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Problème engagement : inaptitude d'après l'officier judiciaire


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Bonjour,

je m'étais inscrite au 1er RA pour une PMD avant ma FMIR, malheureusement je viens de recevoir un coup de fil m'expliquant que je suis inapte d'après l'officier judiciaire à m'engager.

L'adjudant en charge de la nouvelle n'a pas non plus d'explication mais je ne peux pas m'engager, elle m'a dit que ça pouvait provenir de plein de chose, justice, engagement associatif, travail dans le civil etc...

Or je n'ai jamais eu de problème avec la justice, je suis étudiante dans le civil et je suis juste engagée dans un parti politique mais comme je postule pour la réserve, il me semblait que c'était compatible. 

Enfin voilà, je ne peux donc pas m'engager alors que c'est une chose qui me tient énormément à coeur, le problème est que je suis prête à renoncer à mes activités qui posent problèmes mais on ne m'a pas dit ce qui n'allait pas.

Est-ce que quelqu'un saurait ce qu'il faut que je fasse ?

Je souhaite vraiment réaliser cet engagement militaire. 

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Aha non pas du tout, j'ai ma carte chez Les Républicains et j'avoue être de droite donc je ne pensais pas que ça puisse être un problème. 

Est-ce que je devrais retenter dans un autre régiment? Rendre ma carte au partie en espérant que c'était bien l'origine du problème ? (J'ai un autre ami réserviste chez LR mais il n'a pas eu de problème lui)

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L'officier judiciaire ? Mazette c'est la Guepeou modèle 2022.

Oui cela vient de l'incompatibilité entre le statut général des militaires et l'appartenance à un parti politique.

Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.

BTX

Ya Rab Yeshua.

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Il y a 3 heures, BTX a dit :

L'officier judiciaire ? Mazette c'est la Guepeou modèle 2022.

Oui cela vient de l'incompatibilité entre le statut général des militaires et l'appartenance à un parti politique.

Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.

BTX

 

L'article est pour les militaires de professions, j'ai trouvé l'inverse pour les réservistes : "article 87 de cette loi n° 2005-270 précise que « les réservistes exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s’abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux. »

Est-ce que je peux aller directement au régiment pour demander une explication vous pensez?

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Vous pouvez toujours le faire. Pour l'instant, votre statut de candidat vous autorise à poser toutes les questions. 

BTX

Ya Rab Yeshua.

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En complément, un extrait d'un post assez ancien =

« La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité », indique en effet l’article 2 de ce texte, qui précise que les réservistes devront l’avoir signée d’ici le 31 décembre 2020.

Enfin, cette charte figure en annexe de cet arrêté. La voici :

CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU RÉSERVISTE MILITAIRE

1. Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s’abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d’une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale.


2. Dans le cas où, par son affectation ou dans l’accomplissement de ses missions, il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec ses activités civiles de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions militaires, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique pour appréciation, notamment au regard des considérations opérationnelles.


3. Il utilise la documentation et les moyens mis à sa disposition exclusivement pour l’accomplissement de sa mission, y compris dans sa dimension de diffusion de l’esprit de défense, ou l’entretien de ses aptitudes et compétences militaires.


4. Il fait preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance en service afin notamment d’éviter de renseigner des personnes et des organismes poursuivant d’autres intérêts, privés ou étrangers.


5. Il doit faire de sa qualité de réserviste militaire un usage approprié, respectueux et digne, ne mettant en aucun cas le ministère des armées en difficulté.


6. Par son comportement exemplaire, il honore l’institution militaire et contribue à son rayonnement. Il entretient l’esprit de défense et maintient le lien Armées-Nation.".

 

Ya Rab Yeshua.

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  • 2 weeks later...
Le 15/05/2022 à 14:33, Skotch a dit :

j'ai ma carte chez Les Républicains et j'avoue être de droite

On peut aussi être de gauche, même insoumis, et être un "bon français"

Militaire d'active

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Bonjour, 

Honnêtement je connais plusieurs réservistes adhérents à des partis ou syndicats (et plus "problématiques" que le vôtre). Je ne pense pas que ce soit le problème, à moins que vous soyez un très fervent militant, et encore... 

Ce peut aussi être à raison d'un membre de votre famille, ou tout un tas d'autres motifs. 

