IDPNO - reconversion

[gpm]

Bonjour,

 

Je vous expose mon problème, je suis en position d'activité en tant que sous officier dans l'armée de l'air et au 26 Mars 2023 j'aurais 9 ans de service.

J'ai entamé les procédures pour effectué une transition pro dans le civil par le biais d'une PAE qui commencerait le 26 octobre 2022 jusqu'au 1er avril 2023.

J'ai rendu le dossier correspondant avec la convention (PAE) signé à ma conseillère qui l'a bien évidemment transmise à la DRHAAE.

Je pensais pouvoir prétendre à l'IDPNO, cependant dès la réception du dossier de reconversion, l'armée de l'air m'a proposé un nouveau contrat de 4 ans que je n'ai pas encore refusé.

J'ai bien compris que l'armée de l'air faisait tout pour me sucrer mon droit à l'IDPNO. Est ce qu'il y a un moyen de contester ça ?

J'avais bien précisé lors de mon renouvellement de contrat à 5 ans de service, que je souhaitais faire 9 ans et bénéficier de l'IDPNO lors de mon départ donc ils étaient déjà au courant lorsque j'ai résigné 4 ans.

Cette indemnité me serait bien utile pour racheter mes points retraite, bien sur ayant entendu beaucoup de légendes sur cette indemnité, je ne me suis pas mis dans la tête de l'avoir mais autant tenter tout ce qui est possible pour essayer de l'obtenir.

Cordialement,

 

Gpm

[BTX]

MALINA experte du domaine et dans l'AAe comme vous ne va pas tarder à vous répondre.

BTX

[Malina]

L'armée de l'air ne fait rien du tout pour vous sucrer votre IDPNO. C'est son droit de vous renouveler le contrat, elle vous propose un contrat car elle a besoin de vous, pas "pour vous sucrer l'IDPNO". Vous êtes libre de l'accepter, ou pas.

L'IDPNO n'est pas un droit, et une des conditions est de se voir mettre dehors par absence de renouvellement de contrat, en résumé, que l'armée vous foute dehors. Vous souhaitez partir, et bien, c'est votre choix, dès lors, l'IDPNO n'est pas un droit.

Discutez-en avec votre conseiller mobilité qui pourra peut-être vous aider. J'ai un collègue qui a priori avait réussi à retourner la situation MAIS avait fait la demande de non renouvellement avant que le renouvellement ai lieu. Je ne sais pas si l'IDPNO a été agrée ou pas car il est parti et je n'ai plus eu de nouvelles. Je sais qu'il avait essayé cela.

Mais au vu des textes, et bien, c'est ainsi.

Ce n'est pas à vous de choisir de toucher l'IDPNO, ce n'est pas "je fais mes 9 ans, je prends l'IDPNO et je me casse".
L'IDPNO est là à la base pour indemniser le militaire qui se fait mettre dehors par l'armée après 9 à 11 ans de loyaux services, pour qu'il puisse se retourner dans le civil, une compensation au fait que l'armée ne poursuive pas son contrat et sa carrière.

C'est précisé dès le premier article "Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat."

L'armée n'a pas à être au courant si vous voulez partir à 9 ans ou pas, n'est pas là pour vous rendre service, de la même façon que vous avez le droit de refuser le renouvellement de contrat, ils ont le droit de vous en proposer un. ça marche dans les deux sens. Sans compter que beaucoup disent qu'ils vont partir et finalement resigne années après années... J'en connais un paquet comme ça aussi 🤣

[gpm]

Alors en discutant avec la DRHAAE, Ils me disent que j'aurais pu y prétendre en commençant ma reconversion 12 à 18 mois avant date de fin de mon contrat sauf que pour une PAE, il faut une entreprise. Et trouver une entreprise qui recrute en stage 12 à 18 mois avant, à mon avis il y en a pas.

 

C'est justement ça que j'essaye de vous dire, j'avais fait la demande de non renouvellement avant, et j'avais bien précisé que je ne souhaitai pas renouveler.

C'est pas dans cette optique que je suis non plus, l'armée m'a apporté beaucoup seulement j'ai des parts de retraite à racheter et je considère que c'est une indemnité pour les années de service. Cela me servira aussi pour ma transition pro, c'est un droit donc justement comme je suis dans le créneau et que j'ai fait les choses pour l'obtenir, je trouve ça un peu injuste de ne pas avoir pris en compte mon avis.

