura pas plus de propositions si vous ne contestez pas la première. Franchement je ne sais même pas comment ça se passe en cas de refus de leur proposition, pour moi c'est directement tribunal pour trancher le litige.

On va dire que dans mon cas je suis d'accord avec les souffrances endurées (en me basant sur la jurisprudence par rapport au temps d'hospitalisation, d'arrêt maladie, soins effectués), pas vraiment d'accord avec le préjudice esthétique (j'aurais mis un niveau au dessus, car la balafre est quand même bien visible et dégueulasse, mais il est très difficile de trouver de la jurisprudence concernant la partie esthétique) et pas d'accord avec le préjudice d'agrément (dont ils m'ont mis zéro et pourtant certaines choses je ne peux plus faire comme avant, mais bon ils ne donnent pas grand chose pour ce préjudice sauf à avoir par la suite un handicap lourd).

Edited by Malina

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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