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Oui j'ai un ami qui est dans le même parti que moi et il n'a aucun problème. J'ai demandé des explications au régiment mais il refuse de m'en donner. J'ai été convoqué récemment pour une audition libre suite à du collage sauvage pour une association (j'en suis pas fier haha désolé) mais les agents avaient dit que c'était vraiment pas grave. 

Mais merci à tous pour votre aide, je vais retenter dans un autre régiment avec un peu d'espoir on ne sait jamais.

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Le 26/05/2022 à 20:41, Skotch a dit :

Oui j'ai un ami qui est dans le même parti que moi et il n'a aucun problème. J'ai demandé des explications au régiment mais il refuse de m'en donner. J'ai été convoqué récemment pour une audition libre suite à du collage sauvage pour une association (j'en suis pas fier haha désolé) mais les agents avaient dit que c'était vraiment pas grave. 

Mais merci à tous pour votre aide, je vais retenter dans un autre régiment avec un peu d'espoir on ne sait jamais.

Bah voilà la raison... vous avez été convoqué, pour du collage sauvage, pour l'armée c'est assez pour estimer que vous n'êtes pas assez discret dans votre activité... en bref, il y a forcément des choses qui font que... le régiment n'a pas à vous donner les raisons parce que dans tous les cas, il y a des fortes chances qu'ils ne sachent pas non plus la raison.

Et vous ne pourrez pas "retenter dans un autre régiment", l'enquête de sécurité est faite par la DRSD, c'est valable pour toutes les armées et unités. Enfin, si, vous pourrez, mais le problème reviendra et le refus qui va avec.

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Il y a 2 heures, Malina a dit :

Et vous ne pourrez pas "retenter dans un autre régiment", l'enquête de sécurité est faite par la DRSD, c'est valable pour toutes les armées et unités. Enfin, si, vous pourrez, mais le problème reviendra et le refus qui va avec.

Triste ! Mais justifié !

Militaire d'active

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SKOTCH viendez à la Légion étrangère. Comme chez Mac Donald, on vous prendra comme vous êtes ! Et n'évoquez surtout pas votre encartement dans ce sinistre parti qui nous expose les turpitudes des jeunes Moussa et Damien. Mais promettez de vous abonner à vie à "Képi Blanc". Ca devrait passer.

BTX

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Ya Rab Yeshua.

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Il y a 20 heures, Malina a dit :

Bah voilà la raison... vous avez été convoqué, pour du collage sauvage, pour l'armée c'est assez pour estimer que vous n'êtes pas assez discret dans votre activité... en bref, il y a forcément des choses qui font que... le régiment n'a pas à vous donner les raisons parce que dans tous les cas, il y a des fortes chances qu'ils ne sachent pas non plus la raison.

Et vous ne pourrez pas "retenter dans un autre régiment", l'enquête de sécurité est faite par la DRSD, c'est valable pour toutes les armées et unités. Enfin, si, vous pourrez, mais le problème reviendra et le refus qui va avec.

Je viens d'aller au Commissariat ce matin pour leur demander et ils ont dit que c'était impossible que ce soit en rapport avec l'histoire des collages parce qu'une audition libre ne laisse aucune trace. Là j'ai demandé le 24e RI et il n'y eu aucun soucis, il faut juste que je fasse ma JDC avant la FMIR. 🤷‍♀️

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Il y a 1 heure, Skotch a dit :

il faut juste que je fasse ma JDC avant la FMIR.

Mais c'est toujours comme ça ! Et tu ne le savais pas ?

1. recensement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15423

2. JDC, obligatoire et possible dès après le recensement
https://presaje.sga.defense.gouv.fr/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871
A ne pas négliger : obligatoire pour l'inscription aux examens (y compris le BAC)

3. engagement via le CIRFA ou ... à la Légion comme suggéré par BTX

Militaire d'active

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Il y a 4 heures, Skotch a dit :

Je viens d'aller au Commissariat ce matin pour leur demander et ils ont dit que c'était impossible que ce soit en rapport avec l'histoire des collages parce qu'une audition libre ne laisse aucune trace. Là j'ai demandé le 24e RI et il n'y eu aucun soucis, il faut juste que je fasse ma JDC avant la FMIR. 🤷‍♀️

Tout laisse toujours une trace quelque part. La DRSD est capable de vous sortir des choses que même vous, vous ignorez et ignorerez même toute votre vie. J'ai vu des gens se faire dégager ou ne pas avoir leur habilitation à cause de gens qu'ils ne connaissent même pas, mais avec des relations douteuses avec de la famille lointaine. Vous sous-estimez ce que la DRSD peut savoir...
Ils ne vont pas émettre un avis négatif sans aucune raison, ils n'en ont même aucun intérêt.