Peu importe si il y a des problèmes de recrutement, ou des déficits dans la spécialité...

Une personne qui veut partir on ne la retiendra, dans ma tête cela à toujours été clair et j'ai fait en sorte que ce le soit aussi pour la DRHAAE aussi.

J'étais même passé en commission pour renouveler mon contrat uniquement de 4 ans et leur avait précisé que je ne resignerai pas ensuite.

Peut être que vous en connaissez beaucoup comme ça mais il ne faut pas faire des généralités, j'ai toujours su ce que je voulais...

Et comme vous le dites ça marche dans les deux sens, j'ai donné 9 ans de ma vie à l'armée donc j'estime que si il y a une indemnité de la sorte c'est bien pour une raison, quand on ne veut pas continuer dans l'armée quelques soit la raison et qu'on l'a bien précisé et fait dans les choses dans les règles, c'est une sorte de rupture conventionnelle.

J'ai juste du mal avec le fait que je ne comprends pas ce que l'armée de l'air espère quand il me repropose un contrat alors que j'ai précisé que je voulais partir.

[Malina]

Encore une fois, vous avez le droit de demander un non renouvellement et eux ils ont le droit de le "refuser" en vous proposant un nouveau contrat.

Les parts de retraite à racheter sont dues qu'on touche ou pas l'IDPNO. D'ailleurs, pour ceux engagés après 2014, ils n'auront plus de parts à racheter et auront toute de même accès à l'IDPNO. En gros, les deux ne sont pas liés même si effectivement, ça aide.

Et encore une fois, l'IDPNO est un droit si vous respectez les conditions, or, cela n'est pas le cas.
Comme beaucoup, vous vous bornez à croire que la seule condition pour avoir l'IDPNO est de partir entre 9 et 11 ans, cela est faux. L'IDPNO est là pour vous compenser du fait que l'armée ne vous resigne pas de contrat, qui donc, c'est elle qui vous met dehors.

Vous ne comprenez pas ce que l'armée espère en vous reproposant un contrat?? Genre, que vous resignez et restez dans l'armée car ils ont besoin de vous?
Encore une fois, ce n'est pas vous qui décidez du besoin de l'armée de vous garder ou pas. Vous avez le droit de partir et l'armée a le droit de vous proposer un nouveau contrat car elle a besoin de vous.

[Yann pyromane]

https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/511209/idpno

[gpm]

Bon pour vous faire un petit retour de mon expérience au final, j'ai fait un recours à la commission militaire.

Il s'est avéré qu'ils ont statué sur une annulation de la proposition faite par l'armée de l'air et de l'espace.

Pour les raisons suivantes : 

Ils m'ont notifié un renouvellement d'engagement pour 2 ans, à partir du 27 mars 2023.

Seulement la proposition a été faite le 12 Octobre 2022 soit 5 mois et 15 jours avant le terme du contrat d'engagement, ce qui n'est pas en accord avec l'article 19 du décret du 12 septembre 2008 qui dit que pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, l'administration doit notifié son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement au militaire d'au moins six mois avant le terme du contrat en cours d'exécution.

Ils ont donc jugé que la situation était irrégulière, ce qui amène à l'annulation de la proposition de renouvellement de contrat.

J'ai donc à présent fait les démarches pour pouvoir obtenir l'IDPNO.

[Yann pyromane]

Merci pour cette remontée d'infos pour les gens d'active c'est toujours interessant de connaitre le droit en vigueur. 

[Malina]

Ah ça, effectivement ça arrive qu'ils ne respectent pas les délais.

On va dire que vous avez de la chance qu'ils aient commis une faute. C'est la raison pour laquelle vous avez eu, avec raison, gain de cause. Le droit se doit d'être respecté par les deux parties, et cela, que ça soit en leur avantage ou désavantage.

Cependant, reste que s'ils avaient respecté les délais de 6 mois, votre demande aurait été très probablement rejetée. 

Je réitère qu'il est important que les gens aient conscience que pour avoir l'IDPNO, il ne faut pas que l'autorité militaire propose de nouveau contrat.

Votre situation servira d'exemple pour la solution possible: l'armée ne vous a pas notifié le renouvellement dans les délais légaux. Dates à vérifier.