Lilydx Posted September 23, 2022 Report Share Posted September 23, 2022 Bonjour, un médecin militaire a-t-il le droit de réformer quelqu’un sans passer par la cage d’arrêt longue maladie Link to comment Share on other sites More sharing options...
BTX Posted September 23, 2022 Report Share Posted September 23, 2022 Si l'on fait le lien avec votre post "PUNITION INJUSTE", le MC est tout à fait en droit de demander votre réforme en appui de la sanction disciplinaire que va demander le chef de corps. BTX Ya Rab Yeshua. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Yann pyromane Posted September 23, 2022 Report Share Posted September 23, 2022 Art. L. 4137-2 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes: 1o Les sanctions du premier groupe sont: a) L'avertissement; b) La consigne; c) La réprimande; d) Le blâme; e) Les arrêts; f) Le blâme du ministre; 2o Les sanctions du deuxième groupe sont: a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération; b) L'abaissement temporaire (Abrogé par L. no 2008-493 du 26 mai 2008, art. 3-9o) «ou définitif» d'échelon; c) La radiation du tableau d'avancement; 3oLes sanctions du troisième groupe sont: a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. Link to comment Share on other sites More sharing options...
BTX Posted September 23, 2022 Report Share Posted September 23, 2022 Pour LILYDX Extrait de l'instruction 2000 = " 5.2.1. Résiliation d'office du contrat. Le contrat est résilié d’office : .............../........... - pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R4139-53 et suivants ; .............../............ La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par le CFA et notifiée à l’administré. Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme;". Ya Rab Yeshua. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Malina Posted September 23, 2022 Report Share Posted September 23, 2022 Vous pouvez tout à fait être réformé sans être en arrêt maladie. Suffit d'être déclaré inapte au service de façon définitive. Je l'ai déjà vu plus d'une fois. Un problème de santé qui mène à une incapacité à servir dans l'armée, généralement les gars restent en emploi sédentaire/travail de bureau jusqu'à la réforme définitive. Après, le plus courant c'est qu'il y ai une période d'arrêt maladie car la santé ne permet pas de travailler, mais cela n'est pas obligatoire. Votre contrat peut aussi être résilié d'office mais par mesure disciplinaire. 1 "La guerre n'est rien d'autre que la continuation de la politique par d'autres moyens." Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lilydx Posted September 23, 2022 Author Report Share Posted September 23, 2022 Il y a 3 heures, Malina a dit : Vous pouvez tout à fait être réformé sans être en arrêt maladie. Suffit d'être déclaré inapte au service de façon définitive. Je l'ai déjà vu plus d'une fois. Un problème de santé qui mène à une incapacité à servir dans l'armée, généralement les gars restent en emploi sédentaire/travail de bureau jusqu'à la réforme définitive. Après, le plus courant c'est qu'il y ai une période d'arrêt maladie car la santé ne permet pas de travailler, mais cela n'est pas obligatoire. Votre contrat peut aussi être résilié d'office mais par mesure disciplinaire. C’est pour ta réponse Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lilydx Posted September 23, 2022 Author Report Share Posted September 23, 2022 Il y a 2 heures, Lilydx a dit : C’est pour ta réponse Il veulent me mettre en réforme alors que c’est à cause de l’armée que je suis en dépression, en faite il dégage le problème et le médecin et le commandement il s’entraide Link to comment Share on other sites More sharing options...
Okumaro Posted September 23, 2022 Report Share Posted September 23, 2022 (edited) il y a 27 minutes, Lilydx a dit : Il veulent me mettre en réforme alors que c’est à cause de l’armée que je suis en dépression, en faite il dégage le problème et le médecin et le commandement il s’entraide Je ne m'y connais pas du tout mais le problème c'est que tu as posté un message similaire en 2019. J'ai vu qu'à l'époque ça s'était déjà su. Cela a donc probablement été déjà inscrit dans ton dossier et t'ont tout de même laissé continuer. Pour la deuxième fois ils ont peut-être considéré que c'était la fois de "trop". Tu devrais demander de l'aide auprès d'un spécialiste compétent pour te faire aider. Aucune honte à aller en voir un. Bon courage à toi et bon rétablissement. Edited September 23, 2022 by Okumaro Link to comment Share on other sites More sharing options...
Yann pyromane Posted September 24, 2022 Report Share Posted September 24, 2022 Il y aurait sans doute eu un non renouvellement de contrat, ils ont donc anticipé le mouvement suite aux faits. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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