Avez-vous dit au 24e RI que vous avez fait l'objet d'une objection de la part de l'enquête de sécurité? Car encore une fois, l'enquête est interarmées. Ils vous ont bien expliqué que vous êtes inapte à vous engager. Je n'ai jamais vu l'armée aller à l'encontre de l'avis de l'enquête de sécurité car ça les rend responsables.

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"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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Il y a 7 heures, Malina a dit :

Tout laisse toujours une trace quelque part.

@Malina Ce qui est ci-dessus est vrai à notre époque informatisé, sauf une "audition libre" qui n'est, en principe, que verbale. Dans le cas qui nous concerne ici, ce n'est pas la DRSD qui a formulé une objection, c'est le candidat qui n'était ni recensé (faute n°1) ni ayant fait sa JDC (faute grave n°2)

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Militaire d'active

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Il y a 7 heures, Levy Pierre a dit :

@Malina Ce qui est ci-dessus est vrai à notre époque informatisé, sauf une "audition libre" qui n'est, en principe, que verbale. Dans le cas qui nous concerne ici, ce n'est pas la DRSD qui a formulé une objection, c'est le candidat qui n'était ni recensé (faute n°1) ni ayant fait sa JDC (faute grave n°2)

 C’est quand même fou que son CER n’est pas vérifié si il avait bien obtenu JDC et recensement 😶
 

pour ma part n’ayant pas passé ma JDC ( j’étais engagé volontaire L.E) à ce moment là , mon CER a fait son possible pour que je passe ma JDC avant les test etc pour éviter ce genre de situation 😶

 

 

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Le 30/05/2022 à 14:27, Levy Pierre a dit :

Mais c'est toujours comme ça ! Et tu ne le savais pas ?

1. recensement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15423

2. JDC, obligatoire et possible dès après le recensement
https://presaje.sga.defense.gouv.fr/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871
A ne pas négliger : obligatoire pour l'inscription aux examens (y compris le BAC)

3. engagement via le CIRFA ou ... à la Légion comme suggéré par BTX

Je suis déjà recensée. De base je devais faire une PMD avant la FMIR (demandé par le 1er RA), pour une PMD le recensement suffit, et j'aurai fait ma JDC entre les 2.

Il y a 21 heures, Malina a dit :

Avez-vous dit au 24e RI que vous avez fait l'objet d'une objection de la part de l'enquête de sécurité? Car encore une fois, l'enquête est interarmées. Ils vous ont bien expliqué que vous êtes inapte à vous engager. Je n'ai jamais vu l'armée aller à l'encontre de l'avis de l'enquête de sécurité car ça les rend responsables.

 

 

Il s'emblerait qu'ils n'ont pas vu le problème, je leur ai juste précisé que je n'ai pas encore réalisé ma JDC et qu'elle sera faîte dans 2 semaines.

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Il y a 3 heures, Levy Pierre a dit :

@Mael33 Combien de temps à la Légion et à quel âge ?
Tu as pu t'engager ensuite via ton CeR ?

La JDC et le Recensement sont tous les deux obligatoires pour tous les citoyens français

J’ai fait nogent puis aubagne , d’abord « «bleue » puis « rouge »

signature du contrat , ferme 

mais je n’est jamais porté le képi blanc. 
Mis à part le jour de l’essai 😂

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Il y a 17 heures, Levy Pierre a dit :

@Malina Ce qui est ci-dessus est vrai à notre époque informatisé, sauf une "audition libre" qui n'est, en principe, que verbale. Dans le cas qui nous concerne ici, ce n'est pas la DRSD qui a formulé une objection, c'est le candidat qui n'était ni recensé (faute n°1) ni ayant fait sa JDC (faute grave n°2)

Même si ce n'est que verbal, normalement des traces il y en aura toujours, quelque part, même hors casier.
Après je ne vois pas si ce n'est qu'une question de JDC, pourquoi ne pas le dire directement...? Cela normalement ne mène pas à ce genre d'avis, cela doit être vérifié par le CIRFA... mais bon, va savoir.

"La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens."

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